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JURITEXT000048581697	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581697.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.404, Inédit	2023-12-05 00:00:00	Cour de cassation	C2301509	Rejet	23-85404	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-05-10	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai	M. Bonnal (président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01509	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-85.404 F-D N° 01509 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 M. [W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 10 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité de blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [C], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [W] [C] a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Par ordonnance du 23 août 2022, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision. 5. Par ordonnance en date du 2 septembre 2022, la présidente de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel non admis. 6. Sur pourvoi de M. [C], la Cour de cassation a, par arrêt du 28 mars 2023, annulé l'ordonnance de non-admission et ordonné le retour de la procédure devant la chambre de l'instruction, autrement présidée. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [C] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 23 août 2022, alors « que les parties et leurs conseils doivent être convoqués devant la Chambre de l'instruction au moins cinq jours avant l'audience ; que l'inobservation de ce délai est sanctionnée par l'annulation de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les parties et leur conseil, en particulier M. [C] et son avocat, ont été convoqués pour une audience de la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'appel interjeté par M. [C] de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, fixée au 3 mai 2023 à 14 heures ; qu'il résulte toutefois des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'audience relative à cet appel a été tenue le 10 mai 2023, sans que M. [C] et son conseil n'y aient été convoqués ; que l'arrêt, rendu en violation des articles 197, 591 et 593 du code de procédure civile, sera par conséquent cassé. » Réponse de la Cour 8. Le moyen n'est pas fondé. 9. En effet en premier lieu, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les mentions du rôle annoté de l'audience du 3 mai 2023, et signé par le président de la chambre de l'instruction, selon lesquelles l'appel de M.[C] a été évoqué à cette date puis mis en délibéré au 10 mai suivant sont confortées par celles de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 3 mai 2023 désignant la composition de la chambre de l'instruction « pour siéger à l'audience du même jour, à compter de 14 h, pour le dossier de [W] [C] ». 10. En second lieu, les mentions du rôle annoté de l'audience tenue le 10 mai 2023, signé par le président et le greffier, confirment le prononcé de la décision ce jour-là, après mise en délibéré. 11. Il en résulte que l'appel formé par M. [C] a bien été examiné à l'audience du 3 mai 2023, à laquelle celui-ci et ses avocats avaient été régulièrement convoqués. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581698	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581698.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.541, Inédit	2023-12-05 00:00:00	Cour de cassation	C2301524	Cassation	23-85541	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-06-01	Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01524	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.541 F-D N° 01524 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 10 décembre 2021, M. [T] [I] a été condamné par la cour d'assises à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs. 3. Il a interjeté appel de cette condamnation le 13 décembre 2021. 4. Par arrêt du 1er décembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [I] pour une durée de six mois. 5. Le 22 mai 2023, le parquet général a pris des réquisitions aux fins d'une nouvelle prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [I], l'examen de l'affaire étant fixé du 11 au 15 décembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [I] alors que l'avocat désigné de la personne mise en accusation n'avait pas été convoqué devant la chambre de l'instruction, un autre avocat l'ayant été. Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat. 9. Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité. 10. L'arrêt attaqué, qui a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé, mentionne que le procureur général a notifié aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience, qu'à celle-ci M. [I] n'a pas comparu, ayant refusé d'être extrait, et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans l'intérêt de ce dernier. 11. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [N], seul avocat de M. [I] depuis le 27 octobre 2022, n'a pas été avisé de la date d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581699	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581699.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.569, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301570	Non-lieu a statuer	23-85569	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-09-19	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers	M. Bonnal (président)	SCP Gadiou et Chevallier	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01570	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-85.569 F-D N° 01570 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, avec torture ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a renvoyé Mme [B] [P] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement et séquestration arbitraires avec torture et actes de barbarie. 2. Par arrêt du 30 janvier 2023, la cour d'assises a condamné l'intéressée à quinze ans de réclusion criminelle. 3. Mme [P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 4. L'accusée a présenté une demande de mise en liberté le 30 juin 2023. 5. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée, éditée le 4 décembre 2023, que celle-ci s'est désistée de son appel le 24 octobre 2023 et que le président de la cour d'assises a constaté ce désistement le 30 octobre suivant. 6. Mme [P] est donc désormais détenue en exécution de sa peine. 7. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581700	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581700.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.794, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301571	Rejet	23-85794	non	CHAMBRE_CRIMINELLE		Cour d'appel de Paris,	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01571	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.794 FS-D N° 01571 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [C] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête 1. La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Examen au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581701	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581701.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-86.729, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301573	Rejet	23-86729	non	CHAMBRE_CRIMINELLE		Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01573	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-86.729 FS N° 01573 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [M] [P], contre personne non dénommée, des chefs d'appels téléphoniques malveillants, faux et usage, faux témoignage, discrimination. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581702	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581702.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.794, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301578	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc	23-85794	non	CHAMBRE_CRIMINELLE		Cour d'appel de Paris,	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01578	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.794 FS-D N° 01578 6 DÉCEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Des observations complémentaires ont été produites. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels violent-ils le statut général de la magistrature ? ». 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte au droit fondamental à un procès équitable ? ». 3. La première question prioritaire de constitutionnalité n'invoque pas la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté protégé par la Constitution, mais l'absence de conformité d'une disposition législative à une loi organique. 4. Il en résulte qu'elle est irrecevable. 5. Les dispositions législatives contestées par la seconde question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas applicables au litige dont la Cour de cassation est saisie, lequel, sans lien avec les règles applicables en matière de discipline des officiers ministériels, a pour seul objet de renvoyer, pour cause de suspicion légitime à l'égard d'une juridiction de jugement, la connaissance d'une procédure à une autre juridiction. 6. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la première question prioritaire de constitutionnalité ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581703	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581703.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.794, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301579	Qpc incidente - irrecevabilite	23-85794	non	CHAMBRE_CRIMINELLE		Cour d'appel de Paris,	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01579	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.794 FS-D N° 01579 6 DÉCEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 novembre 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Des observations complémentaires ont été produites. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation systématique que fait la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature des premier et deuxième alinéas de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature satisfait-elle à la valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? ». 2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature viole-t-il l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution garantissant au justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et porte-t-il atteinte au principe d'indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, au droit fondamental du justiciable à des procès équitables et indépendants ? ». 3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'irrecevabilité d'une plainte d'un justiciable à l'encontre d'un magistrat qui demeure saisi de la procédure porte-t-elle atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, aux droits fondamentaux du justiciable ? ». 4. Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, après le dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette première question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l'intéressé dans l'impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement est irrecevable. 5. Les présentes questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par mémoire spécial déposé le 20 novembre 2023, soit après le dépôt, le 24 octobre précédent, de son rapport par le conseiller désigné sur deux précédentes questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoire spécial le 2 octobre 2023, à l'occasion de la même requête en dessaisissement. 6. Le mémoire spécial déposé le 20 novembre 2023 ne contient aucun élément qui résulterait du rapport susvisé ou dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever lesdites questions auparavant. 7. Il est dès lors irrecevable, de même que, par voie de conséquence, les questions posées. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581704	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581704.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.794, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	C2301580	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc	23-85794	non	CHAMBRE_CRIMINELLE		Cour d'appel de Paris,	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01580	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.794 FS-D N° 01580 6 DÉCEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 novembre 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation systématique que fait la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature des premier et deuxième alinéas de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature satisfait-elle à la valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? ». 2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature porte-t-il atteinte au droit du justiciable le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature garanti par l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution et porte-t-il atteinte au principe d'indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, au droit fondamental du justiciable à des procès équitables et indépendants ? ». 3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'irrecevabilité d'une plainte d'un justiciable à l'encontre d'un magistrat qui demeure saisi de la procédure, telle que posée par l'article 50-3 de l'ordonnance statutaire, porte-t-elle atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, aux droits fondamentaux du justiciable ? ». 4. Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, après le dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette première question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l'intéressé dans l'impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement est irrecevable. 5. Les présentes questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées par mémoire spécial déposé le 27 novembre 2023, soit après le dépôt, le 24 octobre précédent, de son rapport par le conseiller désigné sur deux précédentes questions prioritaires de constitutionnalité présentées par mémoire spécial le 2 octobre 2023, à l'occasion de la même requête en dessaisissement. 6. D'une part, le mémoire spécial déposé le 27 novembre 2023 ne contient aucun élément qui résulterait du rapport susvisé ou dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever lesdites questions auparavant, en tant qu'elles concernent les dispositions des textes contestés qui n'ont pas été modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. 7. D'autre part, les dispositions contestées résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ont été soumises, par application de l'article 61 de la Constitution, au Conseil constitutionnel qui les a déclarées conformes à la Constitution dans sa décision n° 2023-856 du 16 novembre 2023. 8. En conséquence, les questions prioritaires de constitutionnalité sont irrecevables en tant qu'elles visent des dispositions non modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. 9. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu de les transmettre en tant qu'elles visent des dispositions modifiées par la loi organique précitée. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité en tant qu'elles visent des dispositions non modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité en tant qu'elles visent des dispositions modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581708	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581708.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.185, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301490	Cassation partielle	23-82185	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-04-11	Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens	M. Bonnal (président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-82.185 F-D N° 01490 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 11 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 27 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [X], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Des investigations menées sur commission rogatoire ont abouti à la mise en cause de M. [Y] [X] dans un trafic de produits stupéfiants. 3. Il a été mis en examen des chefs susvisés le 2 février 2022. 4. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dès lors que le juge ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à la vie privée, la décision qu'il rend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, ainsi que le faisait valoir la défense, que de nombreuses mesures attentatoires à la vie privée ? les interceptions téléphoniques de la ligne [XXXXXXXX01], mises en oeuvre par commission rogatoire technique du 28 juin 2021 et prorogées par commission rogatoire technique du 23 août suivant, puis réactivées par une nouvelle commission rogatoire technique du 4 janvier 2022 ; les géolocalisation de cette même ligne, mises en oeuvre par commission rogatoire technique du 12 octobre 2021 ; l'interception de la ligne [XXXXXXXX03], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 4 janvier 2022 ; la géolocalisation du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 5], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 12 octobre 2021 et la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 10 décembre 2021 ? ont été autorisées par actes du juge d'instructions « motivés » uniquement par de vagues formules générales, abstraites et stéréotypées, qui se bornent à reprendre les conditions légales des mesures litigieuses et par le visa des rapports d'enquête sollicitant la mise en oeuvre de ces mesures ; que la défense était dès lors fondée à faire valoir qu'en l'absence de motifs, propres ou empruntés, tirés des éléments précis et circonstanciés de la procédure et permettant de contrôler que le juge d'instruction s'est effectivement assuré que chacune des mesures mises en oeuvre satisfaisait effectivement au critère de « nécessité dans une société démocratique », en vérifiant par exemple s'il est possible d'atteindre les buts recherchés par des moyens moins restrictifs, ces mesures avaient été irrégulièrement autorisées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces autorisations, les actes d'exécutions de celles-ci et l'ensemble des actes et pièces qui y trouvent leur support nécessaire, qu'il résulte de l'arrêt du 16 février 2023 de la Cour de Justice de l'Union Européenne que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions judiciaires autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités pénales sont rédigées au moyen d'un texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés, mais se limitant à indiquer, outre la durée de validité de l'autorisation, que les exigences prévues par la législation dont ces décisions font mention, sont respectées, à condition que les raisons précises pour lesquelles le juge compétent a considéré que les exigences légales étaient respectées au regard des éléments factuels et juridiques caractérisant le cas d'espèce puissent être inférées aisément et sans ambiguïté d'une lecture croisée de la décision et de la demande d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé », de sorte que « si le juge d'instruction a établi une commission rogatoire technique au moyen d'un texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés, il a toutefois fait référence à sa commission rogatoire générale ainsi qu'au procès-verbal de demande d'autorisation des écoutes téléphoniques dûment motivé et a précisé la durée de validité de l'autorisation » et que « M. [X] [Y], informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard, a eu accès au dossier et à la demande d'autorisation émanant de l'officier de police judiciaire du 11 octobre 2021, à la commission rogatoire générale et à la commission rogatoire technique et a pu contester de manière utile et effective cette autorisation, de sorte que les exigences prévues par la législation ont été respectées », quand la solution retenue par la Cour de Justice de l'Union européenne, fondée sur le droit à un recours effectif contre les décisions des juges, n'a pas remis en cause celle retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et fondée sur le droit au respect de la vie privée, selon laquelle le juge ne peut se borner, pour autoriser un acte attentatoire à la vie privée, à viser, sans en reprendre les motifs, les actes qui fondent sa saisine, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que dès lors que le juge ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à la vie privée, la décision qu'il rend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation justifiant, en droit et en fait, de la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, ainsi que le faisait valoir la défense, que de nombreuses mesures attentatoires à la vie privée, et en particulier la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 10 décembre 2021, ont été autorisées par actes du juge d'instructions « motivés » uniquement par de vagues formules générales, abstraites et stéréotypées, qui se bornent à reprendre les conditions légales des mesures litigieuses et par le visa des rapports d'enquête sollicitant la mise en oeuvre de ces mesures ; que la défense était dès lors fondée à faire valoir qu'en l'absence de motifs, propres ou empruntés, tirés des éléments précis et circonstanciés de la procédure et permettant de contrôler que le juge d'instruction s'est effectivement assuré que chacune des mesures mises en oeuvre satisfaisait effectivement au critère de « nécessité dans une société démocratique », en vérifiant par exemple s'il est possible d'atteindre les buts recherchés par des moyens moins restrictifs, ces mesures avaient été irrégulièrement autorisées ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler la commission rogatoire technique du 10 décembre 2021, les actes d'exécutions de celle-ci et l'ensemble des actes et pièces qui y trouvent leur support nécessaire, que « le magistrat instructeur a motivé sa décision en ce qu'il a indiqué « qu'au vu du rapport de gendarmerie en date du 11 octobre 2021 et de la commission rogatoire en cours, il apparaît que [X] [Y] prend part aux faits objets de la présente information judiciaire » », quand ces motifs, abstraits et stéréotypés, ne permettent pas de contrôler que le juge d'instruction s'est effectivement assuré, à partir des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que la mesure envisagée satisfaisait au critère de « nécessité dans une société démocratique », en vérifiant notamment s'il était possible d'atteindre les buts recherchés par des moyens moins restrictifs, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 100-1 et 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que la décision du juge d'instruction autorisant une mesure soit d'interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques, soit de géolocalisation, doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de motivation en droit et en fait de commissions rogatoires, autres que celle du 10 décembre 2021, autorisant des interceptions de correspondances téléphoniques et des opérations de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce, au visa d'un arrêt rendu le 16 février 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 16 février 2023, C-349/21), que ces délégations, dressées au moyen d'un texte préétabli et dépourvues de motifs individualisés, visent la commission rogatoire générale et se réfèrent au procès-verbal, dûment motivé, de demande d'autorisation. 8. Les juges ajoutent que M. [X] a été informé que des techniques spéciales de renseignement avaient été appliquées à son égard et a eu accès à l'ensemble des pièces y afférentes. 9. Ils retiennent qu'il a pu, de ce fait, contester de manière utile et effective les autorisations délivrées. 10. Ils relèvent enfin, s'agissant de la commission rogatoire du 10 décembre 2021 autorisant la géolocalisation en temps réel d'un véhicule automobile de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 6], que le magistrat instructeur a satisfait à son obligation de motivation en retenant, au visa du rapport de demande et de sa délégation générale, qu'il apparaissait que M. [X] prenait part aux faits faisant l'objet de l'information. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a, s'agissant des seules commissions rogatoires des 28 juin 2021 et 23 août 2021, méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 12. D'une part, l'arrêt de la CJUE n'a pas eu pour effet de remettre en cause les dispositions précitées du code de procédure pénale prévoyant un degré supérieur de protection. 13. D'autre part, la commission rogatoire du 28 juin 2021 ne se réfère à aucun élément factuel, non plus que celle du 23 août 2021, qui, en outre, se borne à viser une précédente commission rogatoire et le rapport du service de gendarmerie demandeur. 14. La cassation aura lieu de ce seul chef, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que les autres commissions rogatoires sont suffisamment motivées au regard des éléments de l'espèce. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors « que seuls peuvent accéder aux données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) les enquêteurs spécialement habilités et individuellement désignés à cette fin ; que s'ils ne sont pas désignés ou habilités à consulter ces fichiers, les enquêteurs, autorisés à ce faire par le procureur de la République ou le juge d'instruction, peuvent requérir une autre personne, elle-même désignée et habilitée à consulter l'un de ces fichiers, aux fins de procéder à cette opération ; qu'ils ne peuvent en revanche, au prétexte d'être autorisés à procéder ainsi par voie de réquisitions, accéder eux-mêmes aux fichiers litigieux ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que « l'officier de police judiciaire [[M] [L]] a recueilli des informations provenant notamment du fichier « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) et du « Fichier des personnes recherchées » (F.P.R.) » ; que rien en procédure ne permet pourtant d'établir que cet enquêteur était individuellement désigné et spécialement habilité à cette fin ; que la défense était dès lors fondée à solliciter l'annulation des actes mentionnant l'accès à ces fichiers, faute de pouvoir établir que l'exploitation des données du TAJ et du FPR a effectivement été l'oeuvre d'un enquêteur individuellement désigné et spécialement habilité à ces fins ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser de prononcer ces annulations, que l'enquêtrice qui a accédé à ces fichiers n'avait pas à être individuellement désignée et spécialement habilitée à cette fin dès lors qu'elle agissait dans le cadre d'une commission rogatoire et disposait à cet égard des prérogatives du juge d'instruction, qui peut accéder à ces fichiers, quand la seule existence d'une commission rogatoire ne saurait faire échec aux dispositions spécifiques relatives à l'accès aux fichiers de police, lesquelles visent à garantir le respect de la vie privée des personnes inscrites à ces fichiers, y compris dans le cadre de l'information judiciaire et de l'exécution d'une commission rogatoire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. » Réponse de la Cour Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 16. Selon le premier de ces textes, immédiatement applicable à la procédure conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. 17. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à des consultations du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et du fichier des personnes recherchées (FPR), l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le magistrat instructeur a délivré, le 11 avril 2021, une commission rogatoire générale prescrivant de procéder à toutes réquisitions utiles à la manifestation de la vérité. 19. Les juges retiennent également qu'il résulte des dispositions de l'article 230-10 du code de procédure pénale que l'accès aux informations est également ouvert aux magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis et que c'est en exécution de la délégation judiciaire précitée de l'un d'eux que l'officier de police judiciaire a recueilli de telles informations. 20. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant procédé aux consultations, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 21. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors « qu'au soutien de sa requête en nullité, l'exposant faisait valoir que les enquêteurs avaient irrégulièrement accédé aux données téléphoniques de la ligne [XXXXXXXX03], souscrite au nom de sa fille et utilisée par lui ; qu'il résulte de la procédure, et en particulier de l'acte coté D. 328 et s. critiqué par la défense, que la ligne litigieuse [XXXXXXXX03] a été identifiée comme étant effectivement utilisée par Monsieur [X], et a été en contact avec vingt-trois autres lignes, dont la ligne [XXXXXXXX02] ouverte auprès de l'opérateur [7] et utilisée par [Z] [R], et la ligne [XXXXXXXX04] ouverte auprès de l'opérateur [8] et utilisée [H] [G] ; qu'il s'ensuit que l'exposant était recevable à solliciter l'annulation de cet acte, qui le concernait et était susceptible de porter atteinte à sa vie privée ; qu'en retenant à l'inverse que « s'il demande l'annulation de la pièce en cote D 328, force est de constater que celle-ci ne mentionne que les lignes [XXXXXXXX02] ([7]) et [XXXXXXXX04] (Syma mobile) pour lesquelles [Y] [X] n'est pas concernée », la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé tant la demande d'annulation présentée par la défense que l'acte sur lequel elle portait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 23. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 24. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'obtention d'éléments de téléphonie ainsi que de l'exploitation subséquente de données de trafic et de localisation, l'arrêt attaqué énonce qu'un tel grief n'affecte qu'un intérêt privé, ce dont il se déduit que le demandeur doit précisément indiquer, dans sa requête, chacun des actes dont il sollicite l'annulation. 25. Les juges relèvent qu'il est demandé l'annulation de la pièce cotée D 328 qui ne mentionne que deux lignes ne concernant pas M. [X]. 26. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la personne mise en examen a sollicité, quoiqu'au seul visa de la cote D 328 qui correspond à la première page d'un procès-verbal, l'annulation de l'intégralité de cet acte relatant, en sa dernière page, l'exploitation contestée des données de trafic et de localisation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 27. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 28. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux moyens de nullité tirés du défaut de motivation en droit et en fait des commissions rogatoires des 28 juin 2021 et 23 août 2021, du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à des consultations du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du fichier des personnes recherchées ainsi que de l'irrégularité de l'obtention et de l'exploitation des données personnelles de trafic et de localisation des lignes téléphoniques utilisées par M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 11 avril 2023, mais seulement en ce qu'il a prononcé sur les moyens de nullité tirés du défaut de motivation en droit et en fait des commissions rogatoires des 28 juin 2021 et 23 août 2021, du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à des consultations du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du fichier des personnes recherchées ainsi que de l'irrégularité de l'obtention et de l'exploitation des données personnelles de trafic et de localisation des lignes téléphoniques utilisées par M. [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581709	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581709.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.892, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301491	Cassation partielle	23-82892	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-04-19	Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers	M. Bonnal (président)	SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01491	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-82.892 F-D N° 01491 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 27 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T] [L], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [1] ([1]) a délivré des prestations de services à une société tierce. 3. Elle en a confié la réalisation à la société [2], laquelle a été dirigée par M. [T] [L]. 4. Un inspecteur du travail a dressé des procès-verbaux d'infractions à l'encontre, notamment, des sociétés [2] et [1] pour des faits de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et recours abusif au contrat de travail à durée déterminée. 5. Mis en examen des chefs susvisés, M. [L] a formé une requête en annulation de pièces de la procédure et de sa mise en examen auprès du greffe de la chambre de l'instruction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M. [L], alors : « 3°/ qu'hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en retenant, pour dire qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [L] à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi, qu'à compter du mois de juin 2017, il avait, en sa qualité de directeur général de la société [2], accompli des actes de direction ayant pour finalité de perpétuer le prêt illicite de main d'oeuvre, sans répondre à sa requête dans laquelle il faisait valoir que « Madame [V] disposait d'une délégation de pourvoir de fait depuis l'origine et avait toujours eu la charge l'exécution de la prestation et est notamment signataire de l'ensemble des contrats de travail conclus par [2] » et qu'il avait « régularisé la délégation de pouvoir de fait à Madame [V] en la formalisant le 2 juillet 2018 », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-1 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. En rejetant la requête de M. [L], sans répondre au moyen péremptoire du mémoire, régulièrement déposé devant elle, qui faisait valoir, en vue de l'annulation de sa mise en examen, l'existence d'une délégation de pouvoir, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant prononcé sur la mise en examen de M. [L]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 19 avril 2023, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la mise en examen de M. [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581710	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581710.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.877, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301492	Rejet	23-81877	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-03-22	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01492	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-81.877 F-D N° 01492 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 22 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 27 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 août 2022, dans le cadre d'une opération de contrôle et de sécurisation, les services de police sont intervenus dans les parties communes d'un immeuble. Le chien dressé à la recherche de stupéfiants a effectué un marquage devant une cave, louée à la mère de M. [I] [T]. 3. Ce dernier, qui avait pris la fuite à la vue des policiers se présentant au domicile de sa mère, a été interpellé en possession d'une somme en numéraires et de clés. Au cours de la perquisition de la cave, ouverte avec l'une de ces clés, divers produits stupéfiants ont été trouvés. 4. M. [T], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, alors que ces dispositions ne sauraient valoir autorisation de pénétrer dans un lieu privé, hors tout cadre juridique ou coercitif, de sorte qu'en procédant à une interprétation extensive de ce texte, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, privant sa décision de base légale. Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble, l'arrêt attaqué énonce que les agents ont opéré dans le cadre d'une mission de police administrative, sur instructions du commissaire de police prescrivant le contrôle des caves et des communs d'un quartier de [Localité 1]. 7. Les juges ajoutent, après avoir rappelé les principes et textes applicables avant 2021, qu'il y a lieu de déduire de l'évolution du cadre législatif résultant de la loi précitée du 25 novembre 2021, qui a modifié l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les services de gendarmerie et de police, à l'exception de la police municipale, peuvent désormais pénétrer dans les immeubles aux fins d'intervention, de façon permanente, sans autorisation préalable des propriétaires ou exploitants d'immeubles. 8. Ils en déduisent que l'accès aux parties communes de l'immeuble répondait au cadre légal. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte et les principes visés au moyen. 10. En effet, en premier lieu, comme l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, les dispositions de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure ont pour objet de permettre aux forces de l'ordre d'accéder en permanence aux parties communes des immeubles, y compris celles qui ne sont pas librement accessibles, aux fins d'intervention dans le cadre de leurs missions d'urgence et de protection des personnes et des biens. 11. En second lieu, il a été satisfait à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans cette décision, dès lors que les éléments de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les policiers, entrés dans les parties communes dans le cadre de l'exercice d'une mission de police administrative de protection des personnes et des biens, n'ont pas réalisé d'autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581711	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581711.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.747, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301493	Rejet	23-82747	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-04-17	Cour d'appel de Versailles	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01493	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-82.747 F-D N° 01493 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 avril 2023, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du mémoire 1. Le mémoire personnel, transmis directement le 17 mai 2023 au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat, et plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 24 avril 2023, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. 3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581712	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581712.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-80.050, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301494	Rejet	23-80050	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2022-10-06	Cour d'appel de Chambéry	M. Bonnal (président)	Me Ridoux, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01494	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-80.050 F-D N° 01494 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour homicides involontaires aggravés, l'a condamné, notamment, à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [D], les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [T] [K], MM. [S] [K], [Z] [K], Mmes [R] [P] et [W] [A], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. [C] [A] et [V] [E] ont été mortellement blessés, alors qu'ils circulaient en vélo, percutés par le véhicule, roulant à vitesse excessive, conduit par M. [Y] [D], qui était sous l'empire d'un état alcoolique. 3. M. [D], mis en examen du chef susvisé, a été placé en détention provisoire, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire. 4. Poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a reconnu coupable, il a, notamment, été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trente mois avec sursis probatoire. 5. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant Monsieur [D] à la peine de cinq ans d'emprisonnement assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans sans avoir pris en compte le contenu et la teneur du dossier de personnalité et des pièces produites par son conseil, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, concrètement, sur la personnalité et la situation personnelle, familiale et professionnelle de Monsieur [Y] [D] et n'a pas justifié des raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate pour la partie ferme, ni encore moins indiqué l'impossibilité d'aménager une telle peine, méconnaissant ainsi les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en condamnant Monsieur [D] à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont une partie seulement à hauteur de trente mois est assortie du sursis probatoire sans justifier le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction autrement que par la mention de la « posture » du prévenu à l'audience, lequel n'assumerait « aucunement sa part de responsabilité dans l'accident », lorsqu'elle constatait pourtant que Monsieur [D] n'entendait pas contester la décision de culpabilité, son appel étant limité aux peines prononcées, l'absence de casier judiciaire de Monsieur [D], le fait que ses pertes de points antérieures au jour de l'accident étaient en réalité attribuées à Madame [X] [L] [D] (pièce n° 5), le caractère non intentionnel de l'infraction réprimée, la « faute majeure des victimes à décharge de [Y] [D] » (arrêt, p. 10), les excuses réitérées qu'il a adressées aux victimes (pièce n° 9) et l'affirmation d'avoir eu la nécessité de s'engager dans un suivi thérapeutique régulier suite aux « circonstances accidentelles traumatiques » (pièce n° 2), la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard des articles précités. » Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement sur la peine, l'arrêt attaqué relève la particulière gravité des faits résultant du taux d'alcoolémie et de la vitesse excessive, ainsi que les conséquences dramatiques de l'accident ayant causé la mort de deux personnes dans un contexte particulièrement traumatique pour leurs proches. 8. Les juges retiennent également que le prévenu, divorcé, père de trois enfants, avec une situation professionnelle stable, n'a jamais été condamné, est parfaitement inséré aux plans social, professionnel et familial et a scrupuleusement respecté les obligations de son contrôle judiciaire. 9. Ils ajoutent que, toutefois, la posture de M. [D], qui n'assume plus sa part de responsabilité dans l'accident à l'audience, pose un problème et soulignent que ce revirement vient confirmer l'analyse de l'expert psychologue, qui a relevé une conduite à risques en raison de la surestimation de ses capacités réelles et une difficulté à reconnaître le caractère transgressif de certains de ses comportements. Ils en déduisent que l'amendement du prévenu semble loin d'être acquis. 10. Les juges en concluent qu'une peine de cinq ans d'emprisonnement apparaît indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate au regard des objectifs assignés par la loi à la sanction pénale, un sursis probatoire à hauteur de trente mois s'imposant par ailleurs, afin de dissuader le prévenu des comportements délictueux par le risque d'un emprisonnement, tout en favorisant sa réinsertion. 11. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ressort qu'elle a pris en considération la personnalité et la situation personnelle, familiale et sociale de l'intéressé qu'elle a décrites, la cour d'appel, qui a prononcé une peine dont l'aménagement n'était pas obligatoire, a suffisamment justifié sa décision. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] [D] devra payer aux parties représentées par Me Ridoux, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581713	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581713.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.374, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301496	Rejet	23-81374	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-02-16	Cour d'appel de Papeete	M. Bonnal (président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01496	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-81.374 F-D N° 01496 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 Mme [U] [Z] et la société [1], partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2023, qui a déclaré irrecevable leur requête en incident contentieux. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] [Z] et de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 3 février 2016, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [U] [Z] coupable, notamment, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils. 3. Le 20 mai 2020, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, l'a condamnée à verser certaines sommes aux parties civiles et notamment à M. [Y] [P], en réparation de leurs préjudices. 4. La société [1] (la société) et la [2] (la caisse), parties intervenantes, ont relevé appel de cette décision. 5. Le 4 mars 2021, la cour d'appel a partiellement infirmé le jugement s'agissant de sommes versées à la caisse et de l'évaluation de certains postes de préjudices. 6. Les parties civiles, Mme [Z] et la société ont formé des pourvois contre cet arrêt. 7. La chambre criminelle a constaté la déchéance des pourvois de Mme [Z] et de la société et rejeté les autres pourvois (Crim., 12 avril 2022, pourvoi n° 21-82.388). 8. Le 15 mars 2022, Mme [Z] et la société ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant son arrêt du 4 mars 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 9. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête de Mme [Z] et de la société irrecevable, alors : « 1°/ que le président de la chambre d'appels correctionnels qui statue à juge unique sur une requête présentée en application des articles 710 et 711 du code de procédure pénale après l'organisation d'une audience doit donner au conseil de la partie requérante la parole en dernier, même lorsque la requête porte sur les intérêts civils ; qu'en statuant sans avoir réservé la parole au conseil de Mme [Z] et de la compagnie [1], présent à l'audience, et sans même préciser si la parole lui a été donnée, la cour d'appel a violé les articles précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la Polynésie française ne s'était pas opposée à la requête de Mme [Z] et de la compagnie [1] et que M. [P] n'en avait soulevé l'irrecevabilité qu'en ce qu'elle visait l'article 10 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant d'office cette requête irrecevable en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 710 et 711 du code de procédure pénale sans inviter les requérants à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11. Selon les termes de l'article 10, alinéa 3, du code de procédure pénale, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale. La présence du ministère public à cette audience est facultative. 12. La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées de l'article 710, et de l'article 513, dernier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que le prévenu a la parole en dernier, ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils. 13. Il s'en déduit que, lors de l'audience statuant sur une requête présentée en application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, doivent être entendus, s'ils en font la demande, les parties requérantes, leurs avocats, puis les parties intimées, leurs avocats, et le cas échéant, le ministère public. 14. Pour déclarer irrecevable la requête de Mme [Z] et de la société tendant à la rectification d'une omission de statuer de l'arrêt du 4 mars 2021, l'arrêt attaqué énonce qu'en dehors des cas prévus à l'article 10 du code de procédure pénale, qui n'ouvrent un droit qu'aux seules parties civiles, l'omission de statuer dans un arrêt de la chambre des appels correctionnels ne peut se résoudre qu'en une nullité que seule la Cour de cassation peut constater. 15. Le juge ajoute que la demande de Mme [Z] et de la société, qui n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de partie civile, n'entre pas dans les cas prévus à l'article 10, alinéa 3, ouvrant la possibilité d'une requête en omission de statuer. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 17. En effet, en premier lieu, les parties requérantes, qui ne pouvaient avoir la parole en dernier, ne sauraient se faire un grief de ne pas avoir été entendues, dès lors, d'une part, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que Mme [Z] n'était pas comparante et que les avocats de la partie intervenante et de la partie civile se sont bornés à déposer des conclusions, d'autre part, qu'il n'est pas soutenu par le moyen que l'avocat de Mme [Z] et de la société aurait demandé à être entendu, enfin, qu'une telle demande ne ressort pas non plus des termes de l'arrêt attaqué. 