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JURITEXT000047781256
|
JURI
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 20-18.653, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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42300545
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Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
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20-18653
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2020-02-25
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Cour d'appel de Rennes
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M. Vigneau (président)
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SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00545
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La société Ouest SCS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [T], agissant en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Ouest SCS, ont formé le pourvoi n° P 20-18.653 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ouest SCS, et de la société [T] et associés, es qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Chanel, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La société Ouest SCS s'est pourvue en cassation le 7 août 2020 contre un arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à la société Chanel. 2. Un jugement du 14 septembre 2022 a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Ouest SCS, la société [T] et associés, prise en la personne de M. [T], ayant été désigné mandataire judiciaire liquidateur. 3. La date de cessation des paiements a été fixée au 14 septembre 2022. La société Chanel a déclaré sa créance par courrier reçu le 10 octobre 2022. 4. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768894
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.870, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300792
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Rejet
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22-19870
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-06-16
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Cour d'appel de Limoges
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M. Vigneau (président)
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SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Alain Bénabent
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° C 22-19.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [Y]-[M], société civile, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [P] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [J] [V], a formé le pourvoi n° C 22-19.870 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [Y]-[M], ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-10.710), [J] [V] et Mme [Z], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, le 24 juillet 1987, acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 4]. 2. [J] [V] a été mis en liquidation judiciaire le 13 mars 2008, Mme [Y], qui exerce désormais cette fonction au sein de la société [Y]-[M], étant désignée liquidateur. 3. Le divorce de [J] [V] et de Mme [Z] ayant été prononcé par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Rochefort le 9 septembre 2010, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, du 14 septembre 2011, rectifié le 14 novembre 2012, infirmant sur ce point le jugement de divorce, a accordé à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital de 95 000 euros, sous la forme de l'abandon par [J] [V] de sa part indivise dans l'immeuble précité. Le liquidateur n'était pas partie à cette instance. 4. Faisant valoir que les dispositions patrimoniales de cet arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de La Rochelle pour obtenir le partage de l'indivision et, préalablement, la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. 5. [J] [V] est décédé le [Date décès 3] 2017. 6. Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal a déclaré non avenu l'arrêt du 14 septembre 2011 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a ordonné le partage de l'immeuble. 7. Par un arrêt du 23 octobre 2019, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement sauf en ses dispositions ayant déclaré non avenu l'arrêt du 14 septembre 2011 et, statuant à nouveau, a déclaré inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre [J] [V] et Mme [Z] à titre de prestation compensatoire et ordonné la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble. Cet arrêt a été cassé et l'affaire et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Limoges. 8. Le 11 février 2022, le liquidateur a assigné Mme [Z] devant la cour d'appel de Limoges en tierce opposition incidente contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 septembre 2011 et l'arrêt rectificatif du 14 novembre 2012. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Limoges incompétente au profit de la cour d'appel de Poitiers pour statuer sur la tierce opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu par cette dernière cour d'appel le 14 septembre 2011 et rectifié le 14 novembre 2012, alors « que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle ; que ne relèvent pas de l'ordre public les règles de compétence territoriale en matière de prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la tierce opposition incidente formée à l'encontre de la disposition de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Poitiers relative à la prestation compensatoire, la cour d'appel de Limoges a retenu qu'elle n'est pas juge d'appel des décisions rendues par le juge aux affaires familiales de Rochefort qui est le juge du divorce compétent y compris pour statuer sur les demandes de prestations compensatoires, sauf à méconnaître les règles d'ordre public qui régissent la compétence de la juridiction du divorce" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11. Les règles déterminant la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, énoncées à l'article 1070 du code de procédure civile, présentent un caractère d'ordre public, y compris lorsqu'il s'agit de statuer sur la prestation compensatoire. Dès lors, en application de l'article 588 du code de procédure civile, une tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire ne pouvait être formée que par voie de demande principale et devant la juridiction qui avait rendu cette décision. 12. Il en résulte que la cour d'appel de renvoi, saisie d'un appel formé contre une décision statuant sur une demande de partage, n'était pas compétente pour se prononcer sur une demande, formée à titre incident, tendant à voir déclarer inopposables à la procédure collective les dispositions de la décision de divorce relatives à la prestation compensatoire résultant de l'arrêt d'une autre cour d'appel, cette demande fût-elle formée à l'occasion d'une tierce opposition incidente. 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Y]-[M], en sa qualité de liquidateur de [J] [V], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
| |||||||||
JURITEXT000048768895
|
JURI
|
texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768895.xml
|
ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.506, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
|
Cour de cassation
|
42300793
|
Cassation partielle
|
22-18506
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-12-15
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Cour d'appel de Nimes
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M. Vigneau (président)
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SARL Cabinet François Pinet, SCP Marc Lévis
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00793
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 22-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Combustibles J.F Guesdon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-18.506 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAVI 84, 2°/ à la société CM Maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Combustibles J.F Guesdon, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2021), la société Combustibles J.F Guesdon (la société Guesdon) a pris en location avec option d'achat un camion-citerne pour le transport d'hydrocarbures, fourni par la société SAVI 84 le 15 septembre 2011. Le 12 juin 2012, un contrôle a révélé la rupture de la berce de citerne et la société Guesdon a fait procéder à une expertise amiable achevée le 18 février 2013. Après signature d'un protocole d'accord, la société SAVI 84 a confié la reprise des désordres en janvier 2013 à la société CM Maintenance. De nouvelles fissures intéressant le « brise-flot » étant apparues, la société SAVI 84 a fait procéder à leur réparation en juillet 2014. En octobre 2015, un nouveau contrôle a révélé que la berce de la citerne était à nouveau cassée, et, à la requête de la société Guesdon, une ordonnance de référé du 24 mai 2016 a désigné un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 14 mars 2017. 2. La société Guesdon a assigné en indemnisation la société SAVI 84 le 13 décembre 2017 et la société CM Maintenance le 8 décembre 2017. Cette dernière a appelé à la procédure son assureur, la société Gan assurances. 3. Par jugement du 21 mars 2018, la société SAVI 84 a été mise en redressement judiciaire, la société de Saint Rapt & Bertholet étant nommée administrateur judiciaire et M. [E] mandataire judiciaire. La liquidation judiciaire a été ultérieurement prononcée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. La société Guesdon fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Combustibles J.F Guesdon dirigées contre la société CM Maintenance sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour déclarer irrecevable la société Guesdon en toutes ses demandes, l'arrêt se borne à retenir que l'action en garantie des vices cachés est prescrite, et que l'action en responsabilité contractuelle ne saurait lui être substituée. 8. En statuant ainsi, alors que la société Guesdon invoquait aussi contre la société CM Maintenance sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la société Combustibles J.F Guesdon en sa demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société CM Maintenance, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne la société CM Maintenance et la société Gan assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CM Maintenance et la société Gan assurances à payer à la société Combustibles J.F Guesdon la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande formée par la société Gan assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Boisselet, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
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JURITEXT000048768896
|
JURI
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|
ARRET
|
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-20.590, Inédit
|
2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300794
|
Cassation partielle
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22-20590
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
|
2022-06-23
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Cour d'appel d'Aix en Provence
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M. Vigneau (président)
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SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° K 22-20.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société SARL à capital variable Andoca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 22-20.590 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Hoso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SARL à capital variable Andoca, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Hoso, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2022), le 1er avril 2016, la société Andoca a pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Hoso pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le 4 avril 2019, la société Hoso lui a cédé ce fonds de commerce au prix de 400 000 euros. 2. Après mise en demeure du 22 mai 2019 de lui payer la somme de 148 191,34 euros au titre de factures impayées relatives au stock établi le 30 mars 2016 et des arriérés de loyers de location-gérance, elle l'a assignée en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la signature, le 4 avril 2019, par les sociétés Andoca et Hoso du contrat de cession de fonds de commerce avait nécessairement eu pour conséquence de mettre fin au contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties, il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle avait été la commune intention des parties lorsqu'elles avaient entendu préciser que "la présente convention constitue dès lors l'entier et unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder l'ensemble de leurs relations par ladite cession du fonds de commerce, ledit contrat ne faisant, qui plus est, aucune mention d'arriérés dus au titre du contrat de location-gérance dont l'annulation était convenue, le prix de cession ayant été volontairement surévalué à plus de 150 % du chiffre d'affaires des années précédentes contrairement à l'usage en la matière pour prendre en compte le solde de loyers dû au titre du contrat de location-gérance et la société Hoso s'étant abstenue de toute mise en demeure préalable ou de sommation de payer pour obtenir un arriéré de loyers lié au contrat de location-gérance avant la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties. 5. Pour condamner la société Andoca à payer une certaine somme au titre d'arriérés de loyers et factures afférents au contrat de location gérance, l'arrêt retient que le contrat de cession du fonds de commerce, y compris en ce qu'il précise constituer l'entier et l'unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes, annuler et remplacer toute convention antérieure, est clair et qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter et donc de rechercher la commune intention des parties. Il en déduit que le contrat de cession du fonds de commerce n'a pas eu pour effet de mettre fin aux effets juridiques de la location-gérance nés antérieurement à la cession du fonds de commerce et qu'il y a lieu de rechercher l'existence et le montant de la créance de la société Hoso à ce titre. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause préalable de l'acte de cession du fonds de commerce selon laquelle « la présente convention constitue dès lors l'entier et unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute convention antérieure », de l'absence de mise en demeure ou sommation de payer relative à l'arriéré lié au contrat de location-gérance et de toute mention de cet arriéré dans l'acte de cession du fonds, que la clause était ambigüe et si elle ne pouvait signifier que les parties s'étaient mises d'accord pour qu'aucune réclamation ne soit formée au titre du contrat de location-gérance après conclusion de la cession de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Hoso, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Hoso aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hoso et la condamne à payer à la société Andoca la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Boisselet, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
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JURITEXT000048768897
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-10.477, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300796
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Cassation
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22-10477
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-10-28
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Cour d'appel de Lyon
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M. Vigneau (président)
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Me Guermonprez, SCP Doumic-Seiller
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° T 22-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Akesa buro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-10.477 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [G] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ulti service, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de la société Akesa buro, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2021), ayant découvert, après avoir acquis une branche d'activité de la société Ulti service, qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur une liste de contrats en cours, annexée à l'acte de cession, avaient été résiliés, la société Akesa buro a assigné cette dernière en paiement d'une certaine somme correspondant au montant des contrats résiliés et de dommages et intérêts. 2. Le 4 juillet 2019, la société Ulti service a été mise en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Akesa buro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution partielle du prix de vente du fonds de commerce cédé par la société Ulti service et de limiter sa créance envers cette dernière à la somme de 25 000 euros sur le fondement de la mauvaise foi contractuelle de la société Ulti service, relativement à seulement deux contrats cédés par cette dernière, alors « que la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la réduction du prix ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance par la seule annexion à l'acte de vente de la liste des contrats cédés comportant les coordonnées des clients, peu important que des contrats cédés aient été résiliés avant le transfert du fonds de commerce du vendeur en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre à l'acquéreur la clientèle cédée, violant l'article 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance. 5. Pour rejeter la demande de restitution d'une partie du prix de cession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de vente que la société Ulti service a rempli son obligation de délivrance car elle a effectivement assuré la remise de la clientèle attachée au fonds de commerce, acquis par la société Akesa buro, par le fait d'avoir annexé à l'acte la liste des contrats cédés comportant les coordonnées des clients. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que cette liste comportait des contrats résiliés au jour de la cession, ce dont il résultait que la société Ulti service avait omis de transmettre une partie de la clientèle lors de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef du dispositif rejetant la demande de restitution d'une partie du prix pour manquement à l'obligation de délivrance entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui rejette la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi contractuelle, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ulti service, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768898
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768898.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-17.065, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300797
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Rejet
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22-17065
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-03-31
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Cour d'appel de Versailles
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M. Vigneau (président)
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SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° D 22-17.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], et ayant un établissement [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-17.065 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BeIN Sports France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Filiale LFP 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'association Ligue de football professionnel (LFP), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Groupe Canal +, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Filiale LFP 1, venant aux droits de l'association Ligue de football professionnel (LFP), de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BeIN Sports France, et l'avis de Mme Guinamant , avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), la société BeIN Sports France (la société BeIN) qui s'était vue attribuer par la Ligue de football professionnel (la LFP) les droits d'exploitation audiovisuelle de certains matchs du championnat de Ligue 1 constituant le lot 3, a consenti sur ce lot un contrat de sous-licence à la société Groupe Canal +. 2. Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3. Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 3(e) du contrat de sous-licence en se prévalant d'une violation irrémédiable par la société BeIN de ses obligations au titre de l'article 3 (g) précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Groupe Canal + fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'honorer l'intégralité des obligations mises à sa charge par le contrat de sous-licence du 11 février 2020 jusqu'à ce qu'un juge du fond ait statué sur la résiliation dudit contrat ou la caducité du contrat de licence intervenu entre l'association Ligue de football professionnel et la société par action simplifiée BeIN Sports France ou encore qu'un accord amiable soit intervenu entre les parties ; de la condamner à payer une astreinte d'un million d'euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt dans la limite de 90 jours, alors : « 1°/ que c'est à celui qui demande en référé la cessation d'un trouble manifestement illicite de l'établir, en démontrant donc son illicéité avec une évidence suffisante ; que, pour condamner sous astreinte la société Groupe Canal + à exécuter le contrat de sous-licence qu'elle avait résolu en vertu des stipulations liant les parties, la cour d'appel a d'abord énoncé que la résiliation unilatérale d'un contrat par une partie devait être regardée comme à l'origine d'un trouble manifestement illicite "dans l'hypothèse où ne seraient pas réunies avec une évidence suffisante, les conditions de mise en oeuvre de [la] clause résolutoire" ; qu'après avoir rappelé que la clause résolutoire supposait la violation d'une obligation importante du contrat qui "ne peut être réparée" ou à laquelle il "ne peut être remédié", la cour d'appel a ensuite retenu qu' "il existe un doute sur le caractère irréparable ou irrémédiable du manquement allégué par Canal +, qu'il n'appartient qu'au juge du fond d'apprécier" ; qu'elle en a inféré que la société Groupe Canal + ne pouvait se prévaloir du manquement de la société BeIN Sports France à ses obligations contractuelles "pour justifier de la résiliation résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire", et que la résiliation, prononcée par la société Groupe Canal + "sans que le manquement de son cocontractant soit établi avec l'évidence requise, [constituait] un trouble manifestement illicite" ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Groupe Canal +, défenderesse à l'action en référé engagée par BeIN Sports, la preuve que la mise en oeuvre de la clause résolutoire était, à l'évidence et sans le moindre doute, justifiée, quand la seule existence d'un doute raisonnable sur ce point impliquait que la résiliation n'était pas manifestement injustifiée, ce qui excluait nécessairement que sa mise en oeuvre puisse constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que c'est à celui qui demande en référé la cessation d'un trouble manifestement illicite de l'établir, en démontrant donc son illicéité avec une évidence suffisante ; que c'est au demandeur à l'action en référé sollicitant le prononcé d'une injonction de reprise d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution de plein droit dont il prétend qu'elle constitue un trouble manifestement illicite, de démontrer le caractère manifestement illicite de cette résolution et de l'inexécution subséquente du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la clause figurant à l'article 3 (g) de la sous-licence liant les parties "qu'à l'évidence, il en résulte une obligation de BeIN Sports vis-à-vis de Canal + de coopération judiciaire et de notamment" mettre en oeuvre toute action juridique (en particulier engager toute procédure ou faire valoir toute demande) que le Groupe Canal + jugera appropriée contre tout tiers en rapport avec les Droits d'exploitation dans le cadre de cette action juridique" ; qu'elle a encore constaté qu'en application de la clause résolutoire stipulée au contrat et quelle qu'en soit la traduction, "à l'évidence Canal + pouvait faire jouer la clause résolutoire à condition de ne pas avoir elle même "enfreint le contrat et avoir respecté ses obligations" et "en cas de violation par l'autre partie d'une obligation importante du Contrat de sous-licence" ou "substantielle prévue par l'accord de sous-licence" si cette "violation ne peut être réparée" ou "s'il ne peut être remédié à la violation en question" ; que la cour d'appel a encore constaté que dans sa lettre de résiliation du 24 juillet 2021 Canal + indique : "votre comportement rend désormais irrémédiable votre violation de l'article 3 (g) exercée de mauvaise foi et avec intention de nuire. Nous ne pouvons qu'en tirer les conséquences en vous notifiant par la présente la résiliation du contrat de sous licence avec effet immédiat, conformément aux stipulations de l'article 3 (e) de ce contrat" ; que la cour d'appel a encore constaté que lorsque Canal + avait précédemment été amenée à faire jouer l'exception d'inexécution du contrat de sous licence du fait du comportement de BeIN Sports méconnaissant ses obligations au titre de l'article 3(g), le juge des référés, saisi par BeIN Sports d'une demande d'injonction à Canal + de reprise de l'exécution du contrat, avait dit n'y avoir lieu à référé et rejeté les demandes de BeIN Sports ; qu'en condamnant sous astreinte la société Groupe Canal + à exécuter le contrat de sous-licence qu'elle avait résolu en vertu des stipulations liant les parties, aux motifs qu'il existait un doute sur le caractère irréparable du manquement allégué par Canal +, après avoir pourtant relevé qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de dire si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre régulièrement ou pas et tandis qu'il s'évinçait de ses propres constatations que Canal + avait mis en oeuvre la clause résolutoire pour un motif correspondant aux prévisions du contrat et lui permettant à l'évidence de faire jouer cette clause, tenant à une méconnaissance par BeIN Sports d'obligations que le contrat mettait à l'évidence à sa charge, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite que constituerait une telle résolution, a violé l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1224 et 1225 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'inexécution d'un contrat résolu ne peut constituer un trouble manifestement illicite que si la résolution était à l'évidence dépourvue de fondement ou n'a pas été prononcée dans les formes exigées, ce qu'il incombe au juge des référés de vérifier ; que le juge des référés ne saurait donc, sans méconnaître son office, postuler par principe que l'inexécution d'un contrat, consécutive à sa résiliation mise en oeuvre par l'une des parties conformément à la possibilité expressément stipulée en ce sens dans le contrat, constitue un trouble manifestement illicite tant que le bien-fondé de la résiliation n'a pas été validé ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'"aussi longtemps que le bien fondé de sa résiliation ou de la caducité alléguée du contrat conclu entre BeIN et LFP n'est pas établi, toute violation des stipulations du Contrat de sous-licence constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser", la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif. » Réponse de la Cour 4. Après avoir énoncé que l'illicéité du trouble suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction qui doit être manifeste et qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés, l'arrêt retient que le trouble allégué est manifestement illicite en cas de rupture abusive des relations contractuelles, c'est-à-dire dans l'hypothèse où ne seraient pas réunies avec une évidence suffisante, les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire contractuelle. Puis, constatant que, le 26 juillet 2021, la société BeIN avait engagé des poursuites contre la LFP devant le tribunal judiciaire de Paris et que le procès était en cours, il en déduit que ces poursuites sont une expression évidente de la clause de coopération judiciaire du contrat et qu'il existe donc un doute sur le caractère irréparable ou irrémédiable du manquement allégué par la société Groupe Canal +, de sorte que celle-ci ne peut s'en prévaloir pour justifier la mise en jeu de la clause résolutoire et qu'à l'évidence, une condition de mise en oeuvre de cette clause fait défaut, ce qui constitue un obstacle à l'automaticité de ses effets. 5. De ces énonciations et appréciations, dont il ressort que la société Groupe Canal + n'avait pas, de façon évidente, mis en oeuvre la clause résolutoire dans les conditions prévues au contrat, la cour d'appel a pu déduire que la résiliation unilatérale du contrat de sous-licence par la société Groupe Canal + constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Canal + aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Canal + et la demande formée par la société Filiale LFP 1, venant aux droits de l'association Ligue de football professionnel (LFP), et condamne la société Groupe Canal + à payer à la société BeIN Sports France la somme de 5 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768899
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768899.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-13.528, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300798
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Irrecevabilité
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22-13528
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-01-18
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Cour d'appel de Chambéry
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M. Vigneau (président)
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SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00798
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° J 22-13.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Oyster Properties, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° J 22-13.528 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude [O] & [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 3], en la personne de M. [O] et M. [M], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Oyster Properties, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, place du Palais de justice, 73018 Chambéry cedex, défendeurs à la cassation. Partie intervenante : - la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2] et prise en son établissement [Adresse 1], [Localité 3], en la personne de Mme [C] [L], prise en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société Oyster Properties dans le cadre de ses droits propres. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Oyster Properties, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Etude [O] & [M], ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 122 et 126, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir d'une partie doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. 2. Par ordonnance du 28 février 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a, sur requête du liquidateur de la société Oyster Properties, désigné la société MJ Alpes en qualité de mandataire ad hoc de la dite société afin de la représenter pour l'exercice de ses droits propres. 3. Le 17 mars 2022, la société Oyster Properties a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry ayant confirmé un jugement convertissant son redressement judiciaire en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 octobre 2020. 4. La société MJ Alpes, ès qualités, est intervenue à la procédure devant la Cour de cassation selon mémoire du 20 mars 2023. 5. La société Oyster Properties ayant formé un pourvoi alors qu'elle n'avait pas qualité pour le faire dès lors qu'elle était privée de son droit propre au profit du mandataire ad hoc désigné le 28 février 2022, et ce dernier, qui avait seul qualité pour agir en son nom, n'étant devenue partie à l'instance, par son intervention à l'instance que postérieurement au délai de quatre mois de l'article 978 du code de procédure civile, pour déposer son mémoire, la fin de non-recevoir n'a pas été régularisée, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Oyster Properties aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768900
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768900.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-24.120, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300799
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Cassation partielle
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21-24120
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-09-14
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Cour d'appel de Paris
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M. Vigneau (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00799
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° B 21-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Sax Logistica, société anonyme de droit argentin, dont le siège est [Adresse 3] (Argentine), a formé le pourvoi n° B 21-24.120 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Liberty Managing Agency Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management Ltd, 2°/ à la société Adventure Line productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Nacion Seguros, dont le siège est [Adresse 3] (Argentine), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Sax Logistica, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Liberty Managing Agency Ltd, venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adventure Line productions, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Sax Logistica du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nacion Seguros. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2021), la société Adventure Line productions (la société ALP), société de production de programmes audiovisuels destinés au divertissement, assurée par la société Liberty Syndicates Management Ltd (la société LSM), a conclu un contrat de prestation de services de production avec la société Sax Logistica (la société Sax), en vue de la production d'une émission de divertissement. 3. A la suite d'un accident provoquant le décès de plusieurs participants et membres du tournage, la société LSM, aux droits de laquelle est venue la société Liberty Managing Agency Ltd (la société LMA), a indemnisé la société ALP du préjudice subi et assigné la société Sax en paiement de la somme correspondante de 2 095 000 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société Sax fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LMA, venant aux droits de la société LSM, la somme de 2 095 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 décembre 2015, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, même ensuite soumise au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la société Sax contestait tant l'existence que le quantum du préjudice indemnisé par l'assureur à hauteur de 2 095 000 euros ; qu'en se fondant uniquement sur une expertise produite par la société LMA pour écarter cette contestation de la société Sax, sans corroborer ce document par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à l'initiative de l'une des parties. 7. Pour fixer à 2 095 000 euros l'indemnité due par la société Sax à la société LSM, l'arrêt retient que cette dernière justifie de son préjudice au moyen du rapport établi par la société Cunningham Lindsey. 8. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de l'assureur de la société ALP, sans vérifier si ce rapport d'expertise était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Le rejet du premier moyen critiquant le chef du dispositif de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a implicitement mais nécessairement admis la responsabilité de la société Sax des conséquences dommageables de l'accident, rend irrévocable ce chef de dispositif. 10. La cassation prononcée porte, en conséquence, uniquement sur le montant des dommages et intérêts alloués par l'arrêt censuré en réparation du préjudice causé par l'accident et non sur la responsabilité de la société Sax dans la survenance de l'accident. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, statuant sur le préjudice, il fixe à la somme de 2 095 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 décembre 2015 le montant de la condamnation de la société Sax Logistica au profit de la société Liberty Managing Agency Ltd, venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management Ltd, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Liberty Managing Agency Ltd, venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management Ltd, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Liberty Managing Agency Ltd et Adventure Line productions et condamne la société Liberty Managing Agency Ltd, venant aux droits de la société Liberty Syndicates Management Ltd, à payer à la société Sax Logistica la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768901
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768901.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-12.744, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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42300800
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Cassation partielle
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22-12744
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-11-24
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Cour d'appel de Rennes
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M. Vigneau (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00800
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° H 22-12.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Inter-rives [Localité 3], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-12.744 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), société mutualiste, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Inter-rives [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2021), le bateau La gondole, assuré auprès de la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO (l'assureur), ayant subi un sinistre, son exploitant, la société Inter-rives [Localité 3], a assigné cette dernière en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2. La société Inter-rives [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 87 247,77 euros au titre des réparations du bateau La gondole et du préjudice financier, alors « que la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en affirmant de façon péremptoire que les fautes imputées à la société Inter-rives "doivent être qualifiées d'intentionnelles", sans caractériser de la part du capitaine du bateau, M. [O], et du matelot en formation pour passer son permis et être en capacité de conduire un bateau, M. [S], tous deux préposés de la société Inter-rives, une quelconque volonté d'agir en méconnaissance des dispositions réglementaires avec la volonté de provoquer l'accident, la cour d'appel qui n'a pas constaté une volonté de provoquer le dommage caractéristique de la faute intentionnelle, a violé l'article L. 172-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 172-13 du code des assurances : 3. La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. 4. Il en résulte que, pour dénier sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. 5. Pour exclure la garantie de l'assureur, après avoir relevé que lorsque l'accident s'est produit, M. [S], matelot, se trouvait à la barre du bateau, qu'il suivait la formation pratique pour obtenir le certificat de capacité à bord du bateau et qu'il devait être sous la surveillance de M. [O], capitaine de l'embarcation et titulaire d'un certificat de capacité à conduire les bateaux, l'arrêt retient que le livret de formation, que M. [S] devait avoir en sa possession le jour du sinistre, a été délivré tardivement et rempli de manière rétroactive dans des conditions suspectes et peu apparentes, cette circonstance créant un doute sur la capacité de M. [S] à conduire un bateau pour en déduire que la situation de ce dernier n'était pas en conformité avec les obligations réglementaires en vigueur. Il ajoute que, dans l'hypothèse où M. [S] pouvait conduire un bateau, la société Inter-rives [Localité 3] ne justifie pas qu'il était sous la surveillance de M. [O] lors de sa manoeuvre ou que ce dernier l'assistait dans des conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 23 juillet 1991, M. [S] ayant, dans un premier temps, indiqué que M. [O] était à plusieurs mètres de lui dans l'espace dévolu aux passagers pour, ensuite, ne plus pouvoir préciser sa position. Il en déduit que ces fautes, qui doivent être qualifiées d'intentionnelles, justifient l'exclusion de garantie telle que prévue à l'article 3 du contrat d'assurance. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de la société Inter-rives [Localité 3] de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Inter-rives [Localité 3] en paiement de la somme de 87 247,77 euros au titre des réparations du bateau La gondole et du préjudice financier qui en est découlé à l'encontre de la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO et statue sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de [Localité 3] ; Condamne la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO et la condamne à payer à la société Inter-rives [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768957
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768957.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-17.490, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300806
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Cassation partielle
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22-17490
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-03-10
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Cour d'appel d'Aix en Provence
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M. Vigneau (président)
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Me Occhipinti, SCP Yves et Blaise Capron
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00806
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° R 22-17.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société MCS et associés, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 1], venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, a formé le pourvoi n° R 22-17.490 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [Y] [U] [X], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS et associés, de Me Occhipinti, avocat de MM. [F] et [U] [X], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-13.424), par un acte notarié du 9 octobre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la société MCS et associés (la banque), a consenti un prêt, garanti par les cautionnements de MM. [U] [X] et [F]. 2. La banque ayant fait délivrer des commandements aux fins de saisie-vente aux cautions, celles-ci en ont demandé l'annulation devant le juge de l'exécution, en invoquant la disproportion manifeste de leurs engagements. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis Enoncé du moyen 3. Par son premier moyen, pris en sa deuxième branche, la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [U] [X] et de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente qui a été délivré à ce dernier le 27 janvier 2015, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, s'apprécie au regard de l'ensemble des biens et revenus de la caution à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il en résulte, notamment, que la caution est mal fondée à se prévaloir des dispositions du même article lorsqu'elle n'apporte pas la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de son engagement à titre de caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'engagement de caution souscrit par M. [U] [X] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions dudit article, qu'il n'apparaissait pas que ses revenus auraient pu lui permettre de faire face à son engagement à titre de caution, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la banque, si l'avis d'imposition de l'année 2010 portant sur les revenus perçus en 2009, produit par M. [U] [X], ne mentionnait pas des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers et s'il n'en résultait pas que M. [U] [X] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » 4. Par son second moyen, pris en sa deuxième branche, la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [F] et de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente qui a été délivré à ce dernier le 28 janvier 2015, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, s'apprécie au regard de l'ensemble des biens et revenus de la caution à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il en résulte, notamment, que la caution est mal fondée à se prévaloir des dispositions du même article, lorsqu'elle n'apporte pas la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de son engagement à titre de caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'engagement de caution souscrit par M. [F] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions dudit article, qu'il n'apparaissait pas que ses revenus auraient pu lui permettre de faire face à son engagement à titre de caution, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la banque, si l'avis d'imposition de l'année 2010 portant sur les revenus perçus en 2009, produit par M. [F], ne mentionnait pas des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers et s'il n'en résultait pas que M. [F] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 6. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. 8. Pour dire que la banque n'est pas fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits par MM. [U] [X] et [F] et déclarer nuls les commandements aux fins de saisie-vente délivrés, respectivement, les 27 et 28 janvier 2015, l'arrêt retient que MM. [U] [X] et [F] versent aux débats leurs avis d'imposition 2010, qui correspondent aux revenus perçus en 2009 par leurs couples, et dont il ressort que le revenu imposable du premier est de 41 477 euros, soit un revenu mensuel moyen de 3 456 euros, et celui du second de 76 945 euros, soit un revenu mensuel moyen de 6 412 euros. L'arrêt ajoute qu'il n'apparaît pas, au vu de ces éléments, que les revenus de ces derniers auraient pu leur permettre de faire face à leur obligation de remboursement à hauteur de 1 440 000 euros. Il en déduit que les cautionnements souscrits par MM. [U] [X] et [F] étaient, en conséquence, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de chacun lors de leur conclusion. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les avis d'imposition de l'année 2010, portant sur les revenus perçus en 2009, produits, l'un par M. [U] [X], l'autre par M. [F], ne mentionnaient pas des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers et s'il n'en résultait pas que chacune des cautions disposait, à la date de la souscription de son engagement, d'une épargne et de biens immobiliers dont elle n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée n'est pas fondée à se prévaloir des engagements de caution souscrits par MM. [U] [X] et [F] et en ce qu'il déclare nuls et de nul effet les commandements aux fins de saisie-vente signifiés à ces derniers les 27 et 28 janvier 2015, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de MM. [U] [X] et [F], l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. [U] [X] et [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [U] [X] et [F] et les condamne in solidum à payer à la société la société MCS et associés, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768958
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768958.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.730, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300807
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Cassation
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22-11730
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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Cour d'appel de Fort de France,
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M. Vigneau (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00807
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° E 22-11.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La direction générale des douanes et droits indirects de Martinique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société moderne de transit (Somotrans), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects de Martinique, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Société moderne de transit - Somotrans, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caraïbe décoration, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 novembre 2021), la société Caraïbe décoration, enregistrée sous le code APE 31.02Z intégré à la section C de la nomenclature des activités françaises (NAF), a pour activité la fabrication et la pose de meubles de cuisine et de salle de bains et d'aménagements divers. A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2. A la suite d'un contrôle portant sur ses importations réalisées entre le 30 septembre 2014 et le 8 mars 2018, l'administration des douanes a notifié à la société Caraïbe décoration une infraction sanctionnant une manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération de taxes ou de droits, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits dus. 3. Sa contestation ayant été rejetée, la société Caraïbe décoration a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler l'AMR et d'obtenir la décharge de l'obligation de payer l'imposition réclamée, ainsi que la Société moderne de transit – Somotrans, à qui elle avait donné mandat de la représenter auprès des autorités douanières, afin de la voir condamner, le cas échéant, à la garantir de toutes condamnations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que la société Caraïbe décoration exerçait une activité de fabrication de meubles l'autorisant à bénéficier d'une exonération d'octroi de mer en vertu d'une décision de la collectivité territoriale de la Martinique, de déclarer nul et de nul effet l'AMR du 19 juin 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'imposition réclamée, alors « qu'en considérant que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à raison des importations qu'elle avait réalisées, au motif qu'il n'était pas établi avec certitude que les éléments importés correspondaient à des meubles fabriqués à l'extérieur de la Martinique et simplement posés par la société Caraïbe décoration, sans rechercher si les éléments importés avant le 1er juillet 2015 constituaient des matières premières destinées à des activités locales de production, seule hypothèse dans laquelle la société Caraïbe décoration aurait pu bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional instituée par la collectivité territoriale de Martinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 entrée en vigueur le 1er juillet 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, 2°, de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 1er et l'annexe de la délibération n° 13-264-1 du 26 février 2013 de l'assemblée du conseil régional de Martinique : 5. Selon le premier de ces textes, les conseils régionaux peuvent exonérer l'importation de marchandises lorsqu'il s'agit de matières premières destinées à des activités locales de production. 6. Selon les derniers, le conseil régional de Martinique consent l'exonération des droits d'octroi de mer sur les biens d'équipement et les matières premières présentées, notamment, par la société Caraïbe décoration. 7. Pour dire que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier d'une exonération des droits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, l'arrêt retient que celle-ci dispose des moyens humains et matériels pour fabriquer les meubles dont elle assure la livraison et la pose. Il retient encore que le contrôle opéré par l'administration des douanes ne permet pas d'établir avec certitude que les éléments que la société importe correspondent à des meubles fabriqués sur un territoire distinct de la Martinique alors qu'il n'est pas contesté qu'elle procède à la prise de mesures et à l'agencement de meubles de cuisines ou de salle de bains dont elle importe les panneaux. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les marchandises importées, entre le 30 septembre 2014 et le 1er juin 2015, se classaient sous des positions tarifaires pour lesquelles la société Caraïbe décoration bénéficiait de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional accordée par le conseil régional de Martinique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en considérant que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à raison des importations qu'elle avait réalisées, aux motifs inopérants qu'elle disposait du matériel nécessaire pour fabriquer des meubles et qu'elle avait employé un ouvrier spécialisé ayant principalement pour mission la fabrication de meubles et la pose chez les clients des mobiliers ainsi réalisés, sans rechercher si les importations réalisées postérieurement au 1er juillet 2015 avaient spécifiquement concouru à l'activité de fabrication de meubles de la société Caraïbe décoration, seule éligible à l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour les importations réalisées après le 1er juillet 2015, et non à une autre activité, telle qu'une prestation de services consistant à assembler et à poser des parties de meubles fabriqués par les sociétés exportatrices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable après la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 entrée en vigueur le 1er juillet 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, 1°, de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, ensemble les délibérations n° 15-1473-2 du 22 septembre 2015, n° 15-2466-1 du 19 novembre 2015 et n° 16-492-1 du 16 décembre 2016 de l'assemblée du conseil régional de Martinique : 10. Selon le premier de ces textes, l'assemblée de Martinique peut exonérer l'importation de biens destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret. 11. Selon les délibérations de l'assemblée du conseil régional de Martinique, celle-ci consent l'exonération des droits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à toutes les entreprises relevant des secteurs nommément identifiés correspondant au niveau « section » de la NAF, parmi lesquelles figurent les entreprises de la section C. Dans le cas d'une entreprise exerçant plusieurs activités, il appartient à celle-ci d'apporter toutes preuves utiles pour déterminer que l'activité pour laquelle elle sollicite une exonération relève bien d'une des sections nommément identifiées dans la délibération. L'entreprise apportera la preuve de son activité par tous les moyens légaux y compris par la production de justificatifs précisant, par référence à la nomenclature NC, les produits fabriqués. 12. Pour dire que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier d'une exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, l'arrêt retient que celle-ci est inscrite à la section C de la NAF, qu'il n'est pas contesté que ses importations de panneaux de particules, de panneaux OSB, de barres profilées, de tôles, de bandes d'aluminium, d'autres ouvrages en fer ou en acier, de verre de sécurité, de céramique, de pierres de taille et de feuilles en plastique sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional du fait de sa qualité de fabriquant de meubles. Il retient encore que tant le contrat de travail d'un des salariés de l'entreprise que l'inventaire de son matériel démontrent que la société Caraïbe décoration non seulement livre et pose des meubles mais dispose de moyens humains et matériels pour les fabriquer. Il ajoute que si les sociétés auprès desquelles la société Caraïbe décoration importe des marchandises sont fabricantes de meubles, il n'est pas établi que celle-ci a procédé uniquement à la pose des éléments importés auprès de ces dernières. 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les marchandises importées entre le 1er juin 2015 et le 8 mars 2018 étaient destinées à l'exercice par la société Caraïbe décoration de l'activité de fabrication de meubles relevant de la section C de la NAF, nommément identifiée dans les délibérations du conseil régional de Martinique comme ouvrant droit à l'exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, et non à l'activité de livraison et de pose de meubles de cuisine et de salles de bains, dont elle avait constaté que la société Caraïbe décoration s'y livrait également, laquelle relève de la section F de la NAF non nommément identifiée dans lesdites délibérations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Caraïbe décoration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Caraïbe décoration et par la Société moderne de transit – Somotrans, et condamne la société Caraïbe décoration à payer à la direction générale des douanes et droits indirects de Martinique la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768959
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768959.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-11.566, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300808
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Cassation
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22-11566
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-12-08
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Cour d'appel de Toulouse
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SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00808
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° B 22-11.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [M] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.566 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [N] [J] [U], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [X] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6], 7°/ à Mme [W] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à Mme [I] [A], épouse [U], domiciliée [Adresse 8], défendeurs à la cassation. MM. [E], [G], [T], [U] et [B], Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T] et [A], épouse [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [E], [G], [T], [U] et [B], Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T] et [A], épouse [U], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2021), un litige a opposé M. [V] à M. et Mme [E], M. [G], M. et Mme [T], M. et Mme [U] et M. [B], tous parties à un acte de cession de droits indivis détenus dans une société de fait. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la cession de droits indivis intervenue le 29 novembre 2012 et à obtenir la restitution du prix versé au titre de cette cession, et de lui faire injonction de régulariser l'acte de cession des parts de la SCM Pneumo.Alliez dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui lui sera proposé, et ce, au prix de l'acte initial, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme [K] [Y], qui était l'une des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré, était également l'un des juges composant la cour d'appel et présente au début de l'audience du 5 octobre 2021 ; que pour cette raison il a été décidé au début de celle-ci que Mme [K] [Y] ne connaîtrait pas de l'affaire, de sorte qu'elle n'a pas assisté à l'audience ; que l'arrêt mentionne cependant que lors du délibéré, la cour d'appel était notamment composée de Mme [K] [Y] ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. 4. L'arrêt, qui n'a pu être rectifié ni par l'ordonnance dite « rectificative » du 12 août 2022, produite par la partie défenderesse, dès lors que cette ordonnance n'a pas été prise en formation collégiale, mais par le juge de la mise en état, ni par l'arrêt rectificatif du 24 mai 2023 produit par cette même partie, eu égard aux incohérences que comporte cet arrêt qui, tout en énonçant que « l'affaire a été plaidée devant V. Salmeron, présidente chargée du rapport, Ph. Balista et Ph. Delmotte, conseillers », vise les articles 805 et 907 du code procédure civile et précise que les parties ne s'y sont pas opposées, mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de Mme [K] [Y], conseillère ayant fait partie de la composition du tribunal ayant prononcé le jugement déféré. 5. En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne MM. [E], [G], [T], [U] et [B] et Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T], et [A], épouse [U], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768960
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768960.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-13.945, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300810
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Cassation
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22-13945
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-01-31
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Cour d'appel de Noumea
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M. Vigneau (président)
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Me Haas
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00810
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° N 22-13.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Termin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-13.945 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [X] [G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Nord Action, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Termin, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 janvier 2022), la société Termin a été constituée entre différentes personnes, dont la société Nord action. 2. Par un jugement du 3 avril 2017, la société Nord action a été mise en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [X] [G] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Une ordonnance du 28 novembre 2019 a enjoint la société Termin de payer au liquidateur judiciaire, ès qualités, la somme de 2 765 753 francs CFP en remboursement du compte courant d'associé de la société Nord action inscrit dans les livres de la société Termin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Termin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [X] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord action, la somme de 2 765 753 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Termin avait, preuves à l'appui, soutenu que les approbations de comptes réalisées par les associés en assemblée générale au titre des exercices 2014 à 2018 contenaient une réserve expresse portant sur les montants des comptes courants d'associés, de sorte que la créance au titre du remboursement du compte courant d'associé dont la société Nord Action se prétendait titulaire ne revêtait aucun caractère certain ; qu'en se fondant, pour condamner la société Termin à rembourser au liquidateur de cette dernière société, le compte courant d'associé dont elle serait titulaire, sur l'inscription de la somme correspondant audit compte courant dans les comptes de la société Termin, au titre des exercices 2014 à 2018, et sur l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale des associés, sans répondre au moyen déterminant selon lequel ces comptes n'avaient été approuvés qu'avec réserves, s'agissant en particulier des sommes correspondant aux comptes courants d'associés, ce dont il résultait que la créance litigieuse n'était pas certaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner la société Termin à payer à la société [X] [G], ès qualités, la somme de 2 765 753 francs CFP, l'arrêt énonce que la dette est inscrite dans les comptes de la société Termin de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuvés par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société Termin en date du 17 avril 2018, dans ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2018, ou dans ceux des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2018. Il en déduit que l'approbation de ses comptes interdit à la société Termin de contester la réalité d'une dette dont ses associés ont reconnu l'existence. 7. En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la société Termin qui soutenait que les approbations de comptes réalisées par les associés en assemblée générale au titre des exercices 2014 à 2018 contenaient une réserve expresse portant sur les montants des comptes courants d'associés, de sorte que la créance au titre du remboursement du compte courant d'associé dont la société Nord Action se prétendait titulaire ne revêtait aucun caractère certain, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [X] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord Action, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768961