18. En second lieu, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir relevé un moyen d'office sans inviter les parties à en débattre dès lors que, quel que soit en tout état de cause le fondement de la requête, la question de sa recevabilité était dans les débats en raison des conclusions des parties civiles. 19. Ainsi, le moyen doit être écarté. 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581714	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581714.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.258, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301497	Cassation	23-81258	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-02-15	Cour d'appel de Versailles	M. Bonnal (président)	Me Laurent Goldman	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01497	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-81.258 F-D N° 01497 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 15 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre Mme [J] [Y] des chefs de violences, harcèlement moral, aggravés, et dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [K] [I] a fait citer Mme [J] [Y], son épouse, devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Le tribunal correctionnel a relaxé Mme [Y] et rejeté les demandes de M. [I] aux fins de réparation de son préjudice. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement de relaxe, les faits qu'elle invoque pour établir une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, doivent entrer dans les prévisions du texte pénal ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M. [I] ne démontrait pas la faute civile hormis par la démonstration de la commission d'infractions dont la cour n'est pas saisie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité civile de Mme [Y], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 497 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 7. Pour rejeter les demandes de M. [I], l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que le préjudice dont celui-ci sollicite réparation soit en lien direct avec une faute civile commise par Mme [Y], dès lors qu'il se borne à faire état des qualifications pénales et à démontrer la commission d'infractions dont la cour d'appel n'est pas saisie. 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, par l'analyse des éléments de fait contradictoirement débattus, si Mme [Y] avait commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 février 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581715	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581715.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 22-83.296, Inédit	2023-12-12 00:00:00	Cour de cassation	C2301498	Cassation	22-83296	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2021-03-23	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai	M. Bonnal (président)	SARL Cabinet François Pinet, SCP Richard	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01498	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-83.296 F-D N° 01498 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Y] [X], les observations de la SCP Richard, avocat de MM. [E] [O] et [V] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 10 août 2011, l'aile droite d'un aéronef, au roulage, moteur tournant, a heurté le montant d'un hangar. 3. Cet événement n'a pas été mentionné sur le carnet de route de l'appareil. 4. Le surlendemain, M. [E] [O], président de l'aéro-club, a piloté l'avion jusqu'à un atelier où une réparation provisoire a été réalisée par M. [N] [J] qui a indiqué que l'aéronef pouvait voler après avoir apposé un scotch blindé sur l'aile endommagée. 5. M. [J] n'a délivré aucune autorisation pour remise en service. 6. L'avion a été ensuite utilisé par des membres de l'aéro-club. 7. Le 15 août 2011, M. [Y] [X], élève-pilote, a été autorisé à voler sur cet appareil. 8. À l'issue de ce vol, une déformation de l'aile de l'aéronef a été constatée, entraînant l'immobilisation stricte de l'avion, ultérieurement déclaré comme épave pour ne pas être économiquement réparable. 9. M. [O] a mentionné que l'approbation pour la remise en service (APRS) n'avait pu être délivrée car la réparation n'était que provisoire mais que M. [J] n'avait pas remis en cause la navigabilité de l'aéronef. 10. Le 23 octobre 2012, M. [X] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction. 11. Le 11 février 2013, le procureur de la République a délivré un réquisitoire introductif du chef de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. 12. Par ordonnance du 8 juillet 2019, conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 13. M. [X] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 14. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de mise en danger d'autrui commis à Merville entre le 10 août 2011 et le 15 août 2011 au préjudice de MM. [G] [K] et de [Y] [X], alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie in rem et doit à ce titre envisager toutes les qualifications que peuvent revêtir les faits dont elle est saisie, que l'ordonnance de non-lieu comme l'arrêt qui le confirme énoncent qu'il n'apparaît contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis le délit de mise en danger d'autrui ; qu'en limitant l'appréciation des faits à la caractérisation du seul délit du risque causé à autrui et en s'abstenant de rechercher si les faits dont elle était saisie pouvaient recevoir la qualification prévue aux articles L. 6232-4 et L. 6246-5 du code des transports, la chambre de l'instruction a violé les articles 85 et 86 et 202 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 6232-4 et L. 6242-5 du code des transports, par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 16. Il résulte de ces textes que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. 17. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de mise en danger d'autrui. 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 19. En effet, la plainte avec constitution de partie civile faisant état, d'une part, de la remise en service de l'appareil après l'incident sans qu'aucune mention de cet événement ni de la réparation subséquente n'ait été portée sur son carnet de route, en méconnaissance des dispositions réglementaires, d'autre part, de ce que la partie civile avait sollicité des explications après l'immobilisation définitive de l'aéronef, elle se trouvait nécessairement saisie de la question de la navigabilité de celui-ci. 20. Il lui appartenait, par conséquent, d'apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles en recherchant s'ils pouvaient être examinés sous l'incrimination prévue et réprimée à l'article L. 6232-4 du code des transports sanctionnant, tant dans sa version actuelle que dans celle en vigueur à l'époque des faits, le maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité a cessé d'être valable ou ne répondant plus tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité, qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document. 21. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581774	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581774.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-86.871, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301480	Cassation	22-86871	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2022-11-15	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris	M. Bonnal (président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-86.871 F-D N° 01480 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société [Localité 2]-Diderot a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre MM. [R] [O], [W] [O] et [M] [J], des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Localité 2] Diderot, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de la somme figurant sur le compte bancaire de la société [Localité 2]-Diderot à la banque BNP Paribas pour un montant de 29 737,38 euros. 3. Le 21 décembre 2021, il a ordonné le maintien de la saisie de cette somme. 4. La société [Localité 2]-Diderot a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS par la société [Localité 2] Diderot, pour un montant de 29 737,38 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être pris en compte, le montant total des saisies ne pouvant pas dépasser la valeur de la créance ou du bien susceptible de confiscation ; qu'il résulte des ordonnances de saisies du 22 décembre 2021 que le montant du produit direct et indirect des infractions poursuivies est de 7 438 441 euros ; qu'il résulte encore des pièces de la procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34 858 900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée d'un montant total de 29 737,38 euros est proportionnée au montant du produit direct et indirect des infractions, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte, afin d'apprécier la proportionnalité de la mesure et si le montant des sommes saisies n'excédait pas la valeur du produit des infractions, l'ensemble des saisies déjà pratiquées, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1, 706-150 et 593 du code procédure pénale, 7. Il résulte du deuxième de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments de la procédure des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication de la société [Localité 2]-Diderot, détenue à hauteur de 20 % par la société Idc Invest dirigée par M. [M] [J], mis en examen, dans un vaste schéma de blanchiment en bande organisée. 10. Les juges précisent que M. [W] [O], également mis en examen, dirigeant d'Idc Invest, a mis en place un réseau d'opérations financières et d'acquisitions immobilières destinées à rapatrier depuis la société Gateway Ltd et à recycler des fonds provenant de contrats illicites réalisés au Cameroun pour un montant supérieur à 60 500 000 euros. 11.Ils indiquent que l'un des véhicules du blanchiment est constitué de la création, le 31 octobre 2016, de la société [Localité 2]-Diderot, dont ils excluent la bonne foi, de l'acquisition par celle-ci le 17 novembre 2016 au prix de 15 000 700 euros d'un ensemble immobilier de 101 lots situés [Adresse 1] à [Localité 2], et de la revente ou mise en location de certains lots, pour une opération immobilière générant un produit de près de 30 000 000 euros, précisant que ces phases sont indissociables entre elles. 12.Ils relèvent que le juge d'instruction a énoncé dans son ordonnance de saisie pénale immobilière du 22 mars 2022, qui porte sur les lots non encore vendus dont la valeur vénale, grevée d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles évalué à 4 293 774 euros, est estimée à 18 000 000 euros, que l'acquisition a été financée par des fonds propres à hauteur de 3 000 000 euros constitués à hauteur de 1 013 245,21 euros de fonds provenant de la société Idc Invest et de 2 030 490,41 euros de la société Financière d'Argenson, qui ont permis à la société [Localité 2]-Diderot de bénéficier d'un emprunt de 14 000 000 euros constitué d'un découvert autorisé n'entraînant aucun remboursement effectif pendant trois ans, dont le remboursement était assuré par la revente de certains lots ou leur mise en location. 13.Ils retiennent que les produits financiers ainsi générés constituent également le produit indirect de l'infraction de blanchiment. 14.Ils ajoutent que les activités commerciales de vente d'armes de M. [W] [O], inconnues du ministère des armées, et les recettes s'élèvent à un total de 65 539 467 euros occulté via ses sociétés off-shore, et que l'ensemble des saisies opérées dans le patrimoine de la société [Localité 2]-Diderot est proportionné au montant des sommes blanchies par M. [W] [O], la société Idc Invest, la société Excellim et la société Immobilière 3 Martel. 15. Ils concluent qu'en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, les sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société [Localité 2]-Diderot sont susceptibles de confiscation en valeur dans la limite du montant de cette somme qui constitue le produit direct ou indirect des infractions de blanchiment de tout délit et de blanchiment de fraude fiscale susceptibles de lui être reprochées, et que la saisie querellée d'un montant de 29 737,38 euros est par conséquent proportionnée au montant du produit tiré des infractions par cette société, dont les éventuelles difficultés financières sont indifférentes, dès lors qu'elles ne sont que la conséquence d'une activité découlant d'une opération de blanchiment et que la société est, elle-même, l'instrument d'un délit. 16. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier le montant global du produit des infractions reprochées à la société [Localité 2]-Diderot, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excède pas ce produit, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581775	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581775.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-86.610, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301481	Cassation	22-86610	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2022-11-09	Cour d'appel de Paris	M. Bonnal (président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01481	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-86.610 F-D N° 01481 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 novembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 février 2022, pourvoi n° 20-81.038), pour banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête portant sur le fonctionnement de la société anonyme Trans hélicoptères services (THS), placée en liquidation judiciaire à compter du 8 septembre 2011, M. [J] [K], président directeur général de cette société, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du personnel. 2. Par jugement du 1er juin 2017, après avoir relaxé le prévenu pour certains des faits de banqueroute poursuivis, et requalifié d'autres faits poursuivis sous cette même qualification en abus de biens sociaux, le tribunal a condamné le prévenu des chefs susvisés à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende. 3. Le tribunal a par ailleurs ordonné des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [K], puis le ministère public et la société BTSG, partie civile, ont interjeté appel de la décision. 5. Par arrêt du 15 janvier 2020, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait relaxé le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant l'émission de six chèques bancaires au profit de la banque Bia Niger, ainsi que la dissimulation des titres de la société Niger dont la société THS était titulaire. 6. Par ailleurs, la cour d'appel a requalifié les faits de banqueroute par détournement d'actif concernant l'usage des aéronefs de la société THS au profit du fils du prévenu, en abus de biens sociaux. 7. La cour d'appel a déclaré M. [K] coupable de ces faits et confirmé pour le surplus les déclarations de culpabilité prononcées par les premiers juges pour banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, et a condamné le prévenu à trente mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. 8. La cour d'appel a enfin ordonné des confiscations et prononcé sur les intérêts civils. 9. M. [K] s'est pourvu en cassation. 10. Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [K] du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros à l'ordre de la banque BIA Niger, aux peines, et aux intérêts civils le concernant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 11. Elle a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, commis à Paris courant 2008 à 2011, en tirant sur le compte détenu par la société THS à la Banque populaire six chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros, au profit de la banque BIA Niger, à des fins personnelles et, dès lors étrangères à l'intérêt social et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 1°/ que la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif et la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; qu'en retenant, pour le déclarer coupable d'abus de biens ou du crédit de la société THS, que le montant total des chèques que M. [J] [K] aurait remis à la société BIA Niger s'élevait à 240 000 euros « au regard de l'arrêt de la Cour de cassation » qui aurait « retenu » cette somme (arrêt, p. 23, al. 3), cependant que la Cour de cassation avait cassé l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [J] [K] du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros à l'ordre de la banque BIA Niger, chef de dispositif dont la cassation ne laissait rien subsister, de sorte qu'elle ne pouvait refuser de statuer, elle-même, à nouveau, en fait et en droit, sur la caractérisation de l'infraction poursuivie et s'estimer liée par une appréciation factuelle inexistante, la cour d'appel a méconnu l'étendue de saisine, en violation de l'article 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 13. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de l'affaire dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, en ce qui concerne toutes les dispositions qui ont été annulées par l'arrêt de cassation. 14. Pour déclarer M. [K] coupable d'abus de bien sociaux en raison de l'émission de six chèques de la société THS au profit de la banque Bia Niger, l'arrêt retient notamment qu'il est incontestable que certaines incohérences perturbent la lecture des chèques, la première portant sur le nombre et le montant total de ceux-ci, que la prévention a fixé à 240 000 euros, somme retenue par la Cour de cassation. 15. Les juges ajoutent que six chèques figurent à la procédure, quatre pour un montant unitaire de 60 000 euros et deux pour un montant unitaire de 8 000 euros, soit un montant total de 256 000 euros. 16. Ils concluent toutefois qu'au regard de l'arrêt de la Cour de cassation, il y a lieu de ne retenir que les quatre chèques de 60 000 euros chacun. 17. En se déterminant ainsi, alors qu'en raison de la cassation intervenue, la cour d'appel se trouvait saisie de l'intégralité de la poursuite du chef de banqueroute portant sur six chèques d'un montant total de 240 000 euros, de sorte qu'il lui appartenait, après avoir le cas échéant requalifié, comme elle l'a fait, les faits poursuivis en abus de biens sociaux, d'apprécier la valeur des biens objet de ce délit, en fondant souverainement sa conviction sur son analyse des circonstances de fait ressortant des pièces de la procédure et des débats, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 18. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581776	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581776.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-80.246, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301483	Rejet	23-80246	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2022-12-14	Cour d'appel d'Aix en Provence	M. Bonnal (président)	SCP Zribi et Texier	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01483	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-80.246 F-D N° 01483 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [J] [U] et Mme [Y] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, la seconde, pour abus de confiance et travail dissimulé, à deux ans d'emprisonnement, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J] [U] et de Mme [Y] [L], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [U] et Mme [Y] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour abus de confiance au préjudice de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, la seconde, pour abus de confiance au préjudice de la même victime et travail dissimulé par dissimulation de salarié. 3. Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal les a déclarés coupables des faits poursuivis. 4. En répression, il les a condamnés à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. 5. Le tribunal a par ailleurs ordonné des confiscations. 6. Enfin, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'association et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils. 7. M. [U] et Mme [L], puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de renvoyer l'affaire de M. [U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi ; que s'ils sont souverains pour décider ou non de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, leur décision ne peut reposer sur des motifs erronés, insuffisants ou contradictoires ; qu'en retenant que la demande de renvoi adressée par l'avocate des époux [U] n'est parvenue au greffe que le 31 octobre 2022, jour férié, de sorte que la cour n'en aurait eu connaissance que le 1er novembre, veille de l'audience fixée au lendemain et qu'en conséquence la demande est tardive, quand une demande de renvoi, tant qu'elle est formulée au plus tard à l'audience, ne peut jamais être tardive, la cour d'appel, qui s'est par ailleurs contredite en retenant que la demande de renvoi serait parvenue le 31 octobre 2022 qui n'est pas un jour férié, a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale. ». Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué relève que l'avocat des prévenus a sollicité, par courrier électronique adressé au greffe le samedi 29 octobre 2022, le renvoi de l'affaire fixée à l'audience du mercredi 2 novembre 2022, au motif que ses clients venaient de le désigner, et que, le lundi 31 octobre 2022 étant un jour férié, cette demande de renvoi est effectivement parvenue à la juridiction le premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 1er novembre 2022, c'est-à-dire la veille de l'audience. 11. Les juges ajoutent que les prévenus ont interjeté appel en juin 2021 et qu'ils ont été cités le 4 octobre 2022 afin de comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 2 novembre 2022, et, qu'ayant été cités plus de quatre semaines avant l'audience, leur demande de renvoi, transmise la veille de l'audience, motivée uniquement par un changement d'avocat de dernière minute, est tardive et doit être rejetée. 12. Ils énoncent enfin qu'un renvoi serait contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice en ce qu'il rallongerait de plusieurs mois le délai de jugement en appel, non seulement de la présente affaire, mais aussi des autres affaires dont celle-ci prendrait la place à une audience ultérieure. 13. C'est à tort que la cour d'appel énonce que le 31 octobre 2022 était un jour férié. 14. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'en rejetant la demande de renvoi au motif que celle-ci était tardive au regard de la date de la citation et des nécessités d'une bonne administration de la justice, tous motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] et Mme [L], épouse [U] coupables d'abus de confiance pour la période du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2015, pour avoir détourné le véhicule appartenant à l'association Cercle du progrès de Beaudinard, alors : « 2°/ que l'utilisation du véhicule mis à disposition et le défaut de restitution de ce véhicule et ne peut suffire à caractériser le détournement, élément essentiel du délit d'abus de confiance ; qu'en retenant que les époux [U] ont utilisé le véhicule de l'association pour voyager en Espagne et qu'ils auraient volontairement omis de le restituer malgré la demande faite en ce sens par le président de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement du véhicule par les époux [U], a violé l'article 314-1 du code pénal ; 3°/ que faute d'avoir caractérisé la volonté des époux [U] de s'approprier le véhicule en cause, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17. Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt relève que le véhicule de l'association a été confié aux prévenus afin qu'ils l'utilisent dans l'intérêt de celle-ci, à savoir afin que Mme [L] puisse aller faire des achats pour approvisionner le bar de l'association et que M. [U] puisse aller déposer les recettes de l'association à la banque. 18. Les juges relèvent cependant que les prévenus admettent avoir utilisé le véhicule pour rentrer chez eux et que, s'ils ne reconnaissent pas l'avoir utilisé pour partir en vacances en Espagne, ils ne s'expliquent pas sur les constatations effectuées par un huissier sur le GPS du véhicule, dont il ressort que celui-ci a été utilisé en Espagne, où les prévenus confirment être allés en vacances en famille à plusieurs reprises aux périodes considérées. 19. Ils énoncent encore que les prévenus ne justifient pas avoir restitué ce véhicule alors qu'ils ne contestent pas que le représentant de l'association en a demandé la restitution à Mme [L] dès le 30 mai 2015, puis à nouveau après avoir déposé plainte pour le vol du véhicule puis licencié l'intéressée en juin 2015, les prévenus se bornant à alléguer que cette dernière aurait déposé le véhicule sur le parking de l'association en laissant les clés à l'intérieur, et ce à une date indéterminée en mai 2015, et ne fournissant aucune explication particulière au fait que ce véhicule a été retrouvé, le 1er octobre 2015, près de leur ancien domicile qui est également celui des parents de M. [U]. 20. Les juges en concluent que les prévenus ont détourné le véhicule qui leur avait été confié à charge d'en faire un usage déterminé puis de le rendre à l'association, ces derniers ayant délibérément omis de restituer ce véhicule. 21. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les demandeurs n'ont pas seulement omis de restituer le véhicule, mais l'ont détourné en se l'appropriant pendant quatre mois, en dépit de deux demandes de restitution demeurées sans effet, la possession n'ayant cessé qu'en raison de la découverte du véhicule par les services de police, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 22. Ainsi le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [L], épouse [U] coupable de travail dissimulé, alors « que seul l'employeur peut être poursuivi et condamné pour travail dissimulé ; que lorsque l'employeur est une personne morale les poursuites peuvent être dirigées contre son dirigeant de droit ou de fait ; que la gérance de fait est caractérisée par une activité positive de gestion et de direction en toute liberté de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que Mme [U], salariée de l'association, avait la charge du service au bar, activité à l'occasion de laquelle elle percevait des règlements en espèces et en chèques qu'elle remettait à son mari, qu'elle conduisait le véhicule de l'association pour effectuer des achats et qu'elle avait concrètement demandé à Mme [E] de venir travailler en son absence, autant de circonstances impropres à caractériser une quelconque gérance de fait de la part de Mme [U], la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24. Pour déclarer Mme [L] coupable du délit de travail dissimulé pour lequel elle était poursuivie en qualité de gérante de fait de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, l'arrêt relève notamment qu'il ressort des déclarations concordantes de deux témoins que Mme [R] [E] a été embauchée en avril 2015 par Mme [L], laquelle la rémunérait avec des espèces prises dans la caisse du bar. 25. Les juges ajoutent qu'il est indifférent que le choix de recruter Mme [E], plutôt qu'une autre serveuse, ait été approuvé par la gestionnaire du bar, dès lors que ce n'est pas elle qui a procédé à cette embauche et qu'il ressort des témoignages recueillis que c'était M. [U] et Mme [L] qui étaient décisionnaires au sein de l'association jusqu'en mai 2015. 26. Ils précisent enfin qu'il est par ailleurs établi et non contesté que la déclaration préalable à l'embauche de Mme [E] n'a été effectuée qu'en mai 2015 par le nouveau président de l'association. 27. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu que M. [U] et Mme [L] exerçaient le pouvoir de décision au sein de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, et constaté que la prévenue avait procédé à l'embauche et à la rémunération de Mme [E], tous éléments propres à établir la gestion de fait mentionnée à la prévention, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen. 28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581777	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581777.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-80.776, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301484	Cassation partielle	23-80776	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-01-18	Cour d'appel de Poitiers	M. Bonnal (président)	SARL Corlay, SARL Ortscheidt	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01484	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.776 F-D N° 01484 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [J] [S], les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Promosab, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute au préjudice de la société Promosab. 3. Il lui est reproché d'avoir détourné des contrats initiés par cette société au profit de la société Urbapro. 4. Par jugement du 29 août 2019, il a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5. En répression, il a été condamné à 20 000 euros d'amende. 6. Le tribunal a par ailleurs prononcé sur les intérêts civils. 7. M. [S] a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des « faits de banqueroute : détournement de tout ou partie de l'actif ; commis depuis le 26 octobre 2014 à 8h00 et jusqu'au 1er avril 2015 à [Localité 1] » et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ que les faits constitutifs de banqueroute sont limitativement énumérés par l'article L. 654-2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage des créanciers ; que la tentative de banqueroute ne constitue pas un délit ; que le fait par le dirigeant d'une société de s'être fait rémunérer pour apporter à une société tierce des affaires qui auraient pu bénéficier à sa propre entreprise, mise en liquidation, ne constitue qu'une tentative de banqueroute dès lors que ces contrats n'ont pas été cédés, ce comportement n'ayant alors en rien augmenté le passif du débiteur ou détourné une partie de l'actif du débiteur quand bien même le dirigeant a été personnellement rémunéré par la société tierce ; qu'en considérant que le détournement d'actif était constitué, quand bien même il n'y avait pas eu de dissipation de contrat, pour « les sommes qu'il (Monsieur [S]) s'est fait verser en contrepartie de ces trois chantiers » comme apporteur d'affaire auprès de la société Urbapro, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2, et L. 654-3 du code du commerce, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que à tout le moins, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces mêmes dispositions, en n'établissant pas en quoi la rémunération de Monsieur [S] par la société Urbapro comme apporteur d'affaires aurait fait baisser l'actif de la société Promosab, alors que Maître [D] s'est opposé à la substitution de personnes, si bien qu'Urbapro n'a pas bénéficié des affaires litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 654-2, 2°, du code commerce et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 du code de commerce contre lesquelles a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour déclarer M. [S] coupable des faits poursuivis, l'arrêt retient notamment que ce dernier, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Promosab, a, dès le lendemain de la date de cessation des paiements, conclu une convention d'apporteur d'affaires avec la société Urbapro à qui il a facturé pour 32 720 euros de prestations correspondant à des études et des prospections appartenant à la société Promosab, en sorte qu'il a détourné les actifs incorporels de cette société en cours de redressement puis de liquidation judiciaire. 12. Les juges précisent, après avoir constaté que M. [S] a soutenu que, faute d'accord du liquidateur, aucune substitution de la société Promosab par la société Urbapro n'avait été possible, de sorte qu'aucun détournement n'était caractérisé, que le détournement d'actifs reproché au prévenu ne repose pas sur la dissipation des contrats apportés à la société Urbapro, mais sur les sommes qu'il s'est fait verser en contrepartie de ces trois chantiers qu'il a apportés à cette société, ce dont il résulte que le moyen tiré de l'absence de novation est inopérant, le détournement d'actif étant constitué par le détournement de la valorisation portant sur ces contrats. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par suite de l'intervention du demandeur, la société Promosab s'était effectivement vue privée des actifs constitués des conventions litigieuses dont elle n'avait pu poursuivre l'exécution, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. 14. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à l'action publique et à l'action civile concernant M. [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581778	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581778.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-81.811, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301485	Rejet	23-81811	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-02-07	Cour d'appel de Paris	M. Bonnal (président)		ECLI:FR:CCASS:2023:CR01485	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-81.811 F-D N° 01485 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [V] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 7 février 2023, qui, pour blanchiment et usage de stupéfiants, a ordonné une confiscation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiants, usage de stupéfiants et blanchiment. 3. Par jugement du 14 mars 2022, il a été relaxé du chef de trafic de stupéfiants, mais déclaré coupable des chefs d'usage de stupéfiants et blanchiment. 4. En répression, le tribunal l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation notamment de la somme de 18 620 euros saisie à son domicile, en relevant qu'il a été déclaré coupable de blanchiment en raison de la détention de cette somme. 5. M. [X] a interjeté appel de la décision en limitant son appel à la peine complémentaire de confiscation. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 18 620 euros, alors que la peine de confiscation prévue par l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal n'est applicable qu'aux biens ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi qu'à tout produit provenant de celle-ci, et que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien entre cette somme d'argent et un quelconque trafic de stupéfiants, non plus que l'existence d'un lien entre celle-ci et le délit de blanchiment, ni n'a recherché si les résultats de l'analyse toxicologique ne pouvaient pas être imputables au fait que M. [X] était un consommateur de produits stupéfiants, cependant que les juges ont constaté que ce dernier avait été, d'une part, définitivement relaxé de l'intégralité des infractions relatives au trafic de stupéfiants, d'autre part, définitivement déclaré coupable d'usage illicite de stupéfiants. Réponse de la Cour 7. Pour confirmer, sur le fondement du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, la confiscation de la somme de 18 620 euros, en répression du délit de blanchiment dont M. [X] a été définitivement déclaré coupable, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort de l'analyse de la procédure et notamment de l'expertise toxicologique effectuée sur les billets de banque saisis que les taux mis en évidence en cannabis et en cocaïne sont plus de cent fois supérieurs à ceux habituellement retrouvés en circulation normale. 8. Les juges ajoutent que les explications du prévenu sur la provenance de cette importante somme d'argent en liquide ne sont pas crédibles et ne sont justifiées par aucun autre élément, étant relevé que si les relevés bancaires du prévenu démontrent qu'il retire régulièrement de l'argent au distributeur automatique, rien ne permet d'en conclure que la somme saisie provient effectivement de ces retraits effectués sur plusieurs années. 9. C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal, pour ordonner la confiscation de la somme saisie, alors que celle-ci ne constitue ni l'instrument, ni le produit du délit de blanchiment dont M. [X] a été déclaré coupable. 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à partir des constatations souveraines des juges, que la somme confisquée constitue l'objet du délit de blanchiment dont le demandeur a été définitivement déclaré coupable par jugement du 14 mars 2022 dont il n'a pas interjeté appel sur la déclaration de culpabilité. 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581779	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581779.xml	ARRET	Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-83.107, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	C2301486	Cassation	23-83107	non	CHAMBRE_CRIMINELLE	2023-02-08	Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai	M. Bonnal (président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:CR01486	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-83.107 F-D N° 01486 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mmes [H] [N] et [E] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Par ordonnance en date du 28 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire, commun aux demanderesses, a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [H] [N] et [E] [N], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée à l'encontre de Mme [H] [N] des chefs susvisés, le juge d'instruction a rendu le 1er juillet 2022 une ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation de divers biens meubles corporels qui avaient été saisis au domicile de la personne mise en examen. 3. Mme [H] [N] a interjeté appel de la décision. 4. Mme [E] [N], soeur de la personne mise en examen, est intervenue à la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à report du dossier dans l'attente des ordonnances du juge d'instruction sur les demandes de restitution déposées le 5 décembre 2022, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 1er juillet 2022 par laquelle le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC des biens susmentionnés, alors « que le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction ou la remise à l'AGRASC des biens saisis au cours de la procédure que sous réserve des droits des tiers, et à condition que ces biens soient confiscables ; que sauf dans le cas où ils constituent le produit de l'infraction, les biens appartenant à des tiers de bonne foi qui en ont la libre disposition ne peuvent faire l'objet d'une mesure de confiscation ; qu'il s'ensuit que la Chambre de l'instruction, qui est tenue de s'assurer que les biens dont elle ordonne la remise à l'AGRASC sont confiscables et de préserver les droits des tiers, doit vérifier que les biens saisis n'appartiennent pas à un tiers qui en a la libre disposition, a fortiori lorsque ce tiers intervient devant elle pour en revendiquer la propriété ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des mémoires présentés devant la Chambre de l'instruction par les exposantes que Madame [E] [N], tiers non mis en cause dans le cadre de l'information judiciaire, revendique la propriété d'une série de biens qui ont été saisis chez sa soeur, Madame [H] [N], et placés sous scellés, et dont le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC ; que Madame [H] [N], seule mise en examen, ne conteste pas la propriété de sa soeur sur lesdits biens ; qu'il appartenait dès lors à la Chambre de l'instruction de s'assurer de la confiscabilité des biens remis avant de statuer sur leur sort ; qu'en se bornant toutefois, pour confirmer l'ordonnance du 1er juillet 2022 par laquelle le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC d'une série de biens saisis lors de la perquisition du domicile de Madame [H] [N], à retenir que « les biens dont il est ordonné la remise ont été saisis au domicile d'[H] [N] » et que « la revendication par [E] [N] de la propriété de certains de ces biens sera examinée par le juge d'instruction statuant sur sa demande de restitution », sans rechercher si Madame [H] [N] était bien seule propriétaire des effets revendiqués par Madame [E] [N] et sans vérifier ainsi si ces biens étaient effectivement confiscables, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas exercé son office, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal : 6. Selon le premier de ces textes, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. 7. Il résulte du deuxième que les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal encourent la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 8. Le troisième énonce que les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 9. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les biens objets de cette décision sont confiscables en application des articles 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal. 10. Les juges précisent que ces biens ont été saisis au domicile de Mme [H] [N], personne mise en examen, et qu'en l'état du dossier de l'information et des pièces versées aux débats par l'avocat de cette dernière aucun élément ne permet de remettre en question le fait qu'elle en était propriétaire ou qu'elle en avait la libre disposition. 11. Ils ajoutent que la revendication par Mme [E] [N] de la propriété de certains de ces biens sera examinée par le juge d'instruction statuant sur la demande de restitution dont elle a saisi ce magistrat. 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 13. En effet, pour apprécier le caractère confiscable des biens objet de l'ordonnance de remise à l'AGRASC, il lui appartenait de déterminer si les biens objet de l'ordonnance de remise appartenaient à la personne mise en examen, ou bien s'ils étaient à sa libre disposition. 14. Dans cette dernière hypothèse, il lui appartenait ensuite de rechercher si leur propriétaire était de bonne foi. 15. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581639	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581639.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-14.828, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302152	Renvoi (arrêt)	21-14828	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-03	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02152	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet d'une requête en interruption d'instance Renvoi pour mise en cause M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2152 F-D Pourvoi n° B 21-14.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 L'association Centre culturel communal de [Localité 3], en liquidation judiciaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-14.828 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Centre culturel communal de [Localité 3], en liquidation judiciaire, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'association Centre culturel communal de [Localité 3] (l'association) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme [Z]. Cette dernière a formé un pourvoi incident. 2. Par requête du 27 octobre 2023, l'association a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placée en liquidation judiciaire et a désigné Mme [X] en qualité de mandataire judiciaire. 3. Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. 4. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 5. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances. 6. Il convient dès lors de rejeter la requête en interruption d'instance et de dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la demande d'interruption d'instance ; DIT que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ; INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation des pourvois ; DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 20 mars 2024, à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581640	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581640.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-13.840, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302153	Cassation partielle	22-13840	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-01-27	Cour d'appel de Nancy	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02153	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2153 F-D Pourvoi n° Y 22-13.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 22-13.840 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [M], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2022), Mme [M] a été engagée en qualité de notaire stagiaire par M. [E], notaire, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 16 août 1988. Elle occupe depuis l'obtention de son diplôme, le poste de notaire. L'office a été repris, en septembre 1989, par M. [O] puis, le 10 avril 2018, par M. [J]. 2. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut d'entretien annuel, nullité de la clause de non-concurrence ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'heures supplémentaires, alors « que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que, pour débouter la salariée de sa demande au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré que le document présenté sous forme de tableaux, à partir de novembre 2015, jusqu'au 9 avril 2018, des volumes horaires par semaine, dont découlaient des heures supplémentaires non payées à 25 % et leur valorisation, n'était pas suffisamment précis dès lors que la salariée n'y indiquait pas ses horaires journaliers de travail et que les tableaux mentionnaient pour certaines semaines des jours de RTT ou de CPH sans qu'aucune date soit précisée ; qu'en statuant ainsi cependant que ledit document était suffisamment précis et que, comme le constate l'arrêt, la salariée a rappelé dans ses conclusions ses horaires de travail journalier sans que l'employeur fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réalisés par la salariée, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée explique que, bien qu'ayant signé en 2002 un avenant à son contrat de travail réduisant à 37 heures par semaine son temps de travail, elle a conservé ses anciens horaires pour un volume de 40 heures par semaine, qu'elle indique produire un relevé des heures qu'elle a effectuées entre le 5 novembre 2015 et le 5 novembre 2018, qu'elle renvoie dans ses conclusions à un relevé corrigé tenant compte de la prescription, selon ses indications, que ce document présente, sous forme de tableaux, à partir du 5 novembre 2015 jusqu'au 9 avril 2018, des volumes horaires par semaine, dont découlent ensuite des heures supplémentaires non payées à 25 %, puis valorisées. Il ajoute qu'elle n'indique pas dans ce document ses horaires journaliers de travail, mais simplement des volumes horaires globalisés par semaine et que le rappel par la salariée, dans ses conclusions, de ses horaires allégués, soit 08h30 - 12h00 et 13h30 - 18h00 ne permet pas de pallier le manque de précision de ce document, alors que les tableaux précités comprennent également la mention, pour certaines semaines, de jours de RTT ou de CPH, sans qu'aucune date ne soit indiquée. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande de condamnation in solidum de M. [O] et de M. [J] à lui payer les sommes de 9 499,49 euros brut au titre des heures supplémentaires dues entre le 5 novembre 2015 et le 5 novembre 2018 et de 949,95 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne MM. [O] et [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [O] et [J] et les condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581641	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581641.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-20.130, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302154	Rejet	22-20130	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-09	Cour d'appel de Noumea	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2154 F-D Pourvoi n° K 22-20.130 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.130 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caledovia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Caledovia, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 septembre 2021), par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2004, M. [I] a été engagé en qualité de chef boucher. Le 17 septembre 2014, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Le 24 juin 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude définitive dans tous les postes de l'entreprise. 