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768961.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.748, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300812
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Cassation partielle sans renvoi
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21-18748
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-03-25
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Cour d'appel de Versailles
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M. Vigneau (président)
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SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° N 21-18.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Des Trois Chevrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.748 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Des Trois Chevrons, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [T] et [M] [R] et de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021) et les productions, conformément à ses statuts, le capital de la société civile immobilière Des Trois Chevrons (la SCI) est détenu notamment par Mmes [Z] et [V] et MM. [M], [T], [P] et [X] [R]. 2. Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM. [P] et [X] [R] et à Mme [V], sous la condition suspensive de l'obtention, par les cessionnaires, d'un financement bancaire, ceux-ci s'engageant, dans un délai de deux mois à compter de la fixation du prix de cession par un expert, à faire toutes les demandes nécessaires pour l'obtention de ce financement et à en justifier. 3. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [R] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole. Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral. 4. Le 23 octobre 2019, soutenant que la cession des parts n'était pas intervenue, de sorte qu'ils avaient la qualité d'associés de la SCI, les consorts [R] ont assigné cette société en référé afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes distribués en 2016, 2017 et 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, alors : « 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation litigieuse délivrée à l'encontre seulement de la SCI, la cour d'appel a énoncé que "c'est l'assemblée générale qui décide du montant des dividendes à distribuer entre les associés même si les résolutions ne sont votées que par les associés présents", que, "ni l'assemblée générale ni les associés présents ne déterminent la quote-part de chaque associé dans le capital social, et la clé de répartition entre eux des dividendes" et que "la SCI exécute la décision de l'assemblée générale, de sorte que les intimés sont recevables à n'avoir agi que contre elle pour réclamer à leur bénéfice l'exécution des décisions de l'assemblée générale des associés fixant le montant des dividendes à distribuer", étant ajouté qu'"il appartenait aux associés bénéficiaires de la distribution du montant ainsi fixé, nécessairement au courant des procédures en leur qualité de gérants des SCI pour deux d'entre eux, d'intervenir volontairement s'ils s'estimaient intéressés" et que "leur absence n'empêche pas de résoudre un litige qui porte sur la distribution des dividendes ainsi fixés qui ne dépend que de la composition du capital social de la SCI, elle-même partie à l'instance" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les associés de la SCI devaient nécessairement pouvoir défendre à une telle action, remettant en cause le montant des dividendes qui leur avait été distribué, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés, dès lors que c'est leur volonté, exprimée pendant lesdites assemblées, de distribuer les bénéfices réalisées au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui a conféré à ceux-ci l'existence juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les associés de la SCI devaient nécessairement pouvoir défendre à l'action remettant en cause le montant des dividendes distribués et, partant, leur volonté ayant conférés à ceux-ci l'existence juridique, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que l'article 15 des statuts de la SCI stipule que « les bénéfices (sauf telle partie que les associés décideraient de mettre en réserve) seront distribués entre les associés proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun d'eux » et que l'assemblée générale de la SCI avait voté des distributions de dividendes pour les années 2016, 2017 et 2019, l'arrêt retient, d'une part, que si l'assemblée générale décide du montant des dividendes à distribuer, ni cette assemblée ni les associés présents ne déterminent la quote-part de chaque associé dans le capital social et la clé de répartition entre eux des dividendes, d'autre part, que la SCI exécute la décision de l'assemblée générale. L'arrêt ajoute que le litige porte sur la distribution de dividendes qui ne dépend que de la composition du capital social de la SCI. 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le litige, relatif au paiement à certains associés de la SCI de leur quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale, est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues au titre des dividendes distribués, et ces associés, la cour d'appel a exactement déduit que les consorts [R], qui exerçaient leur action uniquement contre la SCI, était recevables à agir. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner provisionnellement à verser à chacun des consorts [R] la somme de 346 885,82 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales des 30 juin 2017 et 28 juin 2019, et ce, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 23 octobre 2019, et à verser à chacun d'eux la somme de 80 153,91 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 27 décembre 2016, et ce, avec intérêts au taux légal, alors « que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut toujours accorder une provision au créancier ; que, pour allouer aux consorts [R] une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée lors des assemblées générales des associés de 2016, 2017 et 2019, la cour d'appel, s'agissant de leur qualité d'associés, après avoir relevé que, par sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral avait "dit que les cessions (y compris celle des parts de la SCI) devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 et que le délai de deux mois que le protocole prévoyait courrait à compter de la notification de la sentence", fait référence à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence et constaté que l'article 2.1 du protocole de cession stipulait une condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire, a refusé d'admettre la levée de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont elle a déduit que "le paiement ou la consignation du prix dans les conditions décrites par la SCI ne peut rendre effective la cession contestée" ; qu'elle a ensuite énoncé que "l'interprétation des différentes actions engagées par les [consorts [R]] (saisine du tribunal arbitral ou demande de nomination d'un administrateur pour réunir une assemblée générale) ne peut, hors contexte, davantage conduire à caractériser le sérieux de la contestation de leur qualité d'associé" ; qu'elle a encore estimé qu'il importait peu que "certains documents portent la trace de la cession (plaquette comptable et liasse fiscale établies le 3 mai 2017 par l'expert-comptable relative a l'exercice 2016, compte d'actionnaires de la société HD Holding, formulaires Cerfa, liasses fiscales des SCI Trois chevrons et Croix Nivert respectivement datées du 3 mai 2017 et du 7 avril 2017), puisqu'ils ont été établis à l'initiative de la SCI" ; qu'enfin, elle a souligné que les consorts [R] "figurent toujours en qualité d'associés dans les statuts de la SCI et encore sur le K bis levé le 17 septembre 2019", pour en conclure qu'"aucune contestation sérieuse ne sera retenue sur leur qualité d'associé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [R], parties cédantes de titres de la SCI, eu égard, d'une part, à la levée de la condition suspensive stipulée en faveur des parties cessionnaires de ces mêmes titres, d'autre part, à la portée de la décision du tribunal arbitral devant lequel les parties cédantes avaient contesté la cession de titres, qu'elle a interprétée à la lumière des motifs de l'arrêt d'appel ayant rejeté le recours en nullité formé contre cette sentence, et, enfin, à la portée des documents produits par la SCI pour établir que les consorts [R] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 11. Pour condamner la SCI à payer aux consorts [R] une provision au titre de leur quote-part des dividendes distribués, l'arrêt retient que si, par une sentence définitive du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral a dit que la cession des parts devait être réalisée conformément aux stipulations de l'article 2 du protocole et que le délai de deux mois qu'il prévoit courait à compter de la notification de la sentence, les cessionnaires, qui soutiennent avoir notifié le 16 décembre 2014 aux consorts [R], cédants, la levée de la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée dans le protocole, produisent un document intitulé « levée de condition suspensive » qui, en l'absence d'autre preuve, notamment de l'obtention du prêt, ne peut suffire à établir la levée de cette condition. L'arrêt ajoute que le paiement et la consignation du prix par la SCI ne peut rendre effective la cession contestée et que, peu important que la plaquette comptable, la liasse fiscale et les formulaires Cerfa de la SCI portent la trace de la cession, les consorts [R] figurent en qualité d'associés dans les statuts de la société et sur l'extrait K bis du 17 septembre 2019. L'arrêt en déduit qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'octroi aux consorts [R] d'une provision à valoir sur la distribution des dividendes décidée par l'assemblée générale de la SCI. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour dire que les consorts [R] avaient la qualité d'associé de la SCI et, par suite, que cette société avait l'obligation de leur verser leur quote-part des dividendes distribués, s'est prononcée sur la levée, par les cessionnaires, de la condition suspensive stipulée dans le protocole de cession et sur la portée, la suffisance et l'exactitude des documents sociaux et fiscaux, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Il résulte de ce qui précède que l'obligation, pour la SCI, de verser aux consorts [R] leur quote-part des dividendes distribués en 2016, 2017 et 2019 est sérieusement contestable. Il y a lieu, par suite, de rejeter leur demande de paiement d'une provision à ce titre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il condamne provisionnellement la société civile immobilière Des Trois Chevrons à verser à Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R], chacun, la somme de 346 885,82 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale des 30 juin 2017 et 28 juin 2019, avec intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 23 octobre 2019, et en ce qu'il condamne provisionnellement la société civile immobilière Des Trois Chevrons à verser à Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R], chacun, la somme de 80 153,91 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 27 décembre 2016 avec intérêt au taux légal, et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, rejette la demande de Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] en paiement d'une provision au titre de leur quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale de la société civile immobilière Des Trois Chevrons des 27 décembre 2016, 30 juin 2017 et 28 juin 2019 ; Condamne Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] et les condamne à payer à la société civile immobilière Des Trois Chevrons la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768962
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.830, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300813
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Cassation partielle sans renvoi
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21-18830
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-03-25
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Cour d'appel de Versailles
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M. Vigneau (président)
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SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° B 21-18.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Croix Nivert-Javel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.830 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [D] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [D] [C], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [W] [D] [C], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Croix Nivert-Javel, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [S] et [J] [D] [C] et de Mme [G], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021) et les productions, conformément à ses statuts, le capital de la société civile immobilière Croix Nivert-Javel (la SCI) est détenu notamment par Mmes [G] et [K] et MM. [J], [S], [T] et [W] [D] [C]. 2. Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] (les consorts [D] [C]) à MM. [T] et [W] [D] [C] et à Mme [K], sous la condition suspensive de l'obtention, par les cessionnaires, d'un financement bancaire, ceux-ci s'engageant, dans un délai de deux mois à compter de la fixation du prix de cession par un expert, à faire toutes les demandes nécessaires pour l'obtention de ce financement et à en justifier. 3. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [D] [C] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole. Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral. 4. Le 23 octobre 2019, soutenant que la cession des parts n'était pas intervenue, de sorte qu'ils avaient la qualité d'associé de la SCI, les consorts [D] [C] ont assigné cette société en référé afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes distribués en 2016 et 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs, alors : « 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation litigieuse délivrée à l'encontre seulement de la SCI, la cour d'appel a énoncé que "c'est l'assemblée générale qui décide du montant des dividendes à distribuer entre les associés même si les résolutions ne sont votées que par les associés présents", que, "ni l'assemblée générale, ni les associés présents ne déterminent la quote-part de chaque associé dans le capital social, et la clé de répartition entre eux des dividendes" et que "la SCI exécute la décision de l'assemblée générale, de sorte que les intimés sont recevables à n'avoir agi que contre elle pour réclamer à leur bénéfice l'exécution des décisions de l'assemblée générale des associés fixant le montant des dividendes à distribuer", étant ajouté qu'"il appartenait aux associés bénéficiaires de la distribution du montant ainsi fixé, nécessairement au courant des procédures en leur qualité de gérants des SCI pour deux d'entre eux, d'intervenir volontairement s'ils s'estimaient intéressés" et que "leur absence n'empêche pas de résoudre un litige qui porte sur la distribution des dividendes ainsi fixés qui ne dépend que de la composition du capital social de la SCI, elle-même partie à l'instance" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les associés de la SCI devaient nécessairement pouvoir défendre à une telle action, remettant en cause le montant des dividendes qui leur avait été distribué, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés, dès lors que c'est leur volonté, exprimée pendant lesdites assemblées, de distribuer les bénéfices réalisées au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui a conféré à ceux-ci l'existence juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les associés de la SCI devaient nécessairement pouvoir défendre à l'action remettant en cause le montant des dividendes distribués, et, partant, leur volonté ayant conférés à ceux-ci l'existence juridique, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que l'article 15 des statuts de la SCI stipule que « les bénéfices (sauf telle partie que les associés décideraient de mettre en réserve) seront distribués entre les associés proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun d'eux » et que l'assemblée générale de la SCI avait voté des distributions de dividendes pour les années 2016 et 2017, l'arrêt retient, d'une part, que si l'assemblée générale décide du montant des dividendes à distribuer, ni cette assemblée ni les associés présents ne déterminent la quote-part de chaque associé dans le capital social et la clé de répartition entre eux des dividendes, d'autre part, que la SCI exécute la décision de l'assemblée générale. L'arrêt ajoute que le litige porte sur la distribution de dividendes qui ne dépend que de la composition du capital social de la SCI. 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le litige, relatif au paiement à certains associés de la SCI de leur quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale, est un litige entre la SCI, seule débitrice des sommes dues au titre des dividendes distribués, et ces associés, la cour d'appel a exactement déduit que les consorts [D] [C], qui exerçaient leur action uniquement contre la SCI, étaient recevables à agir. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner provisionnellement à verser à chacun des consorts [D] [C] la somme de 28 508,64 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 30 juin 2017, et ce, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 23 octobre 2019, et de la condamner provisionnellement à verser à chacun d'eux la somme de 25 584,48 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 27 décembre 2016, et ce, avec intérêts au taux légal, alors « que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut toujours accorder une provision au créancier ; que, pour allouer aux consorts [D] [C] une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée lors des assemblées générales des associés de 2016 et 2017, la cour d'appel, s'agissant de leur qualité d'associés, après avoir relevé que, par sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral avait "dit que les cessions [y compris celle des parts de la SCI] devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 [du protocole] et que le délai de deux mois que le protocole prévoyait courrait à compter de la notification de la sentence", fait référence à la motivation de l'arrêt du 22 novembre 2016 ayant rejeté le recours en annulation de cette sentence et constaté que l'article 2.1 du protocole de cession stipulait une condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire, a refusé d'admettre la levée de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ("levée de condition suspensive") ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise par le protocole", ce dont elle a déduit que "le paiement ou la consignation du prix dans les conditions décrites par la SCI ne peut rendre effective la cession contestée" ; qu'elle a ensuite énoncé que "l'interprétation des différentes actions engagées par les [consorts [D] [C]] (saisine du tribunal arbitral ou demande de nomination d'un administrateur pour réunir une assemblée générale) ne peut, hors contexte, davantage conduire à caractériser le sérieux de la contestation de leur qualité d'associé" ; qu'elle a encore estimé qu'il importait peu que "certains documents portent la trace de la cession (plaquette comptable et liasse fiscale établies le 3 mai 2017 par l'expert-comptable relative a l'exercice 2016, compte d'actionnaires de la société HD Holding, formulaires CERFA, liasses fiscales des SCI Trois chevrons et Croix Nivert respectivement datées du 3 mai 2017 et du 7 avril 2017), puisqu'ils ont été établis à l'initiative de la SCI" ; qu'enfin, elle a souligné que les consorts [D] [C] "figurent toujours en qualité d'associés dans les statuts de la SCI et encore sur le K bis levé le 17 septembre 2019", pour en conclure qu'"aucune contestation sérieuse ne sera retenue sur leur qualité d'associé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [D] [C], parties cédantes de titres de la SCI, eu égard, d'une part, à la levée de la condition suspensive stipulée en faveur des parties cessionnaires de ces mêmes titres, d'autre part, à la portée de la décision du tribunal arbitral devant lequel les parties cédantes avaient contesté la cession de titres, qu'elle a interprétée à la lumière des motifs de l'arrêt d'appel ayant rejeté le recours en nullité formé contre cette sentence, et, enfin, à la portée des documents produits par la SCI pour établir que les consorts [D] [C] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 11. Pour condamner la SCI à payer aux consorts [D] [C] une provision au titre de leur quote-part des dividendes distribués, l'arrêt retient que si, par une sentence définitive du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral a dit que la cession des parts devait être réalisée conformément aux stipulations de l'article 2 du protocole et que le délai de deux mois qu'il prévoit courait à compter de la notification de la sentence, les cessionnaires, qui soutiennent avoir notifié le 16 décembre 2014 aux consorts [D] [C], cédants, la levée de la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée dans le protocole, produisent un document intitulé « levée de condition suspensive » qui, en l'absence d'autre preuve, notamment de l'obtention du prêt, ne peut suffire à établir la levée de cette condition. L'arrêt ajoute que le paiement et la consignation du prix par la SCI ne peut rendre effective la cession contestée et que, peu important que la plaquette comptable, la liasse fiscale et les formulaires Cerfa de la SCI portent la trace de la cession, les consorts [D] [C] figurent en qualité d'associé dans les statuts de la société et sur l'extrait K bis du 17 septembre 2019. L'arrêt en déduit qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'octroi aux consorts [D] [C] d'une provision à valoir sur la distribution des dividendes décidée par l'assemblée générale de la SCI. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, pour dire que les consorts [D] [C] avaient la qualité d'associé de la SCI et, par suite, que cette société avait l'obligation de leur verser leur quote-part des dividendes distribués, s'est prononcée sur la levée, par les cessionnaires, de la condition suspensive stipulée dans le protocole de cession et, pour ce faire, sur la portée, la suffisance et l'exactitude des documents sociaux et fiscaux, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3,alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. Il résulte de ce qui précède que l'obligation, pour la SCI, de verser aux consorts [D] [C] leur quote-part des dividendes distribués en 2016 et 2017 est sérieusement contestable. Il y a lieu, par suite, de rejeter leur demande de paiement d'une provision à ce titre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance entreprise, il condamne provisionnellement la société civile immobilière Croix Nivert-Javel à verser à Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C], chacun, la somme de 28 508,64 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 30 juin 2017, avec intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 23 octobre 2019, et en ce qu'il condamne provisionnellement la société civile immobilière Croix Nivert-Javel à verser à Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C], chacun, la somme de 25 584,48 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale du 27 décembre 2016 avec intérêt au taux légal et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, rejette la demande de Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] en paiement d'une provision au titre de leur quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale de la société civile immobilière Croix Nivert-Javel des 27 décembre 2016 et 30 juin 2017 ; Condamne Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] et les condamne à payer à la société civile immobilière Croix Nivert-Javel la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768963
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768963.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.831, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300814
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Cassation partielle sans renvoi
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21-18831
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-03-25
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Cour d'appel de Versailles
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M. Vigneau (président)
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SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00814
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° C 21-18.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Croix Nivert-Javel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [Z] [U], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-18.831 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [B] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [R] [B] [U], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [X] [B] [U], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Croix Nivert-Javel, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Croix Nivert-Javel et de Mme [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [D] et [R] [B] [U] et de Mme [G], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021) et les productions, conformément à ses statuts, le capital de la société civile immobilière Croix Nivert-Javel (la SCI) est détenu notamment par Mmes [G] et [L] et MM. [R], [D], [J] et [X] [B] [U]. 2. Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] (les consorts [B] [U]) à MM. [J] et [X] [B] [U] et à Mme [L]. 3. Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [B] [U] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole. Par une sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral s'est prononcé sur la valeur des prix des parts sociales, et a dit que les cessions devaient être réalisées conformément aux stipulations de l'article 2 de ce protocole, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence. Un arrêt du 22 novembre 2016, a rejeté le recours en annulation de la sentence et lui a conféré l'exequatur. 4. Le 16 septembre 2019, les consorts [B] [U] ont demandé à Mme [L], gérante de la SCI, la convocation d'une assemblée générale aux fins de statuer sur l'approbation des comptes des exercices 2017 à 2018 et sur l'affectation du résultat et de « constater [leur] qualité d'associés et (...) décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière ». Devant le silence de Mme [L], les consorts [B] [U] ont, le 23 octobre 2019, saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. La SCI et Mme [L] se sont opposées à cette demande. M. [X] [B] [U] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ; que, pour refuser d'annuler l'assignation en désignation d'un mandataire ad hoc, délivrée à l'encontre seulement de la SCI et de sa gérante, la cour d'appel a énoncé qu' "il ne peut être déduit de la jurisprudence constante qui veut qu'une société doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire, que tous les associés doivent être mis en cause", puisque, "s'agissant d'apprécier le bien-fondé d'une demande de nomination d'un mandataire ad hoc, ne peut être présumée une opposition parmi les associés d'autant que ceux-ci ont toujours la possibilité d'intervenir volontairement, de sorte que la qualité d'"adversaire" ou "le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention" ne peuvent a priori leur être reconnus à chacun et que c'est à tort que [la SCI et Mme [L]] prétendent que tous les associés doivent être intimés" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les associés de la SCI n'avaient pas été mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, applicable au litige, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 8. Il résulte de ce texte que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. 9. Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en ce qu'elle a désigné Mme [I] et, statuant à nouveau du chef infirmé, désigné Mme [I] « en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale des associés de la SCI [...] à l'effet de délibérer sur l'approbation des comptes 2017 à 2018 et l'affectation du résultat, le constat de la qualité d'associés de Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] sans interruption et la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle », alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures d'appel, la SCI et Mme [L] ont fait valoir que la demande de désignation d'un mandataire devait être conforme à l'intérêt social de la société, ce qu'elle a, elle-même, relevé ; qu'en désignant cependant un mandataire ad hoc sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : 12. Il résulte de ce texte que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social. 13. Pour désigner un mandataire ad hoc chargé de réunir l'assemblée générale de la SCI, l'arrêt, après avoir relevé que les consorts [B] [U] ont, le 16 septembre 2019, sollicité, sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, une demande de convocation de cette assemblée générale aux fins de « statuer sur l'approbation des comptes 2017 à 2018 et l'affectation du résultat », de « constater leur qualité d'associé sans interruption » et de « décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation de la situation irrégulière » et que la SCI n'a pas répondu à cette sollicitation, retient que le délai d'un mois depuis la demande étant expiré, il convient, en application de ce texte, d'y faire droit. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si cette demande était conforme à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. En premier lieu, selon l'article 1856 du code civil, les gérants de SCI doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Il en résulte que la demande des consorts [B] [U] de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale en vue de délibérer sur l'approbation des comptes 2017 à 2018 et l'affectation du résultat est conforme à l'intérêt de la SCI et qu'il convient d'y faire droit. 18. En second lieu, l'assemblée générale des associés d'une société est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l'objet d'une cession et, partant, si les détenteurs de ces parts ont, ou non, la qualité d'associé. 19. Dès lors, la demande des consorts [B] [U] de convocation d'une assemblée générale afin de voter sur le constat de leur qualité d'associé de la SCI sans interruption et sur la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière, n'est pas conforme à l'intérêt social. Elle ne peut donc être accueillie. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en tant qu'elle a désigné maître [O] [I] en qualité de mandataire ad hoc et en ce qu'il lui donne pour mission de convoquer l'assemblée générale des associés de la société civile immobilière Croix Nivert-Javel à l'effet de délibérer sur l'approbation des comptes 2017 à 2018 et l'affectation du résultat, sur le constat de la qualité d'associé de Mme [S] [G], M. [R] [B] [U] et M. [D] [B] [U] sans interruption et sur la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Désigne Mme [O] [I] en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale des associés de la société civile immobilières Croix Nivert-Javel à l'effet de délibérer sur l'approbation des comptes 2017 à 2018 et l'affectation du résultat ; Rejette la demande de Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale des associés de la société civile immobilière Croix Nivert-Javel à l'effet de délibérer sur le constat de la qualité d'associé de Mme [S] [G], M. [R] [B] [U] et M. [D] [B] [U] sans interruption et sur la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière actuelle ; Condamne Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] aux dépens, en ce compris les dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] et les condamne à payer à la société civile immobilière Croix Nivert-Javel et Mme [L] la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768964