2. Par courrier du 26 juin 2015, remis le 30 juin 2015, le salarié a sollicité sa mise à la retraite dans les termes suivants : « (...) J'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de faire valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2015 avec cessation d'activité au 30 juin 2015. ». Par courrier du 28 juillet 2015, remis en mains propres le 29 juillet 2015, la société a pris acte de la demande du salarié. Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite. Le même jour, lui ont été remis son certificat de travail et son solde de tout compte. Par lettre du 17 août 2015, le salarié a dénoncé ce solde de tout compte. 3. Le 4 septembre 2015, la CAFAT a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 20 % et la date de consolidation de son état de santé au 1er juillet 2015. 4. Par requête du 28 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction du travail afin de voir qualifier sa mise à la retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes et à lui remettre les documents de fin de contrat modifiés avec une date de fin de contrat au 30 septembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors : « 1°/ que dès lors que le salarié et l'employeur ne peuvent renoncer aux dispositions protectrices d'ordre public de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoyant que l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de respecter un délai de prévenance de six mois et que la décision de rupture ne prendra effet au plus tôt qu'au terme de ce délai, le salarié peut rétracter librement sa demande de départ en retraite, à tout moment, dans le délai de prévenance, en sorte que l'employeur qui décide de le radier de ses effectifs malgré une rétractation intervenue dans ce délai de six mois commet une atteinte aux droits du salarié justifiant que la mise à la retraite produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant, pour dire que la société Caledovia était en droit de se prévaloir de la décision prise par M. [I], selon courrier du 26 juin 2015 remis en mains propres le 30 juin suivant, de partir à la retraite, que sa décision avait été prise en toute liberté sans que son consentement soit affecté, en sorte que la demande de départ ne pouvait s'analyser, à raison du refus de l'employeur d'accepter la rétractation, en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant pourtant que le salarié, par courrier déposé le 29 juillet 2015 au siège de l'entreprise, déclarait rétracter sa décision du 26 juin 2015, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés du consentement éclairé du salarié au jour de sa décision de départ à la retraite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions que seulement 15 jours après sa lettre de démission, une fois qu'il avait pris connaissance de ses droits, il s'était ravisé, par courrier du 10 juillet 2015 aux termes duquel il avait précisé à son employeur qu'il devait bénéficier d'indemnités de licenciement, et lui avait demandé de respecter ses obligations à la suite de l'avis d'inaptitude dont il avait fait l'objet et que malgré ce courrier, la société Caledovia, par courrier du 28 juillet suivant, avait pris acte de la décision de départ en retraite laquelle n'était pourtant plus d'actualité ; qu'en se bornant à faire état de la décision de rétractation du 29 juillet 2015 pour dire que la société Caledovia était en droit de se prévaloir de la décision de départ à la retraite du 26 juin 2015 sans suite à la rétractation exprimée par le salarié ultérieurement, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions opérantes précitées a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6. Aux termes du premier alinéa de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de respecter un délai de prévenance de six mois, distinct du délai de préavis. 7. Aux termes de l'article R. 122-8 du même code, le délai de prévenance mentionné à l'article Lp. 122-45 est destiné notamment à permettre aux salariés d'entreprendre auprès des caisses de retraite les démarches nécessaires. Le salarié fournit, au plus tard avant la fin du délai de prévenance, les relevés d'activité salariée validés par les régimes de base et complémentaire, permettant à l'employeur de vérifier que les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire, sont ou non remplies. 8. Il en résulte que c'est à celui qui est à l'initiative du départ ou de la mise à la retraite que le délai de prévenance de l'article Lp. 122-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie s'impose. 9. Ayant constaté que la demande de départ à la retraite émanait du salarié, que le salarié avait fait le choix de faire liquider ses droits à la retraite dans les plus brefs délais puisqu'il avait demandé à son employeur de le radier des effectifs de la société à compter du 30 juin 2015, c'est-à-dire dès la remise de son courrier, exposant ainsi clairement son objectif de percevoir au plus tôt sa pension de retraite versée par la CAFAT ainsi que l'indemnité de départ à la retraite due par l'employeur, et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait eu connaissance de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de départ à la retraite du salarié ne pouvait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581642	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581642.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.814, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302155	Rejet	22-16814	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-24	Cour d'appel de Rouen	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02155	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2155 F-D Pourvoi n° F 22-16.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-16.814 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TotalEnergies Raffinage France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société TotalEnergies Raffinage chimie, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège à [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TotalEnergies raffinage France et TotalEnergies raffinage chimie, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller,et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2022), la plateforme Normandie, qui réunit les sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage chimie et qui est l'un des établissements de l'unité économique et sociale « raffinage pétrochimie » appartenant à la branche « raffinage-chimie » du groupe Total, a engagé le 14 septembre 2021 une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique d'établissement (le comité) sur un projet de cession de son unité SMR à la société Air Liquide, dit projet Zeta. 2. Parallèlement à la procédure d'information-consultation, la plateforme Normandie a mis en place une commission d'approfondissement qui s'est réunie plusieurs fois sur des thèmes liés au projet. 3. Par acte du 22 octobre 2021, le comité a fait assigner en référé les sociétés TotalEnergie Raffinage France et TotalEnergie Raffinage chimie devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de suspendre, sous astreinte, les réunions d'approfondissement et lui accorder une provision à valoir sur des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le comité fait grief à l'arrêt de dire que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé et de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit interdit aux sociétés TotalEnergies Raffinage France et TotalEnergies Raffinage chimie de convoquer les commissions d'approfondissement et à ce qu'elles soient condamnées in solidum au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles les décisions de l'employeur touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; que l'article L. 2315-45 de ce code permet la mise en place au sein du comité social et économique de commissions supplémentaires chargées de l'examen de problèmes particuliers par voie d'accord d'entreprise majoritaire ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas compétent pour instituer unilatéralement une commission, composée d'une partie des membres du comité social et économique, qu'il charge d'approfondir une question relevant de l'un des domaines visés par l'article L. 2312-8 susdit grâce aux informations qu'il lui fournit ; qu'en refusant de constater que les réunions de la commission d'approfondissement créée par la société TotalEnergies Raffinage chargée d'être informée et de débattre sur le projet de réorganisation du site de la plateforme Normandie et de cession de l'unité de production hydrogène à haute pression à la société Air liquide caractérisaient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, ensemble l'article 834 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité faisait valoir que la composition de la commission d'approfondissement n'était pas conforme à la représentation proportionnelle issue des élections professionnelles ayant accordé une majorité au syndicat CGT, de sorte qu'elle ne se réunissait pas dans des conditions régulières ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles 6.4 et 20 de l'accord collectif relatif au dialogue social et économique au sein de la société TotalEnergie Raffinage réservent au comité social et économique la faculté de créer une commission facultative chargée d'examiner spécifiquement une question relevant de sa compétence ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas méconnu ces dispositions conventionnelles en instituant, par voie de décision unilatérale, la commission d'approfondissement, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 20 de l'accord collectif relatif au dialogue social et économique au sein de la société TotalEnergies Raffinage, ensemble l'article 834 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt constate que la procédure d'information et de consultation du comité a été respectée, qu'elle a donné lieu à la communication d'un nombre considérable de documents, transmis à l'expert désigné par le comité pour l'assister, et à huit réunions entre le 14 septembre et le 23 novembre 2021 ayant permis des échanges nourris ainsi qu'en témoignent les procès-verbaux correspondants, que le comité ne démontre pas que des sujets abordés et des informations délivrées lors des réunions d'approfondissement ne lui auraient pas été soumis alors même que des membres du comité et des syndicats représentés au comité ont participé à ces réunions et qu'ainsi ces réunions n'ont porté aucune atteinte aux prérogatives du comité. 6. De ces constats, la cour d'appel a pu déduire que l'organisation et la tenue d'une commission d'approfondissement par l'employeur ne constituent pas un trouble manifestement illicite. 7. Le moyen, qui est inopérant en sa deuxième branche, n'est dès lors pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique de l'établissement Total Plateforme Normandie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581643	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581643.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302156	Cassation sans renvoi	22-17921	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-06-08	Tribunal judiciaire de Nanterre	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02156	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2156 F-D Pourvoi n° J 22-17.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société HP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.921 contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société HP France, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HP France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de la société HP France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 8 juin 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société HP France (la société) a engagé lors d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers « pursuit manager » (ingénieur d'affaires) et « customer success manager » (responsable clients). 2. Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés. Lors d'une réunion extraordinaire le 15 novembre 2021, le comité a confirmé son recours à l'expertise aux termes d'une nouvelle délibération visant l'article L. 2315-94 du code du travail, au titre d'un projet important et a désigné le cabinet Technologia comme expert. 3. Contestant ces délibérations, la société a assigné, le 8 novembre 2021, le comité devant le président du tribunal judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de rejeter ses demandes d'annulation des délibérations adoptées par le comité les 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021 décidant du recours à une mesure d'expertise prévue par l'article L. 2315-94 du code du travail et désignant comme expert le cabinet Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R. 2312-6 du code du travail, le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis ; que le délai imparti au comité social et économique pour rendre son avis court dès lors que l'employeur a fourni des informations mettant le comité en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le juge s'il estime que l'information communiquée était insuffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le comité social et économique avait été informé le 23 septembre 2021 sur le projet de regrouper dans une seule famille de métiers Sales (vente) l'ensemble des fonctions concernées par le cycle de vente et qu'il était donc réputé avoir rendu un avis négatif le 23 octobre 2021, puis avait refusé de rendre un avis le 28 octobre 2021, ce qui rendait tardive la désignation de l'expert décidée le 28 octobre 2021 après que la direction ait pris acte du refus du comité social et économique ; que pour écarter ce moyen, le tribunal judiciaire a énoncé que la société ne pouvait, sans s'être préalablement assurée que le comité avait effectivement reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance du projet pour pouvoir rendre son avis, recueillir l'avis des élus ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a confondu la notion d'information permettant au comité social et économique de rendre son avis et celle d'information lui permettant d'apprécier l'importance du projet, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2312-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et l'article R. 2312-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et R. 2312-6 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des v?ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. [...] Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. [...]. 6. Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code. Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 7. Selon l'article R. 2312-5 du code du travail, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 8. Aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. 9. Le délai de consultation fixé par l'article R. 2312-6 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité social et économique a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. 10. Pour débouter la société de ses demandes d'annulation des délibérations adoptées par le comité, le jugement retient que les délibérations décidant du recours à un expert ne sont pas tardives car il ne peut être considéré que l'absence d'avis lors de la réunion du 28 octobre 2021 vaut avis négatif implicite dès lors que la société ne pouvait recueillir l'avis des élus sans s'être préalablement assurée que le comité avait effectivement reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance du projet pour rendre son avis. 11. En statuant ainsi, alors qu'il a constaté que la société a engagé une procédure d'information et de consultation du comité sur son projet lors d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, que le projet de rattachement à la famille des métiers « sales » s'accompagnait d'un changement de rémunération avec un passage à un mode de rémunération composée d'une part fixe à 80 % et d'une part variable à 20 % et concernait vingt-trois salariés, que des réponses aux questions des élus ont été apportées le 18 octobre en vue de la réunion prévue le 21 octobre, que cette réunion a été suspendue et reprise le 28 octobre, que dans l'intervalle de nouvelles questions écrites ont été posées auxquelles la direction a répondu le 25 octobre, que lors de la réunion du 28 octobre un élu a pris la parole pour indiquer que le comité ne souhaitait pas rendre un avis mais lire une motion et que la direction a considéré que la consultation était achevée, éléments dont il aurait dû déduire qu'en raison des informations fournies mettant le comité en mesure d'apprécier l'importance du projet le délai préfix avait commencé à courir dès la première réunion d'information-consultation, de sorte qu'au 28 octobre 2021 le défaut d'avis du comité valait avis négatif, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les délibérations du comité social et économique de la société HP France des 28 octobre 2021 et 15 novembre 2021 décidant du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désignant à cette fin le cabinet Technologia ; Condamne le comité social et économique de la société HP France aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le président du tribunal judiciaire ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant le président du tribunal judiciaire et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581644	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581644.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.261, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302157	Cassation partielle sans renvoi	22-16261	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-16	Cour d'appel de Reims	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02157	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2157 F-D Pourvoi n° E 22-16.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dentsply Sirona France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de représentant de commerce, statut VRP, à compter du 3 avril 1995 par la société Laboratoire Spad devenue, après fusion absorption, la société Densply Detrey puis la société Dentsply Sirona France (la société). La salariée a été placée le 15 juillet 2013 en arrêt de travail pour cause de maladie. Après une période de mi-temps thérapeutique, elle a repris ses fonctions à temps plein du 15 décembre 2015 au 7 avril 2016, avant une rechute le 13 avril 2016. Elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 20 octobre 2017. Elle est devenue conseiller prud'homme le 14 décembre 2017 pour la période 2018-2021. 2. Elle a été déclarée inapte après une visite de reprise par avis du médecin du travail du 19 février 2018. Autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2018, son licenciement pour cause d'inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 21 septembre 2018. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2019 en soutenant que son inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral et la somme de 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié à titre de dommages-intérêts les sommes de 48 000 euros en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite et 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail et en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite, alors « que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, les préjudices nés de la perte de pension de retraite étaient consécutifs à la rupture du contrat de travail, elle-même causée par le harcèlement retenu par la cour d'appel ; qu'en conséquence, en accordant à la salariée à la fois les sommes de 48 300 euros de dommages-intérêts ''en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite'' et de 80 000 euros de dommages-intérêts ''en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail'', la cour d'appel a indemnisé plusieurs fois tout ou partie des mêmes préjudices et a violé le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-2 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6. Il résulte de ces textes et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7. La cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement réparant le préjudice né de la perte de son emploi, des dommages-intérêts réparant la perte de chance de percevoir l'intégralité de la pension de retraite à laquelle elle aurait eu droit si son contrat de travail n'avait pas été rompu avant son départ à la retraite. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. La cassation du chef de dispositif relatif à la réparation des préjudices nés de la perte de la pension de retraite n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Dentsply Sirona France à payer à Mme [J] la somme de 48 300 euros en réparation des préjudices nés de la perte de pension de retraite, l'arrêt rendu le 16 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de Mme [J] en réparation des préjudices nés de la perte de la pension de retraite ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581645	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581645.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-19.014, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302158	Cassation partielle	22-19014	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-23	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02158	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2158 F-D Pourvoi n° X 22-19.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-19.014 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Marsh, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Marsh, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2022), M. [X] a été engagé en qualité de gestionnaire technico-commercial à compter du 1er mars 1994 par la société Faugère et Sutheau, désormais dénommée Marsh (la société). Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle, statut cadre. 2. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé réception du 22 août 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [X] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de ses demandes consécutives, la cour d'appel a successivement examiné, puis écarté au vu des explications de l'employeur les griefs pris de ce qu'il avait reçu au titre de l'année 2016 la plus mauvaise note d'évaluation depuis le début de sa carrière, qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée en 2012, à laquelle l'employeur avait renoncé au dernier moment, qu'il n'avait jamais bénéficié d'évaluations de sa charge de travail nonobstant la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis ; qu'en se déterminant de la sorte au lieu d'examiner si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral qu'il aurait appartenu à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que si les agissements de harcèlement moral doivent être répétés, aucune disposition légale n'impose qu'ils soient de nature différente ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. [X] a été soumis à compter de 2004 à une convention de forfait en jours et n'a jamais fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation de sa charge de travail ; qu'en retenant cependant pour le débouter de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral, que "L'absence de tenue d'un entretien annuel portant sur la charge de travail rend la convention de forfait jours inopposable au salarié, mais ce seul manquement de l'employeur n'est pas en soi constitutif d'un harcèlement lequel implique des agissements répétés" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, fait ressortir que certains des faits invoqués par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement et, s'agissant des autres faits, que l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'une démission, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que constitue un élément suffisamment précis un décompte établi par le salarié récapitulant les heures de travail qu'il prétend avoir effectuées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. [X] avait produit devant elle « un décompte d'heures supplémentaires qu'il qualifie de "forfaitaire", de 9 heures et 12 minutes par semaine, soit 40 heures par mois et 1 300 heures sur les trois années concernées » ainsi que "des copies d'écran semaine après semaine de ses agendas qui ne fournissent pas d'éléments précis sur l'amplitude de sa journée de travail" ; qu'elle l'a débouté de sa demande aux motifs que "Les heures supplémentaires réclamées par le salarié ne peuvent aucunement constituer un forfait comme indiqué dans le décompte forfaitaire produit par le salarié à raison de 40 heures par mois et 1 300 heures sur 36 mois et des copies d'écran d'agendas produits ne constituent pas des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies de manière forfaitaire afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié exclusivement la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail interprété à la lumière des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 10. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt constate que celui-ci produit un décompte d'heures supplémentaires qu'il qualifie de « forfaitaires » de 9 heures et 12 minutes par semaine et des copies d'écrans semaine après semaine de ses agendas qui ne fournissent pas d'éléments précis sur l'amplitude de sa journée de travail. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation des chefs de dispositif relatifs au rejet de la demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, et disant que la prise d'acte produira les effets d'une démission n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, à l'encontre de laquelle aucun grief n'est énoncé dans le second moyen et qui ne se rattache pas aux chefs de dispositif précités par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'une démission, en ce qu'il condamne M. [X] aux dépens et à payer à la société Marsh la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Marsh aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marsh et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581646	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581646.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-11.538, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302160	Rejet	22-11538	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-10-20	Cour d'appel de Bastia	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02160	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2160 F-D Pourvoi n° W 22-11.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [J] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-11.538 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Office de l'environnement de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], de la SCP Spinosi, avocat de l'Office de l'environnement de la Corse, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 octobre 2021), Mme [R] a été engagée par l'Office de l'environnement de la Corse (l'OEC) en qualité d'agent technique scientifique affecté au parc marin international des Bouches de Bonifacio, selon contrat d'engagement à durée indéterminée du 5 janvier 2001. Elle a été titularisée par arrêté du 10 juin 2002. 2. Par requête du 23 décembre 2016, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'OEC à lui verser diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige au profit du juge administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut contredire un acte réglementaire qui dispose qu'un établissement public a un caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'article 1er des statuts de l'OEC lui conférait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel, considérant que cette disposition n'était pas légale, a décidé au contraire que cet établissement avait un caractère administratif, pour en déduire que Mme [R] devait être considérée comme agent de droit public ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que seules les demandes tranchées entre les mêmes parties par une décision de justice sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en se déclarant incompétente, au motif que la cour administrative d'appel de Marseille et la cour d'appel de Bastia avaient déjà, à l'occasion de précédentes espèces, qualifié l'OEC d'établissement public à caractère administratif, quand ces deux affaires auxquelles Mme [R] n'était pas partie, ne revêtaient pas l'autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel qui a retenu exactement, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen qui vise des motifs surabondants, que l'OEC devait, par la nature de ses missions relatives à la protection, la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse, l'origine majoritairement publique de ses ressources, son aptitude à recevoir des délégations de maîtrise d'ouvrage et la proximité entre le statut de son personnel et celui de la fonction publique, être qualifié d'établissement public à caractère administratif, de sorte que le litige qui oppose l'agent à cet organisme gestionnaire d'un service public à caractère administratif relève de la compétence de la juridiction administrative, n'encourt pas les griefs du moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581647	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581647.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.658, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302161	Irrecevabilité - appel possible	22-18658	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-24	Conseil de prud'hommes de Rennes	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02161	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2161 F-D Pourvoi n° K 22-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.658 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié. 3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel. 4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581648	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581648.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.659, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52302162	Irrecevabilité - appel possible	22-18659	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-24	Conseil de prud'hommes de Rennes	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02162	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2162 F-D Pourvoi n° M 22-18.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié. 3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel. 4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581649	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581649.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-14.034, Inédit	2023-12-06 00:00:00	Cour de cassation	52310959	Rejet non spécialement motivé	22-14034	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-01-27	Cour d'appel de Caen	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Krivine et Viaud	ECLI:FR:CCASS:2023:SO10959	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10959 F-D Pourvoi n° J 22-14.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-14.034 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Thalès DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thalès DMS France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581671	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581671.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-13.554, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302101	Rejet	21-13554	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-10-08	Cour d'appel de Poitiers	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2101 F-D Pourvoi n° S 21-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], Maryland (États-unis) a formé le pourvoi n° S 21-13.554 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bénéteau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Bénéteau America Inc, dont le siège est [Adresse 2], South Carolina (États-unis), 3°/ à la société SPBI (BJ technologies), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Bénéteau, Bénéteau America Inc et SPBI (BJ technologies), après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 octobre 2020), le 26 février 2002, M. [Z] a été engagé en qualité de directeur de projet moteur par la société Chantiers Bénéteau. Le 1er octobre 2009, le contrat de travail a été transféré auprès de la société SPBI pour occuper le poste de directeur de projet moteur. Le contrat a été transféré le 3 janvier 2011 à la société Bénéteau. 2. Le 3 janvier 2011, M. [Z] a été engagé par la société Bénéteau en qualité de "powerboat development manager". 3. Les parties ont signé le 24 mars 2011 un avenant d'expatriation, le salarié devant occuper le même poste aux Etats-Unis d'Amérique. 4. Le 7 juin 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 11 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa septième branche Sur la demande de question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 7. Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou aux directives 1993-104 CE et 2003-88 CE qui doivent être interprétées à la lumière de cette même Charte ? » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 31,§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 9. Selon l'article 17 paragraphe 1 a) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, laquelle assure la concrétisation de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les Etats membres peuvent déroger aux articles 3 à 10, relatifs notamment au repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire et aux durées maximales hebdomadaires de travail, lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, notamment lorsqu'il s'agit de cadres dirigeants. 10. Exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, cette directive se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs (CJUE 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija, C-344/19, point 57). 11. Les cadres dirigeants ne sont pas soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires. 12. Le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire prévu est sans effet sur la rémunération du travail accompli par un cadre dirigeant, puisque celle-ci ne repose pas sur un décompte horaire de la durée du travail. 13. La demande de question préjudicielle n'apparaît pas pertinente, faute d'influence sur la solution du litige qui porte sur une demande en paiement au titre des heures supplémentaires. 14. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire qu'il n'y a pas à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnisation pour la perte de trois mille actions gratuites, alors « que aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'il en résulte que les cadres dirigeants ne sont pas exclus du bénéfice des droits fondamentaux susvisés ; qu'en retenant que l'article L. 3111-2 du code du travail n'était pas contraire au droit fondamental consacré par l'article susvisé puisqu'une dérogation sur la durée aux termes de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'il en résulte que les cadres dirigeants ne sont pas exclus du bénéfice des droits fondamentaux susvisés ; qu'en retenant que l'article L. 3111-2 du code du travail n'était pas contraire au droit fondamental consacré par l'article susvisé puisqu'une dérogation sur la durée hebdomadaire du travail est expressément prévue dans les directives 1993-104 CE et 2003-88 CE pour les cadres dirigeants, la cour d'appel a violé l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne hebdomadaire du travail est expressément prévue dans les directives 1993-104 CE et 2003-88 CE pour les cadres dirigeants, la cour d'appel a violé l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 16. Selon l'article L. 3111-2, alinéa 1er, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires. 17. La cour d'appel ayant retenu que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant, le moyen tiré du droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, qui, ainsi qu'il a été dit au point 12, est distinct du droit à rémunération, est inopérant. 18. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581672	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581672.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.910, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302102	Cassation	22-16910	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-29	Cour d'appel de Colmar	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° K 22-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [J] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.910 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Via Storia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Via Storia, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2022), M. [N] a été engagé en qualité de "chef opérateur prise de son" par la société Via Storia (la société) du 16 janvier 2012 au 7 juillet 2016, suivant soixante-seize contrats à durée déterminée d'usage, étant précisé qu'il travaillait en équipe avec M. [Z], qui occupait le poste de cameraman. 2. L'employeur est une société de production audiovisuelle qui réalise, à 80 %, des reportages et retransmissions d'événements pour les chaînes nationales et locales mais aussi pour le Parlement européen et, à 20 %, des films et spots pour les entreprises et les institutions. 3. Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour refuser de requalifier les 76 contrats à durée déterminée d'usage de M. [N] en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "le marché relatif au prestations de service au sein du Parlement européen à [Localité 3], qui lui est confié par la société European Broadcast Partners dans le cadre de la sous-traitance et auquel était affecté M. [J] [N] et son coéquipier caméraman, reste très particulier, en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine, et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société Via Storia" et, d'autre part, que si "la Sa Via Storia attribuait à M. [J] [N] et à son coéquipier des missions autres que celles au parlement européen, et ce auprès d'autres sociétés clientes", "il s'agit aussi de missions irrégulières de seulement quelques jours par mois, ce qui établit le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié" ; qu'en statuant ainsi quand le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. [N] ne pouvait être déduit du fait que le salarié ne travaillait que quelques jours par mois pour le Parlement européen et pour d'autres sociétés clientes et qu'il travaillait également pour d'autres employeurs dès lors que les missions du salarié n'avaient pas été ponctuelles mais renouvelées chaque mois, durant des années, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'activité de la société, qui compte dix-neuf salariés permanents, consiste essentiellement en la fourniture de prestations d'assistance technique aux chaînes de télévision pour la retransmission d'événements ponctuels, notamment politiques, culturels et sportifs. Il ajoute que le marché relatif aux prestations de service au sein du Parlement européen auquel étaient affectés le salarié et son coéquipier cameraman restait très particulier en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société. L'arrêt précise que la société attribuait au salarié et à son coéquipier des missions autres que celles au Parlement européen auprès d'autres clientes et qu'il s'agissait de missions irrégulières de quelques jours. 7. L'arrêt déduit de ces éléments que l'employeur fournit les éléments objectifs établissant le caractère temporaire occupé par le salarié qui travaillait dans le même temps pour d'autres employeurs. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l'activité exercée dans le cadre du Parlement européen, sans vérifier si au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Via Storia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Via Storia et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581673	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581673.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.911, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302103	Cassation	22-16911	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-29	Cour d'appel de Colmar	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2103 F-D Pourvoi n° M 22-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.911 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Via Storia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Via Storia, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative , et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L.431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2022), M. [D] a été engagé en qualité de "chef opérateur prise de vue-cameraman" par la société Via Storia (la société) du 16 janvier 2012 au 7 juillet 2016, suivant soixante-dix contrats à durée déterminée d'usage, étant précisé qu'il travaillait en équipe avec M. [M], qui occupait le poste de chef opérateur prise de son. 2. L'employeur est une société de production audiovisuelle qui réalise, à 80 %, des reportages et retransmissions d'événements pour les chaînes nationales et locales mais aussi pour le Parlement européen et, à 20 %, des films et spots pour les entreprises et les institutions. 3. Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour refuser de requalifier les 70 contrats à durée déterminée d'usage de M. [D] en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "le marché relatif au prestations de service au sein du Parlement européen à [Localité 3], qui lui est confié par la société European Broadcast Partners dans le cadre de la sous-traitance et auquel était affecté M. [I] [D] et son coéquipier opérateur prise de son, reste très particulier, en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine, et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société Via Storia" et, d'autre part, que si "la Sa Via Storia attribuait à M. [I] [D] et à son coéquipier des missions autres que celles au parlement européen, et ce auprès d'autres sociétés clientes", "il s'agit aussi de missions irrégulières de seulement quelques jours par mois, ce qui établit le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié" ; qu'en statuant ainsi quand le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. [D] ne pouvait être déduit du fait que le salarié ne travaillait que quelques jours par mois pour le Parlement européen et pour d'autres sociétés clientes et qu'il travaillait également pour d'autres employeurs dès lors que les missions du salarié n'avaient pas été ponctuelles mais renouvelées chaque mois, durant des années, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'activité de la société, qui compte dix-neuf salariés permanents, consiste essentiellement en la fourniture de prestations d'assistance technique aux chaînes de télévision pour la retransmission d'événements ponctuels, notamment politiques, culturels et sportifs. Il ajoute que le marché relatif aux prestations de service au sein du Parlement européen auquel étaient affectés le salarié et son coéquipier opérateur prise de son restait très particulier en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société. L'arrêt précise que la société attribuait au salarié et à son coéquipier des missions autres que celles au Parlement européen auprès d'autres clientes et qu'il s'agissait de missions irrégulières de quelques jours. 7. L'arrêt déduit de ces éléments que l'employeur fournit les éléments objectifs établissant le caractère temporaire occupé par le salarié qui travaillait dans le même temps pour d'autres employeurs. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l'activité exercée dans le cadre du Parlement européen, sans vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Via Storia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Via Storia et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581674	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581674.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 19-17.218, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302104	Cassation partielle	19-17218	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-12-05	Cour d'appel de Versailles	M. Flores (conseiller délégué par le premier président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2104 F-D Pourvoi n° G 19-17.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-17.218 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Luxottica France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Luxottica France, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative. et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2018), M. [H] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) par la société Luxottica France à compter du 2 septembre 2002. 2. Selon avenant du 5 février 2007, les parties sont convenues de l'abandon du statut de VRP au profit d'un emploi d'attaché commercial, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable. Un nouvel avenant à effet du 1er avril 2008 a porté la rémunération fixe à 2 500 euros brut par mois et prévu une rémunération variable dépendant de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. 3. L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors. 4. Le 4 septembre 2014, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. 5. Le 1er octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de VRP et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en sa première branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, la cour d'appel a retenu - après avoir constaté qu'"il était amené à entreposer à son domicile du matériel professionnel et notamment des lunettes" - qu' "il ne fournit aucun élément sur les conditions de stockage de ce matériel et notamment sur le nombre de mètres carrés de son domicile occupé à cette fin", ce dont elle a déduit que, "faute de justifier du préjudice qu'il allègue, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 9. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'occupation professionnelle du domicile, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucune pièce établissant qu'il accomplissait une partie de son travail à domicile, qu'il est seulement constant qu'il était amené à y entreposer du matériel professionnel, notamment des lunettes, et qu'il ne fournit aucun élément sur les conditions de stockage de ce matériel, notamment sur le nombre de mètres carrés de son domicile occupés à cette fin. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, alors « que constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur et/ou de produits à commercialiser d'un attaché commercial, ayant une incidence sur le niveau ou la structure de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du secteur de travail et de marque à commercialiser était intervenue à compter du 1er juillet 2014 tandis que l'employeur n'avait communiqué les objectifs du salarié que le 23 juillet 2014 soit en même temps qu'il le convoquait à un entretien préalable au licenciement en raison du refus du salarié de se voir imposer cette modification, sachant que la cour d'appel a encore constaté que le salarié était en congé annuel à compter du 21 juillet 2014, soit à un moment où ses objectifs ne lui avaient pas encore été fixés, et jusqu'au 18 août 2014, date à laquelle il avait aussitôt été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il s'en évinçait que, en l'absence de fixation des objectifs par l'employeur dans un délai raisonnable à compter de la modification litigieuse, le salarié était en droit de considérer légitimement que cette modification avait un impact sur sa rémunération et constituait donc une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès, de sorte qu'il ne pouvait être licencié pour l'avoir refusée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au prétexte qu'il n'aurait pas été établi que la modification litigieuse avait une incidence sur la rémunération, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas fixé au salarié ses objectifs concernant le nouveau secteur et la nouvelle marque attribués concomitamment à cette modification, ce qui laissait présager une incidence sur la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 13. Pour rejeter la demande du salarié en contestation du licenciement, l'arrêt retient qu'il s'est borné à faire valoir que le changement de ligne de lunettes à commercialiser et la modification de la zone géographique de travail avaient nécessairement des conséquences sur sa rémunération ainsi que sur la durée du travail sans nullement le démontrer et que la commercialisation d'une nouvelle collection avec de nouveaux clients ne constituait qu'une modification des conditions de travail et était inhérente à l'exercice de ses fonctions d'attaché commercial. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification par l'employeur du secteur géographique et de la marque de lunettes à commercialiser attribués au salarié avait une incidence sur la rémunération variable qui dépendait d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, de sorte qu'elle constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les deuxième et quatrième moyens emporte la cassation des chefs de dispositif statuant sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de M. [H] au titre de l'indemnité d'occupation professionnelle du domicile et de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il statue sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Luxottica France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luxottica France et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581675	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581675.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.819, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302105	Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt	22-17819	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-04-06	Cour d'appel de Montpellier	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02105	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance (avec reprise) M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2105 F-D Pourvoi n° Y 22-17.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [J] [T], ayant demeuré, [Adresse 2], décédée, a formé le pourvoi n° Y 22-17.819 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société KPMG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [J] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KPMG, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [J] [T] s'est pourvue en cassation le 15 juin 2022 contre un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à la société KPMG. 2. [J] [T] est décédée le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié à la société KPMG le 11 octobre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 avril 2024 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581676	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581676.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-19.163, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302106	Désistement	22-19163	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Grenoble	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02106	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Désistement M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2106 F-D Pourvoi n° J 22-19.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-19.163 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 mars 2022, au profit de M. [N]. 2. Par acte déposé au greffe le 19 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. [N], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581677	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581677.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-19.164, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302107	Désistement	22-19164	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Grenoble	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02107	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Désistement M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2107 F-D Pourvoi n° K 22-19.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° K 22-19.164 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 9], 5°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 10], 7°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 7], 8°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [Y], [V], [B], [A], [C], [W], [J], et [E], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 mars 2022, au profit de M. [O] et huit autres salariés. 2. Par acte déposé au greffe le 19 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat des neuf salariés, déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à MM. [O], [Y], [V], [B], [A], [C], [W], [J] et [E] la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581678	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581678.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-19.424, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302108	Cassation partielle	22-19424	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-06-02	Cour d'appel de Versailles	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SCP Alain Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2108 F-D Pourvoi n° T 22-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-19.424 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Effilab, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Effilab, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), M. [M] a été engagé en qualité de « digital trader » par la société Effilab le 1er février 2016 puis promu en avril 2018 au poste de directeur des opérations, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. 2. Le 8 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. Le 4 avril 2019, il a été licencié. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet effet ; qu'en l'espèce, pour déclarer la convention de forfait jours privée d'effet, la Cour d'appel a retenu que la société Effilab ne justifiait pas "d'un suivi précis et conforme portant notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail, et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale", ni d'avoir "organisé l'entretien spécifique annuel portant sur ce suivi", et "consulté les IRP sur le recours aux forfaits jours ni sur les modalités de suivi de la charge de travail" ; qu'il résultait de ces constatations que la société Effilab n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en déboutant néanmoins M. [M] de sa demande tendant à voir condamner la société Effilab pour manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir décidé que la convention de forfait en jours était privée d'effet en raison du manquement de l'employeur à ses obligations, retient que les arrêts de travail délivrés par le médecin généraliste et les justificatifs de traitement médicamenteux demeurent très insuffisants pour établir un lien avec les conditions de travail du salarié et la connaissance par l'employeur, en l'absence de toute alerte, d'une situation qui aurait justifié des mesures spécifiques dans le cadre de son obligation de sécurité. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, lors de l'exécution de la convention individuelle de forfait en jours, l'employeur ne justifiait pas d'un suivi précis et conforme portant notamment sur la charge de travail, l'organisation du travail et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale et donc de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, de sorte que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier si un préjudice en avait résulté, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [M] en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Effilab aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Effilab et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581679	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581679.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.202, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302109	Cassation partielle	22-15202	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-11-05	Cour d'appel d'Aix en Provence	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02109	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2109 F-D Pourvoi n° D 22-15.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.202 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 décembre 2011, par la société Onet services et affecté à l'[7]. 2. Invoquant le principe d'égalité de traitement, le salarié a, le 29 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de panier, de trajet et de vacances versées à des salariés travaillant sur un autre site que le sien. 3. Le 5 novembre 2015, il a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de prime de panier, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, "que, contrairement à ce que soutient l'appelant la prime de panier est bien visée par l'accord collectif d'établissement [du site de [6]] du 27 octobre 2010" et d'autre part, "qu'indépendamment de leur affectation en zone dite "chaude" ou dans des bâtiment administratifs ou de restauration, il ressort du cahier des charges du centre CEA de [6] (pièces 15 de Onet) que ne peut être affecté sur ce site que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée en radioprotection après information sur la spécificité des consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité et des consignes de radio protection applicables au sein du CEA en la matière ; que par ailleurs quel que soit leur lieu d'affectation les agents sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipement de travail spécifiques alors que cahier des charges de l'institut Paoli Calmettes (pièces 14 Onet) ne contient aucune disposition comparable. Ainsi il est établi que les agents AQS du site de [6] peuvent effectivement prétendre à un traitement différencié au regard des sujétions professionnelles qui leurs sont imposées" ; qu'en allouant cependant à M. [C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que son attribution aux seuls salariés du site de [6] n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut donc instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement ainsi instituée repose ou non sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que, contrairement à ce que soutient l'appelant la prime de panier est bien visée par l'accord collectif d'établissement [du site de [6]] du 27 octobre 2010" ; que cependant, la cour d'appel a alloué à M. [C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que "... M. [C] rapporte la preuve, par la production de leur contrat de travail, que des salariés d'Onet (en l'espèce M [K] ,M [M], Mme [K], Mme [V], et Mme [J]) de même qualification que lui, affectés à l'agence de Saint Paul de Durance mais travaillant sur les dite d'ITER attenant au CEA ou au RJH (réacteur [E] [W]) dépendant du CEA ne perçoivent pas la prime de panier alors que leurs domiciles respectifs sont très éloignés de leur lieu de travail ; que par ailleurs les salariées d'Onet travaillant sur le site du CEA ont accès aux restaurants de l'entreprise pour des tarifs modiques (pièces 118 et 119)" et qu'"ainsi, il rapporte la preuve que l'allocation de la prime n'est pas liée à des considérations objectives d'origine professionnelle" ; qu'en se déterminant aux termes de ces motifs, pris de ce que l'accord collectif instituait entre les salariés de cet établissement et les autres une différence de traitement ne répondant pas aux critères objectifs et pertinents d'attribution de la prime de panier, la cour d'appel, a violé derechef le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 6. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de panier, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait du cahier des charges du centre CEA de [6] que ne pouvait être affecté sur ce site que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée en radioprotection et que, quel que soit leur lieu d'affectation, les agents concernés étaient dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipements de travail spécifiques, ce dont il a déduit que les agents AQS du site de [6] pouvaient prétendre à un traitement différencié au regard des sujétions professionnelles qui leur étaient imposées, retient que le salarié rapporte la preuve, par la production de leur contrat de travail, que des salariés d'Onet, de même qualification que lui, affectés à l'agence de [Localité 8] mais travaillant sur le site d'ITER attenant au CEA ou au RJH (réacteur [E] [W]) dépendant du CEA, ne perçoivent pas la prime de panier alors que leurs domiciles respectifs sont très éloignés de leur lieu de travail. Il ajoute que les salariées d'Onet travaillant sur le site du CEA ont accès aux restaurants de l'entreprise pour des tarifs modiques. Il déduit de ces éléments que le salarié rapporte la preuve que l'allocation de la prime n'est pas liée à des considérations objectives d'origine professionnelle. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement résultant de l'accord d'établissement du 27 octobre 2010 instituant la prime de panier au profit des salariés travaillant sur le site de [6] était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de prime de trajet, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, "que la prime de [trajet] est bien visée par l'accord collectif d'établissement [du site de [6]] du 27 octobre 2010" et d'autre part, "qu'indépendamment de leur affectation en zone dite "chaude" ou dans des bâtiment administratifs ou de restauration il ressort du cahier des charges du centre CEA de [6] (pièces 15 de Onet) que ne peut être affecté sur ce site que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée en radioprotection après information sur la spécificité des consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité et des consignes de radio protection applicable au sein du CEA en la matière ; que par ailleurs quel que soit leur lieu d'affectation les agents sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipement de travail spécifiques alors que cahier des charges de l'institut Paoli Calmettes (pièces 14 Onet) ne contient aucune disposition comparable. Ainsi il est établi que les agents AQS du site de [6] peuvent effectivement prétendre à un traitement différencié au regard des sujétions professionnelles qui leurs sont imposées" ; qu'en allouant à M. [C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, quand il ressortait de ses propres constatations que son attribution aux seuls salariés du site de [6] n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut dès lors instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que la prime de [trajet] est bien visée par l'accord collectif d'établissement [du site de [6]] du 27 octobre 2010" ; que pour allouer à M. [C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel énonce que "... Si la prime peut effectivement compenser un temps de trajet supérieur à la moyenne même en cas d'utilisation du service de ramassage organisé par le CEA, M. [C] démontre néanmoins que la prime s'avère attribuée indépendamment des frais engagés et même du temps de trajet accomplis puisque des salariés travaillant sur le site de [6] dont le domicile est très éloignés tant au regard de la distance à parcourir que du temps de trajet ne la perçoivent pas (M [K] et [M] résidant respectivement à [Localité 5] et [Localité 4]) tandis que des salariés vivants à proximité géographique la perçoivent en dépit d'un temps de trajet très réduit (Mme G. et Mme C. pièces 65 et 64). Ainsi M [C] rapporte la preuve que l'attribution de la prime de trajet n'est pas liée à des considérations objectives de nature professionnelle mais revêt au contraire un caractère forfaitaire qui avantage de manière inégalitaire à fonctions identiques les salariés employées par le CEA" ; qu'en se déterminant aux termes de ces motifs, pris de ce que l'accord d'établissement du 27 octobre 2010 instituait au profit des salariés de cet établissement une prime de trajet ne répondant pas aux critères objectifs et pertinents d'attribution de cet avantage, la cour d'appel, a violé derechef le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 10. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de trajet, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait du cahier des charges du centre CEA de [6] que ne pouvait être affecté sur ce site que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée en radioprotection et que, quel que soit leur lieu d'affectation, les agents concernés étaient dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipements de travail spécifiques, ce dont il a déduit que les agents AQS du site de [6] pouvaient prétendre à un traitement différencié au regard des sujétions professionnelles qui leur étaient imposées, retient que, si la prime peut effectivement compenser un temps de trajet supérieur à la moyenne même en cas d'utilisation du service de ramassage organisé par le CEA, le salarié démontre qu'elle s'avère attribuée indépendamment des frais engagés et même du temps de trajet accompli puisque des salariés travaillant sur le site de [6] dont le domicile est très éloigné, tant au regard de la distance à parcourir que du temps de trajet, ne la perçoivent pas, tandis que des salariés vivant à proximité géographique la perçoivent en dépit d'un temps de trajet très réduit. Il en déduit que l'intéressé rapporte la preuve que l'attribution de la prime de trajet n'est pas liée à des considérations objectives de nature professionnelle mais revêt au contraire un caractère forfaitaire qui avantage de manière inégalitaire à fonctions identiques les salariés employés par le CEA. 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement résultant de l'accord d'établissement du 27 octobre 2010 instituant la prime de trajet au profit des salariés travaillant sur le site de [6] était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Les cassations prononcées sont sans incidence sur le chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, qui est justifié par d'autres condamnations, confirmée pour l'une et prononcée pour l'autre à l'encontre de celui-ci, non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il condamne la société Onet services à payer à M. [C] les sommes de 4 534,62 euros au titre des primes de panier de 2012 au 5 novembre 2015 et 3 062,07 euros au titre de la prime de trajet pour la même période, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Onet services ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581680	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581680.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.944, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302110	Cassation partielle sans renvoi	22-15944	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-10-13	Cour d'appel de Bordeaux	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Cabinet Munier-Apaire	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2110 F-D Pourvoi n° K 22-15.944 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [U] [P] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-15.944 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à la société Camping [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [P] [V], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2021), Mme [P] [V] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société Camping [Adresse 2], suivant contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er mai au 31 octobre 2016. 2. Le 27 mai 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 3. À compter du 1er juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail. 4. Le 16 juin 2016, l'employeur a indiqué à la salariée que, par suite d'une erreur sur la durée de la période d'essai, la rupture n'était pas valable et a invité cette dernière à reprendre son poste à l'issue de son arrêt de travail. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2017 de demandes relatives à la reconnaissance d'une période de travail en avril 2016 et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016 et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 2016, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui opère une retenue sur salaire d'établir que celle-ci est justifiée par le refus de travailler du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la demande de la salariée en paiement du salaire du mois de mai 2016 devait être rejetée car la salariée ne rapportait pas la preuve du caractère injustifié de la retenue opérée sur son salaire de mai 2016, en relevant l'absence d'éléments permettant de justifier que l'employeur avait demandé à la salariée de ne pas venir travailler quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la libération de son obligation de payer le salaire convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 9. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour le mois de mai 2016, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas que c'est à la demande de l'employeur qu'elle ne s'est pas présentée sur son lieu de travail entre les 23 et 31 mai 2016. Il ajoute que l'employeur fait valoir avec pertinence qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'il pouvait proposer à une salariée, engagée depuis peu, d'être rémunérée pour rester à son domicile alors que la saison débutait. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt disant que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016, qui est sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] [V] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 2016 et en ce qu'il la condamne à payer à la société Camping [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Camping [Adresse 2] à payer à Mme [P] [V] les sommes de 458,87 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2016 et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; Déboute la société Camping [Adresse 2] de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Condamne la société Camping [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Camping [Adresse 2] à payer à la SARL Cabinet Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581681	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581681.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.113, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302111	Cassation sans renvoi	22-16113	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-17	Cour d'appel d'Amiens	M. Flores (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02111	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2111 F-D Pourvoi n° U 22-16.113 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-16.113 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Ambulances du Noyonnais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Ambulances du Noyonnais a formé un pourvoi incident contre les arrêts rendus les 13 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 17 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ambulances du Noyonnais, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 13 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 17 février 2021), Mme [R] a été engagée en qualité de chauffeur BNS, taxi, petite remise et transport sanitaire, le 1er mars 2000, par la société Ambulances du Noyonnais, pour une durée de deux ans. Le 1er mars 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur ambulancier référence A. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2015, à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 5 juillet 2016, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le conseil de prud'hommes de Compiègne a rendu son jugement le 4 septembre 2017. 5. Le 25 septembre 2017, la salariée a interjeté appel. 6. Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel. Par arrêt du 13 décembre 2018, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur déféré, a confirmé cette ordonnance. 7. Par ordonnance du 3 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la salariée, portant sur les conclusions transmises par l'employeur le 13 mars 2019. Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour d'appel d'Amiens, statuant sur déféré, a infirmé partiellement cette ordonnance et déclaré irrecevables les conclusions de l'employeur transmises le 13 mars 2019. 8. La cour d'appel d'Amiens a rendu son arrêt au fond le 17 février 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2018 de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 juin 2018 ayant dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, alors « que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de caducité de la déclaration d'appel formée par la société Ambulances du Noyonnais, la cour d'appel a constaté que confronté à un dysfonctionnement majeur du RPVA et dans l'impossibilité de savoir si une constitution était intervenue, l'appelante avait notifié, dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, ses écritures au seul avocat intervenu pour l'employeur devant le conseil de prud'hommes qui s'avérait être l'avocat plaidant mais non postulant en appel ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il ressortait de ses constatations que l'appelante n'avait, dans le délai légalement prévu, notifié ses conclusions qu'à un avocat non constitué dans l'instance d'appel, ce qui constituait une irrégularité de fond viciant l'appel interjeté, même en l'absence de grief, la cour d'appel a violé les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile, les premiers dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et le dernier dans sa version modifiée par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10. Aux termes du premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 11. Selon le second, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. 12. Il résulte de ces textes que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. 13. Pour rejeter l'exception de caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt constate d'abord que le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a été affecté d'un dysfonctionnement entre le 21 novembre 2017 et le mois de décembre 2017. 14. Il retient ensuite que la transmission par le conseil de la salariée de ses conclusions d'appelante par courriel du 17 novembre 2017 est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code de procédure civile, mais que l'irrégularité en étant résultée est soumise à la preuve d'un grief dont l'existence et la nature ne sont pas justifiées par l'employeur intimé. 15. Il ajoute que la circonstance que les conclusions d'appelante aient été transmises par le conseil de la salariée non à un avocat postulant du ressort de la cour d'appel, mais à l'avocat plaidant de l'employeur, ne peut utilement être invoquée par l'employeur intimé, dès lors, d'une part, que le dysfonctionnement du RPVA a empêché de façon dirimante le conseil de la salariée d'avoir connaissance de la constitution d'avocat de l'intimé effectuée par celle-ci sur le RPVA, et, d'autre part, que, dans l'impossibilité de savoir si une telle constitution était intervenue ou non, le conseil de la salariée ne pouvait que communiquer ses conclusions au seul avocat de l'employeur identifié procéduralement par tous comme étant la SCP Perray Josse, qui était intervenue pour l'employeur devant le conseil de prud'hommes de Compiègne. 16. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée appelante n'avait notifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile qu'à l'avocat, non constitué, qui avait assisté l'employeur intimé en première instance et qu'en l'état d'une ignorance sur une constitution de l'employeur, la salariée aurait dû, dans le délai susvisé, procéder à la signification de ses conclusions d'appelante directement à l'employeur intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur les deuxième moyen et troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis Enoncé du moyen 17. Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de déclarer irrecevables ses conclusions transmises le 13 mars 2019, alors « que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2018 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 juin 2018 ayant dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel interjetée le 25 septembre 2017 par Mme [R] du jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 4 septembre 2017 entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 19 décembre 2019, qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » 18. Par son troisième moyen, il fait grief à l'arrêt du 17 février 2021 de déclarer irrecevables ses conclusions transmises le 9 septembre 2019 ainsi que sa pièce communiquée sous le numéro 45 qu'elle a écartée des débats, de confirmer partiellement le jugement du 4 septembre 2017, de déclarer recevables les demandes formées par la salariée au titre des heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos pour les années 2012 et 2013, outre congés payés afférents, de complément d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de lui ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme, de le condamner à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les demandes plus amples ou contraires et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2018 en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 juin 2018 ayant dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel interjetée le 25 septembre 2017 par Mme [R] du jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 4 septembre 2017 entraîne de plein droit l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 21 février 2021 qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 19. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des arrêts rendus, sur déféré, le 19 décembre 2019 et, au fond, le 17 février 2021, qui sont la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2018. Portée et conséquences de la cassation 20. Tel que suggéré par l'employeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 13 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la caducité de la déclaration d'appel de Mme [R] ; Condamne Mme [R] aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581682	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581682.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-14.688, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302112	Cassation partielle	22-14688	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-25	Cour d'appel de Lyon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02112	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2112 F-D Pourvoi n° V 22-14.688 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-14.688 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nera propreté Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], société faisant l'objet d'une liquidation amiable, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Nera propreté Rhône-Alpes, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Néra propreté Rhône-Alpes, de M. [U], ès qualités, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2020), Mme [W] a été engagée par la société Nera Rhône-Alpes en qualité de responsable d'exploitation de l'agence de Lyon, à compter du 1er décembre 2011. 2. Licenciée le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2015 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme [W] versait aux débats « un tableau récapitulatif intitulé ''temps de travail et heures supplémentaires'' qu'elle reproduit dans ses écritures », ainsi que des « témoignages de collègues de travail », la cour d'appel a toutefois retenu, pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaire, que ce tableau n'avait pas été établi par Mme [W] elle-même mais par un intervenant en prévention des risques professionnels, qu'il en ressortait que la salariée aurait travaillé entre mai 2012 et septembre 2014, tous les jours sans discontinuer de 6 heures du matin à 21 heures le soir soit en tenant compte d'une heure de pause au déjeuner, 14 heures par jour, 76 heures par semaine et 329,08 heures par mois, ce qui était manifestement considérable, qu'un tel décompte ne pouvait être considéré comme un élément sérieux et suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'apporter des éléments contraires et qu'il en était de même s'agissant des attestations de collègues, lesquels si pour certains d'entre eux indiquent avoir constaté que Mme [W] était présente tôt le matin, n'apportaient pour autant aucune précision sur les amplitudes horaires effectuées par la salariée ni sur la période à laquelle se rapportent leurs témoignages ; qu'en statuant ainsi quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171- 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée produit un tableau récapitulatif intitulé « temps de travail et heures supplémentaires » et des témoignages de collègues de travail. Il relève que selon ce tableau la salariée aurait travaillé entre mai 2012 et septembre 2014, tous les jours sans discontinuer de 6 heures du matin à 21 heures le soir, soit en tenant compte d'une heure de pause au déjeuner, 14 heures par jour, 76 heures par semaine et 329,08 heures par mois, ce qui est manifestement considérable. 9. L'arrêt ajoute que cette analyse établie à partir de la liste des chantiers dépendant de la salariée et des horaires desdits chantiers, implique que celle-ci serait nécessairement, en permanence, sur tous les chantiers dont elle avait la responsabilité, qu'elle aurait été présente à chaque ouverture et à chaque fermeture et qu'elle se serait déplacée systématiquement chaque semaine sur l'ensemble des chantiers, ce qui ne résulte d'aucune autre pièce du dossier. 10. Il en conclut qu'un tel décompte, qui n'est pas établi en fonction des heures que la salariée aurait effectivement réalisées mais repose sur un postulat purement fictif, ne peut être considéré comme un élément sérieux et suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'apporter des éléments contraires. 11. Il relève, enfin, qu'il en est de même s'agissant des attestations des collègues qui pour certaines indiquent que la salariée était présente très tôt le matin mais n'apportent aucune précision sur ses amplitudes horaires, ni sur la période à laquelle se rapportent leurs témoignages, étant rappelé que l'intéressée a bénéficié du paiement d'heures supplémentaires jusqu'en septembre 2013. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée au titre du paiement des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il la condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Nera propreté Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nera propreté Rhône-Alpes et la condamne à payer à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581683	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581683.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.885, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302113	Cassation partielle	22-16885	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-30	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02113	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2113 F-D Pourvoi n° G 22-16.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.885 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Synagir, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Efeso Consulting France, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), M. [G] a été engagé en qualité de directeur associé, statut cadre, le 9 décembre 2003 par la société Synagir, aux droits de laquelle vient la société Efeso Consulting France. 2. Licencié le 13 janvier 2011, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2011 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'expérience professionnelle et le diplôme ne peuvent justifier une différence de rémunération que pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en retenant, pour débouter M. [G] de sa demande en rappel de salaires, que "... si l'appelant démontre qu'il effectuait un même travail ou un travail de valeur égale à ceux des autres salariés occupant des postes identiques de vice-président au sein de l'entreprise, la cour constate cependant que la société intimée justifie en réplique qu'il existait des raisons objectives réelles et pertinentes à la différence de rémunération entre les salariés concernés découlant notamment d'une ancienneté et d'une expérience plus grandes dans l'exercice des fonctions pour M. [H] (11,34 années contre 6,56 pour M. [G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M. [I] (Ecole Centrale et ESSEC Business School contre SUPELEC pour l'appelant)" sans rechercher si l'expérience professionnelle et les diplômes ainsi invoqués attestaient de connaissances professionnelles particulièrement utiles dans l'exercice des fonctions occupées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal salaire égal". » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. En application du principe susvisé, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. 6. Il en résulte que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'au vu des différentes pièces versées aux débats par les parties, si l'intéressé démontre qu'il effectuait un même travail ou un travail de valeur égale à ceux des autres salariés occupant des postes identiques de vice-président au sein de l'entreprise, l'employeur justifie qu'il existait des raisons objectives réelles et pertinentes à la différence de rémunération entre les salariés concernés découlant notamment d'une ancienneté et d'une expérience plus grandes dans l'exercice des fonctions pour M. [H] (11,34 années contre 6,56 pour M. [G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M. [I] (Ecole Centrale et ESSEC Business School contre SUPELEC pour le salarié), étant enfin observé, s'agissant du niveau de salaire de M. [I], que ce dernier bénéficiait de la rémunération la plus élevée de tous les vice-présidents de l'entreprise, en ce compris ceux bénéficiant d'une ancienneté plus importante (Mme [P], MM. [M], [H], [Y] et [L]). 8. La cour d'appel en a déduit que ces éléments étaient de nature à exclure l'existence de toute inégalité de traitement. 9. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la possession de diplômes plus prestigieux et la réalisation d'un double cursus par l'un des collègues auquel le salarié se comparait attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction, de sorte qu'ils justifiaient une différence de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, formées par M. [G], au titre de l'inégalité de traitement, et en ce qu'il le condamne aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Efeso Consulting France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Efeso Consulting France et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581684	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581684.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.286, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302114	Cassation partielle	22-15286	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-15	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Marc Lévis, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02114	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2114 F-D Pourvoi n° V 22-15.286 Aide juridictionnelle totale au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [R] [K], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° V 22-15.286 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [I], veuve [D], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [E] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité d'ayant droit de [A] [D], exploitant en nom propre sous l'enseigne Le Petit Marché Legendre, décédé, 3°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit de [A] [D], exploitant en nom propre sous l'enseigne Le Petit Marché Legendre, décédé, 4°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'ayant droit de [A] [D], exploitant en nom propre sous l'enseigne Le Petit Marché Legendre, décédé, 5°/ à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SP alimentation Legendre, 6°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [Z] [J], prise en qualité de mandataire ad hoc de [A] [D], exploitant en nom propre sous l'enseigne Le Petit Marché Legendre, décédé, en lieu et place de Mme [P] [C], 7°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Ouest, l'Unedic délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K], de la SCP Marc Lévis, avocat de Mmes [I], [E] et [B] [D], de M. [Y] [D], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juillet 2021), M. [K] a été engagé en qualité de vendeur par Mme [I] à la suite du décès de son conjoint, [A] [D], exploitant en nom propre d'un commerce d'alimentation. Le fonds de commerce a été cédé le 8 juillet 2015 à la société SP alimentation Legendre (la société) avec transfert du contrat de travail. 2. Le 3 septembre 2015, M. [K] a été licencié. 3. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 29 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de sommes diverses au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société Athéna a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D]. 5. La société a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2016 et Mme [U] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire fixer les créances au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre d'un rappel de salaire pour accomplissement d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et au titre du restant dû de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en ayant rejeté la demande de M. [K] sans donner le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 9. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre Mme [I] et de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum la société Athéna, en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D] et de l'ensemble des co-indivisaires de l'indivision [D] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour repos compensateur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées et, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, qu'il ne présente pas ''à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments'', sans analyser les pièces produites par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 13. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 14. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant de janvier 2012 au 7 juillet 2015, l'arrêt retient que l'intéressé ne présente pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre Mme [I] et de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Athéna en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D] et de l'ensemble des co-indivisaires de l'indivision [D], à lui verser des sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive et, à tout le moins, déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, des chefs de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur du travail dissimulé, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, des chefs de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17. La cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation prononcée sur les deuxième et quatrième moyens ne s'étend pas à Mmes [E] et [B] [D], ni à M. [Y] [D], mis hors de cause par un motif dont la critique a été rejetée. 19. Elle n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [U], ès qualités, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes formées in solidum contre Mme [I], veuve [D], et la société Athéna, en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D], en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive ou déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [I], veuve [D], et la société Athéna, en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme [I], veuve [D] et la société Athéna, ès qualités, à payer à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581685	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581685.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.854, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302115	Cassation partielle	22-15854	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-02-01	Cour d'appel de Nimes	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet François Pinet, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02115	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2115 F-D Pourvoi n° N 22-15.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.854 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5 e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Haut Vaucluse, établissement d'enseignement agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Haut Vaucluse, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de formateur par la Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de [Localité 5], le 1er septembre 1998. 2. Il a été licencié le 26 octobre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mars 2017, de demandes tendant à faire juger son licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire pour travail dissimulé (heures supplémentaires), alors « qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande au titre des heures supplémentaires, alors que l'employeur ne produisait aucun élément de contrôle du temps de travail, au motif que le salarié ne produisait pas d'éléments suffisamment précis, après avoir pourtant constaté qu'il exposait qu'il avait été contraint, en raison d'une mesure d'éloignement qui lui avait été imposée, d'effectuer 30 et 33 heures de cours pendant un certaine période afin de compenser ses absences faute de pouvoir être présent dans l'établissement aux heures habituelles, qu'à ces heures de face à face pédagogique représentant 45 % de temps de travail, il y avait lieu d'ajouter un service de surveillance le midi à la cantine et pendant la récréation, ainsi qu'une veillée de 19 h à 21 h 30, de sorte qu'il avait accompli 73 heures de travail par semaine au lieu de 28 pendant toute la durée de la mesure d'éloignement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence de ses constatations, a fait reposer la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour travail dissimulé, fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir repris les éléments présentés par l'intéressé, retient que force est de constater que les faits qu'il évoque sont anciens et antérieurs de plusieurs années à la saisine de la juridiction prud'homale, que la période concernée n'est pas définie autrement que par une référence approximative à la scolarité d'un élève, ce qui empêche toute vérification notamment au regard de la prescription, que toutes les heures de présence au-delà de l'horaire contractuel sont comptabilisées comme des heures supplémentaires alors que le salarié était employé à temps partiel, qu'elles sont décomptées de manière forfaitaire chaque semaine, qui plus est comme des heures de travail à part entière, qu'il s'agisse d'heures de cours ou d'heures de surveillance, sans référence aux horaires conventionnels d'équivalence, et qu'enfin seuls sont versés aux débats les bulletins de paie postérieurs à novembre 2014. Il en conclut que les éléments présentés ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre utilement. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour travail dissimulé, au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 1er février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Haut Vaucluse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Haut Vaucluse et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581686	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581686.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.417, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302116	Cassation partielle	22-16417	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-21	Cour d'appel de Basse Terre	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02116	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2116 F-D Pourvoi n° Z 22-16.417 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B], épouse [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [E] [B], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-16.417 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 2021), Mme [B] a été engagée en qualité d'employée polyvalente de restauration le 1er mars 2015 par M. [U], selon contrat à temps partiel. 2. Elle a été licenciée le 11 septembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi, le 6 mars 2018, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du rappel d'heures complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures complémentaires, la cour d'appel a retenu que ''Mme [B] présente des décomptes journaliers détaillés des heures qu'elle estime avoir accomplies. Toutefois, l'employeur souligne à juste titre que ces décomptes présentent des incohérences, dans la mesure où la salariée prétend avoir travaillé à des dates où le restaurant était fermé, où elle a pris des congés payés, voire était en absence injustifiée, situations dont il justifie par les pièces versées aux débats. La cour relève également qu'il est établi que la salariée refusait d'accomplir certaines tâches, situation corroborées par l'attestation du gérant d'un commerce voisin précisant qu'elle quittait généralement son travail avant la fin de ses heures, soit vers 14h45'' ; qu'en statuant ainsi quand dès lors qu'elle avait relevé qu'elle avait produit des décomptes journaliers détaillés des heures complémentaires réclamées, elle ne pouvait débouter la salariée de sa demande sans avoir relevé que l'employeur justifiait de la durée du travail accomplie par celle-ci dont il était tenu d'assurer le contrôle, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires pour les années 2014 à 2016, l'arrêt constate d'abord que cette dernière a été embauchée à temps partiel pour une durée mensuelle de 75,83 heures et que l'employeur fait valoir la prescription pour la période antérieure au 20 novembre 2014. 