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768964.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-10.495, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300815
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Cassation
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22-10495
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-10-19
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Cour d'appel de Besançon
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M. Vigneau (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00815
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° N 22-10.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [E] [K], 2°/ Mme [B] [Z], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 22-10.495 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AP consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Millenium finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CNA Insurance Company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] et Mme [Z], épouse [K], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Millenium finances, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 2021), en 2008, M. [K] et Mme [Z], son épouse, par l'intermédiaire des sociétés AP Consulting et Millenium finances, ont acquis chacun de la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploitation de ces oeuvres pour une durée de cinq années. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015. 3. Le 8 mars 2015, plusieurs dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie. 4. Le 11 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés, M. et Mme [K] ont assigné les sociétés AP Consulting et Millenium Finances et leur assureur, la société CNA Insurance Company, en réparation de leur préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par les époux [K] à l'encontre des sociétés AP Consulting et Millenium finances et de leur assureur, à qui ils reprochaient d'avoir manqué à leurs obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient pris connaissance de leur dommage résultant de l'échec de l'opération d'investissement et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés AP Consulting et Millenium finances et leur assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les parties ont été amenées à contracter, de telle sorte que la manifestation du dommage doit être fixée à la date de conclusion des contrats. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les sociétés AP Consulting, Millenium finances et CNA Insurance Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Millenium finances et CNA Insurance Company et les condamne ainsi que la société AP Consulting à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768965
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768965.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-10.498, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300816
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Cassation
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22-10498
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-11-03
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Cour d'appel de Besançon
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M. Vigneau (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00816
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° R 22-10.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [U] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de [K] [S], 2°/ Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [S], 3°/ M. [G] [S], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [S], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [S], ont formé le pourvoi n° R 22-10.498 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [M], dite [P], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité d'agent commercial, 2°/ à la société CNA Insurance Company Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [H] et [S], MM. [G] et [W] [S], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company Europe, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], dite [P], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 2021), entre 2008 et 2013, [K] [S] et Mme [U] [H], son épouse, par l'intermédiaire de Mme [P], conseiller en gestion de patrimoine, ont acquis de la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploitation de ces oeuvres pour une durée de cinq années. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015. 3. Le 8 mars 2015, plusieurs dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie. 4. Les 13 et 14 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés, Mme [U] [S], agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de [K] [S], décédé, et Mme et MM. [J], [W] et [G] [S], agissant en qualité d'ayants droit de [K] [S] (les consorts [S]), ont assigné Mme [P] et son assureur, la société CNA Insurance Company, en réparation de leur préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par les consorts [S] à l'encontre de Mme [P] et de son assureur, à qui ils reprochaient d'avoir manqué à ses obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient pris connaissance de leur dommage résultant de l'échec de l'opération d'investissement et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre Mme [P] et son assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les parties ont été amenées à contracter, de telle sorte que la manifestation du dommage doit être fixée à la date de conclusion des contrats. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme [P] et la société CNA Insurance Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la société CNA Insurance Company et les condamne à payer à Mme [U] [S], Mme [J] [S] et MM. [W] [S] et [G] [S] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768966
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768966.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-10.499, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300817
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Cassation
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22-10499
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-11-03
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Cour d'appel de Besançon
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M. Vigneau (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00817
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° S 22-10.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [L], épouse [M], 2°/ M. [R] [M], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-10.499 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [O], dite [J], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'agent commercial, 2°/ à la société CNA Insurance Company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société CNA Insurance Company Limited, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], de MM. [M], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société CNA Insurance Company Europe, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], dite [J], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 2021), entre 2008 et 2013, Mme [L], épouse [M], et MM. [R] et [B] [M] (les consorts [M]), par l'intermédiaire de Mme [J], conseiller en gestion de patrimoine, ont acquis plusieurs contrats de vente avec la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu des contrats de dépôt et d'exploitation de ces oeuvres pour une durée de cinq années. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015. 3. Le 8 mars 2015, plusieurs dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie. 4. Les 13 et 14 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés, les consorts [M] ont assigné Mme [J] et son assureur, la société CNA Insurance Company, en réparation de leur préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par les consorts [M] à l'encontre de Mme [J] et de son assureur à qui ils reprochaient d'avoir manqué à ses obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient pris connaissance de leur dommage résultant de l'échec de l'opération d'investissement et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre Mme [J] et de son assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les parties ont été amenées à contracter, de telle sorte que la manifestation du dommage doit être fixée à la date de conclusion des contrats. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme [J] et la société CNA Insurance Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la société CNA Insurance Company et les condamne à payer à Mme [L], épouse [M], et à MM. [R] et [B] [M] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768967
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768967.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-20.019, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300819
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Cassation partielle
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21-20019
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-05-25
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Cour d'appel de Fort de France
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M. Vigneau (président)
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Me Haas, SARL Le Prado - Gilbert
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00819
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° U 21-20.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [H], domicilié n° [Adresse 1] (Brésil), a formé le pourvoi n° U 21-20.019 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Profil Guyane de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Profil Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Amazone métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Profil Guyane de l'Ouest, Profil Guyane et Amazone métal, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 25 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 avril 2019, pourvoi n° 17-19.474), à l'occasion d'une instance l'opposant à M. [H], son ancien gérant et associé, la société à responsabilité limitée Amazone métal a, le 13 juin 2013, demandé l'annulation de la convention de découvert en compte courant ouvert au nom de la société TMB ainsi que la condamnation de M. [H] à lui payer une somme égale au montant du découvert. 2. Ce dernier a opposé à cette demande la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Amazone métal la somme de 463 972,68 euros à titre de dommages et intérêts au titre du compte courant annulé, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012, alors « que les actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en considérant que la demande de condamnation au paiement de la somme de 463 972,68 euros à titre de dommages-intérêts, formée par la société Amazone Métal à l'encontre de son ancien dirigeant, était soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quand une telle action ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4. Aux termes du premier de ces textes, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. 5. Aux termes du second, les actions en responsabilité prévues à l'article L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. 6. Pour retenir que la prescription quinquennale est applicable à la demande de la société Amazone métal et en déduire que cette demande n'est pas prescrite, l'arrêt, après avoir retenu que M. [H], ancien gérant de cette société, est le réel titulaire du compte courant débiteur, par le jeu de l'interposition de la société TMB, retient qu'en application de l'article L. 223-21 du code de commerce, toute convention de compte courant débiteur est nulle, notamment lorsqu'elle a été obtenue par personne interposée, qu'une telle nullité a pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat en toutes ses dispositions et l'obligation pour le titulaire du compte courant débiteur par interposition de personne de restituer les fonds, et que l'action en nullité de la convention de compte courant débiteur présentée par la société Amazone métal, qui est distincte de l'action en responsabilité du dirigeant visée à l'article L. 223-22 du code de commerce, est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle condamnait M. [H], par confirmation du jugement entrepris, non pas à la restitution du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de la société TMB, personne interposée, à la suite de l'annulation de la convention de découvert en compte, mais au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne M. [H] à payer à la société Amazone métal la somme de 463 972,68 euros à titre de dommages et intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne ; Condamne les sociétés Amazone métal, Profil Guyane et Profil Guyane de l'Ouest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768968
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768968.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-12.251, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300820
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Rejet
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22-12251
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-11-17
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Cour d'appel de Paris
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M. Vigneau (président)
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SARL Le Prado - Gilbert, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00820
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° W 22-12.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-12.251 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial (CIC), et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), le 15 novembre 2010, l'assemblée générale de la société Yoopala, devenue successivement Pro enfance puis SAP développement (la société), a décidé une réduction suivie d'une augmentation de capital. 2. M. [T], actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription pour maintenir son niveau de participation dans le capital, a demandé à la société Crédit industriel et commercial (la banque) de procéder à un virement de 8 477,70 euros pour acquérir 77 070 actions. 3. La banque n'ayant pas effectué le virement, M. [T] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la banque à lui verser la somme de 3 millions d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation de son droit à souscrire à l'augmentation de capital et de la perte consécutive de sa participation au capital de la société, alors : « 1°/ que le préjudice subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment justifié par le juge, être évalué au montant de la valeur nominale des titres dont il a été privé ; qu'en jugeant que la banque avait commis une faute en empêchant M. [T] de souscrire à l'augmentation de capital de la société, tout en évaluant son préjudice à la valeur nominale des titres qui n'ont pas pu être souscrits, soit la somme de 8 477,60 euros, en lieu et place de leur valeur réelle, se rapportant au seul montant d'un virement pourtant jamais exécuté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en jugeant que le préjudice de M. [T] devait être évalué à la valeur nominale des titres dont il a été privé sans aucune explication, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. [T] qui faisait valoir que l'évaluation du préjudice à la valeur nominale des actions dont il avait été privé par la faute de banque n'avait aucun sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que s'il existe une relation de cause à effet entre la faute de la banque et le dommage allégué par M. [T], le préjudice allégué par ce dernier repose sur des estimations contestables effectuées par des fonds d'investissement, sur une cession hypothétique, non réalisée, datée de 2012, et sur la souscription réalisée, en 2014, par la société Midi capital, d'obligations convertibles en actions pour un montant de 2 499 962 euros. Il ajoute qu'au 30 juin 2013, le chiffre d'affaires de la société était de 3 607 376,79 euros pour une perte constatée de 2 370 000 euros et que la société a enregistré au 30 juin 2014 un résultat de 6 600 000 euros résultant exclusivement de l'apport fait à sa filiale d'une branche d'activité, cependant qu'elle n'avait pas réalisé le moindre chiffre d'affaires, et que le commissaire aux apports a indiqué ne pas être en mesure de conclure que cet apport n'était pas surévalué. L'arrêt retient encore que les sociétés du groupe ont fait l'objet de procédures collectives, la société ayant été, pour sa part, mise sous sauvegarde en 2015 puis en redressement et liquidation judiciaires en 2016. Il relève que la méthode de valorisation proposée par M. [T] repose sur des données postérieures à la réalisation du litige, notamment sur une valeur supposée d'un groupe qui n'existait pas en novembre 2010, et qu'elle fait abstraction de la situation de liquidation judiciaire de la société à la date à laquelle il est statué sur la demande. Il rappelle enfin que l'opération dite de « coup d'accordéon », à laquelle M. [T] souhaitait participer, consistait d'abord, après qu'il avait été constaté par l'assemblée générale du 15 octobre 2010 que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social, à réduire le capital pour apurer les dettes de la société en diminuant la valeur nominale des parts sociales. 7. En l'état de ces appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une motivation détaillée, retenu que M. [T] n'établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé par la faute de la banque ne correspondait pas à leur valeur nominale au jour où elles devaient être souscrites, de sorte que son préjudice pouvait être évalué à hauteur de cette valeur. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768969
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768969.xml
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ARRET
|
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-13.722, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300821
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Rejet
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22-13722
|
non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-01-13
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Cour d'appel de Lyon
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M. Vigneau (président)
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SCP Delamarre et Jehannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° V 22-13.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [P] [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [R], a formé le pourvoi n° V 22-13.722 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [R], domicilié chez M. [W] [O], [Adresse 1], 2°/ à Mme [K] [E], épouse [R], domiciliée [Adresse 4]), 3°/ à la société ABCP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [R], de Mme [E] et de la société ABCP, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2022), le capital de la société civile immobilière ABCP est détenu par M. [R] à concurrence de 99 % et par Mme [E], son épouse, à concurrence de 1 %. 2. L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser à l'associé en état de liquidation judiciaire, soit par voie de réduction du capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, le montant de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 3. Le 22 mai 2017, M. [R] a été mis en liquidation judiciaire, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur judiciaire. 4. La société MJ Alpes, ès qualités, a assigné la société ABCP, M. [R] et Mme [E] aux fins de voir la société ABCP condamnée à lui payer une certaine somme en remboursement de l'intégralité des parts sociales de M. [R]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. La société MJ Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 du code civil, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; qu'il en résulte qu'à défaut de dissolution anticipée le remboursement des titres sociaux par la société elle-même est une obligation s'imposant à elle, qui ne peut prétendre la faire supporter par un tiers ; que toute stipulation des statuts contraire à cette règle d'ordre public ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant que M. [R], associé de la société ABCP, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la société n'a pas été dissoute par anticipation ; que, pour débouter la société MJ Alpes, ès qualités, de sa demande tendant à faire condamner la société ABCP à rembourser à M. [R] la valeur de ses titres sociaux, la cour d'appel a toutefois considéré que l'article 13 des statuts avait prévu deux options de remboursement de la valeur des titres sociaux soit par voie de réduction du capital, soit par voie de rachat, au choix des associés restant dans la société ; qu'elle a encore considéré qu'"il n'appartient pas au juge de se substituer aux associés pour opérer un choix entre le rachat des parts sociales et la réduction du capital" ; qu'en donnant ainsi effet à une clause des statuts dérogatoire à la règle d'ordre public imposant à la société elle-même de procéder au remboursement de la valeur des parts sociales appartenant à l'associé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 6 et 1860 du code civil ; 2°/ que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ; qu'avant le remboursement de la valeur des parts sociales, les droits de l'associé objet d'une liquidation judiciaire en vue d'obtenir ce remboursement sont, en vertu de la règle du dessaisissement, exercés par le liquidateur judiciaire ; qu'il en résulte en l'espèce, qu'à supposer même qu'ait été licite la clause des statuts prévoyant qu'au choix des associés demeurant dans la société, il serait procédé au remboursement des parts sociales de l'associé soit par voie de réduction du capital social, soit par voie de rachat des parts sociales, M. [R] serait demeuré associé avant le remboursement, et c'est le liquidateur lui-même, en vertu de la règle du dessaisissement, qui aurait dû s'interroger lui-même sur le choix qu'il entendait exercer ; qu'en retenant pourtant qu'"il n'est pas établi que Mme [E] ait été interrogée afin de faire connaître sa position sur les modalités de remboursement à M. [R] du montant de ses parts sociales", quand M. [R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de la société ABCP stipule que : "l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses membres ne mettra pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continuera entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat au choix des associés demeurés en société, de la manière et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'il pourrait alors posséder d'après leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil" ; qu'il en résultait que le choix des associés, à supposer même son principe licite, pouvait s'exercer librement "de la manière et dans les conditions qu'ils jugeaient convenables" ; qu'en retenant pourtant qu'"en tout état de cause, il n'est pas justifié de la convocation d'une assemblée générale de la société ABCP fixant à l'ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par M. [R]", quand les statuts n'avaient aucunement prévu que la réunion d'une assemblée générale aurait été nécessaire pour consulter les associés, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le dessaisissement de l'associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l'article 1860 du code civil. 8. L'arrêt relève que M. [R], associé de la société ABCP, a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 22 mai 2017, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur. 9. Il en résulte que cette dernière, qui était fondée à demander à la société ABCP de procéder au remboursement des parts sociales de M. [R] et d'engager à cet effet la procédure prévue à l'article 1860 du code civil, ne pouvait se borner à demander la condamnation de la société ABCP à lui payer une somme correspondant, selon elle, à la valeur de ces parts. 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [R], représentée par Mme [N], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJ Alpes, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [R], représentée par Mme [N], et la condamne à payer à la société ABCP, à M. [R] et à Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768970
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-25.340, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300823
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Rejet
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21-25340
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-10-21
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Cour d'appel de Nimes
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M. Vigneau (président)
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Me Balat, SCP Foussard et Froger
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00823
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° C 21-25.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [D] [E], 2°/ Mme [Y] [I], épouse [E], Domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-25.340 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publique, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [E] et Mme [I], épouse [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publique, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 2021), M. [E], qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nîmes depuis le 1er janvier 2015 au titre d'une activité de location meublée professionnelle, et son épouse, ont exclu de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2016, les biens immobiliers situés à Chaumont-sur-Tharonne, Caen, Montpellier et Roquebrune-Cap-Martin. 2. Le 29 septembre 2017, l'administration fiscale a adressée à M. et Mme [E] une proposition de rectification, réintégrant lesdits biens immobiliers et engendrant une imposition supplémentaire à l'ISF au titre de l'année 2016. 3. Après avoir émis, le 16 octobre 2017, un avis de mise en recouvrement, l'administration fiscale a rejeté, le 6 décembre 2017, la réclamation contentieuse de M. et Mme [E]. 4. M. et Mme [E] ont alors assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de la décision de rejet de leur réclamation et de décharge de l'imposition et des majorations appliquées au titre de l'ISF. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt sur la fortune, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62" ; qu'en considérant que, pour apprécier si la condition tenant au seuil de 50 % des revenus du foyer fiscal est satisfaite, il faut prendre en compte le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée professionnelle, de sorte que les dotations aux amortissements s'imputent sur le montant des recettes de location, la cour d'appel, qui a mis en oeuvre une restriction que le texte ne prévoit pas, a violé ce texte. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. 7. Les bénéfices tirés de l'activité de location de locaux d'habitation meublés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le bénéfice net annuel dégagé par cette activité, qui correspond au bénéfice imposable, doit être déterminé conformément aux dispositions de l'article 38, 2, du code général des impôts, afin d'apprécier s'il représente plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories visées à l'article 885 R du code général des impôts. 8. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier la condition de seuil de 50 % des revenus édictée à l'article 885 R du code général des impôts, il convient de prendre en compte le bénéfice net annuel dégagé par l'activité de location meublée, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location, étant observé qu'il est constant que le bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux est le bénéfice net déterminé dans les conditions prévues à l'article 38, 2, du code général des impôts, ce bénéfice s'entendant de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 9. L'arrêt retient que M. et Mme [E] ne peuvent se prévaloir d'une analyse subjective des conditions posées par l'article 885 R du code général des impôts, alors que ce texte fait l'objet d'une interprétation objective et univoque constante fondée sur les termes précisément employés. 10. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la détermination du bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée professionnelle implique la prise en compte des dotations aux amortissements, en a exactement déduit que les conditions pour bénéficier de l'exonération des immeubles concernés à l'imposition au titre de l'ISF pour l'année 2016 n'étaient pas remplies, compte tenu du résultat déficitaire de l'activité de loueur meublé professionnel exercée par M. [E]. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768971
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768971.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-13.812, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300824
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Cassation partielle
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22-13812
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-01-26
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Cour d'appel de Bordeaux
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M. Vigneau (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 22-13.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-13.812 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpe-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpe-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2022), à la suite de contrôles sur pièces concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale a considéré que M. [T] était redevable de cet impôt au titre des années 2004 à 2008 et que la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 2009 faisait état d'un actif net minoré. 2. M. [T] a contesté la base taxable de cet ISF, notamment en ce qui concerne la déductibilité des cotisations primitives de droits de succession, dont il était redevable en tant que légataire universel de [F] [W], décédée en 2003. Il a également, après avoir proposé une évaluation de son compte courant d'associé de la société SDVV à un certain montant, contesté la rectification de cette créance par l'administration fiscale. Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté sa contestation des rehaussements de la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007, 2008 et 2009 décidés en conséquence de la rectification de la valeur des créances en compte courant d'associé de M. [T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à sa valeur vénale réelle, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de sa propre évaluation ; que si, par exception à cette règle générale d'attribution du fardeau de la preuve, la nature particulière d'une créance en compte courant d'associé justifie que le contribuable supporte le fardeau d'établir l'existence des difficultés économiques de la société débitrice qui l'ont conduit, dans sa déclaration d'ISF, à estimer la valeur vénale de sa créance en compte courant d'associé sur cette société pour un montant inférieur à son montant nominal, c'est à l'administration qu'il revient, lorsqu'elle reconnaît que la situation économique de la société débitrice justifie d'estimer la valeur vénale de cette créance en deçà de son montant nominal, tout en marquant seulement son désaccord sur le montant de la réfaction à opérer, d'apporter la preuve que son évaluation est plus pertinente que celle déclarée par le contribuable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M. [T] avait déclaré sa créance en compte courant d'associé sur la société SDVV pour des valeurs vénales substantiellement inférieures au montant nominal du solde de ce compte dans sa déclaration d'ISF des années 2007, 2008 et 2009 et que l'administration fiscale, tout en rehaussant les valeurs déclarées par le contribuable avait elle-même admis que la situation économique de la société débitrice justifiait de pratiquer une réfaction sur le montant nominal de cette créance pour en déterminer la valeur vénale ; qu'en déboutant M. [T] de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas que, malgré les difficultés économiques rencontrées par sa société, il n'aurait pu recouvrer sa créance a minima au montant retenu par l'administration fiscale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts. 2°/ que M. [T] rappelait, dans ses conclusions, que la détermination de la valeur vénale d'une créance en compte courant d'associé implique de mesurer la capacité de la société à la rembourser et que celle-ci est en pratique nulle lorsque la société débitrice ne génère aucune capacité bénéficiaire et qu'elle ne détient de plus-values latentes ni sur son stock ni sur son actif immobilisé ; qu'en l'espèce, M. [T] soulignait que, depuis sa constitution en 2006, la société SDVV n'avait jamais connu un seul exercice bénéficiaire, puisqu'elle avait accumulé des pertes de plus de deux millions d'euros au cours de ses six premières années d'existence et de plus de trois millions d'euros sur ses onze premières années, que la société SDVV ne disposait d'aucune plus-value latente sur son stock ainsi que le démontraient ses pertes ultérieures, ne disposait pas davantage de plus-values latentes sur son actif immobilisé et ne présentait pas d'espoir crédible de redressement, de sorte qu'elle était dans l'incapacité totale et définitive de rembourser sa dette en compte courant d'associé, ses capitaux propres, lourdement négatifs, n'étant redevenus positifs en 2012 que par la grâce de l'incorporation au capital de la créance en compte courant d'associé de M. [T], créance qui n'avait donc jamais été remboursée en numéraire ; que, pour débouter M. [T] de sa demande, la cour d'appel retient que le rapport d'expertise dressé par un cabinet d'expertise comptable produit par M. [T] ne tient pas compte de la valeur du stock enregistré dans les comptes de la société et que rien ne démontre qu'une partie du stock de la société n'aurait pu être cédé dans l'année, de sorte que le contribuable ne justifie pas de ce qu'il n'aurait pu recouvrer sa créance a minima au montant fixé par l'administration fiscale ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les pertes d'exploitation subies par la société au cours de chacune de années d'existence n'étaient pas de nature à révéler l'incapacité de la société de vendre ses stocks de vins pour un prix au moins égal à leur valeur d'inscription au bilan déterminée d'après leur coût de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5. Il résulte de ce texte que la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. 6. Pour juger fondée la rectification relative à la valeur du compte courant d'associé détenu par M. [T] dans la société SDVV, l'arrêt énonce que l'expertise produite ne tient pas compte de la valeur du stock de la société, qu'il est difficile de céder, en raison de sa nature, dans un délai rapide, sans que cette allégation soit justifiée. Il ajoute que les bilans font état d'un stock constitué en quasi totalité de marchandises, qu'aucune pièce du dossier ne démontre qu'une partie de ces marchandises n'aurait pu être cédée dans l'année et que, malgré les difficultés rencontrées par la société SDVV, M. [T] n'aurait pas pu recouvrer sa créance a minima au montant retenu par l'administration fiscale. 7. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M. [T] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté sa contestation des rehaussements de la base taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2009 en conséquence de la décision de l'administration fiscale de limiter la déduction de la dette de cotisations primitives de droits de succession dont il était débiteur en qualité de légataire universel des biens de [F] [W] à hauteur de 34,32 % de leur montant, alors «que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressortait des termes du jugement entrepris que si les premiers juges avaient accueilli la demande par laquelle M. [T] avait fait valoir que son patrimoine taxable à l'ISF au titre des années en litige devait être diminué des cotisations supplémentaires de droits de mutation mises à sa charge en qualité de légataire universel des biens de [F] [W] par suite de la réintégration rétroactive dans l'assiette de son legs d'une somme de 2 098 997 euros, ils avaient en revanche rejeté la contestation par laquelle M. [T] soutenait que l'administration fiscale avait à tort limité à hauteur de 34,32 % de leur montant la déduction des cotisations primitives de droit de mutation dont il était redevable en la même qualité de légataire universel des biens de [F] [W] ; qu'il ressortait du dispositif des conclusions d'appel de M. [T] que celui-ci demandait à la cour de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il lui avait donné gain de cause sur la déductibilité des droits de mutation complémentaires, mais de "le réformer pour le surplus et de prononcer en conséquence la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2009'", après avoir expliqué dans le corps même de ces conclusions que la position de l'administration fiscale, à tort validée par les premiers juges, ayant consisté à limiter à proportion de 34,32 % de leur montant la déduction de l'assiette de l'ISF des cotisations primitives de droits de succession dont il était redevable en qualité de légataire universel de [F] [W], était contraire tant à la loi fiscale qu'à la doctrine administrative ; qu'en énonçant néanmoins que "l'appel formé par Monsieur [T] porte sur la valorisation de ses comptes courants dans la SARL SDVV et sur la déductibilité de la prestation compensatoire" et en négligeant, par suite, de se prononcer sur les moyens par lesquels l'intéressé avait critiqué le jugement entrepris s'agissant de la déductibilité des cotisations primitives de droits de succession, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'articles 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. Pour rejeter les demandes de M. [T], l'arrêt relève que l'appel porte sur la valorisation de ses comptes courants dans une société et sur la déductibilité de la prestation compensatoire. 11. En statuant ainsi, en limitant à ces deux seuls chefs de contestation l'appel formé par M. [T], alors que, dans ses conclusions d'appel, celui-ci contestait en outre le fait que l'administration fiscale avait limité à hauteur de 34,32 % de leur montant la déduction des cotisations primitives de droit de mutation dont il était redevable en sa qualité de légataire universel de [F] [W], la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la contestation élevée par M. [T] concernant le taux de déductibilité, au titre du passif retenu pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, des cotisations primitives de droits de succession afférents à la succession de [F] [W], l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768972
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768972.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-15.231, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300825
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Cassation sans renvoi
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22-15231
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2021-12-16
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Cour d'appel d'Aix en Provence
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M. Vigneau (président)
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SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00825
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° K 22-15.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Intrum Debt Finance AG, anciennement dénommée société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° K 22-15.231 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1, 2°/ à la société Douhaire - Avazeri - [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [E], administrateur, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Canal déménagements, 3°/ à la société Canal déménagements déménageurs Breton et Granier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Douhaire - Avazeri - [E] et Canal déménagements déménageurs Breton-Granier, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), la société Banque populaire, aux droit de laquelle vient la société Intrum Debt Finance AG (la banque), a consenti un prêt à la société Canal déménagements, en garantie duquel deux personnes se sont rendues caution. 2. Par un arrêt du 4 juillet 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les engagements de caution nuls pour absence des mentions manuscrites requises par la loi. 3. Par un protocole d'accord du 28 juillet 2013, conclu en présence du commissaire à l'exécution de son plan, la société Canal déménagements, en redressement judiciaire, et la banque sont convenues d'un échéancier à hauteur des sommes restant dues, soit 76 379,46 euros. Cet échéancier a été honoré à concurrence de 25 459,80 euros. 4. Parallèlement, par un arrêt du 16 mars 2018, devenu irrévocable, la même cour d'appel a condamné l'avocat rédacteur des actes de cautionnement défectueux à payer à la banque la somme de 76 379,46 euros en réparation du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir actionner les cautions et obtenir paiement du solde de sa créance. 5. Ayant été informée par la banque de ce qu'elle n'avait plus rien à lui payer du fait de cette condamnation, la société Canal déménagements lui a réclamé restitution des 25 459,80 euros qu'elle lui avait réglés en exécution du protocole d'accord. Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La banque fait grief l'arrêt attaqué de la condamner à verser à la société Canal déménagements la somme de 25 459,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018, alors « que le paiement intervenu en exécution d'une obligation contractuelle n'est pas indu ; qu'en retenant que la somme de 25 459,80 versée à la société Intrum était indue après avoir constaté que ce paiement était intervenu en exécution d'un protocole d'accord conclu par les parties le 28 juillet 2016 et dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302, alinéa 1er, et 1302-1 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 9. Aux termes du second, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 10. Il en résulte que le paiement intervenu en exécution d'une obligation contractuelle valable n'est pas indu et ne peut ouvrir droit à restitution. 11. Pour condamner la banque à payer à la société Canal déménagements la somme de 25 459,80 euros, l'arrêt constate que la banque a reçu le montant de 76 379,46 euros de la part de l'avocat rédacteur des actes de cautionnement, et retient que si la créance fixée par le protocole n'a pas le même fondement juridique, il n'en demeure pas moins que la banque ne peut recevoir deux fois le montant de son préjudice. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'un côté, que les sommes versées à la banque par la société Canal déménagements l'avaient été en exécution d'un protocole d'accord dont la validité n'était pas contestée et, de l'autre, que les dommages et intérêts reçus par la banque en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pouvoir obtenir le paiement de sa créance ne procédaient pas d'un même fondement juridique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. La somme de 25 459,80 euros ayant été payée par la société Canal déménagements à la banque en exécution du protocole d'accord conclu entre elles le 28 juillet 2013, il en résulte que les paiements effectués ne sont pas indus et que la société Canal déménagements, qui demeurait débitrice envers la banque en application de ce protocole d'accord, n'est pas fondée à en demander restitution. 16. En outre, l'indemnité versée à la banque en réparation du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir actionner les cautions et obtenir paiement du solde de sa créance l'ayant été en exécution de l'arrêt du 16 mars 2018, la société Canal déménagements n'est pas fondée à invoquer à son encontre l'existence d'un enrichissement sans cause. 17. En conséquence, la demande de la société Canal déménagements tendant à voir condamner la banque à lui restituer ou à lui payer la somme de 25 459,80 euros doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Rejette la demande de la société Canal déménagements ; Condamne la société Canal déménagements aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Canal déménagements, et la condamne à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768973
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768973.xml
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ARRET
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-17.296, Inédit
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2023-12-20 00:00:00
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Cour de cassation
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42300826
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Rejet
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22-17296
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non
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CHAMBRE_COMMERCIALE
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Mme Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président)
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SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Duhamel, SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 FS Pourvoi n° E 22-17.296 Chambre du conseil R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-17.296 contre l'ordonnance relative à la protection du secret des affaires rendue le 25 mai 2022 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [13], société anonyme, 2°/ à la société [14], société par actions simplifiée, 3°/ à la société [15], société par actions simplifiée, 4°/ à la Société [11], société par actions simplifiée, ayant toutes quatre leur siège [Adresse 2], 5°/ à la Société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la Société [10] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la Société [12], société par actions simplifiée, 8°/ à la Société [9], société anonyme, 9°/ à la Société [8], société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. PARTIE INTERVENANTE : - de la société [6], dont le siège est [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [13], [14], [15], de la Société [11], de la Société [7], de la Société [10] de la Société [12], de la Société [9], de la Société [8], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh avocat de la société [6], et l'avis de Mme Texier, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en chambre du conseil du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Sabotier, conseiller, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire accessoire 1. Il est donné acte à la société [6] de son intervention volontaire accessoire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 mai 2022), la société [6], concurrente de la société [13] dans le secteur de [...], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce, liées à une opération conclue, en 2005, entre la société [13] et la société [17], conduisant la première à acquérir, auprès de la seconde, une participation minoritaire au capital social de la société [16], spécialisée dans [...]. 3. Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [17] et [13], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4. Le rapporteur chargé de l'instruction lui ayant fait part de son intention de rendre accessible à l'ensemble des parties la version confidentielle de certains des éléments protégés, la société [13] s'y est opposée. 5. Par décisions [...] (les décisions de déclassement), notifiées le 8 avril 2022, le rapporteur général a, à la demande du rapporteur précité, ordonné le retrait total ou partiel de la protection accordée à certains des éléments versés au dossier d'instruction. 6. Le 12 avril 2022, une notification des griefs et ses annexes, comportant des éléments concernés par les décisions de déclassement, ont été adressées à la société [13], à différentes sociétés du groupe [13] (les sociétés du groupe [13]), à plusieurs sociétés du groupe [17], ainsi qu'à la société [6]. 7. Le 19 avril 2022, les sociétés du groupe [13] ont formé plusieurs recours en annulation contre certains articles des décisions de déclassement, qui ont été joints. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8. Par le premier moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait grief à l'ordonnance d'annuler les articles 2, 3, 5 et 6 de la décision [...], l'article 2 de la décision [...], l'article 1er de la décision [...] et l'article 2 de la décision [...] et de condamner l'Autorité de la concurrence à verser in solidum aux sociétés du groupe [13] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, alors : « 1°/ que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il peut en décider le déclassement, après en avoir informé la société qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et avoir recueilli ses observations ; que le contrôle exercé par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une décision de déclassement s'exerce en principe ex ante, c'est-à-dire avant que l'Autorité notifie les griefs et rende ainsi accessibles les informations déclassifiées ; que le recours contre la décision de déclassement n'est cependant pas suspensif, de sorte que la notification des griefs peut intervenir avant ce recours ou, si celui-ci a été formé, avant qu'une décision irrévocable soit rendue ; que, dans ce cas, le recours devient sans objet, puisque les informations déclassifiées ont été notifiées ; que le contrôle de légalité de la décision de déclassement est alors, le cas échéant, effectué ex post, après la notification des griefs, dans le cadre d'un recours en responsabilité contre l'Etat ; qu'en accueillant le moyen selon lequel les décisions du rapporteur général de l'Autorité ont autorisé la transmission illicite de secrets d'affaires des sociétés [13] à la société [6], au motif qu' "il résulte de la procédure que seulement quelques jours après la notification des décisions, l'Autorité, avec beaucoup de célérité, a fait parvenir aux parties, dont [6], une notification des griefs et ses annexes comprenant des éléments confidentiels visés par les décisions, sans même attendre la fin du délai de recours (?), privant ainsi les requérantes de la possibilité, dans le cadre d'un débat contradictoire, de contester les décisions [de déclassement]", tandis que le rapporteur général pouvait notifier les griefs avant l'expiration du délai de recours contre les décisions de déclassement, sans priver les sociétés [13] de la possibilité d'en contester la légalité ex post, le premier président a violé, par fausse application, l'article R. 463-15 du code de commerce ; 2°/ que les éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande de protection au titre du secret des affaires sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement ; qu'en se bornant à juger que les sociétés [13] avaient été privées "de la possibilité, dans le cadre d'un débat contradictoire, de contester les décisions [de déclassement]", sans rechercher si certaines des cotes rendues communicables aux parties à la procédure dataient de plus de cinq ans et étaient donc réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires des sociétés [13], ainsi que l'Autorité l'avait relevé, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 463-14 du code de commerce. » 9. Par le deuxième moyen, le rapporteur général de l'Autorité fait le même grief à l'ordonnance, alors « que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il peut en décider le déclassement, après en avoir informé la société qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et avoir recueilli ses observations ; que si le rapporteur général a l'obligation de motiver sa décision de déclassement, il n'est pas exigé qu'il précise, pour chaque cote déclassée et de manière circonstanciée, dans quelle mesure celle-ci est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou pour les besoins du débat devant l'Autorité, ce qui aurait pour effet d'anticiper le débat sur le fond et de permettre aux parties mises en cause de contester d'ores et déjà les griefs qui leur seront ultérieurement notifiés ; qu'en estimant en l'espèce que la motivation des décisions de déclassement prises par le rapporteur général de l'Autorité était insuffisante, aux motifs qu'il s'agissait d' "une motivation stéréotypée qui se borne à reprendre les termes de l'article R. 463-15 du code de commerce sans donner d'explication circonstanciée sur la nécessité de rendre accessibles à l'ensemble des parties les (nouvelles) versions confidentielles contre l'avis des sociétés [13] et [16]", tandis que l'explication suivant laquelle "ces éléments sont susceptibles d'être utilisés dans l'analyse du caractère anticoncurrentiel d'une pratique" constituait une motivation suffisante, puisqu'indiquant que ces éléments ne pouvaient rester occultés dès lors qu'ils étaient de nature à constituer la base légale de la notification des griefs à venir, le premier président, qui a mis à la charge du rapporteur général une obligation excessive de motivation, a violé, par fausse application, l'article R. 423-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10. L'ordonnance retient qu'il résulte de l'article R. 463-15 du code de commerce qu'une décision de déclassement peut être prise « lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité » et déduit que ces cas de figure doivent être explicités dans la décision rendue par le rapporteur général qui doit justifier en quoi la version confidentielle est nécessaire pour les droits de la défense ou les besoins du débat. Elle relève qu'en l'espèce, pour chacune des décisions, le rapporteur général rappelle le déroulement de la procédure et les textes applicables et utilise une motivation stéréotypée qui se borne à reprendre les termes du texte précité, sans donner d'explication circonstanciée sur la nécessité de rendre accessibles à l'ensemble des parties les nouvelles versions confidentielles contre l'avis de la société [13] et du groupe [16]. 11. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, c'est à bon droit que le délégué du premier président a retenu que la seule mention récurrente, dans les décisions critiquées, de ce que les éléments, dont les sociétés du groupe [13] revendiquaient la protection, étaient susceptibles d'être utilisés dans l'analyse du caractère anticoncurrentiel d'une pratique, ne répondait pas aux exigences de motivation des décisions en cause, ce dont elle a déduit que ces décisions devaient être annulées. 12. Les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus. Et sur le troisième moyen Exposé du moyen 13. Le rapporteur général de l'Autorité fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le recours contre les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection au titre du secret des affaires ou levant la protection accordée est un recours en réformation ou en annulation qui a un effet dévolutif, ce dont il résulte que le premier président doit, lorsqu'il annule une décision de déclassement, apprécier lui-même, en fait et en droit, s'il y a lieu de déclasser les pièces litigieuses ; qu'en l'espèce, le rapporteur général de l'Autorité soutenait que les cotes déclassées contenaient des informations nécessaires aux fins de qualifier les pratiques anticoncurrentielles reprochées aux sociétés [13] et pour les débats contradictoires lors de la phase d'instruction, s'agissant d'éléments au c?ur de la qualification d'entente dénoncée par la saisissante et, de surcroît, retenue ultérieurement dans la notification des griefs ; qu'en s'abstenant d'apprécier la nécessité des déclassements réalisés par le rapporteur général, qui pouvait justifier, pour les raisons ci-dessus, une atteinte proportionnée au secret des affaires des sociétés mises en cause, le premier président, qui a méconnu l'effet dévolutif du recours dont il était saisi, a violé les articles 562 du code de procédure civile et R. 463-15 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction d'un dossier par les services de l'Autorité nécessite de mettre en balance, d'une part, le droit des entreprises mises en cause à la protection de leurs secrets d'affaires et, d'autre part, la nécessité de permettre un débat contradictoire sur l'analyse du caractère anticoncurrentiel des pratiques litigieuses ; qu'en l'espèce, le rapporteur général de l'Autorité soutenait que les cotes déclassées contenaient des informations nécessaires aux fins de qualifier les pratiques anticoncurrentielles reprochées aux sociétés [13] et pour la conduite des débats contradictoires lors de la phase d'instruction, s'agissant d'éléments au c?ur de la qualification d'entente dénoncée par l'entreprise saisissante, au surplus retenue dans la notification des griefs, et que les déclassements étaient proportionnés et n'avaient pas porté une atteinte excessive à la protection des secrets d'affaires des sociétés [13] ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. Si le délégué du premier président, saisi d'un recours en annulation de décisions du rapporteur général de l'Autorité statuant sur la levée du secret des affaires, est en principe tenu, après avoir annulé ces décisions, de statuer en fait et en droit sur le déclassement des éléments en cause, il n'en est pas ainsi lorsqu'il ne dispose pas des moyens de le faire. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la motivation des décisions annulées étant insuffisante, seuls le rapporteur et le rapporteur général sont en mesure de connaître les motifs pour lesquels les éléments en cause étaient nécessaires pour les débats devant l'Autorité et opérer le contrôle de proportionnalité qu'implique la révélation d'éléments jusqu'alors protégés par le secret des affaires à toutes les parties à la procédure, y compris la partie saisissante. 15. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en chambre du conseil le vingt décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737984
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737984.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.002, Inédit
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2023-06-13 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300890
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Qpc seule - renvoi au cc
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23-90002
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-09
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00890
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-90.002 F-D N° 00890 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 9 mars 2023, reçu le 15 mars 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [X] [N] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l 'article 20 de la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant a ce titre le grief constitutionnel d'incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition législative contestée, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, en vigueur depuis le 27 novembre 2021, accorde désormais aux services de police et de gendarmerie nationales, indépendamment du cadre juridique de leur intervention, un droit d'accès inconditionnel à l'ensemble des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, y compris à celles n'étant pas librement accessibles, sans l'accord des propriétaires ou de leur représentant et sans y avoir été préalablement autorisés par l'autorité judiciaire. 5. Il s'ensuit que cette disposition est susceptible de porter une atteinte excessive à la vie privée et au droit de propriété, protégés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737985
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737985.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.003, Inédit
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2023-06-13 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300891
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Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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23-90003
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-02
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Tribunal judiciaire d'Orléans
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00891
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-90.003 F-D N° 00891 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le tribunal judiciaire d'Orléans, par jugement en date du 2 mars 2023, reçu le 17 mars 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [C] [D] des chefs d'exercice de l'activité de transporteur sans certificat et sans licence d'exploitation. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6232-6 du code des transports, qui répriment l'organisation d'un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d'un tel transport sont-elles conformes au principe légalité des délits et des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la notion de transport aérien public, qui est directement reliée par le texte visé à l'obligation de détenir un certificat de transporteur aérien prévu par les règlements européens pris pour l'établissement des règles communes pour l'exploitation de services aériens au sein de l'Union européenne, est définie en termes clairs et précis, d'une part par l'article L. 1000-3 du code des transports considérant comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation, d'autre part, par l'article L. 6400-1 de ce code en vertu duquel le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier et enfin par l'article L. 6412-6 du même code qui prévoit que toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. 5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737986
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737986.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-90.004, Inédit
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2023-06-13 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300892
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Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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23-90004
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-16
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Tribunal judiciaire de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00892
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-90.004 F-D N° 00892 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 16 mars 2023, reçu le 21 mars 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [H] [P] et la [2] du chef de publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [P], les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage portent-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qui découle de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et (iii) à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que : - elles n'opèrent aucune distinction entre la vente physique de ces produits, d'une part, et celle opérée au moyen d'un site internet, d'autre part, - elles disposent que l'interdiction ne s'applique pas ''aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur'', disposition qui ne bénéficie qu 'aux seuls points de vente physiques à l'exception des vendeurs sur internet, faisant ainsi obstacle à toute possibilité de communication et de commercialisation effective des produits du vapotage sur un site de e-commerce, à la différence d 'une commercialisation dans un point de vente physique, alors même que la vente à distance des produits du vapotage n'est pas interdite ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 5. En premier lieu, les dispositions contestées de l'article L. 3513-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles interdisent toute forme de propagande ou de publicité en faveur des produits du vapotage dans les services de la société de l'information, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. 6. En second lieu, l'exception dont bénéficient les affichettes disposées à l'intérieur des points de vente de produits du vapotage, non visibles de l'extérieur, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi, ces mêmes produits n'étant pas dans une situation comparable quand ils sont commercialisés en ligne. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737987