10. Il relève ensuite que, pour la période postérieure à cette date, la salariée présente des décomptes journaliers détaillés des heures qu'elle estime avoir accomplies, mais que l'employeur souligne à juste titre que ces décomptes présentent des incohérences, dans la mesure où la salariée prétend avoir travaillé à des dates où le restaurant était fermé, où elle a pris des congés payés, voire était en absence injustifiée, situations dont il justifie par les pièces versées aux débats. 11. Il relève également qu'il est établi que la salariée refusait d'accomplir certaines tâches, situation corroborée par l'attestation du gérant d'un commerce voisin précisant qu'elle quittait généralement son travail avant la fin de ses heures, soit vers 14h45. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de sa demande au titre du rappel d'heures complémentaires, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens, l'arrêt rendu le 21 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581687	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581687.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-16.969, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302117	Cassation partielle	22-16969	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-01-26	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02117	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2117 F-D Pourvoi n° Z 22-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [P] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-16.969 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transparence, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Services marketing diversifiés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Léo Burnett, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Services marketing diversifiés, et après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2022), Mme [J], épouse [G], a été engagée en qualité d'assistante d'acheteuse d'art par la société Transparence à compter du 6 janvier 1997. En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable du service achat art, assurant des missions d'achat d'art pour le compte de la société Léo Burnett, aux droits de laquelle vient la société Services marketing diversifiés. 2. Cette dernière société ayant rompu le contrat le 31 mai 2017, la salariée a été licenciée le 11 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 de demandes tendant à contester son licenciement et à la reconnaissance d'une situation de co-emploi entre la société Transparence et la société Léo Burnett, outre diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de ne pas faire droit à ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors « qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir qu'elle était ''en mesure de justifier de son temps de travail sur les trois années précédant la rupture de son contrat'' en produisant un décompte journalier de ses heures de travail ; qu'en affirmant péremptoirement que ''Mme [J] ne présente pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies et ne permet dès lors pas à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments'' sans analyser, même sommairement, le décompte de ses heures de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette dernière ne présente pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies et ne permet dès lors pas à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 7. En se déterminant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que les sociétés Transparence et Léo Burnett ne sont pas coemployeurs, que son employeur est la société Transparence et, en conséquence, de dire que la cause du licenciement est réelle et sérieuse, de ne pas faire droit à ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors « que la qualité de coemployeurs de deux sociétés juridiquement distinctes est reconnue lorsqu'un lien de subordination juridique est caractérisé entre le salarié et chacune de ces deux sociétés même si le salarié n'a signé un contrat de travail qu'avec l'une d'elles ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait expressément valoir qu'elle avait été embauchée, rémunérée et licenciée par la société Transparence, mais qu'elle avait exécuté sa prestation de travail pour le compte, sous l'autorité et dans les locaux de la société Léo Burnett, dont elle était mise à disposition permanente, de sorte que la société Transparence et la société Léo Burnett étaient ses coemployeurs ; qu'en se bornant à relever l'absence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés Transparence et Léo Burnett, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Mme [G] n'était pas liée à la société Transparence et à la société Léo Burnett par un double lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 10. Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 11. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire reconnaître la qualité de coemployeur de la société Léo Burnett, l'arrêt énonce que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 12. Il relève que le contrat de travail de Mme [J] stipule en son article 4 que « Mme [J] [G] exercera sa fonction chez notre client B.L.L.B » devenue ensuite Léo Burnett, en exécution de relations commerciales anciennes entre les deux sociétés. 13. Il constate que le lieu de travail exclusif et habituel de Mme [J] se situait, depuis son embauche, dans les locaux de la société Léo Burnett. 14. Il retient que les rapports contractuels établis entre la société Transparence et Léo Burnett ainsi que le lieu d'exercice habituel de Mme [J] ne permettent pas de caractériser une immixtion permanente de la société Léo Burnett dans la gestion économique et sociale de la société Transparence, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière et dont la cour relève que seule la sous-traitance de l'achat d'art de la société Léo Burnett était concernée tout en restant sous le contrôle de sa direction de création. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'intéressée était placée dans un lien de subordination à l'égard de la société Léo Burnett, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Transparence aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les sociétés Transparence et Léo Burnett ne sont pas coemployeurs, dit que la cause du licenciement est réelle et sérieuse et déboute Mme [J], épouse [G], de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Transparence et la société Services marketing diversifiés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Services marketing diversifiés et condamne in solidum les sociétés Transparence et Services marketing diversifiés à payer à Mme [J], épouse [G], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581688	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581688.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-12.174, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302118	Cassation partielle	22-12174	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-11-30	Cour d'appel de Besançon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02118	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2118 F-D Pourvoi n° N 22-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-12.174 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Koch et associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société générale du livre et du patrimoine, 2°/ à l'Unedic, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch et associés, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 novembre 2021), M. [L] a été engagé en qualité d'attaché commercial VRP, le 29 septembre 2009, par la Société générale du livre et du patrimoine (la société). 2. Le salarié a été licencié le 24 janvier 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 15 décembre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Koch et associés a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en l'absence d'accord collectif, d'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou encore en l'absence de stipulation contractuelle, l'employeur qui ne justifie pas avoir consulté le salarié ne peut se prévaloir de son accord, même tacite, à la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que ''bien qu'il ne soit pas rapporté la preuve que M. [L] ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontre pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant que cet abattement apparaît très clairement sur chacun de ses bulletins de paie et que M. [L] ne l'a jamais contesté'' ; qu'en statuant ainsi quand la seule mention sur les bulletins de paie ne suffisait pas à justifier que l'employeur ait au préalable consulté le salarié sur la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique et l'ait informé de ses conséquences sur la validation de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif : 7. Selon ce texte, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. 8. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort des bulletins de salaire qu'un abattement pour frais professionnels était en cours depuis le début du contrat. Il ajoute que, bien qu'il ne soit pas rapporté la preuve que le salarié ait été consulté au préalable, ce dernier ne démontrait pas avoir expressément refusé cet abattement d'autant qu'il apparaissait clairement sur chacun de ses bulletins de paie et qu'il ne l'avait jamais contesté. Il en conclut qu'il n'est pas démontré que la société ait eu l'intention délibérée de dissimuler cet abattement et ait ainsi fait preuve de déloyauté. 9. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la mention de l'abattement pour frais professionnels sur les bulletins de paie et de l'absence de contestation du salarié, alors que l'employeur ne justifiait pas l'avoir consulté préalablement à la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique et l'avoir informé des conséquences de celle-ci sur la validation de ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Koch et associés, en sa qualité de liquidatrice de la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail présentée par M. [L], l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Koch et associés, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la Société générale du livre et du patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Koch et associés, ès qualités, et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581689	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581689.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.333, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302119	Cassation partielle	22-15333	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-26	Cour d'appel d'Aix en Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02119	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2119 F-D Pourvoi n° W 22-15.333 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [J] [N], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 22-15.333 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2021) et les productions, M. [N] a été engagé en qualité de jardinier-gardien de la propriété par Mme [M] selon un premier contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008. Un second contrat à durée déterminée à temps partiel aurait été signé le 2 février 2009 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009. Enfin, un contrat à durée indéterminée à temps partiel aurait été signé le 7 septembre 2014 prévoyant une date d'engagement au 1er juillet 2009. Le salarié contestait avoir signé ces deux derniers contrats. 2. Le salarié a démissionné le 25 novembre 2014 et a quitté son poste à l'issue d'un préavis de deux mois, le 30 janvier 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 25 février 2015, de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la demande de rappels de salaires, les congés payés afférents, les dommages-intérêts et la demande de remise des bulletins de salaires concernaient expressément les trois dernières années de la relation de travail liant M. [N] à Mme [M] en janvier 2015 ; qu'en considérant que les demandes de M. [N] se fondait uniquement sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er juin 2008, la cour d'appel, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de ses salaires, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions d'appel le salarié sollicitait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée à temps plein sans autre précision. Il ajoute qu'il ressort de la lecture de ses conclusions que le seul contrat dont l'existence est évoquée par lui, est celui du 1er juin 2008, le salarié n'évoquant à aucun moment ni le contrat à durée déterminée conclu le 2 février 2009, qui est produit par l'employeur et pour lequel aucun moyen d'irrégularité n'est développé, ni même le contrat à durée indéterminée toujours à temps partiel, conclu le 7 septembre 2014, produit également par l'employeur et pour lequel il n'est pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Il retient que l'action en requalification, qui a été introduite le 25 février 2015, est prescrite et que le salarié doit être débouté de ses demandes qui se fondent uniquement sur la requalification du contrat à durée déterminée en date du 1er juin 2008. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait travaillé à temps plein du mois de juin 2008 jusqu'au mois de janvier 2015 et sollicitait à ce titre, compte tenu des règles de prescription, un rappel de salaire pour la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire sur trente-six mois outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés et, en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la SAS Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581690	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581690.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.323, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302120	Cassation partielle	22-17323	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-04-07	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Guérin-Gougeon, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02120	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2120 F-D Pourvoi n° J 22-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-17.323 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE Expertises immobilières, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droit de la société Serexim, 2°/ à la société Serexim, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [F], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société BPCE Expertises immobilières, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2022), M. [F] a été engagé en qualité de chargé de mission le 27 août 2007 par la société Serexim, aux droits de laquelle vient la société BPCE Expertises immobilières, suivant un contrat à temps partiel transformé en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012. Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation afférente au travail à temps complet sans rémunération qu'il avait accompli jusqu'en 2012, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant M. [F] de sa demande d'indemnisation du préjudice de perte de droits à la retraite qu'il avait subi en travaillant à temps plein jusqu'en 2012, tout en étant rémunéré pour un travail à temps partiel, sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la transaction conclue le 29 mars 2012 faisait obstacle à ce que M. [F] réclame le versement de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi pour les années 2009 à 2012, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette transaction, d'une part, n'abordait pas la question de la perte de chance du salarié de prétendre à des droits retraites correspondant à un travail à temps plein et, d'autre part, avait seulement eu pour objet de mettre fin à un litige portant sur le paiement d'un 13e mois et d'heures supplémentaires, de sorte qu'elle ne faisait pas obstacle à l'examen de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la convention en forfait en jours qui le liait à l'employeur et de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour les heures supplémentaires réalisées au cours des années 2015 à 2018, outre les congés payés afférents et d'une indemnité forfaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la mise en place d'une convention de forfait jours implique l'instauration, par l'employeur, d'un système de contrôle régulier de la charge de travail du salarié, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ; qu'en jugeant que la tenue d'un entretien annuel était suffisante pour contrôler l'adéquation de la charge de travail de M. [F], la cour d'appel, qui ne pouvait davantage se fonder sur la circonstance inopérante que M. [F] n'avait fait aucune réserve à l'occasion de ces entretiens, a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la mise en place d'une convention de forfait jours implique l'instauration, par l'employeur, d'un système de contrôle régulier de la charge de travail du salarié, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ; qu'en jugeant, à la suite des premiers juges, que la société Serexim remplissait ses obligations à cet égard, en l'état de la mise en place ''d'un outil de gestion du temps'' sans autre précision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 9. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 10. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 11. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans l'entreprise le 26 mars 2014 prévoit des dispositions relatives aux conventions individuelles de forfait annuel en jours et détermine les conditions dans lesquelles celles-ci s'appliquent aux chargés de mission. Il constate que cet accord précise également les modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail qui sont réalisées à l'occasion des entretiens annuels d'appréciation et par un outil de gestion des temps. 12. L'arrêt relève, par motifs propres, que l'employeur verse aux débats les entretiens annuels d'évaluation qui comportent effectivement un emplacement réservé à l'évaluation de la charge de travail et à sa compatibilité avec la vie familiale et personnelle du salarié. Il constate que le salarié a déclaré, dans ces documents, que sa charge de travail était en adéquation avec l'amplitude horaire de ses journées de travail et n'affectait pas le temps consacré à sa vie privée. Il en conclut que la demande tendant à la nullité de la convention de forfait en jours doit être rejetée. 13. En statuant ainsi, alors, que les dispositions de l'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017, qui se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné que l'employeur et l'intéressé définissent en début d'année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l'année écoulée, et celles de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail signé le 30 juillet 2012, entre la société Serexim et les délégués du personnel, qui prévoient seulement que le nombre de jours travaillés est enregistré par le salarié au moyen d'un dispositif autodéclaratif, que ce relevé mensuel sera remis, en fin de mois, au responsable hiérarchique qui en accusera réception et transmis aux ressources humaines, que le salarié indiquera sur ce formulaire s'il n'a pas été en mesure de respecter les temps de repos minimal quotidien et hebdomadaires et que dans ce cas, un entretien individuel sera organisé dans les quinze jours avec son supérieur hiérarchique afin d'apprécier la charge de travail et de discuter de l'organisation du travail, sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours signé le 10 septembre 2012 était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande en annulation de la convention de forfait annuel en jours qui le liait à l'employeur et de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, outre les congés payés afférents ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société BPCE Expertises immobilières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BPCE Expertises immobilières et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581691	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581691.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-17.414, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302122	Cassation partielle	22-17414	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-30	Cour d'appel d'Amiens	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02122	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° G 22-17.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-17.414 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Medinetic Learning, venant aux droits de la société Kinesport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medinetic Learning, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2022), M. [V] a été engagé en qualité de formateur, le 1er janvier 2014, par la société Kinesport, aux droits de laquelle vient la société Medinetic Learning, selon contrat de travail à temps partiel. 2. Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2020 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires, de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail, après avoir constaté que celui-ci ''ne mentionne pas la durée du travail et ne précise ni les modalités de répartition de cette durée de travail sur la semaine ou le mois ni les jours travaillés ni les horaires de travail pour chaque journée travaillée. Dès lors, le contrat de travail de M. [V] est présumé être à temps complet et il appartient à l'employeur de combattre cette présomption'', la cour d'appel a estimé que ''l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue'' motifs pris que ce dernier ''communiquait [au salarié] ses plannings de formation plusieurs mois avant les dates prévues, que le salarié acceptait ou refusait les propositions faites par son employeur en fonction de ses disponibilités'', que le salarié ''déclinait régulièrement les formations proposées'' et ''exerçait parallèlement à son activité salariée au sein de l'entreprise, une activité professionnelle en qualité de kinésithérapeute pour le compte d'équipes sportives'' pour en déduire que ''l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur rapportait la preuve de la durée de travail exacte convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, devenu L. 3123-6 depuis le 10 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes subséquentes, l'arrêt constate en premier lieu que le contrat ne mentionne pas la durée du travail et ne précise ni les modalités de répartition de cette durée de travail sur la semaine ou le mois, ni les jours travaillés, ni les horaires de travail pour chaque journée travaillée. 8. Il ajoute qu'il ressort des pièces produites par l'employeur et plus spécifiquement des « mails » échangés avec le salarié que la société communiquait à ce dernier les plannings de formation plusieurs mois avant les dates prévues et que celui-ci acceptait ou refusait ces propositions en fonction de ses disponibilités. Il conclut que le contrat de travail était présumé à temps complet et qu'il appartenait à l'employeur de combattre cette présomption. 9. Il relève encore qu'il ressort des éléments produits par l'employeur que le salarié, qui déclinait régulièrement les formations, exerçait en parallèle une autre activité professionnelle en qualité de kinésithérapeute pour le compte d'équipes sportives. 10. L'arrêt retient, enfin, que l'employeur fournit des éléments permettant de renverser la présomption de travail à temps complet en rapportant la preuve de la durée exacte de travail convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, ces deux conditions étant cumulatives. 11. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Medinetic Learning aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Medinetic Learning et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581692	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581692.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-18.754, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302123	Cassation partielle sans renvoi	22-18754	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-11	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Haas, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02123	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2123 F-D Pourvoi n° Q 22-18.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Petitdidierprioux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° Q 22-18.754 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Petitdidierprioux, de Me Haas, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30 mars 2012 par un contrat à durée indéterminée. 2. Ayant démissionné le 1er février 2016, elle a saisi, le 29 avril 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, alors « qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [N] à la fois la somme de 3 818,12 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit. 6. Saisie par la salariée d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale de travail et du temps de repos, la cour d'appel a fait droit à cette demande en condamnant l'employeur à verser une certaine somme à ce titre. 7. Cependant, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement, sauf sur le travail dissimulé et l'exécution déloyale du contrat, laissant ainsi subsister le chef de dispositif condamnant la société au paiement d'une somme équivalente à un mois de salaire en réparation du même préjudice. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement du chef condamnant la société Petitdidierprioux au paiement d'une somme de 3 818,12 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581693	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581693.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-24.457, Inédit	2023-11-29 00:00:00	Cour de cassation	52302132	Renvoi devant le tribunal des conflits	21-24457	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-09	Cour d'appel de Paris	M. Sommer (président)	SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02132	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Renvoi devant le tribunal des conflits M. SOMMER, président Arrêt n° 2132 FS-D Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.457 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, M. Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2021), l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (la Régie) est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs. 2. Au mois de septembre 2015, le département gestion et innovation sociale (GIS) en charge des politiques de ressources humaines de la Régie a adopté une note GIS-PAP 2015-5033 fixant le régime applicable aux agents placés en travail à temps partiel thérapeutique (TPT) à la RATP, et notamment les modalités de son calcul et les périodes d'absence. Cette note a été annulée et remplacée par la note GIS-PAP 2016-5024 du mois de février 2016, également relative au travail à temps partiel pour motif thérapeutique. 3. Le 23 mai 2018, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP (le syndicat) a saisi un tribunal judiciaire de diverses demandes tendant à l'annulation de la note GIS-PAP 2016-5024 de février 2016, à l'interdiction à la Régie de poursuivre toute application de la dite note et au versement de dommages-intérêts. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : 5. Aux termes de ce texte, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. 6. En l'espèce, la question posée porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige dans lequel un syndicat demande l'annulation d'une note RATP (GIS-PAP 2016-5024) concernant l'organisation du temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que l'interdiction d'en faire application. 7. Le Tribunal des conflits (TC, 15 décembre 2008, n° 3662, publié au recueil Lebon) a jugé que, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public. 8. Dans une décision rendue le 11 avril 2022 (TC, 11 avril 2022, n° 4241, publié au recueil Lebon), le Tribunal des conflits a rappelé que toute contestation portant sur la validité, les conditions d'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public. Il a jugé que ces règles de compétence s'appliquaient à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail conclu le 14 juin 2016 qui a fixé, pour le personnel roulant et le personnel sédentaire, le nombre de jours annuels de repos hebdomadaires, périodiques, complémentaires ou supplémentaires « sous réserve de la répercussion des absences » et que les dispositions de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017, en ce qu'elles venaient compléter cet accord en fixant les règles de répercussion des absences sur ces repos, avaient pour objet la détermination des conditions de travail des personnels du groupe ferroviaire et non l'organisation du service public ferroviaire en sorte que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige s'y rapportant. 9. Au cas présent, le litige porte sur la validité d'une note de portée générale établie unilatéralement par le département gestion et innovation sociale (GIS) en charge des politiques de ressources humaines de la RATP qui détermine le régime applicable aux agents placés en travail à temps partiel thérapeutique (TPT) à la RATP. 10. Cet acte unilatéral, qui transpose au temps partiel thérapeutique les méthodes de calcul issues d'un avenant au protocole sur le travail à temps partiel du 24 février 1983 modifié le 13 février 1990 en date du 3 juillet 2000 qui permet l'octroi de journées d'absence en raison de la nécessité d'assurer la continuité du service public, pourrait justifier la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité. Il pourrait toutefois être considéré que cet acte unilatéral, bien qu'ayant un objet distinct, viendrait compléter un accord ayant pour objet la détermination des conditions de travail des personnels de la RATP, en sorte que le litige portant sur sa légalité relèverait de la compétence du juge judiciaire. 11. Dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question en application de l'article 35 du décret susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne le renvoi devant le Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant l'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens au syndicat Union nationale des syndicats autonomes de la RATP ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2024 à 14h00 ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581741	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581741.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-13.829, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302173	Cassation	22-13829	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-11-18	Cour d'appel de Versailles	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet François Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02173	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2173 F-D Pourvoi n° M 22-13.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [L] [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-13.829 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lirio, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [D] [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lirio, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [D] [K] a été engagé en qualité de chauffeur de camion par la société Lirio à compter du 15 janvier 2014. Une période d'essai d'une durée de deux mois était prévue au contrat de travail. 2. Le salarié, victime d'un accident du travail le 10 février 2014, a été placé en arrêt de travail du 11 février au 1er mai 2014. 3. Le 2 mai 2014, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Par arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement du 6 juillet 2016 prononçant la nullité de la rupture de la période d'essai et ordonnant la réintégration du salarié. 5. Le salarié, licencié le 29 septembre 2016 pour faute lourde, a, le 6 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement en date du 29 septembre 2016 est privée d'effet, de constater que ses demandes sont sans objet et de le débouter de son action , alors « que lorsque la rupture de la période d'essai émanant de l'employeur est annulée par le juge et que le salarié est réintégré sans son emploi, le licenciement prononcé ultérieurement produit son plein effet ; que, pour dire que la lettre de licenciement du 29 septembre 2016 est privée d'effet et constater que les demandes de M. [D] [K] sont sans objet, la cour d'appel a retenu qu'''au 29 septembre 2016, date à laquelle l'employeur a notifié le licenciement litigieux, le contrat de travail de M. [D] [K] était d'ores et déjà rompu [par la rupture de période d'essai notifiée à l'intéressé le 2 mai 2014 et la décision prononcée par le conseil de prud'hommes d'annuler cette rupture et de réintégrer le salarié était suspendue par l'effet de l'appel interjeté le 14 septembre 2016 par l'employeur'' et que, ''par application du principe selon lequel rupture sur rupture ne vaut, le licenciement litigieux prononcé le 29 septembre 2016 est sans effet'' ; qu'en statuant ainsi, quand la cour d'appel de Versailles a, par un arrêt du 20 novembre 2019, désormais définitif, prononcé la nullité de la rupture de la période d'essai par l'employeur et ordonné la réintégration de M. [D] [K] dans son emploi de chauffeur de camion entre le 2 mai 2014 et la date de son licenciement, le 29 septembre 2016, en sorte que la rupture de la période d'essai prononcée le 2 mai 2014 était, par l'effet de la nullité prononcée, réputée ne jamais avoir existé et que le licenciement notifié le 29 septembre 2016 avait, en conséquence, effectivement rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé : 7. Pour dire le licenciement prononcé le 29 septembre 2016 privé d'effet par application de l'adage « rupture sur rupture ne vaut », la demande tendant à le contester sans objet et débouter le salarié de son action, la cour d'appel a rappelé que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin et a constaté que le salarié n'avait pas consenti à la renonciation par l'employeur de la rupture du contrat de travail prononcée le 2 mai 2014. Elle a ensuite énoncé que le jugement du 6 juillet 2016 déclarant nulle la rupture ainsi intervenue avait été frappé d'appel le 14 septembre 2016 et n'était pas définitif à la date du licenciement de sorte que le contrat était déjà rompu lorsque le licenciement a été notifié. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par arrêt du 20 novembre 2019, le jugement du 6 juillet 2016 était confirmé en ce qu'il avait prononcé la nullité de la rupture de la période d'essai par l'employeur et ordonné la réintégration du salarié entre le 2 mai 2014 et la date de son licenciement le 29 septembre 2016, la cour d'appel a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Lirio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lirio et la condamne à payer à M. [D] [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581742	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581742.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-15.760, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302174	Cassation partielle	22-15760	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-02	Cour d'appel de Versailles	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2174 F-D Pourvoi n° K 22-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Les Courriers de Seine et Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-15.760 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Courriers de Seine et Oise, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), M. [D] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 14 février 1992. 2. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 décembre 2017 avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 30 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 juillet 2018, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre et de lui ordonner de lui remettre un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors « que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et que le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des représentants du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail n'exclut pas la consultation préalable du comité économique et social avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude dans le cas où le médecin du travail a, dans son avis d'inaptitude, mentionné que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi et que cette consultation est d'ailleurs utile pour permettre aux représentants du personnel de s'assurer que le médecin du travail a bien donné un tel avis et que le reclassement est impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Selon le second de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 8. Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter le comité social et économique (CSE). 9. Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail n'exclut pas la consultation du CSE avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude dans le cas où le médecin du travail a, dans son avis d'inaptitude, mentionné que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, ajoutant que cette consultation est utile pour permettre aux représentants du personnel de s'assurer que le médecin du travail a bien donné un avis et que le reclassement est impossible. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avis du médecin du travail mentionnait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne donne donc pas lieu au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Les Courriers de Seine et Oise à verser à M. [D], la somme de 653 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 13. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 14. En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sur les deuxième et troisième moyens n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Les Courriers de Seine et Oise à lui payer les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et 653 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis et à lui remettre un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes, l'arrêt rendu le 2 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Les Courriers de Seine et Oise aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Courriers de Seine et Oise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581743	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581743.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.365, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302176	Cassation partielle sans renvoi	22-18365	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-04-08	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02176	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2176 F-D Pourvoi n° S 22-18.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-18.365 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [X] divorcée [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'agent des services de sécurité incendie le 1er septembre 2008 par la société Brinks securité service, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security. 2. Elle a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Le 10 mars 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée intervenue le 13 mars 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] ; qu'en jugeant, dans le dispositif, que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [X] intervenue le 13 mars 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; que cette sanction n'est donc pas applicable lorsque la prise d'acte, jugée justifiée, produit les effets d'un licenciement nul en raison du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] et a alloué à la salariée des dommages-et-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en affirmant que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, il y avait lieu, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 d'ordonner à la société Fiducial Private Security de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 10. Pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt, après avoir retenu que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de la salariée, dit qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office ce remboursement. 11. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Tel que suggéré par l'employeur et accepté en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 14. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 avril 2022, remplace, dans son dispositif, en page 9, premier paragraphe : « licenciement sans cause réelle et sérieuse » par : « licenciement nul » ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [X] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Fiducial Private Security aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiducial Private Security et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581744	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581744.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.121, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302177	Cassation partielle	22-19121	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-25	Cour d'appel de Nancy	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2177 F-D Pourvoi n° P 22-19.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société la Machine à vapeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-19.121 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société la machine à vapeur, 3°/ à l'AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société la Machine à vapeur, de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Il a été nommé directeur général de la société le 18 mai 2016. 2. Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 26 septembre 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de la convention collective. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, que les fonctions exercées par celui-ci en son sein sont classifiées au niveau V échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de le condamner à lui payer des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte précisait que M. [O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et que le détail des sommes versées était également précisé, au titre du salaire (1.492,30 euros brut), de l'indemnité compensatrice de repas (63,72 euros brut), de l'indemnité de congés payés (1360,06 euros brut), de l'indemnité compensatrice de congés payés (913,64 euros ), et de l'indemnité conventionnelle de rupture (63,72 euros net) ; que, pour considérer que le solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire et que les demandes de M. [O] de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de niveau conventionnel supérieur étaient recevables, la cour d'appel a retenu qu'aucune somme n'était mentionnée à ces titres par le reçu ; qu'en statuant ainsi, quand les demandes présentées portaient sur des rappels de salaire et que le reçu pour solde de tout compte faisait état des sommes versées à titre de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. 7. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que le salarié formait des demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une requalification, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires dus, la cour d'appel a retenu que ce non-paiement n'étant pas contesté, et M. [O] ne justifiant pas de l'emprunt dont il se prévalait, son préjudice sera estimé à 500 euros ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'absence de perception de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié ne justifiait pas de l'emprunt invoqué et de ses intérêts, retient que le salarié était en situation de travail auprès de la société et que le non-paiement de salaire sur cette période n'est pas contesté. 11. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société la Machine à vapeur à payer à M. [O] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581745	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581745.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.739, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302178	Cassation partielle	22-19739	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-06-09	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02178	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2178 F-D Pourvoi n° K 22-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-19.739 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Lederer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lederer, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), Mme [T] a été engagée en qualité de contrôleuse de gestion le 2 janvier 2015 par la société Lederer. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2. Elle a été licenciée le 27 mars 2018 pour absences prolongées désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement dispose à titre de "clauses communes" relatives aux absences pour maladie que "En cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir : 1° Après une absence de 3 mois si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de l'annexe IV à la convention collective, applicable aux ingénieurs et cadres, intitulé "remplacement en cas de maladie" y déroge en disposant que "lorsqu'une absence de plus de 7 mois d'un cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail" ; qu'il en résulte que pour les ingénieurs et cadres, les dispositions conventionnelles instaurent une garantie d'emploi de 7 mois ; qu'en jugeant que l'article 12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des dispositions communes de la convention collective, lorsque l'article 12 de l'annexe IV est toujours en vigueur et y déroge dans un sens plus favorable de sorte qu'il est applicable aux ingénieurs et cadres, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective des industries de l'habillement par fausse application et l'article 12 de son annexe IV Ingénieurs et Cadres, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et l'article 12 de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », à ladite convention, dans sa rédaction issue de l'avenant I.C. 6 du 21 mars 1972 : 5. Selon le premier de ces textes, en cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir après une absence de cinq mois si le salarié a au moins trois ans de services continus dans l'entreprise. 6. Aux termes du second, lorsqu'une absence de plus de sept mois d'un cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que la salariée n'est pas fondée à invoquer l'article 12 de l'avenant du 21 mars 1972 de l'annexe IV de la convention collective de l'habillement, qui a été modifié par l'article 23 de la convention collective, créé par avenant du 19 novembre 1978 (étendu par arrêté du 18 avril 1979), selon lequel, pour les salariés ayant au moins trois ans de présence continue, le remplacement du salarié peut intervenir après une absence de cinq mois, relève que cette condition était en l'occurrence vérifiée, et en conclut que les dispositions pertinentes de la convention collective ont été respectées. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée occupait des fonctions de cadre, de sorte que les dispositions de l'article 12 de l'avenant du 21 mars 1972 de l'annexe IV de la convention collective de l'habillement, qui n'avaient pas été modifiées par l'article 23 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 novembre 1978, étaient applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de prime d'objectif août 2017 et de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être suffisamment motivé ; qu'en déboutant Mme [T] de sa demande de prime d'objectifs, au motif que "les conditions ne sont pas réunies pour que Mme [T] bénéficie d'une prime", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. Pour débouter la salariée de sa demande au titre de rappel de prime sur objectif pour le mois d'août 2017 et de congés payés afférents, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que les conditions ne sont pas réunies pour qu'elle bénéficie d'une prime. 