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737987.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2023, 23-83.412, Inédit
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2023-06-13 00:00:00
|
Cour de cassation
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C2300893
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Irrecevabilite suspicion legitime
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23-83412
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00893
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-83.412 FS-D N° 00893 ODVS 13 juin 2023 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Mme [X] [I] veuve [Y] et la société [1] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elles, M. [J] [Y] et Mme [G] [F], devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan, des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, celle-ci est dès lors irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737990
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737990.xml
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ARRET
|
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 23-82.049, Inédit
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2023-06-14 00:00:00
|
Cour de cassation
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C2300902
|
Non-lieu a statuer
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23-82049
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-04-06
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00902
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-82.049 F-D N° 00902 MAS2 14 JUIN 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 6 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] [C], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur a été condamné à deux ans d'emprisonnement par jugement du 17 mai 2023, rendu par le tribunal correctionnel de Paris, qui a ordonné son maintien en détention. Il a été libéré le 2 juin 2023 au terme de l'exécution de sa peine. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [H] [C] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2023 qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737991
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737991.xml
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ARRET
|
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 23-82.057, Inédit
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2023-06-14 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300903
|
Rejet
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23-82057
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-22
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-82.057 F-D N° 00903 MAS2 14 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. [S] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [G], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen du chef susvisé, M. [S] [G] a été placé en détention provisoire par ordonnance du 9 septembre 2021. 3. Sa détention provisoire a été prolongée aux termes d'une première ordonnance le 2 septembre 2022. 4. Le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé cette détention par ordonnance du 3 mars 2023, à l'issue d'un débat contradictoire qui s'est déroulé en présence de M. [G] mais en l'absence de son avocat. 5. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les irrégularités soulevées, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen dès lors qu'elle n'a pu s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait désigné en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure, sollicité un tel report ; qu'au cas d'espèce, Maître [M], avocat régulièrement désigné par Monsieur [G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours plus tard ; que cette demande n'ayant reçu aucune réponse favorable, elle a, le 3 mars 2023 à 9 heures 43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait pourtant d'un délai de cinq jours, dont trois jours ouvrables, pour faire comparaître l'exposant, a rejeté cette demande et décidé de tenir le débat, au terme duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; que la défense faisait dès lors valoir que faute pour Maître [M] d'avoir été destinataire d'un permis de communiquer en temps utile, les droits de la défense avaient été méconnus de sorte que la tenue du débat, alors même que celui-ci aurait encore pu être reporté était irrégulière, et avec elle I'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; qu'en affirmant toutefois qu'il n'avait pas été porté atteinte aux droits de la défense, quand il résulte de ses propres constatations que « Maître [N] [M], avocate de [S] [G], a sollicité, par télécopie adressée au greffe du juge d'instruction le 28 février 2023 à 16 heures 14, la délivrance d'un permis de communiquer qui lui a finalement été accordé le 3 mars 2023 à 11 heures 55, soit postérieurement au débat contradictoire prévu devant le juge des libertés et de la détention le même jour à 10 heures 00 », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen dès lors qu'elle n'a pu s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait désigné en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure, sollicité un tel report; qu'au cas d'espèce, Maître [M], avocat régulièrement désigné par Monsieur [G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours plus tard ; que cette demande n'ayant reçu aucune réponse favorable, elle a, le 3 mars 2023 à 9 heures 43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait pourtant d'un délai de cinq jours, dont trois jours ouvrables, pour faire comparaître l'exposant, a rejeté cette demande et décidé de tenir le débat, au terme duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; que la défense faisait dès lors valoir que faute pour Maître [M] d'avoir été destinataire d'un permis de communiquer en temps utile, les droits de la défense avaient été méconnus. de sorte que la tenue du débat, alors même que celui-ci aurait encore pu être reporté, était irrégulière. et avec elle l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter ces irrégularités, que « Maître [M] avait déjà été convoquée, le 13 février 2023, en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de [S] [G], initialement prévu le 23 février 2023 » et que « ce débat [avait] fait l'objet d'un renvoi au 3 mars 2023 à la demande de maître [I] [R], autre avocat du mis en examen », quand ces motifs sont inopérants à écarter l'atteinte aux droits de la défense, et en particulier au droit de communiquer librement avec son avocat avant tout débat relatif à la détention, subie par l'exposant, et résultant de ce qu'un des avocats par lui désignés ne s'était pas vu remettre en temps utile le permis de communiquer dont il avait sollicité la délivrance en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen dès lors qu'elle n'a pu s'entretenir avec l'avocat qu"elle avait désigné en amont du débat contradictoire relatif à la détention; qu"il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, en dépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure, sollicité un tel report ; qu'au cas d'espèce, Maître [M], avocat régulièrement désigné par Monsieur[G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours plus tard ; que cette demande n'ayant reçu aucune réponse favorable, elle a, le 3 mars 2023 à 9 heures 43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait pourtant d'un délai de cinq jours, dont trois jours ouvrables, pour faire comparaître l'exposant, a rejeté cette demande et décidé de tenir le débat, au terme duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; que la défense faisait dès lors valoir que faute pour Maître [M] d'avoir été destinataire d'un permis de communiquer en temps utile, les droits de la défense avaient été méconnus. de sorte que la tenue du débat. alors même que celui-ci aurait encore pu être reporté, était irrégulière. et avec elle l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; qu'en retenant, pour écarter ces irrégularités, que « l'avocate du mis en examen n'a pas indiqué au juge des libertés et de la détention qu'aucun permis de communiquer ne lui avait encore été délivré, le juge n'ayant, par conséquent, pas été mis en mesure d'apprécier l'opportunité d'un nouveau renvoi du débat contradictoire », quand il incombait seulement à l'avocat de Monsieur [G] de présenter une demande de report motivée au regard de l'impossibilité qui avait été la sienne d'exercer les droits de la défense, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas - et statué au demeurant par des motifs impropres a écarter l'atteinte aux droits dela défense causée par le rejet de la demande de report formée par Maître [M] et la tenue du débat contradictoire - a violé les articles 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen dès lors qu'elle n'a pu s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait désigné en amont du débat contradictoire relatif à la détention ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'avocat de la personne détenue n'a pas, endépit de la possibilité de reporter le débat contradictoire à une date ultérieure, sollicité un tel report; qu'au cas d'espèce, Maître [M], avocat régulièrement désigné par Monsieur [G], a formé, le 28 février 2023 à 16 heures 14, une demande de permis de communiquer, auprès du juge d'instruction, en vue du débat contradictoire relatif à la détention qui devait se tenir trois jours plus tard ; que cette demande n'ayant reçu aucune réponse favorable, elle a, le 3 mars 2023 à 9 heures 43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de la détention, qui disposait pourtant d'un délai de cinq jours, dont trois jours ouvrables, pour faire comparaître l'exposant, a rejeté cette demande et décidé de tenir le débat, au terme duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; que la défense faisait dès lors valoir que faute pour Maître [M] d'avoir été destinataire d'un permis de communiquer en temps utile, les droits de la défense avaient été méconnus. de sorte que la tenue du débat, alors même que celui-ci aurait encore pu être reporté. était irrégulière, et avec elle I'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [G] ; qu'en retenant, pour écarter ces irrégularités, que « [S] [G] ne s'est pas opposé à ce que le débat contradictoire ait lieu immédiatement », quand il résulte de la lecture même du procès-verbal de débat contradictoire que l'exposant n'acceptait de participer à ce débat que si son report était impossible, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure et a statué par des motifs inopérants à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [G], n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-15 du Code pénitentiaire, préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité pris des atteintes aux droits de la défense résultant de la délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat de M. [G] et du refus de report du débat contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que le permis de communiquer, dont la délivrance avait été sollicitée par Mme [M], avocat de M. [G], par télécopie adressée au greffe du juge d'instruction le 28 février 2023 à 16 heures 14, a finalement été accordé à l'avocat le 3 mars 2023 à 11 heures 55, soit postérieurement au débat contradictoire prévu devant le juge des libertés et de la détention le même jour à 10 heures. 8. Les juges relèvent que Mme [M] avait déjà été convoquée, le 13 février 2023 en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de M. [G] qui, initialement prévu le 23 février 2023, a fait l'objet d'un renvoi au 3 mars suivant à la demande d'un autre avocat de la personne mise en examen. 9. Ils retiennent que, par courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 mars 2023 à 09 heures 43, Mme [M] a sollicité un nouveau renvoi du débat contradictoire en se bornant à indiquer qu'elle n'avait pas été mise en mesure d'exercer les droits de la défense et qu'elle ne pourrait assister son client ce jour-là. 10. Ils soulignent que, la demande ne précisant pas que le permis de communiquer sollicité n'avait pas encore été délivré, le juge des libertés et de la détention, qui n'a pas été mis en mesure d'apprécier l'opportunité d'un nouveau renvoi du débat contradictoire, l'a rejetée en retenant que chacun des six avocats de M. [G] avait disposé de suffisamment de temps pour lui permettre de préparer sa défense, par exemple en consultant le dossier au greffe. 11. Ils en déduisent qu'en l'absence d'atteinte portée à l'exercice des droits de la défense ou au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, il n'y a lieu ni d'annuler le procès-verbal de débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 3 mars 2023 ni d'ordonner la mise en liberté d'office de M. [G]. 12. En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que l'avocat de M. [G], qui, à l'instar de ses confrères, a été régulièrement convoqué au débat ainsi qu'à celui initialement reporté à la demande de l'un d'eux, n'a pas précisé que la nouvelle demande de report était fondée sur le défaut de délivrance du permis de communiquer, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737992
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737992.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-80.709, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300776
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Cassation
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23-80709
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-01-05
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Tribunal de police de Strasbourg
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00776
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.709 F-D N° 00776 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [V] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Strasbourg, en date du 5 janvier 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un véhicule appartenant à M. [V] [W] a été contrôlé le 26 octobre 2020 par un radar automatique à une vitesse de 74 km/h sur une voie où la vitesse est limitée à 70 km/h. 3. M. [W], ayant contesté l'infraction et fait opposition à l'ordonnance pénale dont il a fait l'objet, a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée en se référant à la force probante du procès-verbal et à la propriété du véhicule alors que le conducteur du véhicule au moment des faits n'était pas identifiable. Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la route : 7. Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 8. Pour dire établie la contravention d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les clichés photographiques pris lors du relevé de l'infraction permettent d'identifier le véhicule comme appartenant au prévenu. 9. Le juge ajoute que, selon l‘article 537 du code de procédure pénale, et sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. 10. Il conclut que les faits étant établis, il convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu reconnu coupable et entièrement responsable de l'infraction qui lui est reprochée. 11. En prononçant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est, en conséquence, encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Strasbourg, en date du 5 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Strasbourg, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737993
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737993.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.179, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300777
|
Cassation
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22-86179
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-10-11
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Tribunal de police d'Amiens
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00777
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-86.179 F-D N° 00777 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement n° 546 dudit tribunal, en date du 11 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [R] du chef de contravention au code de la santé publique, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 11 juin 2021, M. [Z] [R] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19. 3. Un avis de contravention a été adressé le 22 juin suivant à l'intéressé qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4. Par ordonnance pénale du 29 novembre 2021, l'intéressé a été relaxé. 5. L'officier du ministère public a fait opposition à cette décision et M. [R] a été cité, par acte d'huissier, à comparaître à l'audience du tribunal de police du chef susvisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le contrevenant du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de l'arrêté préfectoral dont la violation lui est reprochée apparaissent dans le réquisitoire aux fins de citation joint à celle-ci, qui se combine avec l'ensemble des pièces de la procédure. Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Pour relaxer M. [R] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ». 10. Le juge retient que ces citations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice certain. 11. En se déterminant ainsi, alors que la citation, délivrée en application de l'article 551 du code de procédure pénale, et le procès-verbal avec lequel elle se combine, renvoyaient expressément à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2021, dont un exemplaire figurait au dossier de la procédure, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 11 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737994
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737994.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.181, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
|
C2300778
|
Cassation
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22-86181
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
|
2022-10-11
|
Tribunal de police d'Amiens
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00778
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-86.181 F-D N° 00778 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Amiens a formé un pourvoi contre le jugement n° 545 dudit tribunal, en date du 11 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [D] des chefs de contraventions au code de la santé publique, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 25 septembre et 9 octobre 2020, M. [P] [D] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19. 3. Deux avis de contravention ont été adressés les 3 et 16 octobre suivants au contrevenant, qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4. Par ordonnance pénale en date du 5 juillet 2021, M. [D] a été condamné à deux amendes de 135 euros. 5. L'intéressé a formé opposition à cette décision et il a été cité à comparaître devant le tribunal de police du chef susvisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 551 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le contrevenant du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors que les références de chacun des arrêtés dont la violation lui est reprochée apparaissent dans les procès-verbaux visés à la citation, qui se combine avec l'ensemble des pièces de la procédure. Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9. Pour relaxer M. [D] du chef de violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et les citations délivrées, si elles mentionnent les textes visés, indiquent simplement en complément : « violation d'une mesure locale ». 10. Le juge retient que ces citations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice certain. 11. En se déterminant ainsi, alors que les citations, délivrées en application de l'article 551 du code de procédure pénale, se combinaient avec les deux procès-verbaux qu'elles mentionnaient expressément et qui visaient précisément, l'un, l'arrêté municipal applicable, l'autre, l'arrêté préfectoral concerné, décisions administratives dont un exemplaire figure en outre au dossier de la procédure, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Amiens, en date du 11 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737995
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737995.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.325, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300779
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Cassation
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22-86325
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-09-26
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Tribunal de police de Nanterre
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00779
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-86.325 F-D N° 00779 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [R] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 26 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [B] a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour arrêt ou stationnement dangereux de véhicule, faits constatés le 14 février 2021, alors que le véhicule était à l'arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, R. 417.9 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] du chef de stationnement dangereux alors qu'il ne ressort d'aucun élément de procédure que ce dernier, qui n'a pas été verbalisé personnellement et qui encourait d'autres peines qu'une seule amende, était conducteur de son véhicule. Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la route : 5. Selon ce texte, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 6. Pour dire établie la contravention de stationnement dangereux, le jugement attaqué retient que le véhicule de l'intéressé, qui n'a pas effectué de désignation d'un tiers ayant pu utiliser sa voiture, n'était pas déclaré volé au moment de l'infraction et que M. [B] a donc commis les faits qui lui sont reprochés. 7. En se déterminant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, le tribunal a méconnu le texte susvisé qui n'aménage aucune présomption de responsabilité. 8. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 26 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737996
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737996.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.271, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300780
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Cassation partielle
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22-86271
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-10-19
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Cour d'appel de Riom
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M. Bonnal (président)
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SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00780
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-86.271 F-D N° 00780 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [Y] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2022, qui, pour, notamment, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, banqueroute, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction définitive de gérer. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [Y] [W], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [W] coupable des faits rappelés ci-dessus ainsi que de blanchiment et a prononcé sur les peines. 3. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à un emprisonnement délictuel de douze mois, a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement ferme et a prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction définitive d'exercice une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, alors : « 2°/ que le juge ne peut écarter l'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, et doit alors motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, et doit, si le prévenu est comparant, l'interroger sur sa situation personnelle ; qu'en jugeant qu'un aménagement ab initio de la peine ne pouvait être envisagé en l'absence d'éléments suffisamment précis sur sa situation familiale, professionnelle et sociale, quand il lui appartenait d'interroger M. [W], comparant à l'audience, sur sa situation, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 7. Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés. Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation, en application de l'article 132-70-1 du code pénal. 8. Après avoir condamné M. [W] à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'éléments suffisants précis sur sa situation familiale, professionnelle et sociale, la cour ne peut envisager un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation du prévenu, il appartenait à la cour d'appel d'interroger le prévenu, présent à l'audience, afin d'obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine, au moins dans son principe, pouvait être prononcé et, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires sur ceux-ci, en application de l'article 132-70-1 du code pénal. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines prononcées. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 19 octobre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737997
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737997.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.793, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300781
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Cassation partielle
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22-86793
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-10-13
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00781
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-86.793 F-D N° 00781 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de production de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [U], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été diligentée, courant novembre 2021, après le recueil d'un renseignement anonyme décrivant l'existence d'une culture de cannabis dans une ancienne salle municipale, dénommée salle Harmonie, à [Localité 2]. 3. Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République. 4. Cette mesure a permis notamment d'identifier M. [H] [U]. 5. Mis en examen des chefs susvisés le 18 décembre 2021, il a présenté une requête en annulation par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 24 mars 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en annulation de la vidéosurveillance de la salle Harmonie à [Adresse 1], alors : « 2°/ que le procureur de la République n'est pas habilité à autoriser la vidéosurveillance d'un lieu privé ; que M. [U] faisait valoir que la surveillance a été effectuée dans l'espace compris entre le portail et la partie arrière de la salle Harmonie, donc un lieu privé, en positionnant la caméra du haut vers le bas pour visionner un espace non visible de l'extérieur, sans l'assentiment du juge des libertés et de la détention ; qu'en validant la mesure en considérant de façon tout à fait inopérante que [H] [U] ne saurait se prévaloir du seul fait d'avoir été identifié sur les images de la vidéosurveillance pour invoquer une atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée, la surveillance ayant été réalisée « sur la voie publique », alors même qu'il était allégué que les surveillances, certes réalisées depuis la voie publique, filmaient un lieu privé, l'arrêt attaqué a derechef violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du même code, d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, sans leur consentement, est autorisé par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République. 9. Si le procureur de la République peut, en application des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale, il ne saurait autoriser une telle vidéosurveillance d'une personne se trouvant dans un lieu privé, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique. 10. Pour rejeter la requête en annulation du procès-verbal de surveillance du parking situé à l'arrière de la salle Harmonie contenant des photographies, notamment de M. [U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé la pose du dispositif de captation d'images sur la voie publique selon des modalités précises, préalablement à sa mise en place. 11. Les juges relèvent que cette autorisation était proportionnée aux enjeux de l'enquête puisqu'elle avait pour objet d'identifier les individus fréquentant la salle Harmonie, susceptible de contenir une culture de cannabis, et a duré du 26 novembre au 18 décembre 2021. 12. Ils ajoutent que les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs, ainsi que les photographies extraites des opérations de vidéosurveillance, montrent qu'ils ont procédé à des constatations visuelles à partir de la voie publique, à l'extérieur de la salle Harmonie. 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 14. En effet, si elle a exactement relevé que la mesure de vidéosurveillance de la voie publique a été régulièrement autorisée par le procureur de la République, elle ne pouvait en déduire la régularité de la captation de l'image du requérant dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie, alors qu'il s'agissait d'un lieu privé. 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant refusé d'annuler les photographies sur lesquelles l'image du requérant a été captée dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 octobre 2022, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler les photographies sur lesquelles l'image du requérant a été captée dans l'espace compris entre le portail du parking et la porte arrière de la salle Harmonie, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737998
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737998.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-82.155, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300783
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Cassation
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22-82155
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-01-17
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00783