12. En statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires et de congés payés afférents à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement de sommes au titre du repos compensateur et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Mme [T] faisait valoir qu'à compter du 1er avril 2016, son contrat de travail comportait une convention de forfait mensuel de 169 heures soit 39 heures par semaine, sa rémunération incluant 4 heures supplémentaires effectuées chaque semaine et soutenait avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires au-delà de ce forfait de 39 heures ; qu'elle ne réclamait donc le paiement que des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées au-delà de sa durée contractuelle de travail de 39 heures par semaine, laquelle incluait d'ores et déjà 4,33 heures supplémentaires par semaine figurant sur ses bulletins de paie dont elle ne contestait pas le règlement ; que dès lors en déduisant de son décompte ces 4,33 heures par semaine qui lui avaient été systématiquement rémunérées par son employeur, lorsque Mme [T] ne réclamait pas leur paiement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires d'avril 2016 au mois d'octobre 2017, et des congés payés afférents et débouter la salariée de sa demande de repos compensateur obligatoire pour les années 2016 et 2017, l'arrêt, après avoir relevé que la salariée alléguait dans son tableau récapitulatif avoir travaillé 680,95 heures supplémentaires sur un total de 66 semaines (78 semaines au total sur la période considérée mais 12 semaines mentionnées par elle-même comme non travaillées), retient qu'il convient d'en déduire les trois heures de trajet aller, ainsi que les 4,33 heures supplémentaires qui lui sont rémunérées systématiquement (17,33 heures par mois). 16. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires pour toutes les heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires, ce qui n'incluait pas les 4,33 heures supplémentaires rémunérées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires d'avril 2016 au mois d'octobre 2017, et des congés payés afférents et déboutant la salariée de sa demande de repos compensateur obligatoire pour les années 2016 et 2017, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 18. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile bénéficiant à la salariée dont le pourvoi est accueilli. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lederer à payer à Mme [T] les sommes de 10 009,32 euros à titre d'heures supplémentaires et 1 000,93 euros au titre des congés payés afférents, déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes au titre du repos compensateur obligatoire pour les années 2016 et 2017, de l'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, et du rappel de prime sur objectif pour le mois d'août 2017, et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Lederer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lederer et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581746	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581746.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-10.126, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302179	Cassation	22-10126	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-11-05	Cour d'appel de Rennes	Mme Lacquemant (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02179	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2179 F-D Pourvoi n° M 22-10.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [N] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-10.126 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cleoval, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [V] [T], venant aux droits de la société [G] [O], en qualité de liquidateur de la société Phone boutique, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.635) M. [C] a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2. Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 24 juin 2015, M. [O], aux droits duquel se trouve la société Cleoval, étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M. [C] a saisi, le 15 octobre 2015, la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. [C] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la reprise et à la rupture du contrat de travail après l'ouverture de la procédure collective visant la société Phone boutique et du surplus de ses demandes, alors « que le simple fait que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social, ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ne permet pas d'établir que son contrat de travail a disparu ; que si l'arrêt devait être compris comme n'ayant pas retenu l'existence d'une démission ou d'une novation, il serait considéré qu'en se bornant à énoncer que M. [C], dont le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, ne se considérait manifestement plus comme salarié de la société Phone boutique et ne se tenait plus, dans les faits, à disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrat de travail avait disparu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6. Selon le second, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord dans certaines conditions. 7. Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 8. Pour débouter l'intéressé de ses demandes liées à la poursuite et à la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir écarté la réalité d'une démission de M. [C] au 30 septembre 2011 et retenu que le contrat de travail de ce dernier avait été suspendu lorsque celui-ci était devenu président de la société le 17 octobre 2011, constate que la société a été liée à la SP Consulting par une convention de prestations de services, les deux sociétés étant gérées par M. [C], que la procédure collective ouverte en 2014 et ayant donné lieu au jugement du 24 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société, a mis fin au mandat social de M. [C], que si l'intéressé a mentionné son nom et sa qualité de directeur commercial dans la liste des salariés établie le 25 juin 2015, il n'a pas repris le travail, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, ni ne s'est manifesté auprès des organes de la procédure pour reprendre son activité antérieure, qu'il avait créé en 2013 la société Chantepie où il était supposé travailler. L'arrêt déduit de ces éléments que M. [C] ne se considérait plus comme salarié depuis octobre 2011 et ne se tenait plus dans les faits à la disposition de l'employeur, de sorte que le contrat de travail liant ce dernier à la société, dont les conditions n'étaient plus réunies depuis le 17 octobre 2011, n'avait pas repris ses effets après la procédure d'ouverture collective. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la reprise des effets du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Cleoval prise en la personne de Mme [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone boutique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cleoval ès qualités à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581747	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581747.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-13.905, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302180	Cassation partielle	22-13905	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-01-27	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Soltner, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02180	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2180 F-D Pourvoi n° U 22-13.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ [P] [G], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ Mme [E] [J], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 4], Tous trois agissant en leur qualité d'ayants droit d'[P] [G], décédé, ont formé le pourvoi n° U 22-13.905 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Marianne développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [E] et [Z] [G] et de M. [K] [G], tous trois, agissant en leur qualité d'ayants droit d'[P] [G], de Me Soltner, avocat de la société Marianne développement, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [E] et [Z] [G] et à M. [K] [G] de leur reprise d'instance à la suite du décès d'[P] [G] survenu le [Date décès 2] 2022. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2022), [P] [G] a été engagé en qualité de directeur développement par la société Marianne développement le 28 février 2002. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre, puis les parties ont conclu le 5 octobre 2009 un contrat de travail cumul emploi-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur du développement chargé de la coordination, du montage et du développement d'opérations et programmes immobiliers divers. Elles ont signé le 28 janvier 2015 un avenant comprenant une clause de mobilité et prévoyant les modalités de l'intéressement du salarié. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2016. Il a saisi la juridiction prud'homale 20 juillet suivant. Le 8 août 2016, les parties ont signé un protocole transactionnel, auquel elles ont annexé un tableau précisant chacun des dossiers apportés par le salarié et les engagements de l'employeur de règlement des commissions se rapportant à ces dossiers. Le salarié s'est désisté de son instance prud'homale le 22 août suivant. Il a perçu d'octobre 2016 à avril 2018 les sommes prévues en exécution de ce protocole. 4. Invoquant des difficultés d'exécution du protocole transactionnel, le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors « que la transaction ne peut être opposée par l'un des co-contractants que s'il en a respecté les conditions ; qu'à défaut, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de cette transaction pour inexécution et réclamer l'indemnisation de son préjudice ; qu'en l'espèce, [P] [G] faisait valoir que si l'employeur avait versé les sommes prévues par le protocole jusque début 2018, la société n'avait ensuite plus respecté ses engagements, qu'en particulier il n'avait plus perçu la moindre somme depuis avril 2018, la société Marianne développement refusant en outre de lui communiquer les informations exigibles selon les termes du protocole, raison pour laquelle il en poursuivait la résolution et demandait l'indemnisation de son préjudice ; qu'en jugeant une telle demande irrecevable au seul prétexte que la transaction avait été déclarée valide et qu'elle avait acquis autorité de la chose jugée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'inexécution alléguée pour accueillir ou rejeter, au fond, la demande de résolution formée devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2044 et 2052 du code civil : 7. La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. 8. Pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire du salarié en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur, l'arrêt retient que ce protocole ayant été déclaré valide, la demande est irrecevable s'agissant d'une transaction ayant acquis force de chose jugée. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable la demande d'[P] [G] en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes en paiement de commissions et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le protocole transactionnel signé le 8 août 2016 valide, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Marianne développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marianne développement et la condamne à payer à Mmes [E] et [Z] [G] et M. [K] [G] en leur qualité d'ayants droit d'[P] [G] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581748	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581748.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.799, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302181	Cassation partielle	22-16799	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-28	Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bouzidi et Bouhanna	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2181 F-D Pourvoi n° Q 22-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.799 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Sud - la régie intercommunale de transports de la communauté d'agglomération du Sud, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la communauté d'agglomération du Sud, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité de mécanicien, par la régie des transports du [Localité 2]. La relation de travail a été transférée à la régie intercommunale des transports de la communauté d'agglomération du Sud de la Réunion, puis, à la suite de la dissolution de cette dernière régie, à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (la CASUD). 2. Le salarié a saisi le 1er août 2013 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-23.475) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de droits à congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Le salarié, en arrêt maladie du 1er septembre 2015 au 23 février 2017 et soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 4 avril 2017, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 20 novembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, pour violation du statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la remise de documents, alors « qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs, formulés dans la lettre de rupture et développés par le salarié dans ses conclusions d'appel, tenant à l'absence de fourniture de travail et au défaut de paiement du salaire à compter du 24 février 2017 et à l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 8. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9. Il en résulte que, pour statuer sur une demande de requalification d'une prise d'acte, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des reproches formulés par le salarié à l'encontre de son employeur. 10. Pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé invoque au soutien de cette demande le fait qu'il a été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral mais qu'il a été définitivement jugé le 14 mai 2019 qu'il n'a été victime ni d'une discrimination syndicale, ni d'un harcèlement moral de sorte que les demandes qu'il forme de ce chef dans le présent litige sont irrecevables. 11. En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, et tenant à l'absence de paiement des salaires depuis le 24 février 2017, aux heures supplémentaires effectuées, à l'absence de fourniture du travail prévu au contrat, à une inégalité de traitement entre les salariés, à des mesures vexatoires, des pressions à caractère physique et moral, au non-respect des heures de délégation syndicale et à l'absence de visite médicale après une longue maladie et accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, alors « qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; que pour débouter M. [O] de sa demande, la cour d'appel, sans avoir constaté un paiement fait par l'employeur, lequel se bornait à énoncer que le solde de congés payés ne s'effectuait qu'au départ du salarié et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir liquidé le compte de M. [O] à la date de la rupture, a retenu que le salarié ne fournissait pas les éléments permettant de caractériser le fait qu'il n'avait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit et de l'indemnité compensatrice à laquelle il avait éventuellement droit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 13. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 14. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 15. Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 16. Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 17. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 18. Pour rejeter la demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt relève que le salarié sollicite une indemnité de congés payés non pris d'un montant de 4 500 euros, sans autrement s'en expliquer ni viser aucune pièce au soutien de cette demande. Il ajoute que l'employeur conteste cette demande au motif que le solde de congés payés ne s'effectue qu'au départ du salarié et non avant de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir liquidé le compte du salarié à la date de la rupture, à savoir le 29 septembre 2017. Il retient ensuite que le salarié a été invité par un arrêt avant dire droit du 23 février 2021 à fournir à la cour tous éléments permettant de caractériser le fait qu'il n'a pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit et de liquider l'indemnité compensatrice à laquelle il avait éventuellement droit, conformément aux dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail mais qu'il n'a pas déféré à cette invitation. 19. La cour d'appel en a déduit que le salarié ne pouvait dans ces conditions qu'être débouté de cette demande. 20. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que le jugement bénéficie de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours ; qu'en se fondant, pour débouter M. [O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sur ''l'autorité de la chose définitivement jugée'' par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans son arrêt du 14 mai 2019 ayant débouté l'exposant de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand le chef de dispositif de cet arrêt relatif à la demande de rappel d'heures supplémentaires avait été annulé par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2021, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 623 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile et l'article 1351 devenu 1355 du code civil : 22. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister. 23. Pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 14 mai 2019, devenu définitif, a débouté le salarié de cette demande. 24. En statuant ainsi, alors que cet arrêt avait été cassé sur ce point par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 juillet 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [O] portant sur le paiement des heures supplémentaires, dit que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de la relation de travail constitue une démission, déboute M. [O] de ses demandes d'indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés, pour violation du statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la remise de documents, en ce qu'il condamne M. [O] à payer à la Communauté d'agglomération du Sud la somme de 3 458,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il condamne M. [O] à payer à la Communauté d'agglomération du Sud la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 28 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne la communauté d'agglomération du Sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté d'agglomération du Sud et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581749	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581749.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-12.853, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302182	Déchéance	22-12853	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-04-02	Cour d'appel de Riom	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Bouthors	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02182	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Déchéance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2182 F-D Pourvoi n° A 22-12.853 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-12.853 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société STTG, 2°/ à l'association AGS, élisant domicile au CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [M], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations et la plaidoirie de Me Bouthors, avocat de Mme [M], ainsi que l'avis oral de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Mme [M] s'est pourvue en cassation le 2 mars 2022 contre une décision rendue le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à la société STTG et l'AGS-CGEA de [Localité 5]. 4. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société STTG a été prononcée le 18 octobre 2021. 5. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 4 juillet 2022, a été signifié le 7 juillet 2022 à M. [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société STTG, lequel n'a pas constitué avocat, indiquant refuser l'acte en raison de la clôture du dossier le 18 octobre 2021, et alors que la clôture des opérations de liquidation judiciaire prive le mandataire liquidateur du droit de représenter la personne morale. 6. La déchéance est donc encourue. 7. Le litige, qui porte sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, étant indivisible, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties. 8. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé le treize décembre deux mille vingt-trois, par mise à disposition au greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
JURITEXT000048581750	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581750.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.381, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302183	Irrecevabilité	22-18381	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-12-16	Cour d'appel de Rennes	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Buk Lament-Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02183	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Irrecevabilité Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° J 22-18.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-18.381, le 30 juin 2022, contre l'arrêt n° RG 18/07436 du 22 mars 2022 rendu par la 3e chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Videlio Management, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Par document intitulé « pourvoi rectificatif » adressé à la Cour de cassation sous le même numéro le 6 juillet 2022, Mme [Y] a déclaré former un pourvoi contre l'arrêt n° RG 18/06255 du 16 décembre 2021 rendu par la 7e chambre prud'homale de ladite cour d'appel dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Videlio Management. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement d'intérêt économique Videlio Management, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que le groupement d'intérêt économique Videlio Management a fait signifier à Mme [Y] l'arrêt n° RG 18/06255 rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes par acte du 2 mai 2022 et qu'après un pourvoi formé le 30 juin 2022 contre un arrêt n° RG 18/07436 de ladite cour d'appel rendu le 22 mars 2022, Mme [Y] a formé le 6 juillet 2022 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 18/06255. 3. Le pourvoi rectificatif ne peut avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision. 4. En conséquence, le pourvoi formé le 6 juillet 2022 à l'encontre de l'arrêt du 16 décembre 2021, plus de deux mois après la signification, est tardif et comme tel irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581751	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581751.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-20.691, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302184	Rejet	22-20691	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-06-29	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02184	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° V 22-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Ouest voyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-20.691 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ouest voyages, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), M. [Y] a été engagé en qualité de chargé d'étude par la société Ouest voyages à compter du 28 janvier 2004 puis en qualité de chef de service à compter du 1er janvier 2005. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence. 2. Le 9 mars 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que la réorganisation d'une agence par la promotion d'une collègue aux mêmes fonctions que le salarié ne caractérise une rétrogradation ou un déclassement de ce dernier que si ses responsabilités s'en trouvent affectées et non si ses tâches sont simplement modifiées ; qu'il importe peu qu'il n'en ait pas été préalablement averti ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [Y] avait subi une rétrogradation et avait de ce fait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une de ses collègues, Mme [F], avait été promue aux mêmes fonctions que lui, sans en être préalablement averti, et que lui avait été retirée la gestion d'un dossier Marathon de [Localité 3] dont il avait la charge depuis plusieurs années ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une modification du contrat de travail du salarié constitutive d'une rétrogradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut s'analyser en des agissements répétés de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que l'employeur ait maintenu par divers actes sa décision ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Ouest voyages avait procédé à une rétrogradation de fait de M. [Y], laquelle se serait manifestée par la promotion d'une de ses collègues aux mêmes fonctions que lui, et par le retrait de la gestion du dossier Marathon de [Localité 3] ; qu'en se fondant ainsi sur une décision unique de l'employeur manifestée par divers actes, et non sur l'existence d'actes répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief tiré d'un défaut de base légale, le moyen, manquant en fait en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le salarié avait été victime d'un prétendu harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que le licenciement pour inaptitude du salarié était nul et ayant condamné l'employeur à payer à lui payer diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence du premier moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ouest voyages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ouest voyages et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581752	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581752.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-25.501, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302186	Rejet	21-25501	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-10-28	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02186	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2186 F-D Pourvoi n° C 21-25.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-25.501 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3,alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,28 octobre 2021), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n°18-25.451), M. [J] a été engagé en qualité d'ajusteur mécanicien véhicules par la société Renault à compter du 18 septembre 1989. Il occupait, en dernier lieu, le poste de technicien professionnel d'essais. 2.. Contestant la suppression par l'employeur en décembre 2016 du versement de primes d'équipe et de casse-croûte payées depuis février 2009, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 14 septembre 2017. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe et de casse-croûte au profit du salarié et de le condamner à lui payer, à titre de provision, certaines sommes à titre de rappels de primes d'équipe et de casse-croûte et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappels de salaire retenus de juillet 2017 à septembre 2018, alors : « 1°/ que même répété, le paiement indu d'une prime à un salarié n'a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle ; que seule la commune volonté des parties peut conférer un caractère contractuel à une prime versée indûment par l'employeur au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [J], qui n'a jamais travaillé en équipe, a perçu à compter de février 2009 des primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ; que la société Renault soutenait que ce versement, qui n'était pas prévu au contrat, résultait d'une erreur du système de paramétrage du logiciel de paie qu'elle n'avait découvert qu'en décembre 2016 et qu'elle avait alors décidé de mettre fin à ce paiement indu et de solliciter la répétition des sommes indûment versées sur la période non-prescrite ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Renault ne pouvait cesser de payer ces primes à M. [J], ni obtenir la répétition des sommes indûment versées, que le versement de ces primes de façon continue pendant sept ans ne saurait constituer une erreur de la part de la société, le versement de celles-ci étant devenu une part de la rémunération [du salarié] dont la modification ne pouvait se faire qu'avec l'accord de celui-ci", dès lors que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié", sans caractériser la commune volonté des parties de conférer à ces primes versées indûment au salarié un caractère contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'erreur n'est jamais créatrice de droit, de sorte que le paiement, même répété, d'une prime indue par erreur ne peut transformer cette prime en un avantage contractuel ; qu'en refusant de reconnaître que le paiement de primes de casse-croûte et d'équipe à M. [J], qui ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier, résultait d'une erreur de la part de la société Renault, au motif inopérant que les primes versées au salarié pendant plusieurs années étaient devenues" un élément de sa rémunération contractuelle, cependant que l'erreur de l'employeur fait précisément obstacle à la caractérisation de toute volonté de sa part de transformer les primes indûment versées en un élément de la rémunération contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil. » Réponse de la cour 4. Ayant constaté que l'employeur avait pendant plus de sept années versé de façon continue au salarié des primes d'équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir leur contractualisation, a pu écarter l'existence d'une d'erreur dans le paiement de ces primes. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581753	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581753.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.178, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302187	Cassation partielle	22-17178	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-05	Cour d'appel d'Aix en Provence	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2187 F-D Pourvoi n° B 22-17.178 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Union hôtelière du Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.178 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Union hôtelière du Cap, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité de nageur sauveteur plagiste par la société Union hôtelière du Cap suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers de 1987 à 2017, avec une interruption de 1993 à 1998. 2. Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa deuxième branche, est irrecevable. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; que n'est donc pas, en lui-même, constitutif d'une faute le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer les motifs du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée parvenu à son terme ; qu'à supposer même que le contrat soit ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, cette absence de communication des motifs de non-renouvellement, si elle établit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ne peut donc en elle-même établir le caractère vexatoire des circonstances accompagnant le licenciement ; qu'en retenant pourtant qu' au regard de la durée de la période contractuelle et des circonstances vexatoires de la rupture, sans que le salarié ne connaisse le motif du défaut de renouvellement de son contrat, M. [I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L. 1243-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient la durée de la période contractuelle, les circonstances vexatoires de la rupture et l'absence de communication au salarié du motif du défaut de renouvellement de son contrat de travail. 7. En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il condamne la société Union hôtelière du Cap à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581754	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581754.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302188	Rejet	22-17890	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-30	Cour d'appel de Colmar	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Marc Lévis	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02188	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2188 F-D Pourvoi n° A 22-17.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [N] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.890 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Euroair transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2021), M. [I] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Euroair transport à compter du 2 mai 2016. 2. Le 11 septembre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 4 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement du salarié auquel il était reproché d'avoir pris des congés n'ayant pas été autorisés par l'employeur, que la défaillance de ce dernier dans l'organisation des congés payés n'était pas de nature à retirer à cette absence son caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail, L. 3141-16, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-5 et D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour 5. C'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui a pu retenir qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, a jugé que, si une absence aussi longue, pendant tout le mois d'août 2017, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d'août s'il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n'est pas contesté qu'il n'avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581755	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581755.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.892, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302189	Rejet	22-19892	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-19	Cour d'appel de Rouen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02189	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2189 F-D Pourvoi n° B 22-19.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société APEN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-19.892 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société APEN, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3,alinéa 2, de l'organisation judiciciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société APEN à compter du 4 octobre 2017. 2. Le 6 mai 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, alors « que le salaire est la contrepartie du travail ; qu'il appartient au salarié qui a bénéficié de congés sans solde ayant donné lieu à retenues sur son salaire, non contestées en leur temps, et qui, postérieurement, réclame paiement de celui-ci, de rapporter la preuve que ces congés lui ont été imposés par l'employeur et qu'il s'est tenu à la disposition permanente de ce dernier pendant ces périodes ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des bulletins de paie de M. [N] que jusqu'au mois de mai 2018, ce dernier avait été payé, selon les mois, de quelques semaines ou jours de travail, et que le reste du temps, il était placé en congés sans solde, et qu'à compter du mois de juin 2018, il avait été placé en congés sans solde sur l'intégralité du mois, ce, sans émettre la moindre contestation pendant 8 mois ; qu'en jugeant que la société APEN avait manqué à son obligation de fournir du travail et de payer le salaire correspondant, après avoir relevé qu'elle ne rapportait pas la preuve suffisante de la demande de M. [N] tendant à bénéficier de congés sans solde, lorsqu'il appartenait à M. [N], qui n'avait jamais contesté la non fourniture de travail ni l'absence de paiement intégral de son salaire depuis son embauche le 4 octobre 2017 jusqu'au mois de juin 2018, de justifier que ces congés sans solde lui auraient été imposés et qu'il s'était en réalité tenu à la disposition permanente de la société APEN, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la cour 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. 7. L'arrêt constate que le salarié a adressé plusieurs courriers à son employeur, d'abord en juin 2018 pour solliciter un rappel de salaire de huit mois, puis en novembre 2018 pour l'informer que s'étant présenté sur le lieu de travail, il lui a été répondu qu'il n'y en avait pas et enfin en mars 2019 pour lui rappeler qu'il avait signé un contrat de travail à temps plein et qu'il sollicitait un rappel de salaire et de congés payés. 8. Il relève qu'au regard des bulletins de paie, le salarié a été rémunéré pour quelques jours ou semaines de travail par mois jusqu'en mai 2018, étant placé en congé sans solde pour le surplus, et qu'à compter de juin 2018, il a intégralement été placé en congé sans solde. 9. Il retient souverainement que l'attestation du responsable de sécurité, en l'absence de déclarations circonstanciées permettant d'objectiver les propos tenus et plus particulièrement l'accord du salarié pour être placé en congés sans solde, n'a pas de valeur probante. 10. La cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les règles de preuve, que l'employeur, qui s'était engagé à fournir un travail à temps complet et ne rapportait pas la preuve de demandes mensuelles de congés sans solde de la part du salarié, avait manqué à son obligation de fourniture de travail et de paiement du salaire. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société APEN aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581756	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581756.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.481, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302190	Cassation partielle	22-16481	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Caen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Corlay, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02190	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2190 F-D Pourvoi n° U 22-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Alma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-16.481 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Alma, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [N] a signé une convention d'action de formation préalable au recrutement en qualité de responsable de site d'entreposage avec la société Alma et Pôle emploi pour la période du 23 avril au 30 juin 2018 pour une durée de quatre cents heures. Il a ensuite été engagé par cet employeur en contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 novembre 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 février 2019, afin qu'il soit dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 1 105,50 euros outre celle de 110,55 euros de congés payés afférents, au lieu de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents. 6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires [inexactement mentionnée comme portant sur la somme de 1 105,50 euros], alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en décidant que le salarié ne produisait pas d'éléments précis après avoir constaté que le salarié produit un tableau récapitulatif informatique comportant le nombre d'heures par semaine", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 11. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié produit aux débats un tableau récapitulatif informatique comportant le nombre d'heures par semaine, par exemple, semaine 17 : cinquante heures. Il relève que l'imprécision de ce tableau, notamment l'absence de mention des heures d'arrivée et de départ, de la pause méridienne, ne permet pas à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Il retient que le salarié ne peut utilement se référer aux horaires des poseurs et administratifs (8h30/12h30 et 14h à 19h30) pour considérer qu'il effectuait neuf heures trente par jour, car, d'une part, au vu de la fiche d'entreprise à laquelle il se réfère, les horaires du salarié étaient les horaires d'ouverture de l'établissement et non les horaires de travail des poseurs ou administratifs, et, d'autre part, que la convention d'action de formation préalable au recrutement mentionnait pour la période de formation des horaires différents puisque M. [N] terminait à 18h et ne venait pas le vendredi après-midi. Il en conclut que ce tableau comporte des incohérences, notamment l'absence de prise en compte des congés pris, et que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes. 13. L'arrêt constate encore que les premiers juges ont toutefois accordé une somme de 1 105,50 euros correspondant à cinq heures supplémentaires par semaine sur dix semaines pour la période du 23 avril au 30 juin 2018, en se fondant sur une intensité hebdomadaire de quarante heures par semaine selon la convention d'action de formation préalable au recrutement, alors que cette convention ne relève, au vu des horaires mentionnés, aucune durée hebdomadaire de quarante heures. Il en conclut que le jugement sera infirmé sur ce point. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif : « Déboute M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 1 105,50 euros outre celle de 110,55 euros de congés payés afférents » par : « Déboute M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents ». REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Alma aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alma et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581757	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581757.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.492, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302192	Cassation partielle	22-19492	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-05-27	Cour d'appel de Douai	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02192	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2192 F-D Pourvoi n° S 22-19.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [P] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-19.492 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société WN transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société WN transports, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société WN transports, suivant un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2012 puis selon un contrat à durée indéterminée. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur routier. 2. Licencié le 19 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2017, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que des décomptes mensuels d'heures de travail constituent des éléments suffisamment précis ; qu'après avoir constaté que, pour les périodes autres que le mois d'avril 2016, le salarié a effectivement produit un décompte mentionnant des horaires globaux par mois", la cour a cependant retenu que ces éléments ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour limiter le montant du rappel de salaire alloué au salarié au titre des heures supplémentaires réalisées au cours du seul mois d'avril 2016, l'arrêt retient, qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire relatif aux autres périodes, le salarié se prévaut de courriels de l'employeur et produit deux attestations, ainsi qu'un décompte mentionnant des horaires globaux par mois et, pour calculer les sommes qu'il réclame, effectue une projection à partir des horaires d'avril 2016. Il en déduit que ces éléments ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ordonnant la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes à l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13. Elle n'emporte pas, en revanche, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes autres que celle du mois d'avril 2016 ainsi que de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il ordonne la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes à l'arrêt, l'arrêt rendu le 27 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société WN transports aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WN transports et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581758	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581758.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.094, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302193	Cassation partielle	22-16094	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-02-17	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Alain Bénabent, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02193	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2193 F-D Pourvoi n° Y 22-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-16.094 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1] (République de Corée), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M. [M] a été engagé en qualité d'ingénieur cadre le 1er avril 2006 par la société PSA automobiles (la société). Il a été expatrié en Chine en septembre 2016 et a été promu cadre supérieur en avril 2018. 2. Il a démissionné le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par son employeur de lui verser la part variable de rémunération pour l'année 2018. 3. Contestant ce refus, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2019 d'une demande en paiement à ce titre ainsi qu'en versement d'un complément de rémunération au titre du calcul d'égalisation de l'impôt. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément de rémunération au titre de l'égalisation de l'impôt opérée en 2018 et d'une somme au titre des impôts dus sur le complément de salaire restitué pour l'année 2018, alors « qu'il était acquis aux débats que dans le cadre de l'expatriation de M. [M], la société PSA s'acquittait du paiement de l'impôt dû par M. [M] en Chine et prélevait en contrepartie sur son salaire un impôt théorique, ainsi que cela résultait du document intitulé ‘‘Présentation des conditions de mobilité internationale de M. [B] [M]'' ; que la société faisait valoir que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement n'était applicable qu'aux résidents français, la loi de finances 2019 n'ayant prévu aucune disposition pour les salariés expatriés ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas fondé à opérer une retenue correspondant à un impôt théorique au titre de l'année 2018, aux motifs qu'en 2019 dans le cadre de la réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu, les contribuables français avaient bénéficié d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement sur les revenus 2018, que M. [M] n'était pas soumis à une double imposition en France et en Chine et qu'aucun impôt n'avait été réglé au Trésor Public français par l'employeur au titre de l'année 2018, sans rechercher comme elle y était invitée si M. [M], en tant que salarié expatrié ayant sa résidence fiscale en Chine, n'était pas exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, à la différence des résidents français, ce qui justifiait que l'employeur, qui avait acquitté l'impôt dû par le salarié en Chine au titre de l'année 2018, prélève en contrepartie un impôt théorique sur son salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II. A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. 7. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme en restitution de celle prélevée sur la rémunération du salarié au titre de l'égalisation de l'impôt pour l'année 2018, l'arrêt retient qu'au titre du principe d'égalisation de l'impôt, le calcul de la rémunération des salariés expatriés fait l'objet d'un prélèvement d'impôt théorique correspondant à l'impôt qui aurait dû être payé en France, tandis que l'employeur prend en charge le paiement de l'impôt dû dans l'État d'accueil. Il relève qu'au 1er janvier 2019, le système fiscal français a été réformé, puisque le paiement de l'impôt calculé sur les traitements et salaires ne s'est plus rapporté à l'année N-1, mais à l'année N, le paiement de l'impôt pour l'année 2018 ayant été neutralisé par un crédit d'impôt en application de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. Il ajoute que la société ne saurait arguer des dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, que le prélèvement opéré par l'employeur au titre de l'égalisation de l'impôt n'est qu'un impôt théorique et que le salarié était résident fiscal chinois. Il observe que l'employeur ne démontre pas qu'il était soumis à une double imposition, dès lors qu'il ne produit aucune pièce émanant du Trésor public français établissant que le salarié, ou l'employeur pour son compte, ont payé des sommes au titre des salaires perçus par le premier durant son expatriation. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié, dont elle avait constaté que la résidence fiscale était en Chine, était éligible au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PSA automobiles à payer à M. [M] la somme de 9 083 euros de complément de rémunération au titre de l'égalisation de l'impôt opérée en 2018, outre celle de 1 816 euros au titre des impôts dûs sur le complément de salaire restitué pour l'année 2018, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581759	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581759.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.995, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302194	Cassation partielle	22-16995	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Caen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2194 F-D Pourvoi n° C 22-16.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Normandie Roto impression, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° C 22-16.995 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [S] [U], domicilié lieudit [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Roto impression, de Me Balat, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité de « conducteur en formation VA » le 25 mars 2009 par la société Normandie Roto impression. 2. Le 25 juin 2018, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités. 3. Il a été nommé conducteur de machine complexe remplaçant, échelon IV le 1er avril 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal salaire égal'‘ impose de constater l'identité de la situation des salariés qui s'en prévalent, l'employeur pouvant justifier de différences de rémunérations par des critères objectifs ; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer ; que l'utilisation d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques ; que la société Normandie Roto Impression avait fait valoir que les machines à imprimer T 133, T 145 et T 92 étaient différentes, la dernière imposant des connaissances et une forte expérience de conduite en terme de compétence, de technicité, d'initiative et de réactivité comme de responsabilité du salarié ; les deux premières exigeant également des compétences distinctes, une formation, une dextérité et une compétence différente au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire différent ; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ; que l'application d'un taux horaire différencié est justifié lorsque ces spécificités imposent des connaissances, expériences et formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'autocontrôle en cours de production, une responsabilité accrue en terme de qualité compte tenu des travaux dédiés à cette machine ; qu'elle avait également précisé, s'agissant des machines à imprimer T 145 et T 133 qu'elles comportaient des différences de réglage et de conduite, exposant pour la machine T 145 les difficultés supplémentaires liées à l'existence d'un encrage manuel, à la réduction des toucheurs encreurs et à la présence d'un système de contrôle spécifique imposant une formation particulière, ajoutant la difficulté accrue liée à l'autocontrôle pour une machine chargée d'imprimer des ouvrages spécialisés haut de gamme sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 6. Pour juger que le salarié avait occupé un poste de conducteur et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire pour 2015, 2016, 2017 et pour les mois de janvier à septembre 2018, l'arrêt relève que l'examen des photographies et caractéristiques des trois machines, T 145, T 133 et T 92 considérées comme complexes démontre des différences de taille, de fonctionnement et de capacité et qu'il est également établi que la machine T 92 consomme beaucoup plus de papier que les deux autres machines, que la machine T 133 est utilisée pour l'imprimerie de produits d'entrée de gamme et la T 145 pour des produits plus luxueux, avec un papier plus fin donc plus onéreux. 7. Il ajoute que si l'employeur, au vu de la nature de l'activité de son entreprise peut opérer une distinction selon les machines, et accorder une rémunération plus importante en fonction des difficultés ou des particularités d'utilisation de celles-ci, force est de constater qu'en l'espèce, il n'établit pas concrètement que ces machines complexes supposent une expérience, des compétences et/ou une responsabilité particulière pour les utiliser et partant la distinction qu'il fait entre elles. 8. Il retient que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre ces trois machines est insuffisant en l'absence de tout élément en ce sens pour en déduire une utilisation plus difficile et donc des compétences et expériences différentes. 9. Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 10. Il conclut que la différence de rémunération opérée entre les conducteurs de machines complexes n'est pas justifiée par des éléments objectifs. 11. En se déterminant ainsi, alors que l'employeur avait mis en avant les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'auto-contrôle en cours de production, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ne pesait pas sur l'utilisateur régulier de cet engin particulier une plus grande responsabilité de nature à justifier une différence de rémunération, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [U] de ses demandes en paiement de ses heures de délégation et primes de panier, de sa demande en paiement d'une somme en réparation d'un préjudice financier, en ce qu'il dit que M. [U] occupe un poste de conducteur et dit prescrite ses demandes de rappel de salaire antérieures au 25 juin 2015, et en ce qu'il condamne la société Normandie Roto impression aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581760	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581760.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.997, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302195	Cassation partielle	22-16997	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Caen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2195 F-D Pourvoi n° E 22-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Normandie Roto impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.997 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [P] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Roto impression, de Me Balat, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [J] a été engagé en qualité de « conducteur en formation VA » le 20 août 2007 par la société Normandie Roto impression. 2. Le 1er janvier 2012 et à sa demande, il a été affecté au poste d'aide conducteur. 3. Contestant sa classification, il a saisi, le 9 juillet 2018, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal salaire égal'‘ impose de constater l'identité de la situation des salariés qui s'en prévalent, l'employeur pouvant justifier de différences de rémunérations par des critères objectifs ; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer ; que l'utilisation d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques ; que la société Normandie Roto Impression avait fait valoir que les machines à imprimer T 133, T 145 et T 92 étaient différentes, la dernière imposant des connaissances et une forte expérience de conduite en terme de compétence, de technicité, d'initiative et de réactivité comme de responsabilité du salarié ; les deux premières exigeant également des compétences distinctes, une formation, une dextérité et une compétence différente au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire différent ; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ; que l'application d'un taux horaire différencié est justifié lorsque ces spécificités imposent des connaissances, expériences et formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'autocontrôle en cours de production, une responsabilité accrue en terme de qualité compte tenu des travaux dédiés à cette machine ; qu'elle avait également précisé, s'agissant des machines à imprimer T 145 et T 133 qu'elles comportaient des différences de réglage et de conduite, exposant pour la machine T 145 les difficultés supplémentaires liées à l'existence d'un encrage manuel, à la réduction des toucheurs encreurs et à la présence d'un système de contrôle spécifique imposant une formation particulière, ajoutant la difficulté accrue liée à l'autocontrôle pour une machine chargée d'imprimer des ouvrages spécialisés haut de gamme sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 6. Pour juger que le salarié avait occupé un poste de conducteur et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire pour 2015, 2016, 2017 et pour les mois de janvier à septembre 2018, l'arrêt relève que l'examen des photographies et caractéristiques des trois machines, T 145, T 133 et T 92 considérées comme complexes démontre des différences de taille, de fonctionnement et de capacité et qu'il est également établi que la machine T 92 consomme beaucoup plus de papier que les deux autres machines, que la machine T 133 est utilisée pour l'imprimerie de produits d'entrée de gamme et la T 145 pour des produits plus luxueux, avec un papier plus fin donc plus onéreux. 7. Il ajoute que si l'employeur, au vu de la nature de l'activité de son entreprise peut opérer une distinction selon les machines, et accorder une rémunération plus importante en fonction des difficultés ou des particularités d'utilisation de celles-ci, force est de constater qu'en l'espèce, il n'établit pas concrètement que ces machines complexes supposent une expérience, des compétences et/ou une responsabilité particulière pour les utiliser et partant la distinction qu'il fait entre elles. 8. Il retient que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre ces trois machines est insuffisant en l'absence de tout élément en ce sens pour en déduire une utilisation plus difficile et donc des compétences et expériences différentes. 9. Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 10. Il conclut que la différence de rémunération opérée entre les conducteurs de machines complexes n'est pas justifiée par des éléments objectifs. 11. En se déterminant ainsi, alors que l'employeur avait mis en avant les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'auto-contrôle en cours de production, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ne pesait pas sur l'utilisateur régulier de cet engin particulier une plus grande responsabilité de nature à justifier une différence de rémunération, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [J] occupe un poste de conducteur, dit prescrite sa demande de rappel de salaire antérieur au 9 juillet 2015, et condamne la société Normandie Roto impression aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581761	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581761.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-16.998, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302196	Cassation partielle	22-16998	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-10	Cour d'appel de Caen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2196 F-D Pourvoi n° F 22-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Normandie Roto impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-16.998 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Roto impression, de Me Balat, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [J] a été engagé en qualité de « conducteur machine simple remplaçant VB » le 8 avril 2015 par la société Normandie Roto impression. 2. Le 2 août 2018, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal salaire égal'‘ impose de constater l'identité de la situation des salariés qui s'en prévalent, l'employeur pouvant justifier de différences de rémunérations par des critères objectifs ; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application d'un taux horaire différencié entre les salariés affectés sur un outil de production distinct, en l'occurrence des machines à imprimer ; que l'utilisation d'un outil de production distinct exigeait de plano des salariés affectés à leur utilisation, des compétences et responsabilités résultant d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques ; que la société Normandie Roto Impression avait fait valoir que les machines à imprimer T 133, T 145 et T 92 étaient différentes, la dernière imposant des connaissances et une forte expérience de conduite en terme de compétence, de technicité, d'initiative et de réactivité comme de responsabilité du salarié ; les deux premières exigeant également des compétences distinctes, une formation, une dextérité et une compétence différente au regard des spécificités techniques propres à chacune de ces deux machines ; que les caractéristiques techniques propres des différentes machines à imprimer permettaient à l'employeur de rémunérer les salariés affectés à leur utilisation par application d'un taux horaire différent ; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en oeuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur ; que l'application d'un taux horaire différencié est justifié lorsque ces spécificités imposent des connaissances, expériences et formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'autocontrôle en cours de production, une responsabilité accrue en terme de qualité compte tenu des travaux dédiés à cette machine ; qu'elle avait également précisé, s'agissant des machines à imprimer T 145 et T 133 qu'elles comportaient des différences de réglage et de conduite, exposant pour la machine T 145 les difficultés supplémentaires liées à l'existence d'un encrage manuel, à la réduction des toucheurs encreurs et à la présence d'un système de contrôle spécifique imposant une formation particulière, ajoutant la difficulté accrue liée à l'autocontrôle pour une machine chargée d'imprimer des ouvrages spécialisés haut de gamme sur des papiers plus fins et plus onéreux ; que concernant enfin la machine T 133, elle était présentée comme la moins complexe d'utilisation, utilisée pour des travaux d'entrée de gammes ; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 5. Pour juger que le salarié avait occupé un poste de conducteur et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire pour 2015, 2016, 2017 et pour les mois de janvier à septembre 2018, l'arrêt relève que l'examen des photographies et caractéristiques des trois machines, T 145, T 133 et T 92 considérées comme complexes démontre des différences de taille, de fonctionnement et de capacité et qu'il est également établi que la machine T 92 consomme beaucoup plus de papier que les deux autres machines, que la machine T 133 est utilisée pour l'imprimerie de produits d'entrée de gamme et la T 145 pour des produits plus luxueux, avec un papier plus fin donc plus onéreux. 6. Il ajoute que si l'employeur, au vu de la nature de l'activité de son entreprise peut opérer une distinction selon les machines, et accorder une rémunération plus importante en fonction des difficultés ou des particularités d'utilisation de celles-ci, force est de constater qu'en l'espèce, il n'établit pas concrètement que ces machines complexes supposent une expérience, des compétences et/ou une responsabilité particulière pour les utiliser et partant la distinction qu'il fait entre elles. 7. Il retient que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre ces trois machines est insuffisant en l'absence de tout élément en ce sens pour en déduire une utilisation plus difficile et donc des compétences et expériences différentes. 8. Il constate encore que l'employeur ne produit notamment aucun témoignage de salariés utilisateurs de ces machines établissant les difficultés d'utilisation de chacune d'elles. 9. Il conclut que la différence de rémunération opérée entre les conducteurs de machines complexes n'est pas justifiée par des éléments objectifs. 10. En se déterminant ainsi, alors que l'employeur avait mis en avant les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise de roulage et de réglage plus difficile, une capacité d'anticipation et de réactivité plus importante des salariés, une maîtrise accrue liée à la difficulté d'auto-contrôle en cours de production, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ne pesait pas sur l'utilisateur régulier de cet engin particulier une plus grande responsabilité de nature à justifier une différence de rémunération, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. [J] occupe un poste de conducteur, dit prescrites ses demandes de rappel de salaire antérieures au 2 août 2015, et condamne la société Normandie Roto impression aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581762	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581762.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.767, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302197	Cassation partielle	22-19767	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-19	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Claire Leduc et Solange Vigand	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02197	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2197 F-D Pourvoi n° R 22-19.767 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [P] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-19.767 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Protectim Security Services, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Protectim Security Group, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Protectim Security Services, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [M], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Protectim Security Services et de la société Protectim Security Group, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire,ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), M. [M] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectim Security Services, aux droits de laquelle vient la société Protectim Security Group. 2. Le 12 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires pour la période de septembre 2016 à septembre 2017, outre les congés afférents et, en conséquence, de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de paie conformes pour la même période, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que le salarié ne versait aucune pièce justifiant de sa demande, aucun élément de preuve pour étayer sa demande ni aucune explication et, par motifs propres, que le salarié ne produisait aucun document à l'appui de ses demandes comme l'y invitait implicitement la motivation des premiers juges ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le décompte des heures dont le salarié demandait le règlement figurant dans le corps de ses écritures d'appel ni la lettre de réclamation adressée à son employeur et détaillant également les heures accomplies et non rémunérées, éléments pourtant suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a exigé du salarié qu'il produise des éléments de preuve de l'existence des heures qu'il soutenait avoir accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres, que le salarié n'a produit aucun document à l'appui de ses demandes comme l'y invitait implicitement la motivation des premiers juges, et par motifs adoptés, qu'il n'avait versé aux débats aucune pièce justifiant de sa demande, notamment ses plannings de travail auxquels il se référait. 6. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, le décompte détaillé par mois des heures de travail présenté dans ses écritures par le salarié ni les trois lettres de réclamation adressées à son employeur en date des 13 mars 2017, 6 novembre 2017 et 19 janvier 2018, qui, selon le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel du salarié, étaient produites aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande en remise de bulletins de paie conformes, le condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pour la période de septembre 2016 à septembre 2017, outre les congés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui remettre les bulletins de paie conformes pour la même période, le condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Protectim Security Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protectim Security Group à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581763	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581763.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302198	Cassation partielle	21-23755	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-09-15	Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP L. Poulet-Odent	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02198	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2198 F-D Pourvoi n° E 21-23.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-23.755 contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendue par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, en matière de référé, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Plombier sanitaire 85, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Plombier sanitaire 85, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 15 septembre 2021), rendue en matière de référé et en dernier ressort, M. [W] a été engagé en qualité de plombier, du 23 novembre 2020 au 20 juin 2021, par la société Plombier sanitaire 85 (la société). 2. Par suite du non-paiement de ses congés payés, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 2 août 2021 de demandes dirigées contre l'employeur et la caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP (la caisse). 3. Par jugement du 14 septembre 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et, par jugement du 9 novembre suivant, elle a été placée en liquidation judiciaire, la société [D] ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'ordonnance de la condamner solidairement avec l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de congés payés, pour la période travaillée du 23 décembre 2020 au 20 juin 2021, alors « que la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans que l'employeur ait régularisé sa situation ; que, dès lors, saisi par le salarié d'une demande d'indemnisation non versée par la caisse, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à cette demande sans avoir vérifié que l'employeur s'était acquitté de ses obligations de cotisation à l'égard de cette dernière ; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6. Selon le deuxième, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. 7. Aux termes du dernier, la caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. 8. En application de ces textes, dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés lorsque ces derniers ont pris les mesures propres à assurer aux salariés la possibilité de bénéficier effectivement de leur droit à congé auprès d'elles. 9. Pour ordonner à l'employeur et à la caisse de verser solidairement au salarié certaines sommes au titre des congés payés pour la période travaillée du 23 décembre 2020 au 20 juin 2021, l'ordonnance constate que le salarié indique qu'il n'a pas été payé de ses congés payés par la caisse pour les périodes susvisées et qu'en l'absence des parties défenderesses, il n'existe aucune contestation sérieuse. 10. En se déterminant ainsi, alors que la non-comparution de parties défenderesses ne peut caractériser l'absence de contestation sérieuse à la demande en paiement d'une provision, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié que l'employeur avait pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle ordonne à la société Plombier sanitaire 85 et à la caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP, solidairement, de verser à M. [W] les sommes de 1 079,10 euros brut et 696,19 euros brut au titre des congés payés pour la période travaillée du 23 décembre 2020 au 20 juin 2021, l'ordonnance rendue le 15 septembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Les Sables-d'Olonne ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581764	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581764.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.670, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302200	Cassation partielle	22-18670	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-23	Cour d'appel de Montpellier	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02200	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2200 F-D Pourvoi n° Y 22-18.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Les Thermes de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ajilink [U], prise en la personne de M. [J] [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Thermes de [Localité 5], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société [E] [B] [X], prise en la personne de M. [E] [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Thermes de [Localité 5], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-18.670 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Les Thermes de [Localité 5], Ajilink [U] et [E] [B] [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2022), par contrat de gestion du 1er janvier 2011, la société Les Thermes de [Localité 5] (la société) a confié un mandat de gestion à la société Power 9 consulting, représentée par son gérant, M. [S]. 2. Invoquant l'existence d'un contrat de travail et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Par jugement du 1er juin 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X] ont été désignées, respectivement, en qualité d'administratrice et de mandataire judiciaires. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'un salarié rompt son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue non pas une démission, mais une prise d'acte de la rupture, que le juge doit d'abord qualifier comme telle, avant d'en déterminer les effets ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il a rompu son contrat par son mail du 18 mai 2015 et que cet acte de rupture doit s'analyser comme une démission ; qu'en statuant ainsi, alors que dans son mail du 18 mai 2015, M. [S] a précisément écrit que J'ai finalement renoncé à exercer mes fonctions plus avant parce que j'étais harcelé moralement et ma santé ne pouvait plus se dégrader davantage , la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6. En application de ces textes, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à un licenciement abusif, l'arrêt constate que le seul acte matérialisant une volonté de rupture du contrat de travail est le courriel du 18 mai 2015 émanant du salarié dans lequel celui-ci indique : « J'ai finalement renoncé à exercer mes fonctions plus avant.... ». Il retient qu'il n'est sollicité aucune requalification de cet acte de rupture qui doit ainsi s'analyser comme une démission. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ce courriel, qu'elle a cité partiellement, que le salarié expliquait la cessation de ses fonctions par l'existence d'une situation de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, ce dont elle aurait dû déduire que l'intéressé formulait un grief à l'encontre de l'employeur de nature à rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remise, en lien avec la rupture de son contrat, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, alors « que, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter M. [S] de ses demandes de certificat de travail et d'attestation Pôle emploi, la cour d'appel a affirmé que en l'absence de rupture du contrat de travail, il n'y a pas lieu à remise de certificat de travail et d'attestation Pôle emploi ; que la cassation prononcée sur le premier moyen s'étendra donc au débouté de la demande de remise de certificat de travail et d'attestation Pôle emploi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée sur le chef de dispositif déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Les Thermes de [Localité 5] à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Les Thermes de [Localité 5] et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X] en leur qualité, respectivement, d'administratrice et de mandataire judiciaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Thermes de [Localité 5] et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B] [X], ès qualités, et les condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000048581765	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/17/JURITEXT000048581765.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-19.426, Inédit	2023-12-13 00:00:00	Cour de cassation	52302201	Cassation partielle	22-19426	non	CHAMBRE_SOCIALE	2022-03-17	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie	ECLI:FR:CCASS:2023:SO02201	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2201 F-D Pourvoi n° V 22-19.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-19.426 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Metro France, anciennement dénommée Metro Cash & Carry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'entrepôt, le 27 mai 2002, par la société Metro France. 2. Licencié le 7 septembre 2017 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de rémunération variable pour l'année 2016 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs fixés par l'employeur étaient irréalisables, dans la mesure où leur réalisation ne dépendait plus de la seule performance individuelle du salarié en sa qualité de directeur de l'entrepôt de [Localité 5], mais de celle des directeurs de l'ensemble des entrepôts situés sur le ‘'bassin territorial non défini, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt constate que le contrat de travail du 6 mai 2002 du salarié stipule en son article deux le principe du versement d'une rémunération variable en précisant que les objectifs du salarié seront fixés et communiqués chaque année. Il conclut à une fixation unilatérale des objectifs par l'employeur. 6. Il ajoute que l'avenant au contrat de travail du 10 novembre 2009 précise les critères de la prime, le montant, les conditions d'obtention, les modalités de paiement et définit l'objectif en précisant que l'objectif d'atteinte d'EBITaC est annuel et qu'il est communiqué en début d'année. Il précise que l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2010 annulant et remplaçant les dispositions du précédent contrat de travail prévoit qu'en complément de sa rémunération annuelle fixe le salarié percevra une rémunération variable conformément aux dispositions de l'avenant en date du 10 novembre 2009. 7. Il retient que l'employeur justifie avoir notifié le 29 février 2016 au salarié les objectifs de rémunération variable 2016. Il relève que suite à la nouvelle organisation par bassin au 1er janvier 2016, la rémunération variable était divisée entre plusieurs objectifs : CA Bassin et CA entrepôt, qu'il était précisé l'importance de chacun d'eux par rapport à l'attribution globale en pourcentage et qu'il était détaillé pour chacun des objectifs les différents degrés de réalisation, un coefficient étant associé à chaque palier. 8. Il retient encore que l'employeur justifie également du détail du calcul de la rémunération variable pour l'année 2016 de janvier à septembre ainsi que d'octobre à décembre. 9. Il conclut que les objectifs étaient définis de façon précise, observant qu'il n'est pas contesté par le salarié que le bassin concerné incluait les villes du [Localité 5], de [Localité 4], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 6]. 10. La cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche quant au caractère réalisable des objectifs collectifs qui ne lui était pas demandée, que le salarié n'était pas fondé à soutenir que les objectifs fixés pour 2016 lui étaient inopposables, a légalement justifié sa décision. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne peut statuer sans répondre aux conclusions ni examiner les éléments de preuve soumis à son examen ; que le salarié faisait valoir que la délégation de pouvoirs, formalisée par le directeur général de la société Metro France, était non seulement limitée à l'entrepôt du [Localité 5] mais aussi et surtout inefficace, ainsi qu'il résultait notamment des attestations versées aux débats de MM [F] et [R], anciens directeurs d'entrepôt, lesquels témoignaient que les augmentations, évolutions professionnelles et mutations étaient validées par le directeur régional, que les sanctions disciplinaires étaient obligatoirement validées par le responsable des ressources humaines régional et que les directeurs d'entrepôt devaient faire valider avec le directeur régional ou le responsable des ressources humaines régional ou le siège toutes décisions sur le fonctionnement du site (embauches, augmentations, baisses de prix, geste commercial, dépenses, etc) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a ni répondu aux conclusions du salarié ni examiné les attestations susvisées, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13. Pour débouter le salarié de ses demandes résultant de la contestation de son statut de cadre dirigeant, l'arrêt retient que l'employeur justifie que l'intéressé avait des responsabilités étendues spécifiées aux termes d'une délégation de pouvoirs portant sur la réglementation qui régit les relations de travail, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'établissement, mais également le contrôle et le suivi administratif du personnel, le recrutement, le licenciement, les conditions d'emploi du personnel, la mise en oeuvre des procédures d'information concernant le fonctionnement de l'entrepôt, l'application des règles de sécurité et la prévention des risques professionnels. 14. Il relève que la fiche de poste de directeur d'entrepôt produite aux débats confirme qu'il jouissait d'une autonomie dans ses fonctions exerçant ses responsabilités dans les domaines suivants : commerce/client, management des équipes, exploitation, image (interne, externe). 15. Il retient que le rattachement hiérarchique du salarié au directeur régional tel que stipulé dans son contrat de travail et le statut de salarié ne sont pas contraires au statut de cadre dirigeant, lui-même prévu par le contrat de travail. Il ajoute que le salarié n'allègue, ni a fortiori n'établit avoir dû solliciter l'autorisation de sa hiérarchie concernant la prise de ses congés et jours de repos ce dont il se déduit qu'il disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. 16. Il constate qu'en rappelant qu'il était resté rattaché hiérarchiquement au directeur régional, l'intéressé fait valoir qu'il ne pouvait engager des frais de quelque nature que ce soit sans permission expresse de son directeur régional, que la dépense devait être approuvée par ce dernier et que le règlement se faisait sous forme dématérialisée au niveau du siège, après signature des supérieurs hiérarchiques. 17. Il retient encore que le salarié, qui disposait d'une délégation de pouvoirs très étendue lui permettant notamment d'embaucher et de licencier le personnel, qui avait une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, qui percevait une des rémunérations mensuelles globales les plus élevées, participait à la direction de l'entreprise. 18. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait qu'il ne pouvait pas engager des frais de quelque nature que se soit sans permission expresse de son directeur régional, qu'au sein même de son entrepôt, il avait des prérogatives limitées et que l'effectivité de sa délégation de pouvoirs était en pratique inexistante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes et le condamnant au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en paiement à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ainsi que de remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes, et en ce qu'il le condamne à payer à la société Metro France la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Metro France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Metro France à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738042	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738042.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-16.672, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300431	Rejet	21-16672	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-03-12	Cour d'appel de Colmar	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:C100431	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° F 21-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Mme [Z] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.672 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [D], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'association Tandem, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2021), [H] [D] est décédé le 13 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses trois filles, [M] [B] et Mmes [T] et [F]. 2. [M] [B] est décédée le 15 juin 2010, en laissant pour lui succéder son époux, [R] [B], lui-même décédé le 17 février 2017, et leur fille, Mme [O] [B]. 3. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de [H] [D]. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [O] [B], venant aux droits de [M] [B], devra rapporter à la succession de [H] [D] la somme de 88 710 euros, alors « que la donation de deniers rapportable produit intérêts à compter du décès ; qu'ayant constaté que [M] [B] était redevable envers la succession de son père de la somme de 88.710 euros, au titre de sommes qu'elle avait prélevé sur les comptes de celui-ci, la cour d'appel n'a pas cru devoir, contrairement aux premiers juges, assortir la condamnation prononcée à ce titre des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 856 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation 6. Il est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738043	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738043.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-20.323, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300432	Cassation partielle	21-20323	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-05-12	Cour d'appel de Nîmes	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat	ECLI:FR:CCASS:2023:C100432	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 21-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. [U] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-20.323 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [V], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2021), un jugement du 4 juin 2014 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [N], mariés sans contrat préalable. 2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et sixième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son deuxième moyen, M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 17 428,17 euros doit être intégrée à l'actif de la communauté au titre de son compte PEL Société Générale, alors « que la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'appréciation de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant dès lors que la somme de 17 428,17 euros devait être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL Société Générale de M. [V], tout en relevant que ce dernier avait soldé ce compte le 18 janvier 2012, soit au moment du dépôt de la requête en divorce" et que la masse à partager s'appréciait à la date du 25 juin 2012, ce dont il résultait que la somme litigieuse ne pouvait être intégrée dans la communauté au titre d'un compte bancaire qui n'existait plus dans la communauté au jour où le jugement de divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 262-1 et 1476 du code civil. » 5. Par son troisième moyen, M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 12 134,75 euros doit être intégrée à l'actif de la communauté au titre de son compte PEA Société Générale, alors « que la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'appréciation de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que la somme de 12 134,75 euros devait être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEA Société Générale de M. [V], tout en relevant que ce compte avait été clôturé le 8 mars 2012 et que la consistance de la masse partageable s'appréciait à la date du 25 juin 2012, ce dont il résultait que la somme litigieuse ne pouvait être intégrée dans la communauté au titre d'un compte bancaire qui n'existait plus dans la communauté au jour où le jugement de divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 262-1 et 1476 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. 7. Pour dire que les sommes de 17 428,17 euros et 12 134,75 euros doivent être intégrées à l'actif de la communauté, l'arrêt, tout en énonçant que la composition de la masse commune doit s'apprécier au 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation, retient que la clôture par M. [V] de son compte PEL le 18 janvier 2012, pour en donner le montant à sa mère, ne doit pas conduire à écarter la première de ces sommes et que la seconde apparaît sur l'extrait de son compte PEA au 8 mars 2012, jour de sa clôture. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire désigné interrogera la Banque Natixis au titre de son compte Natixis et qu'il retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage, alors « qu'il appartient au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; qu'en renvoyant au notaire liquidateur le soin d'interroger la Banque Natixis au titre du compte Natixis Interépargne de M. [V] et de retenir les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage, cependant qu'il lui appartenait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10. Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. 11. L'arrêt retient qu'en l'absence de production par M. [V] des relevés actuels de son compte Natixis Interépargne, le notaire désigné interrogera la banque Natixis et retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation des chefs de dispositif ayant dit que c'est la somme de 12 134,75 euros qui doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEA SG [XXXXXXXXXX03] de M. [U] [V], que la somme de 17 428, 17 euros doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL SG de M. [U] [V] et que le notaire désigné interrogera la banque Natixis au titre du compte Natixis Interépargne de M. [U] [V] et retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage, n'emporte pas celle du chef de dispositif relatif aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du cinquième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que c'est la somme de 12 134,75 euros qui doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEA SG [XXXXXXXXXX03] de M. [U] [V], que la somme de 17 428, 17 euros doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL SG de M. [U] [V], et que le notaire désigné interrogera la banque Natixis au titre du compte Natixis Interépargne de M. [U] [V] et retiendra les titres existant en 2012, selon leur valeur à la date la plus proche du partage, et condamne M. [U] [V] à payer à Mme [O] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738044	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738044.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 19-25.711, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300433	Cassation partielle	19-25711	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2019-10-24	Cour d'appel de Douai	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon	ECLI:FR:CCASS:2023:C100433	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° Q 19-25.711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. [R] [M] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 19-25.711 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [B] [K], domiciliée chez [X] [L], [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [I], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [B] [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 2019), des relations de M. [M] [I] et de Mme [B] [K] est né [H], le 22 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [M] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] [K] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 400 euros par mois, payable d'avance et au domicile de la mère, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [M] [I] indiquait paye[r] mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union, [O], [Z], [D], au total : 1370 €" ; qu'en relevant néanmoins, pour fixer le montant de la contribution de M. [M] [I] à l'entretien et l'éducation de son fils [H], qu'il indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [M] [I], en violation de l'article 4 du code de procédure civil ». Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour fixer à la somme mensuelle de 400 euros la contribution due par M. [M] [I] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt retient que celui-là indique devoir verser une pension alimentaire d'un montant de 150 euros pour un enfant issu d'une précédente union. 5. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions, M. [M] [I] indiquait, preuve à l'appui, payer mensuellement pour ses trois enfants issus d'une précédente union une pension alimentaire d'un montant total de 1 370 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa seconde branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à la charge de M. [M] [I] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738045	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738045.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-12.016, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300434	Rejet	21-12016	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-01-21	Cour d'appel de Paris	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés	ECLI:FR:CCASS:2023:C100434	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° V 21-12.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-12.016 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [U], domiciliée chez Mme [K], [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Maison de retraite du [4], [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), [I] [U] a été hébergée du 29 mars 2010 au 16 décembre 2016, date de son décès, dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, gérée par la société [4]. 2.Le 2 juin 2015, M. [E] [U], son fils, s'est reconnu redevable envers cette société d'une somme au titre d'un arriéré de frais d'hébergement. 3. Après le décès de sa mère, il a engagé une action tendant à la condamnation de Mme [J] [U], sa soeur, et la société [4] au paiement de certaines sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 625,62 euros dirigée contre Mme [J] [U], alors : « que, pour débouter M. [U] de sa demande de paiement au titre de la contribution de Mme [J] [U] aux frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il ne verse aux débats aucun document prouvant son lien de parenté avec Mme [J] [U], ni son éventuel droit à agir contre elle et en quelle qualité (jugement, p.4, §1) ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement l'acte de naissance de Mme [J] [U] indiquant qu'elle est la fille de [I] [U] et un courriel du 26 février 2017 dans lequel elle reconnaissait qu'elle était tenue au paiement des frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738046	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738046.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-21.254, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300435	Non-lieu à statuer	21-21254	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-08-06	Cour d'appel de Versailles	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:C100435	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° M 21-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le département des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des [Localité 4], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer 1. Le département des [Localité 4] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles disant y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative au profit M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 18 février 2023. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département des [Localité 4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738047	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738047.