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-82.155 F-D N° 00783 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [Z] [G] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 janvier 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [V] [N] du chef de diffamation envers un particulier. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [G] [X], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [V] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel par M. [Z] [G] [X], partie civile, du chef susvisé en raison des propos suivants publiés, le 6 janvier 2017, sur son compte [1], accessible à tous : « Relaxé alors qu'il aidait des migrants à passer la frontière : une insulte au travail des forces de l'ordre qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre ! Quand on défie la République, il faut s'attendre à être sanctionné. [Z]-[G] [X], [Y] [D]. Ils sont tous coupables de faire entrer illégalement des individus sur notre territoire. Avec ces agissements ils favorisent le travail des passeurs. [...] Ces actes sont une insulte au travail des forces de l'ordre qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre. [...] Par leur acte politique, ils ont potentiellement mis en danger la sécurité des Français. C'est impardonnable ». 3. Le tribunal a déclaré M. [N] coupable du délit poursuivi et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Les parties ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et relaxé M. [N] des faits de diffamation publique commis à l'encontre de M. [X], alors : « 1°/ que d'une part, l'exception de bonne foi ne peut être examinée que si, au préalable, le caractère diffamatoire des propos reprochés a été expressément reconnue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, que le prévenu pouvait bénéficier de la bonne foi sans même se prononcer sur le point de savoir si les faits qui lui étaient reprochés étaient susceptibles de constituer une diffamation, préalable indispensable au jeu de l'exception ; 2°/ que d'autre part, constitue une atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation faite à une personne déterminée de défier les lois de la République, d'insulter le travail des forces de l'ordre et de favoriser l'action des passeurs ; qu'en s'abstenant de se prononcer expressément sur la qualification pénale de diffamation, la cour d'appel n'a pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'au suplus, l'éventuelle bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les suites de la décision de relaxe ayant bénéficié à la partie civile pour le délit d'aide au séjour et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière pour considérer qu'au regard de ces éléments, le prévenu pouvait bénéficier de la bonne foi, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin, la bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le respect du devoir d'enquête préalable, l'absence d'animosité personnelle envers le diffamé et l'intention de poursuivre un but légitime ; qu'en se bornant à indiquer que la prévenu avait exprimé une opinion « sur la base d'une enquête sérieuse, à savoir celle ayant conduit à la poursuite de Monsieur [X], avec une prudence suffisante dans l'expression, ne faisant qu'apprécier les conséquences d'un comportement déféré devant la justice et dans le cadre d'un débat sociétal et sans termes qualifiant une animosité personnelle », sans indiquer en quoi sa démarche poursuivait un but légitime, ni dire précisément en quoi il avait pu se fonder sur une enquête sérieuse, son animosité personnelle étant au demeurant patente compte tenu des termes utilisés, la cour d'appel n'a violé les articles 6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 dudit texte. 7. Il se déduit du deuxième que, d'une part, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, d'autre part, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher, en application du paragraphe précité de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante afin, s'ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment s'agissant de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence dans l'expression. 8. Aux termes du dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour infirmer le jugement et relaxer M. [N], l'arrêt attaqué retient en substance que le message de celui-ci vise surtout à dénoncer le traitement bienveillant dont bénéficierait, de la part des autorités judiciaires, la partie civile, ainsi qu'un tiers, tous deux s'inscrivant dans une démarche militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles en matière d'immigration. 10. Les juges évoquent, ensuite, les décisions postérieures au jugement du 6 janvier 2017 ayant relaxé la partie civile pour avoir facilité la circulation et le séjour irrégulier sur le territoire national d'étrangers en situation irrégulière et en déduisent que M. [N] pouvait, alors, légitimement s'étonner de l'impunité dont celle-ci bénéficiait et faire état d'une opinion critique dans un débat relatif à l'entrée des migrants sur le territoire français. 11. Ils ajoutent que la volonté de la partie civile d'apporter son aide aux migrants est avérée par la procédure, que celle-ci la revendique et que même si elle n'est pas poursuivie pour l'aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière, le prévenu pouvait estimer que l'infraction poursuivie était de nature à favoriser cette infraction. 12. Les juges relèvent enfin, d'une part, que l'opinion émise par le prévenu selon laquelle l'aide apportée aux clandestins sans contrôle pouvait menacer la sécurité des Français n'excède pas ce qu'autorise la liberté d'expression, d'autre part, que sa bonne foi doit être retenue s'agissant d'un commentaire, reposant sur des informations portées à sa connaissance, dont la véracité n'est pas contestable, qui visait à faire état de son opinion sur un sujet d'intérêt général reposant sur une enquête sérieuse, à savoir l'enquête judiciaire, avec une prudence suffisante dans l'expression et sans animosité personnelle. 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 14. En effet, il lui appartenait de rechercher si les propos poursuivis étaient constitutifs du délit poursuivi et, à supposer qu'elle ait implicitement retenu l'existence d'une imputation diffamatoire, elle devait, pour apprécier la bonne foi du prévenu, se fonder sur les éléments produits au soutien de cette exception au moment de la publication des propos litigieux, les décrire et procéder à leur analyse, sans pouvoir se fonder sur des éléments postérieurs à ladite publication. 15. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047737999
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/79/JURITEXT000047737999.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-84.359, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300784
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Rejet
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22-84359
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-84.359 F-D N° 00784 RB5 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 juin 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [S] [L] du chef d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 juillet 2019, M. [K] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du chef susvisé en raison des propos suivants, publiés via le réseau social [13] par le compte [01] : tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 16 : « Biterrois ; du marbre de [Localité 12] pour [11] https://www.midilibre.fr/2019/04/19/biterrois-du-marbre-[Localité 12]-pour-[11],8144340.php.?. via [08] espérons que [02] n'acceptera pas que notre [09] soit souillée par un marchand d'armes [06] » ; commentaire de M. [S] [L] sous le tweet : « Si [02] accepte ce don venu du ciel d'un marchand d'armes [06] notre cathédrale [09] sera souillée à tout jamais [03] aussi la France doit rester digne notre aussi » ; tweet du 19 avril 2019 à 10 heures 45 : « Biterrois : du marbre de [Localité 12] pour [11] https://www.midilibre.fr/2019/04/19/biterrois-du-marbre-[Localité 12]- pour-[11],8144340.php.?. via [08] [06] toujours prêt à rendre service après les trottoirs de [07] [010] notre [09] » ; commentaire de M. [S] [L] sous le tweet : « [02] [03] [09] ne doivent en aucun cas accepter un don d'un marchand d'armes comme à [07] [010] gardons nos valeurs chrétienté » ; tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 28 : « Si [02] accepte ce don venu du ciel d'un marchand d'armes [06] notre cathédrale [09] sera souillée à tout jamais [03] aussi la France doit rester digne notre religion aussi » ; tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 30 : « [02] [03] [09] ne doivent en aucun cas accepter un don d'un marchand d'armes comme à [07] [010] gardons nos valeurs chrétienté » ; tweet du 19 avril 2019 à 11h40 : « Biterrois : du marbre de [Localité 12] pour [11]-19/04/2019- http://midilibre.frsi[02] accepte que [09] soit reconstruite par un marchand d'armes il va commettre un sacrilège » ; tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 45 : « Biterrois: du marbre de [Localité 12] pour [11] - 19/04/2019 - http://midilibre.fr[03] accepte le marbre d'un marchand d'armes [06] sera un sacrilège dont vous ne vous remettrez pas » ; tweet du 19 avril 2019 à 11 heures 50 : « Biterrois: du marbre de [Localité 12] pour [11] - 19/04/2019 - http.//midilibre fraccepter un don d'un marchand d'armes sera un sacrilège monsieur[02] [03] restons dignes SVP ; tweet du 19 avril 2019 à 12h00 : « Biterrois : du marbre de [Localité 12] pour [11] - 19/04/2019-http://midilibre.fr accepter un don d'1 marchand d'armes sera un sacrilège [09] [02][04] [05] ». 3. Par ordonnance du juge d'instruction, M. [S] [L] a été renvoyé du même chef devant le tribunal correctionnel. 4. Le tribunal a relaxé M. [L] et prononcé sur les intérêts civils. 5. M. [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait considéré que le délit d'injure publique envers un particulier n'était pas constitué en jugeant, sur le seul appel de la partie civile, qu'aucune faute civile n'était constituée, alors : « 1°/ que d'une part, toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a entériné le jugement qui reconnaissait que les propos imputables à M. [L] étaient désobligeants et que les termes utilisés par lui étaient péjoratifs tout en considérant que, non outrageants, ces propos ne constituaient aucune faute civile n'était caractérisée quand le caractère méprisant des propos résultait des énonciations mêmes du jugement ; 2°/ que d'autre part, il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard des éléments intrinsèques et extrinsèques qui en éclairent le sens et la portée ; que la cour d'appel n'a pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale en se bornant à indiquer, de manière totalement péremptoire, que l'auteur des propos ne faisait qu'exprimer une opinion et que « l'usage de termes comme souillé ou sacrilège n'excède pas les limites admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été employés », sans procéder à aucun examen des éléments qui entouraient cette publication ; 3°/ que par ailleurs, la bonne foi ne saurait bénéficier à l'auteur d'une injure, seule l'excuse de provocation pouvant éventuellement l'exonérer de sa responsabilité, cet auteur ne pouvant se réfugier derrière la liberté d'expression lorsque les injures dépassent ses limites admissibles ; que la cour d'appel ne pouvant, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer que « l'usage de termes comme souillé ou sacrilège n'excède pas les limites admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été employés » sans se référer aux éléments précis de contexte évoqués pour considérer que les limites admissibles à la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées ; 4°/ qu'enfin et en tout état de cause, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la liberté d'expression, laquelle peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence litigieuse doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci les ont tenus ; qu'en l'espèce, a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a considéré qu'aucune faute civile n'était établie en déboutant la partie civile de sa demande d'euro symbolique sans examiner si cette demande, relative aux seuls intérêts civils, était proportionnée aux propos, que le tribunal correctionnel avait lui-même considéré comme désobligeants, en précisant que les termes utilisés revêtaient un caractère péjoratif. » Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement et rejeter l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef d'injure publique envers un particulier, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les propos litigieux ne sont pas constitutifs du délit poursuivi, dès lors que, s'ils sont critiques envers la partie civile, ils ne constituent que l'expression de l'opinion selon laquelle accepter qu'une personne se livrant au commerce des armes puisse fournir du marbre pour la reconstruction de la cathédrale de Paris serait contraire à la morale et à l'éthique. 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 9. Dès lors, le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches en ce qu'elles critiquent un motif surabondant, doit être écarté. 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738000
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738000.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-87.607, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300786
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Rejet
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22-87607
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-09-13
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Tribunal de police de Paris
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00786
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-87.607 F-D N° 00786 RB5 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [G] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 13 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [B] [N] [M] a été poursuivi, en qualité de représentant légal de la société [1], pour avoir à [Localité 2], le 21 septembre 2019, commis l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, ainsi qu'en tant que pécuniairement redevable de l'amende. 3. Suite à l'opposition formée par M. [N] [M] contre une ordonnance pénale, le tribunal de police de Paris l'a relaxé. 4. Au vu des renseignements donnés par M. [N] [M] concernant le conducteur du véhicule, M. [G] [E] a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [E] coupable de l'infraction d'inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge en se prononçant par une motivation stéréotypée en violation de l'article L. 121-1 du code de la route, lequel prévoit que seul le conducteur du véhicule peut être déclaré responsable pénalement des faits reprochés. Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'inobservation de feu rouge, le jugement attaqué relève que le responsable légal de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, l'a désigné comme étant le conducteur exclusif du véhicule et a produit un contrat de location-gérance au profit de M. [E] signé le 3 juin 2019, que ce dernier ne conteste pas. 7. Le juge relève que ce contrat, dans son article 7-7, stipule que « Le locataire-gérant se déclare seul conducteur du véhicule et s'interdit de prêter ou confier à titre gratuit ou onéreux à quiconque, le véhicule loué ». 8. Il conclut qu'il résulte de ces éléments que le prévenu était le seul bénéficiaire et utilisateur du véhicule. 9. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, le tribunal a justifié sa décision. 10. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 11. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738001
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738001.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-84.643, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300787
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Rejet
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22-84643
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-06-22
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Cour d'appel de Limoges
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M. Bonnal (président)
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Me Laurent Goldman
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00787
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-84.643 F-D N° 00787 RB5 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [M] [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2022, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 juillet 2021 l'ayant condamné, pour conduite d'un véhicule sans permis, à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [M] [F] [W], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [F] [W] a été cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de conduite sans permis et condamné, par jugement du 3 février 2021, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis. 3. Appel a été interjeté par M. [F] [W] et le ministère public. 4. Par arrêt contradictoire à signifier du 7 juillet 2021, la cour d'appel a confirmé le jugement attaqué. 5. L'avocat de l'intéressé a formé opposition à cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de M. [F] [W], alors « qu'en l'absence de retour du récépissé de la lettre simple adressée par l'huissier de justice qui a procédé à un dépôt à l'étude de la citation et de comparution à l'audience de la partie citée, l'arrêt rendu est susceptible d'opposition ; que la cour d'appel, qui après avoir constaté qu'il n'avait été procédé à aucun retour du récépissé accompagnant la lettre simple adressée à M. [F] [W] par l'huissier de justice, qui a procédé par voie de dépôt à l'étude, a néanmoins déclaré irrecevable l'opposition, a méconnu les articles 558 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7. Pour déclarer irrecevable l'opposition de M. [F] [W] à l'arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel énonce que l'intéressé a été cité à étude à l'adresse qu'il a déclarée. 8. Les juges ajoutent qu'une lettre simple a été adressée à l'appelant mais que ce dernier n'a pas renvoyé le récépissé et n'a ni comparu ni été représenté devant la juridiction d'appel. 9. Ils en déduisent que la cour d'appel a exactement statué par arrêt contradictoire à signifier. 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11. Ainsi, ce dernier doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738002
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738002.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-85.137, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300788
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Rejet
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22-85137
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-07-01
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00788
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-85.137 F-D N° 00788 RB5 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [Z] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er juillet 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [C], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 août 2021, M. [Z] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef susvisé. 3. Le 10 novembre 2021, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. 4. Le 11 janvier 2022, M. [C] a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un chèque de ce montant, qui n'est pas parvenu au régisseur d'avances et de recettes du tribunal à la date susvisée. 5. Par ordonnance du 31 janvier suivant, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, faute pour M. [C], qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'avoir versé la somme fixée dans le délai imparti. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [C], alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels et conventionnels qui sous-tendent la matière commandent que soit déclarée recevable la constitution de partie civile dont la consignation a été payée par un chèque émis dans le délai fixé en application de l'article 88 du code de procédure pénale, et ce indépendamment de la date de réception effective du chèque par le régisseur des avances et recettes ; qu'en confirmant l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [C] lorsqu'il est établi d'une part, qu'un délai au 12 janvier 2022 a été fixé pour le paiement de la consignation, et d'autre part, que M. [C] a envoyé un chèque de consignation par lettre recommandée avec accusé de réception, le 11 janvier 2022, la chambre de l'instruction a violé l'article 88 du code de procédure pénale, ensemble le droit pour une victime d'obtenir réparation de son dommage et le droit d'accès au juge. » Réponse de la Cour 8. Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [C], l'arrêt attaqué énonce que l'évolution jurisprudentielle récente intervenue en matière de versement de consignation par virement bancaire (Crim., 22 mars 2022, pourvoi n° 21-82.604) permet de maintenir une cohérence des régimes juridiques applicables en matière de consignation malgré une différence inhérente à la matérialité des moyens de paiement que sont le chèque et le virement. 9. Les juges ajoutent que les paiements sont réputés effectués à partir du moment où se réalise la réception par le créancier du consentement au paiement de la consignation de la part du débiteur, soit par la réception matérielle du chèque par le régisseur, soit par la réception virtuelle des fonds dès l'autorisation de l'ordre de paiement. 10. Ils en déduisent que, le courrier de M. [C] n'étant pas parvenu à son destinataire le 12 janvier 2022, il n'est pas établi que le chèque ait été reçu entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal dans le délai imparti par le juge d'instruction, de sorte que la consignation ne peut être réputée acquittée dans le délai imparti. 11. En l'état de ces énonciations, et dès lors que la consignation fixée par le juge d'instruction versée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738003
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738003.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-86.306, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300789
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Cassation sans renvoi
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22-86306
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-09-28
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Tribunal de police des Sables-d'Olonne
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00789
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-86.306 F-D N° 00789 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [K] [X] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police des Sables-d'Olonne, en date du 28 septembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 70 euros d'amende. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 23 août 2021, M. [K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3. Suite à sa contestation de l'infraction et à son opposition à l'ordonnance pénale dont il a fait l'objet, M. [X] a été cité devant le tribunal de police. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du mémoire personnel et le moyen unique du mémoire ampliatif, pris en sa troisième branche 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen du mémoire personnel et le moyen unique du mémoire ampliatif, pris en ses première et deuxième branches Enoncé des moyens 5. Le troisième moyen du mémoire personnel est pris de la violation de l'article R. 417-10, II, 5°, du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable du chef d'arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, alors que l'élément matériel de la contravention fait défaut. 7. Le moyen unique du mémoire ampliatif critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 70 euros, alors : « 1°/ qu'est considéré comme gênant la circulation publique, au sens de l'article R. 417-10 II 5° du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; qu'en jugeant, pour déclarer M. [X] coupable d'arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, qu'il avait stationné son véhicule devant un emplacement « réservé aux professionnels », le tribunal de police s'est prononcé par des motifs inopérants à établir les éléments constitutifs de la contravention poursuivie dont il l'a déclaré coupable, en violation de l'article R. 417-10 II 5° du code de la route ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour déclarer M. [X] coupable d'arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, que son stationnement « gênait l'accès à un autre véhicule ou son dégagement » ce qui serait résulté du procès-verbal d'infraction, cependant que le procès-verbal d'infraction qu'il cite faisait uniquement état d'un « stationnement gênant (?) devant (un) emplacement » réservé aux professionnels (jugement, p. 3, al. 2), sans faire allusion à la présence d'un autre véhicule dont l'accès ou le déplacement aurait été entravé par le stationnement du véhicule de M. [X], autre véhicule qui n'apparaissait pas non plus sur la photographie annexée à ce procès-verbal, le tribunal de police s'est contredit, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article R. 417-10, II, 5°, du code de la route : 9. Il se déduit de ce texte que l'infraction d'arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement implique que soit relevée la présence effective d'un véhicule tiers. 10. Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 537 du code de procédure pénale, énonce qu'il ressort de la teneur du procès-verbal que le prévenu a commis l'infraction précitée, la rubrique des renseignements complémentaires du procès-verbal indiquant « stationnement gênant de véhicule devant emplacement matérialisé "réservé aux professionnels" », une photographie du véhicule du prévenu étant annexée à la procédure. 11. Le juge relève que, pour s'opposer aux faits incriminés, le prévenu soutient, sans le démontrer, avoir stationné son véhicule à titre professionnel. 12. Il ajoute que le stationnement du prévenu gênait l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 13. En se déterminant ainsi, sans relever la présence effective d'un autre véhicule dont le stationnement ou le dégagement aurait été gêné par le véhicule appartenant au prévenu, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 14. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police des Sables-d'Olonne, en date du 28 septembre 2022 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police des Sables-d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738004
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738004.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-85.922, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300790
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Cassation partielle
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22-85922
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-08-24
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Cour d'appel de Limoges
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M. Bonnal (président)
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Me Laurent Goldman
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00790
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-85.922 F-D N° 00790 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2022, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [Y] coupable du chef de provocation à la haine ou la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende pour onze propos publiés sur son compte Twitter entre le 4 février et le 23 juillet 2021, dont les suivants : « Vivement la remigration ! » ; « Et oui, le Périgord est désormais peuplé d'Afghans, de Pakistanais et de Bangladais pour ce qui est des peuples d'Asie mineure. Sans compter la faune du Proche-Orient, d'Afrique noir, du Maghreb et d'Europe de l'Est. Les périgourdins votent à gauche ». 3. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable du délit de provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion à la suite de la publication de cinq tweets, alors : 2°/ que le quatrième propos poursuivi « Vivement la remigration ! » était tenu dans un contexte visant les entrées clandestines sur le territoire français de migrants qui, par définition, n'ont pas la nationalité française, que ce groupe n'était donc pas visé à raison de sa non-appartenance à la nation française, mais à raison d'un comportement répréhensible, que de surcroît la provocation n'est pas caractérisée ; 4°/ que le huitième propos poursuivi « Et oui, le Périgord est désormais peuplé d'Afghans, de Pakistanais et de Bangladais pour ce qui est des peuples d'Asie mineure. Sans compter la faune du Proche-Orient, d'Afrique noir, du Maghreb et d'Europe de l'Est. Les périgourdins votent à gauche », ne fait qu'exprimer un constat et le mot « faune » n'exprime pas l'animalité des intéressés comme l'a prétendu la cour d'appel, mais, dans un sens certes péjoratif, un ensemble de personnes qui fréquentent un lieu et qui ont, selon le dictionnaire Robert « des m?urs caractéristiques et pittoresques ». Réponse de la Cour Vu les articles 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le délit de provocation qu'il réprime n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer M. [Y] coupable du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'arrêt attaqué énonce en substance, que le message « Vivement la remigration ! », lu à la lumière des éléments extrinsèques, vise les personnes n'ayant pas la nationalité française, groupe protégé au sens de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 et appelle de ses voeux le retour des immigrés dans leur pays, ce qui caractérise un appel ou une exhortation à la discrimination envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur non-appartenance à la nation française. 10. Les juges ajoutent, s'agissant du second propos précité, qu'en qualifiant les populations originaires du Proche-Orient, d'Afrique noire, du Maghreb et de l'Europe de l'Est de « faune », M. [Y] les assimile à des animaux, leur déniant toute humanité et que, ce faisant, il ne peut qu'exhorter le lecteur à craindre et à haïr ces communautés. 11. En se déterminant ainsi, alors que ces deux propos, pour empreints qu'ils puissent être de sentiments racistes, ne contenaient ni en eux-mêmes ni analysés au regard des éléments extrinsèques relevés par les juges, même de façon implicite, d'appel ou d'exhortation à la discrimination, la haine ou la violence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 12. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir concerne les seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [Y] du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion pour le quatrième propos poursuivi « Vivement la remigration ! » et le huitième propos poursuivi « Et oui, le Périgord est désormais peuplé d'Afghans, de Pakistanais et de Bangladais pour ce qui est des peuples d'Asie mineure. Sans compter la faune du Proche-Orient, d'Afrique noir, du Maghreb et d'Europe de l'Est. Les périgourdins votent à gauche », ainsi que, par voie de conséquence, la peine prononcée et sa condamnation sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 août 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux quatrième et huitième propos poursuivis, à la peine et à la condamnation sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738128
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738128.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-85.606, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
|
Cour de cassation
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C2300785
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Reouverture des débats
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22-85606
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-05-03
|
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00785
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-85.606 F-D N° 00785 RB5 20 JUIN 2023 RÉOUVERTURE DES DÉBATS M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 mai 2022, qui, pour outrage, rébellion, violences aggravées et fourniture de renseignements d'identité imaginaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [J], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Le présent pourvoi fera l'objet d'un examen en formation élargie de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738129
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738129.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-82.287, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300807
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Cassation partielle
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22-82287
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-12-03
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Cour d'assises du Vaucluse
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M. Bonnal (président)
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SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SAS Buk Lament-Robillot
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00807