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-23.206, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300436	Rejet	21-23206	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-06-02	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Doumic-Seiller	ECLI:FR:CCASS:2023:C100436	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° G 21-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. [L] [H], domicilié chez Maître Frédérique Chartier, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-23.206 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à la Direction générale de l'action sociale, mineurs non accompagnés (DGAS MNA), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [H], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2021), M. [H], se disant né le [Date naissance 1] 2003, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la première fois en cause d'appel en raison de la majorité de l'intéressé, tendait aux mêmes fins que la demande d'assistance éducative du mineur formulée en première instance, à savoir la protection de la personne concernée ; qu'en décidant que cette demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. L'action en protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, prévue par l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975, ne relève pas des dispositions du code civil relatives à l'assistance éducative et requiert l'intervention de service distincts. 4. La cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de protection judiciaire formée par M. [H] en qualité de jeune majeur ne relevait pas de l'assistance éducative inhérente au mineur et que cette demande, formée à l'occasion d'un appel contre une décision du juge des enfants disant ne pas y avoir lieu à assistance éducative, faute pour l'intéressé d'apporter la preuve de sa minorité, s'analysait comme une prétention nouvelle. 5. Elle en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen 7. Il ressort des mentions de l'arrêt que M. [H] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 21 mars 2021. 8. En conséquence, le moyen est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738048	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738048.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-11.102, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300437	Déchéance	21-11102	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2019-10-22	Cour d'appel de Paris	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2023:C100437	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Déchéance Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° B 21-11.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Mme [O] [C] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-11.102 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [I] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C] [T], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Mme [C] [T] s'est pourvue en cassation le 25 janvier 2021 contre une décision rendue le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [K]. 4. Il n'est pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K], qui n'a pas constitué avocat. 5. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [C] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738049	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738049.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-25.326, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300438	Cassation partielle	21-25326	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-09-27	Cour d'appel de Basse-Terre	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2023:C100438	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 21-25.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-25.326 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2021), un jugement du 25 septembre 2008 a prononcé le divorce de M. [E] et de Mme [P], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 269 082,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors « que la présomption irréfragable résultant de la clause convenue entre les époux selon laquelle ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que cette clause, convenue entre les époux, posait une présomption interdisant de prouver que l'un ou l'autre époux ne s'est pas acquitté de sa propre contribution, la cour d'appel qui a néanmoins admis Mme [P] à prouver que certaines dépenses qu'elle prétendait avoir prises en charge excédaient sa contribution aux charges du mariage pour lui reconnaître une créance envers M. [E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution. 5. Pour condamner M. [E] à payer à Mme [P] une certaine somme au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de la construction, sur un terrain appartenant à celui-là, d'un immeuble ayant constitué le domicile conjugal, après avoir relevé que le contrat de mariage prévoit que les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, l'arrêt retient que le fait que cette présomption interdise de prouver que l'un ou l'autre des époux ne s'est pas acquitté de sa contribution n'empêche pas l'un d'entre eux de prouver que certaines dépenses qu'il a prises en charge excédaient sa contribution aux charges du mariage et de bénéficier en conséquence d'une créance envers l'autre. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation prononcée relative à la condamnation de M. [E] à payer à Mme [P] la somme de 239 609,35 euros au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de la construction d'un immeuble appartenant à celui-là ayant constitué le domicile conjugal ne s'étend pas à l'autre somme de 29 472,95 euros due au titre du financement de l'activité professionnelle de M. [E] comprise dans la condamnation globale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [E] à payer à Mme [P] la somme de 239 609,35 euros incluse dans la condamnation globale au paiement de la somme de 269 082,30 euros, et les sommes de 13 000 euros et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738050	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738050.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-15.366 21-18.074 21-23.192 21-23.401 21-24.011, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300440	Cassation partielle	21-15366	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-02-11	Cour d'appel d'Amiens	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron	ECLI:FR:CCASS:2023:C100440	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvois n° M 21-15.366 E 21-18.074 T 21-23.192 V 21-23.401 G 21-24.011 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 I - 1°/ M. [G] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 3], agissant tous deux en qualité d'héritiers de [L] [F], décédée, 3°/ Mme [T] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° M 21-15.366 contre un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 7] (Belgique), 2°/ à [P] [B] [F], ayant été domiciliée [Adresse 8], décédée, 3°/ à Mme [H] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [D] [E], veuve [Y], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Mme [R] [E], divorcée [J], domiciliée [Adresse 1], prises toutes trois en qualité d'héritières de [P] [B] [F], défendeurs à la cassation. II - M. [X] [F], a formé le pourvoi n° E 21-18.074 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à [P] [B] [F], décédée, 2°/ à Mme [T] [F], veuve [O], 3°/ à M. [G] [M], 4°/ à Mme [I] [M], épouse [V], pris tous deux en qualité d'héritiers de [L] [F], décédée, 5°/ à Mme [H] [E], épouse [W], 6°/ à Mme [D] [E], veuve [Y], 7°/ à Mme [R] [E], divorcée [J], prises toutes trois en qualité d'héritières de [P] [B] [F], décédée, défendeurs à la cassation. III - 1°/ Mme [D] [E], veuve [Y], 2°/ Mme [R] [E], divorcée [J], 3°/ Mme [H] [E], épouse [W], prises toutes trois en qualité d'héritières de [P] [B] [F], décédée, ont formé le pourvoi n° T 21-23.192 contre les arrêts rendus les 15 novembre 2018 et 11 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [X] [F], 2°/ à Mme [T] [F], épouse [O], 3°/ à M. [G] [M], 4°/ à Mme [I] [M], épouse [V], pris tous deux en qualité d'héritiers de [L] [F], décédée, défendeurs à la cassation. IV - 1°/ M. [G] [M], 2°/ Mme [I] [M], épouse [V], agissant tous deux en qualité d'héritiers de [L] [F], décédée, 3°/ Mme [T] [F], épouse [O], ont formé le pourvoi n° V 21-23.401 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [E], épouse [W], 2°/ à Mme [D] [E], veuve [Y], 3°/ à Mme [R] [E], divorcée [J], prises toutes trois en qualité d'héritières de [P] [B], veuve [F], décédée, 4°/ à M. [X] [F], défendeurs à la cassation. V - M. [X] [F], a formé le pourvoi n° G 21-24.011 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [M], 2°/ à Mme [I] [M], épouse [V], pris tous deux en qualité d'héritiers de [L] [F], décédée, 3°/ à Mme [T] [F], épouse [O], 4°/ à Mme [H] [E], épouse [W], 5°/ à Mme [D] [E], veuve [Y], 6°/ à Mme [R] [E], divorcée [J], prises toutes trois en qualité d'héritières de [P] [B], veuve [F], décédée, défendeurs à la cassation. M. [X] [F] d'une part, Mmes [H], [D] et [R] [E] d'autre part ont formé, respectivement, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 11 février 2021. Mmes [H], [D] et [R] [E] ont formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 15 Novembre 2018. Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M] ont formé trois pourvois incidents contre l'arrêt rendu le 11 février 2021. Les demandeurs au pourvoi principal n° M 21-15.366 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs aux pourvois incidents n° M 21-15.366 invoquent, respectivement, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les demanderesses au pourvoi additionnel n° M 21-15.366 invoquent à l'appui leur recours un moyen unique. Le demandeur au pourvoi principal n° E 21-18.074 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident n° E 21-18.074 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi principal n° T 21-23.192 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident n° T 21-23.192 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° V 21-23.401 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi principal n° G 21-24.011 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident n° G 21-24.011 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [G] [M] et de Mme [I] [M], ès qualités et de Mme [T] [F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [A] [F], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mmes [H], [D] et [R] [E], ès qualités, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-15.366, E 21-18.074, V 21-23.401, G 21-24.011 et T 21-23.192 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 novembre 2018 et 11 février 2021) et les productions, [S] [F], veuf en premières noces de [C] [U], est décédé le 7 février 2008, en laissant pour lui succéder [P] [B], sa seconde épouse, et ses trois enfants issus de son premier mariage, [X], [L] et [T]. 3. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession et [P] [B] a assigné ses cohéritiers en partage. 4. [L] [F] est décédée le 31 octobre 2016, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [G] [M] et Mme [I] [M]. 5. [P] [B] est décédée le 14 décembre 2020, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mmes [H], [D] et [R] [E]. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Sur les pourvois principaux n° M 21-15.366 de Mmes [T] [F] et [I] [M] et M. [G] [M] (les consorts [F]-[M]) et n° E 21-18.074 de M. [K] [F] et le pourvoi incident n° E 21-18.074 des consorts [F]-[M] 6. Mmes [E], en leur qualité d'héritières de [P] [B], soulèvent l'irrecevabilité des pourvois principaux, comme ayant été formés à l'encontre de leur mère, alors que celle-ci était décédée, et par voie de conséquence, celle des pourvois incidents. 7. Cependant, l'action est transmissible et il n'est pas établi qu'au moment de leurs déclarations de pourvois principaux, les consorts [F]-[M], d'une part, et M. [X] [F], d'autre part, avaient connaissance de ce décès. 8. Les pourvois principaux sont donc réputés dirigés contre la succession de [P] [B] et sont, en conséquence, recevables. Les pourvois incidents sont donc également recevables. Sur le pourvoi principal n° T 21-23 .192 de Mmes [E], ès qualités 9. Les consorts [F]-[M] soulèvent l'irrecevabilité partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2018, comme ayant été formé soit plus de deux mois après la signification de celui-ci, soit, en l'absence de signification, plus de deux ans après son prononcé. 10. D'une part, il n'est pas établi que cet arrêt a été signifié. D'autre part, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables, dès lors qu'il ordonne une expertise et ne tranche dans son dispositif qu'une partie du principal. 11. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal n° T 21-23.192, le moyen du pourvoi incident n° M 21-15.366, et le moyen du pourvoi additionnel n° M 21-15.366 de Mmes [E], ès qualités 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les moyens, pris en leurs premières branches, des pourvois principaux n° M 21-15.366 et V 21-23.401 et les moyens, pris en leurs premières branches, des pourvois incidents n° E 21-18.074, G 21-24.011 et T 21-23.192 des consorts [F]-[M], rédigés en termes identiques, et les moyens, pris en leurs premières branches, des pourvois principaux n° E 21-18.074 et G 21-24.011 de M. [X] [F], réunis Enoncé des moyens 13. Les consorts [F]-[M] font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance de restitution de M. [X] [F], Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M] au passif de la succession de [S] [F] à la somme de 4 516 662,47 euros seulement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en faisant application de l'article 621 du code civil énonçant la règle selon laquelle, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix, sans que les parties aient été mises à même de discuter la mise en oeuvre de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application et qui modifiait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 14. M. [X] [F] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la créance de restitution de M. [X] [F], Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M] à la somme de 4 516 662,47 euros, alors « que tenu de faire et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour limiter le montant de la créance de restitution de M. [X] [F], Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M] au passif de la succession de [S] [F] à la somme de 4 516 662,17 euros, l'arrêt attaqué retient "qu'au terme de l'article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix "et que "de ce texte il ressort que la vente du bien démembré emporte extinction de l'usufruit par l'attribution de la créance correspondant à la nue-propriété au nu propriétaire et de celle correspondant à l'usufruit à l'usufruitier, sauf l'accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix de cet accord, cet accord étant nécessairement concomitant à la vente" ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 16. Pour limiter à la somme de 4 516 662,47 euros le montant de la créance de restitution des consorts [F]-[M] et de M. [X] [F] à l'encontre de la succession de [S] [F], l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 621 du code civil, que la cession du fonds de commerce et d'industrie, dont la propriété était démembrée entre [S] [F] et ses enfants, emportait extinction de l'usufruit de celui-là, en l'absence de pièce établissant qu'ils avaient conclu entre eux un accord pour reporter cet usufruit sur le prix. 17. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté pour le surplus de la somme de 4 516 662,47 euros, les demandes de M. [X] [F], Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M] au titre de leur créance de restitution n'emporte pas celle des chefs de dispositif disant n'y avoir lieu à application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissant à chacune des parties la charge de ses autres dépens à l'exception des frais d'expertise qui seront intégrés aux frais de partage, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. 19. Du fait de la cassation prononcée, il n'est pas nécessaire de statuer sur les autres griefs des pourvois sur lesquels elle repose, de même que sur le moyen du pourvoi incident n° M 21-15.366 de M. [X] [F]. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DECLARE recevables les pourvois principaux n° M 21-15.366, E 21-18.074 et T 21-23.192 et le pourvoi incident n° E 21-18.074 ; REJETTE le pourvoi principal n° T 21-23.192 et les pourvois incident et additionnel n° M 21-15.366 de Mmes [E] ès qualités ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette pour le surplus de la somme de 4 516 662,47 euros les demandes de M. [X] [F], Mme [T] [F], M. [G] [M] et Mme [I] [M], au titre de leur créance de restitution, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ; Condamne Mmes [E], en leur qualité d'héritières de [P] [B], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738051	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738051.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-15.081, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300441	Rectification d'erreur matérielle	21-15081	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-01-21	Cour d'appel de Montpellier	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle	ECLI:FR:CCASS:2023:C100441	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Requête n° B 21-15.081 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête, présentée le 6 avril 2023, par la SCP Ghestin, agissant pour Mme [Z] [L], aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 239 F-D du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° B 21-15.081 dans une affaire opposant : - M. [E] [R], domicilié [Adresse 2] (Maroc), à : - Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1]. la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Ghestin ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'avis donné aux parties, 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023, pourvoi n° B 21-15.081, en ce que M. [R] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023 ; REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047738052	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738052.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-20.564, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300442	Rejet	21-20564	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2021-05-12	Cour d'appel de Paris	Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés	ECLI:FR:CCASS:2023:C100442	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° M 21-20.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° M 21-20.564 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [L] [G] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [T] [H] épouse [X], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] [B] et de Mmes [P], [E] et [M] [B], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [K] [H], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 avril 2019, rectifié par arrêt du 29 janvier 2020, n° 18-14.179), [G] [H] et [W] [A], son épouse, sont respectivement décédés les 6 mars 1996 et 27 novembre 2010, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [D], [S], [T] et [K]. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. 3. [S] [H] est décédée le 14 janvier 2015, en laissant pour lui succéder son époux, M. [B] et ses trois filles, [P], [E] et [M] (les consorts [B]). Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de dire que ne donneront pas lieu à réponse les demandes tendant à voir juger que M. [K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces demandes comme étant irrecevables et de refuser en conséquence de statuer sur la demande des consorts [B] tendant à voir juger que M. [K] [H] devrait rapporter une somme de 217 183 euros à la succession de [W] [H] pour la plus-value réalisée grâce au remploi des 327 232,25 francs, initialement donnés par les époux [H], dans l'achat de l'appartement sis [Adresse 7] puis dans celui sis à [Adresse 3], alors : « 1° / que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif, même lorsqu'elle tend à déclarer une demande irrecevable ; qu'en énonçant expressément, dans ses motifs, que les demandes tendant au rapport, par M. [K] [H], dans les successions de ses parents, de la plus-value générée par le remploi, dans des acquisitions immobilières successives, d'une donation de deniers consentie par eux, "ne donneront pas lieu à réponse dans le dispositif du présent arrêt", la cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction de renvoi saisie après cassation de statuer à nouveau sur tous les chefs de dispositif atteints par la cassation ; que l'arrêt de cassation du 3 avril 2019 tel que rectifié par l'arrêt du 29 janvier 2020 a cassé et annulé "en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rapport à la succession de [W] [H] portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. [K] [H], l'arrêt rendu le 13 décembre 2017" ; qu'en considérant que les demandes des consorts [B] et des autres cohéritiers tendant à voir juger que M. [K] [H] devait rapporter aux successions de ses parents, la plus-value générée par le remploi, dans des acquisitions immobilières successives, d'une donation de deniers consentie par eux avaient déjà été tranchées par le jugement du 12 mai 2016 et par l'arrêt du 13 décembre 2017, quand il lui incombait, par l'effet de la cassation intervenue, de statuer à nouveau sur des demandes, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le jugement doit être motivé ; qu'en considérant irrecevables les demandes des consorts [B] tendant à voir juger que M. [K] [H] devrait rapporter une somme de 217 183 euros à la succession de [W] [H] pour la plus-value réalisée grâce au remploi des 327 232,25 francs, initialement donnés par les époux [H] dans l'achat de l'appartement sis [Adresse 7] puis dans celui sis à [Adresse 3] sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel ne s'est pas prononcée, au dispositif de l'arrêt attaqué, sur la demande de rapport à la succession de [W] [H] portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. [K] [H], dont l'irrecevabilité a été censurée par l'arrêt rectificatif du 29 janvier 2020. 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 455, 624 et 625 du code de procédure civile, le moyen dénonce, en réalité, des omissions de statuer qui, pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation. 7. Il est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] [B], Mmes [P], [E] et [M] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du ving-et-un juin deux mille vingt trois et signé par lui et par Mme Antoine, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
JURITEXT000047781004	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781004.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 23-40.009, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300509	Qpc seule - irrecevabilité	23-40009	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2023-04-03	Tribunal judiciaire de Paris	Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2023:C100509	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 509 F-D Affaire n° P 23-40.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 3 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Promevil, association déclarée, dont le siège est [Adresse 2], D'autre part, 1°/ l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le siège est [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et l'avis écrit de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. A la suite de sa mise en examen pour corruption active et recel et de la saisie des fonds déposés sur son compte bancaire le 31 mai 2018, l'association Promevil (l'association) a été relaxée des fins de la poursuite par un jugement définitif du 10 juin 2021. Le 26 novembre suivant, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) a, en exécution d'une décision du procureur de la République, procédé à la restitution des fonds saisis. Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706-163, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, affectait à son financement le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations. 2. L'association a assigné l'Etat et l'AGRASC devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation, notamment, d'un préjudice matériel correspondant au montant des intérêts au taux légal réclamés. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge de la mise en état a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité que l'association a posée, par mémoire distinct et motivé, dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article 706-163, 5° du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout autant qu'au principe d'égalité, spécialement devant les charges publiques, protégé par les articles 1, 6 et 13 de cette même déclaration, dès lors que, d'une part, elles revêtent un caractère manifestement confiscatoire, d'autre part, elles impliquent que le financement de l'AGRASC se trouve inéquitablement réparti entre les citoyens ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, l'un et l'autre assurant la protection des libertés et droits garantis par la Constitution, sous réserve de la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, place sous la protection de l'autorité judiciaire. 5. Si la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la responsabilité de l'Etat au titre de dommages imputés au fonctionnement du service public de la justice, notamment lors de saisies pratiquées au cours d'une procédure pénale (TC 15 avril 2013, M. [N] c/ Agent judiciaire du Trésor n° 3895), la question posée met en cause la responsabilité de l'Etat en ce que la loi a inclus dans les ressources de l'AGRASC le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations de sorte qu'elle ne saurait être soumise qu'à la juridiction administrative. 6. La question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781005	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781005.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 23-14.707, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300510	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc	23-14707	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2022-10-07	Cour d'appel de Metz	Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:C100510	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° M 23-14.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 18 avril 2023, M. [R] [W], domicilié [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° M 23-14.707 qu'il a formé contre l'ordonnance rendue par le premier président le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Metz, dans une instance l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier spécial de Sarreguemines, domicilié [Adresse 1], 2°/ au préfet de la Moselle, domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du directeur du centre hospitalier spécial de Sarreguemines, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 octobre 2022), le 6 septembre 2007, M. [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du maire de la commune de Lemberg, confirmée par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, puis sous la forme d'un programme de soins ambulatoires par décision du 2 janvier 2014. 2. Le 26 août 2022, M. [W] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 7 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Metz, M. [W] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du II de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que le juge des libertés et de la détention ne peut décider la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées en application de l'article L. 3213-7 du même code qu'après avoir recueilli, outre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9, deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1, sont-elles conformes à la Constitution, et notamment, d'une part, à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, d'autre part, à l'autorité de chose jugée qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 et n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le régime dérogatoire établi pour ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement décidée en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, les atteintes à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée, ainsi qu'à la liberté individuelle résultent des décisions d'admission et de maintien en soins sans consentement et l'exigence spécifique de deux expertises, en sus de l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique, découle de la spécificité de la situation des personnes qui, ayant commis des infractions pénales alors qu'elles présentaient un trouble mental, peuvent présenter une particulière dangerosité et n'emporte pas méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781006	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781006.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 22-22.004, Inédit	2023-06-21 00:00:00	Cour de cassation	12300511	Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc	22-22004	non	CHAMBRE_CIVILE_1	2022-06-28	Cour d'appel de Paris	Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2023:C100511	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° X 22-22.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 24 mars 2023, la société BPCE Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 22-22.004 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BPCE Lease Immo, et l'avis écrit de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. A l'occasion du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt (Paris, 28 juin 2022) le condamnant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à payer à la société BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, celle-ci, par mémoire distinct et motivé, a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation constante conférée aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité et aux droits des victimes d'actes fautifs découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. La disposition contestée prévoyant que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice est applicable au litige. 3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 5. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, la faculté d'agir en responsabilité, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, peut être aménagée par le législateur pour un motif d'intérêt général et limitée à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. Constit., 5 juillet 2019, décision n° 2019-795 QPC). 6. Si la Cour de cassation déduit de manière constante de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-02.543, Bull. 2003, I, n° 105 ; 1re Civ., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.288, Bull. 2011, I, n° 165), cette exigence ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées dès lors, d'une part, que l'action fondée sur ce texte n'a pas pour objet de se substituer aux voies de recours existantes et d'allouer une réparation que leur exercice aurait pu permettre d'obtenir, d'autre part, que le dommage n'est pas certain avant l'épuisement de ces voies de recours et, enfin, qu'elle tend à assurer le bon fonctionnement du service de la justice. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781007	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781007.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.032, Inédit	2023-06-22 00:00:00	Cour de cassation	22300607	Rejet	23-60032	non	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-11-04	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)		ECLI:FR:CCASS:2023:C200607	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Recours n° C 23-60.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 23-60.032 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique odontologie (F-06.01). 2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de faits contraires à l'honneur ou à la probité, Mme [J] ayant comparu devant l'assemblée générale disciplinaire des experts du 29 avril 2022. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive. Réponse de la Cour 4. Si la procédure de réinscription est indépendante de la procédure disciplinaire, aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret précité n'interdit la prise en compte par la commission de résultats d'investigations menées à l'occasion de la procédure disciplinaire en cours, dès lors que Mme [J] a pu s'expliquer sur ceux-ci avec l'assistance d'un conseil lors de l'instance disciplinaire qui s'est tenue le 29 avril 2022. 5. Dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces en sa possession, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781008	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781008.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.034, Inédit	2023-06-22 00:00:00	Cour de cassation	22300610	Rejet	23-60034	non	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-11-04	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)		ECLI:FR:CCASS:2023:C200610	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Recours n° E 23-60.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [G] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 23-60.034 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « psychologie de l'adulte » (F-07.01) et « psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait adressé sa demande d'inscription hors délai, après le 28 février 2022. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4. Selon l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande d'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires doit être envoyée, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Il ressort des pièces de la procédure que le dossier de candidature déposé par M. [J] porte la date du 31 mars 2022 suivie de sa signature et un tampon de la juridiction en date du 12 avril 2022. 6. L'assemblée générale en a, dès lors, exactement déduit que sa demande était irrecevable. 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781009	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781009.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 19-25.339, Inédit	2023-06-22 00:00:00	Cour de cassation	22300635	Rejet de la requête en rabat d'arrêt	19-25339	non	CHAMBRE_CIVILE_2	2019-10-16	Cour d'appel de Montpellier	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Haas, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:C200635	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Non-lieu à rabat d'arrêt Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° K 19-25.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1285 FS-B prononcé le 15 décembre 2022 sur le pourvoi n° K 19-25.339 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans une affaire opposant la société Axa France vie, dont le siège est [Adresse 1], à : 1°/ à Mme [O] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Banque populaire du Sud, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de Me Haas, avocat de Mme [J], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la requête en rabat d'arrêt 1. Par un arrêt n° 1285 FS-B rendu le 15 décembre 2022 sur le pourvoi n° K 19-25.339 formé par la société Axa France vie, la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France vie à payer à Mme [J] la somme de 181 942,50 euros au titre de la prise en charge des échéances de 849,34 euros et de 666,85 euros des prêts consentis les 27 juin 2003 et 23 juillet 2002 par la société Banque populaire du Sud à M. et Mme [B] et à la société Flaman et a mis hors de cause la société Banque populaire du Sud. 2. Mme [J] suggère le rabat de cet arrêt, afin que la cassation soit étendue à la disposition de l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande subsidiaire contre la société Banque populaire du Sud et que la mise hors de cause de celle-ci soit rejetée. 3. Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4. C'est sans commettre d'erreur de procédure que la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'étendre la cassation à la disposition de l'arrêt ayant rejeté la demande de Mme [J] dirigée contre la société Banque populaire du Sud et qu'il convenait de mettre hors de cause cette dernière. 5. Les conditions d'un rabat d'arrêt, qui suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable aux parties, ne sont, dès lors, pas réunies et il n'y a pas lieu à rabat d'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de rabattre l'arrêt n° 1285 FS-B du 15 décembre 2022 ; Laisse les dépens afférents à l'instance de rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781010	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781010.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-25.176, Inédit	2023-06-22 00:00:00	Cour de cassation	22300648	Rejet	21-25176	non	CHAMBRE_CIVILE_2	2021-10-26	Cour d'appel de Bordeaux	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2023:C200648	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° Z 21-25.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société TGB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement nommé la société [C] Galinat Barandas, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-25.176 contre l'ordonnance n° RG 19/05915 rendu le 26 octobre 2021 par la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société TGB, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 2021), Mme [Z] [B], M. [G] [B] et deux de leurs soeurs, Mmes [M] [B], épouse [S], et [U] [B] ont confié à M. [C] (l'avocat), associé de la société [C] Galinat Barandas, désormais la société TGB, la défense de leurs intérêts dans des procédures et des litiges relatifs aux parts sociales dont ils étaient titulaires dans la société du château de Saint-Georges [G] [B] à [Localité 3]. 2. Le 12 juillet 2007, une convention de mission d'assistance et d'honoraires entre M. [G] [B] et Mme [S], d'une part, et l'avocat, d'autre part, qui prévoyait notamment les modes de facturation des honoraires et frais ainsi qu'un honoraire de résultat, a été signée par M. [G] [B]. 3. À la suite de la réalisation de la cession de parts de la société Château Saint-Georges [G] [B], la société TGB a adressé, le 23 avril 2019, à Mme [Z] [B] une facture d'honoraires de résultat. 4. Faisant valoir qu'en mai 2016, elle avait confié la défense de ses intérêts à un autre avocat et vendu ses parts le 31 mai 2017, Mme [Z] [B] a refusé de payer l'honoraire de résultat. 5. En raison du désaccord de la cliente, la société TGB a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de cet honoraire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société TGB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir fixer le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [Z] [B] à la somme de 165 446,72 euros TTC, alors « qu'il résulte des articles L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 456 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer que le collège de magistrats ayant participé au délibéré était présidé par l'un d'eux ni que le magistrat l'ayant signé exerçait les fonctions de président, la juridiction de la première présidence a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7. Le magistrat qui a signé la décision étant présumé avoir eu qualité pour le faire, la société TGB qui allègue la nullité du jugement ne rapporte pas la preuve qui lui incombait de ce que le juge signataire n'avait pas présidé le délibéré et ne réunissait pas les conditions exigées pour apposer sa signature. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La société TGB fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le règlement par Mme [Z] [B] de la facture du 11 février 2014 comportant la mention « ** Recherches d'investisseurs en autres solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat » n'établissait pas qu'elle avait connaissance et accepté les termes de la convention d'honoraires conclue en 2007 qui prévoyait que la rémunération de l'avocat était composée d'un taux horaire fixe et d'un honoraire de résultat, la juridiction de la première présidence a estimé que « l'objet de cette facture n'a pas trait à une recherche d'investisseur » ; qu'en statuant ainsi, quand certaines des diligences dont le paiement était demandé dans la facture du 11 février 2004 étaient expressément accompagnées de la mention « ** » et visaient donc des recherches d'investisseurs, la juridiction de la première présidence a dénaturé ladite facture et a ainsi méconnu le principe susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que le règlement par Mme [Z] [B] des factures versées aux débats par la Selarl TGB en production n° 37 n'établissait pas qu'elle avait connaissance et accepté les termes de la convention d'honoraires conclue en 2007, la juridiction de la première présidence a estimé que « quant aux factures [?] seule celle du 11 février 2014 fait référence à la convention de 2007 » ; qu'en statuant ainsi, quand chacune des factures versées aux débats en production n° 37 visait expressément la convention du 12 juillet 2007, la juridiction de la première présidence a dénaturé lesdites factures et a ainsi méconnu le principe susvisé ; 3°/ que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter du paiement, par le client, des factures de l'avocat portant mention de la convention d'honoraires prévoyant une rémunération forfaitaire et une rémunération en fonction du résultat obtenu et de l'accomplissement de diligences pouvant donner lieu à l'établissement ultérieur de l'honoraire de résultat ; qu'en l'espèce, la juridiction de la première présidence a constaté que Mme [Z] [B] avait réglé les notes d'honoraires que la société TGB lui avait adressées ; que ces factures faisant référence à la convention d'honoraires conclue en 2007 qui prévoyait que la rémunération de l'avocat était composée d'un taux horaire fixe et d'un honoraire de résultat, et que la note d'honoraires du 11 février 2014 réglée par Mme [Z] [B] visait expressément, parmi les diligences effectuées par l'avocat, les « recherches d'investisseurs et autre solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat » ; qu'en retenant néanmoins que la société TGB ne rapportait pas la preuve de l'acceptation de principe de l'honoraire de résultat par Mme [Z] [B], cependant qu'il résultait de ces circonstances que Mme [Z] [B], en payant les factures se référant à la convention de 2007 dont l'une d'elle rappelait expressément que la rémunération de l'avocat en matière de recherches d'investisseurs et autres solutions pour rachat des participations mises en compte donnerait lieu à l'établissement de l'honoraire de résultat, avait nécessairement accepté l'honoraire de résultat figurant dans ladite convention, qui s'est trouvée ainsi implicitement ratifiée, la juridiction de la première présidence a méconnu les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1985 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 10. L'arrêt relève que M. [G] [B] a signé la convention d'honoraires en juillet 2007, que Mme [Z] [B] n'est devenue cliente de la société TGB que fin 2010, début 2011 et qu'en conséquence, conformément au droit commun de la preuve, il appartient à la société TGB de démontrer que celle-ci, bien que n'ayant pas régularisé cette convention, en avait accepté les termes. 11. Il relève encore que, contrairement à ce que prétend la société TGB, l'acceptation de l'honoraire de résultat par Mme [Z] [B] ne peut s'induire du fait qu'avec trois de ses frère et soeurs, elle lui a confié la défense de ses intérêts dans les conflits familiaux, ni du fait qu'elle avait régulièrement payé sa part de l'honoraire de diligence tel que prévu dans la convention, et que l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent » ne peut établir la preuve du consentement. 12. L'arrêt ajoute que l'absence de réaction de Mme [B] et de son nouveau conseil aux prétentions formulées en 2016 par la société TGB quant à un honoraire de résultat, ne saurait établir que la cliente avait eu connaissance et accepté la convention d'honoraires. 13. Il relève enfin que toutes les factures avaient été adressées uniquement à M. [G] [B], que seule celle du 11 février 2014 faisait référence à la convention de 2007 et que, si elle comportait la mention suivante « Recherches d'investisseurs et autres solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat », l'objet de cette facture n'avait pas trait à la recherche d'investisseurs. 14. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a souverainement interprété la facture du 11 février 2014, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, a pu décider que Mme [Z] [B] n'avait pas accepté les termes de la convention d'honoraires. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TGB aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TGB et la condamne à payer à Mme [Z] [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
JURITEXT000047781011	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781011.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-18.393, Inédit	2023-06-22 00:00:00	Cour de cassation	22300658	Cassation partielle	22-18393	non	CHAMBRE_CIVILE_2	2022-04-12	Cour d'appel de Versailles	Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh	ECLI:FR:CCASS:2023:C200658	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° X 22-18.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [N] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-18.393 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelle et MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.278), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M. [L] a souscrit à un projet, monté par la société Diane, consistant dans un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion. 2. M. [L] a ainsi versé la somme de 51 399 euros, outre celle de 73 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 à hauteur de 63 456 euros. 3. Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement. Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées, au 31 décembre de l'année considérée, pour les installations concernées par l'investissement de M. [L], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M. [L], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Diane et Gesdom, a assigné en indemnisation l'assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs). Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1147, devenu 1231-1, et 1355 du code civil : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence en son principe a été constatée par une décision devenue irrévocable. 8. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. [L] au titre du préjudice matériel et de la résistance abusive, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 qu'il a été irrévocablement jugé que les assureurs sont tenus à garantie au titre des polices souscrites par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, par la société Diane et la société Gesdom, ce qui suppose nécessairement que la responsabilité des assurées a été retenue de manière irrévocable. Il en déduit que la cour de renvoi n'est pas saisie de la question de la responsabilité des assurées précédemment irrévocablement tranchée par l'arrêt cassé. 9. Après avoir énoncé qu'il doit en conséquence être tenu pour acquis que les sociétés assurées ont commis des manquements à leurs obligations d'information et de conseil, l'arrêt ajoute que le préjudice en lien avec une telle faute est constitué par la perte de chance de ne pas avoir investi dans un produit financier offrant les caractéristiques promises ou des caractéristiques similaires. 10. Constatant que M. [L] ne sollicite pas la réparation d'un tel préjudice, il en déduit que ses demandes au titre de la réparation du préjudice matériel ne peuvent qu'être rejetées. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la responsabilité des assurées avait été jugée de manière irrévocable, ce dont il résultait que l'existence du dommage en son principe avait été irrévocablement retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage subi par M. [L], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [L] au titre du préjudice immatériel, l'arrêt rendu le 12 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne in solidum à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

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