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-82.287 F-D N° 00807 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [D] [E], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [O] [V], [W] [E] et de M. [B] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 31 octobre 2019, M. [D] [E] a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols et violences habituelles par le concubin de la victime, tentative d'extorsion, tentative d'extorsion ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours. 3. Par arrêt du 4 décembre 2020, cette juridiction l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. Par arrêt distinct du même jour la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [E] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [E] critique l'arrêt ayant statué sur l'autorité parentale en ce qu'il a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2] 2004, [G] et [K] [V], nés le [Date naissance 1] 2007 et en conséquence, l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a par délibération spéciale, sans l'assistance des jurés, prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs alors « que la cour d'assises, statuant hors la présence du jury sur la peine complémentaire de retrait de l'autorité parentale, est tenue, au titre de son obligation de motivation, d'énoncer les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de cette peine complémentaire non obligatoire, peu important l'existence d'une motivation sur la peine prononcée par la cour d'assises dans sa composition comprenant la cour et le jury ; qu'en privant de tout motif la décision par laquelle le retrait total de l'autorité parentale de monsieur [E] sur ses enfants mineurs [T], [G] et [K] [V] a été prononcé, la cour d'assises a méconnu les exigences résultant des articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complice d'un crime ou délit sur l'autre parent peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable notamment de viols sur sa concubine, mère de leurs cinq enfants communs, et l'a condamné pénalement. Par ailleurs, la cour statuant seule, a, en application des articles 378 et 379 du code civil ordonné le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur ses trois enfants encore mineurs. 10. En prononçant ainsi la cour, statuant seule, n'a pas justifié sa décision. 11. En effet, l'article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d'appréciation pour décider de la mesure de retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant. 12. Ce pouvoir d'appréciation ne peut toutefois dispenser d'énoncer les motifs qui, dans la recherche de l'intérêt de l'enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l'autorité parentale à l'un de ses parents. 13. La cassation est, dès lors, encourue. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la mesure de retrait de l'autorité parentale, les autres dispositions étant maintenues. 15. En application de l'article 610 du code de procédure pénale la cause et les parties seront renvoyées devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu la décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de retrait de l'autorité parentale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738130
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738130.xml
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ARRET
|
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-87.521, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
|
Cour de cassation
|
C2300808
|
Rejet
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22-87521
|
non
|
CHAMBRE_CRIMINELLE
|
2022-12-08
|
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
|
M. Bonnal (président)
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SCP Piwnica et Molinié
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00808
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-87.521 F-D N° 00808 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice d'une activité malgré interdiction, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance en date du 6 février 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 mai 2019, M. [N] [O], médecin dermatologue, a fait l'objet d'une plainte par une patiente dénonçant des agressions sexuelles. 3. L'enquête préliminaire a permis de recenser une seconde plainte, et d'établir que des faits similaires, commis à l'égard de huit autres victimes, avaient donné lieu à la condamnation de M. [O], le 3 février 2021, notamment à une peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de douze mois. 4. Le 9 juin 2021, le procureur de la République a ouvert une information par un réquisitoire introductif visant des faits de viol et d'agression sexuelle, commis sur deux personnes, dénommées, ainsi que l'exercice d'une activité malgré une interdiction judiciaire, entre le 13 février et le 27 juin 2021. 5. Le 10 juin 2021, le juge d'instruction a délivré aux enquêteurs une commission rogatoire leur demandant de poursuivre leurs investigations afin de déterminer l'environnement familial, relationnel et professionnel du médecin mis en examen et d'identifier toutes nouvelles victimes de celui-ci. 6. Au cours de l'exécution de cette commission rogatoire, les enquêteurs ont entendu vingt témoins, dont dix-huit patientes du demandeur qui ont porté plainte contre lui à l'issue de leur audition. 7. Lorsque les procès-verbaux constatant ces plaintes ont été transmis au juge d'instruction, il les a communiqués au procureur de la République, qui a délivré un réquisitoire supplétif, étendant la saisine du magistrat instructeur. M. [O] a été mis en examen supplétivement pour ces faits, le 24 mars 2022. 8. Par requête du 19 avril 2022, M. [O] a sollicité que soit prononcée la nullité de ladite commission rogatoire et de tous les actes subséquents. Examen des moyens Sur le premier moyen 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M. [O] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que conformément au principe selon lequel les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale qui lui permettent d'ordonner tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce code, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites ; qu'en l'espèce où l'information portait sur des faits de viol ou d'agression sexuelle prétendument commis par M. [O] sur deux victimes ainsi que sur l'exercice d'une activité en dépit d'une interdiction, la chambre de l'instruction, en déclarant régulière la commission rogatoire du 10 juin 2021 qui donnait à l'officier de police judiciaire délégataire la mission « d'identifier toutes nouvelles victimes du mis en examen », a méconnu les articles 80, 81, alinéa 1er, 86, 151, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce notamment que les investigations sur commission rogatoire avaient pour objet tout d'abord de déterminer les pratiques professionnelles de M. [O] ainsi que sa personnalité afin d'établir les circonstances des faits visés au réquisitoire introductif. 12. Les juges ajoutent que cette démarche pouvait être favorable ou défavorable à l'intéressé, en ce qu'elle pouvait mettre en lumière une concertation ou une influence entre les victimes dans la dénonciation des faits. 13. Ils relèvent le contexte de victimes multiples, et l'existence d'une condamnation de M. [O], quatre mois avant la délivrance de la commission rogatoire, pour des agressions commises sur huit victimes. 14. Ils ajoutent que le juge d'instruction s'est gardé d'instruire spontanément sur les faits révélés par les nouvelles plaintes mais les a transmises immédiatement au procureur de la République qui l'en a saisi par réquisitoire supplétif, et en concluent qu'il ne peut être reproché au juge d'instruction ni d'avoir excédé sa saisine, ni d'avoir agi exclusivement à charge. 15. En se déterminant ainsi, dès lors que les auditions critiquées des patientes du demandeur ont été réalisées par les enquêteurs dans le cadre des vérifications portant sur son environnement professionnel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738131
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738131.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 21-84.403, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300809
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Cassation
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21-84403
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-05-27
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Cour d'appel de Pau
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M. Bonnal (président)
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SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00809
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-84.403 F-D N° 00809 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Mme [U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2021, qui, pour menaces aggravées, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [U] [S] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de menaces d'une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes au préjudice du directeur et de deux infirmières du centre hospitalier d'[Localité 1]. 3. Par jugement du 2 janvier 2020, ce tribunal a déclaré Mme [S] coupable des faits reprochés, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Mme [S] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les cinquième et onzième moyens Enoncé des moyens 6. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure pénale. 7. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Pau du 2 janvier 2020 qui a déclaré Mme [S] coupable de menaces d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes au préjudice d'un personnel de santé, alors : 1°/ qu'aux termes de l'article 388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'en application de cet article, Mme [S] a déposé des conclusions datées du 4 février 2021qui portent le visa de la cour d'appel de Pau du même jour et la signature du greffier ; que la cour d'appel de Pau était ainsi régulièrement saisie de ses demandes de confrontation avec les parties civiles destinées à la manifestation de la vérité ainsi que de sa demande de production des feuilles de pointage du 16 septembre 2019 ; que la cour d'appel de Pau n'a pas répondu à ces demandes faites par conclusions régulièrement déposées en violation des principes et articles susvisés ; 2°/ que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond des nullités présentées, la présence du prévenu à l'audience régularise le dépôt de ces conclusions visées par le greffe ; qu'en confirmant le jugement sur la culpabilité au motif que les nullités invoquées étaient irrecevables comme tardives puisque soulevées après évocation du fond sans avoir répondu aux conclusions de la prévenue datées du 4 février 2019 régulièrement déposées et visées par le greffe le même jour, la cour d'appel a violé les principes et articles susvisés ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs pertinents des conclusions de Mme [S] visant sa garde à vue, les constitutions de parties civiles, la violation de la présomption d'innocence, ses déclarations d'inscription en faux incident des 6 décembre 2019, 13 février et 14 décembre 2020, sa demande d'acte en vue de la manifestation de la vérité, les peines prononcées, la prévention et les droits de la défense, la cour d'appel a violé les principes et articles susvisés. 8. Le onzième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433 [-3 du code pénal], préliminaire, 385, 591, 593 et 646 du code de procédure pénale et 306 du code de procédure civile. 9. Il critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors : 1°/ que l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation établit que Mme [S] a déposé des conclusions de cent soixante-et-une pages datées du 4 février 2021 antérieurement à l'audience de la cour d'appel et que les parties ont eu connaissance de sa note en délibéré de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et note en délibéré, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ; 2°/ que le premier président de la Cour de cassation a autorisé Mme [S] à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt du 27 mai 2021 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, en ce qu'il mentionne, d'une part, que c'est après la clôture des débats que Mme [S] a remis à la cour d'appel un écrit de cent-soixante-et-une pages daté du 4 février 2021, et, d'autre part, que la note en délibéré qu'elle a adressée, le 14 mai 2021, n'apparaît pas avoir été communiquée aux autres parties et que ni le ministère public ni les parties civiles, n'ayant répondu à sa sommation de déclarer s'ils entendaient se servir de cet arrêt argué de faux en application de l'article 647-3 du code de procédure pénale, ces mentions doivent être considérées comme inexactes et l'arrêt attaqué, qui ne remplit pas les conditions de son existence légale, censuré. Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 11. Selon ce texte, rendu applicable à la cour d'appel par l'article 512 du même code, le prévenu peut déposer des conclusions auxquelles la juridiction correctionnelle est tenue de répondre. 12. Le premier président de la Cour de cassation a autorisé la demanderesse à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 en ce qu'il énonce, d'une part, que c'est après la clôture des débats que Mme [S] a remis à la cour un écrit de cent-soixante-et-une pages daté du 4 février 2021 et, d'autre part, que la note en délibéré adressée le 14 mai 2021 par l'intéressée n'apparaît pas avoir été communiquée aux autres parties. 13. A la suite de cette ordonnance, les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement effectuées. 14. Le ministère public et les parties civiles n'ont pas répondu à la sommation de la demanderesse, comme le prévoit l'article 647-3 du même code. 15. Il se déduit de l'article 647-4 que les mentions arguées de faux doivent être considérées comme inexactes. 16. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions déposées par la prévenue le 4 février 2021, soit avant la clôture des débats, a méconnu le texte précité. 17. La cassation est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 27 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738132
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738132.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-83.667, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300813
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Rejet
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22-83667
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-01-05
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Cour d'appel de Rouen
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00813
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-83.667 F-D N° 00813 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [E] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [N], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 9 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [E] [N] coupable de harcèlement moral et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. 3. M. [N] a formé appel de cette décision. Le ministère public a relevé appel incident. Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 4. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral, l'arrêt l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire. 6. En prononçant une peine qui excède le maximum d'un an d'emprisonnement prévu par l'article 222-33-2-2, alinéa 1er, du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la peine, dès lors que celles relatives à la culpabilité, non contestées par le moyen proposé pour le demandeur, n'encourent pas la censure. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen du mémoire ampliatif, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738133
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738133.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-83.967 22-83.968, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300814
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Rejet
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22-83967
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-06-07
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Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00814
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-83.967 F-D Z 22-83.968 N° 00814 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [Y] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 20 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 28 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.055), pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt, en date du 7 juin 2022, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [J], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [O] [K], [G] [K], [P] [K], épouse [W], M. [S] [K] et Mme [M] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt de la chambre de l'instruction du 4 janvier 2017, M. [Y] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises, statuant comme juridiction inter régionale spécialisée, pour assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs. 3. Par arrêt du 3 mars 2018, cette juridiction l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [J] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident. 5. Par arrêt du 29 juin 2019, la cour d'assises, autrement composée, statuant en appel, a condamné M. [J] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et par arrêt distinct, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 6. Sur le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision, la Cour de cassation par arrêt du 28 octobre 2020, a cassé et annulé les arrêts pénal et civil et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'assises, statuant comme juridiction inter régionale spécialisée, autrement composée. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à la peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre aggravé, alors « que d'une part, la règle de l'oralité des débats, qui gouverne le procès d'assises, est d'ordre public ; qu'en faisant projeter à l'écran les déclarations du premier témoin M. [U] et du second témoin Mme [D] quand ces témoins n'avaient pas encore été entendus, ce qui a été fait acter au procès-verbal par le conseil de l'accusé (procès-verbal des débats, p. 13, § 9), la cour d'assises a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, peu importe que ces témoins aient participé à la mission expertale, circonstance radicalement inopérante à justifier une violation de la règle de l'oralité de débats. » Réponse de la Cour 15. Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, qui découle de l'article 347 du code de procédure pénale, interdit que soit donné lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites au cours de l'information par un témoin acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience. 16. Il résulte du procès-verbal des débats que, lorsque le médecin légiste a été entendu par la cour d'assises en visio-conférence pour exposer les opérations d'expertise auxquelles il avait procédé au cours de l'information, il a projeté, avec l'autorisation de la présidente de la cour d'assises, un diaporama retraçant le résultat de ses diligences, dont la version sur papier avait été préalablement communiquée au ministère public et aux parties. 17. Ce diaporama contenait des clichés des procès-verbaux d'audition de deux témoins acquis aux débats qui ont été projetés, avant leur déposition devant la cour d'assises, ce dont il a été donné acte à la défense. 18. En cet état, il n'apparaît pas que le principe de l'oralité des débats ait été méconnu. 19. D'une part, il ne résulte pas du donné acte contenu au procès-verbal des débats que la manière dont la projection a été effectuée a permis la lecture, par la cour et le jury, du contenu de ces dépositions. 20. D'autre part, il n'est pas établi ni même allégué que l'expert ait donné lecture de ces témoignages. 21. Au surplus la projection de ce diaporama est intervenue après sa communication sur support papier, au ministère public et aux parties. La défense, qui en avait connaissance, avait la possibilité, avant cette projection, de s'opposer à ce qu'elle comprenne la reproduction des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins, ce qu'elle n'a pas fait. 22.Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le cinquième moyen de cassation Enoncé du moyen : 23. Le moyen critique l'arrêt civil en ce qu'il a condamné M. [J] à verser des dommages et intérêts et diverses sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice moral, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour 24. Les moyens dirigés contre l'arrêt pénal étant écartés, le moyen, qui prétend que la cassation de l'arrêt pénal devrait entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil, est sans objet. 25. Par ailleurs, la procédure est régulière, et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Y] [J] devra payer à Mmes [O] [K], [G] [K], [P] [K], épouse [W], M. [S] [K] et Mme [M] [H], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738134
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738134.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2023, 23-82.130, Inédit
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2023-06-14 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300906
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Cassation
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23-82130
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-28
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00906
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-82.130 F-D N° 00906 MAS2 14 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2023 M. [K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et enlèvement, séquestration ou détention arbitraires de mineur de quinze ans, en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [M], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par ordonnance du 11 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [K] [M]. 2. Par déclaration au greffe du 20 mars 2023, l'intéressé a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [M], alors « que la personne mise en examen ou son avocat doivent, en particulier devant la Chambre de l'instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention, avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 28 mars 2023 ont été successivement entendus "Monsieur Tessier-Flohic, Président, en son rapport, Monsieur [M] en ses explications, Maître Alagapin-Graillot en ses observations, Monsieur Graviou, Avocat Général, en ses réquisitions" ; qu'il s'ensuit que ni Monsieur [M] ni son avocat, pourtant tous deux présents, n'ont eu la parole après le ministère public ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire sans leur rendre la parole après les réquisitions du ministère public, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 4. Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier. 5. L'arrêt mentionne qu'ont été entendus à l'audience le président en son rapport, la personne mise en examen en ses observations, l'avocat de cette dernière en ses observations, puis l'avocat général en ses réquisitions et qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. 6. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté. 7. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047738135
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738135.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-82.834, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300928
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Reouverture des débats
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22-82834
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-03-30
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Cour d'appel de Versailles
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Mme Labrousse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00928
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-82.834 F-D N° 00928 RB5 20 JUIN 2023 RÉOUVERTURE DES DÉBATS Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 Mme [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 mars 2022, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Mme [M] [E] a demandé le renvoi de l'examen de son pourvoi. 2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire. PAR CES MOTIFS, la cour : ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781081
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781081.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.041, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300918
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Non-lieu a statuer
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23-82041
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-30
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00918
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-82.041 F-D N° 00918 GM 20 JUIN 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Mis en examen du chef précité, M. [D] [V], placé en détention provisoire le 24 juin 2022, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire de quatre mois le 20 octobre 2022 à compter du 24 octobre suivant. 2. Par ordonnance du 3 février 2023, le juge d'instruction a ordonné, sur réquisitions favorables du ministère public, la mise en liberté de M. [V] à compter du 8 février suivant, l'assortissant d'un contrôle judiciaire. 3. Le 13 février, M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance, l'acte d'appel précisant « en ce qu'elle a ordonné [sa] mise en liberté le 8 février et non le jour de [son] prononcé ». 4. L'appel ayant été formé après la mise en liberté, intervenue le 8 février 2023, il était dès lors sans objet 5. Il s'ensuit que le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781082
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781082.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.082, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300919
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Cassation
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23-82082
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-23
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Sevaux et Mathonnet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00919
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-82.082 F-D N° 00919 GM 20 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [W] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en bande organisée de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel le 12 juin 2021. 3. Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois, par ordonnance du 6 décembre 2022, laquelle comportait, dans son seul dispositif, la mention du nom d'une personne mise en examen dans la même procédure. 4. Ce même jour, M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance avant de se désister le 13 décembre suivant, désistement constaté par arrêt de la chambre de l'instruction du 20 décembre 2022. 5. A la suite d'un courrier de l'avocat de M. [Y] signalant au magistrat instructeur l'erreur d'identité susvisée et indiquant que ce dernier était dès lors détenu sans titre, le juge des libertés et de la détention a, le 26 janvier 2023, rendu une ordonnance rectificative d'erreur matérielle de l'ordonnance précitée, remplaçant dans le dispositif de celle-ci les noms et prénoms mentionnés par ceux de M. [W] [Y]. 6. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 6 décembre 2022, alors « que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont le dispositif mentionne par erreur le nom d'un co-mis en examen ne peut être rectifiée qu'avant l'expiration du délai légal imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Y] a été placé en détention provisoire le 12 juin 2021 ; que suite à une première prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, le titre de détention de M. [Y] expirait le 11 décembre 2022 ; que le 6 décembre 2022 M. [Y] s'est vu présenter une ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont le dispositif indiquait le nom d'un co-mis en examen ; que cette ordonnance n'a été rectifiée que le 26 janvier 2023 soit après l'expiration de son titre de détention ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance rectificative prononcée par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et a commis un excès de pouvoir ». Réponse de la Cour 9. Pour confirmer l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention le 26 janvier 2023 rectifiant l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [Y] du 6 décembre 2022, l'arrêt attaqué énonce qu'il est incontestable que cette dernière s'applique à l'intéressé et que la mention erronée du dispositif portant sur une identité différente procédait d'une simple erreur matérielle, au demeurant régulièrement réparée par le juge des libertés et de la détention. 10. Les juges concluent que le juge des libertés et de la détention peut sans excès de pourvoir réparer une erreur matérielle en prenant une ordonnance rectificative ayant le même objet, celle-ci faisant corps avec l'ordonnance initiale, sans qu'il ait été besoin d'organiser un nouveau débat contradictoire. 11. En prononçant ainsi, par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. En effet, il importe peu que l'ordonnance rectificative d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire intervienne après l'expiration du titre de détention, dès lors que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau à compter de la notification de l'ordonnance rectificative. 13. Dès lors, le grief doit être écarté. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 6 décembre 2022, alors : « 1°/ qu'est recevable le mémoire envoyé à une adresse électronique répondant au format « [Courriel 3] » éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux ; qu'en déclarant les deux mémoires du mis en examen irrecevables pour avoir été envoyés à une autre adresse électronique que celle transmise par la chambre de l'instruction comme éligible à la communication électronique pénale lorsqu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ces deux mémoires ont été envoyés à l'adresse « [Courriel 1] » éligible à la communication électronique pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le service de l'audiencement de la chambre de l'instruction fait partie du greffe de cette juridiction ; qu'en déclarant les deux mémoires du mis en examen irrecevables pour avoir été envoyés à l'adresse « [Courriel 1] », correspondant au service de l'audiencement de la chambre de l'instruction, et non à la boîte structurelle de cette juridiction à savoir « [Courriel 2] », la chambre de l'instruction a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Réponse de la Cour Vu les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale : 15. Il résulte de ces articles que les mémoires déposés devant la chambre de l'instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. 16. Une telle convention a été signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux (CNB) et a pour objet de garantir notamment la sécurité des échanges entre les avocats et les juridictions, l'intégrité des actes transmis et l'identification des acteurs de la communication électronique. 17. A cette fin, elle prévoit, à son article 6.3, ainsi que dans ses annexes 5 et 9, que les avocats ne peuvent transmettre, en matière pénale, de messages électroniques aux juridictions qu'aux adresses de messagerie déclarées par le ministère de la justice au CNB comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes, la liste de ces adresses indiquant la juridiction, le service et le cas échéant le sous-service auquel l'adresse est rattachée. 18. En l'absence de précision sur le sous-service auquel cette adresse est rattachée, dans le document susvisé, il y a lieu de considérer que l'envoi électronique d'un mémoire à l'adresse rattachée au service de l'audiencement d'une chambre de l'instruction, dès lors que cette adresse est éligible à la communication électronique pénale, vaut dépôt au greffe de la chambre de l'instruction appelée à statuer. 19. En l'espèce, pour déclarer irrecevables les deux mémoires envoyés par l'avocat de M. [Y] et confirmer l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle, l'arrêt attaqué énonce que ces deux mémoires ont été envoyés à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à la communication électronique pénale, la boîte structurelle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6-2 étant « [Courriel 2] ». 20. En statuant ainsi, et alors que les mémoires ont été régulièrement envoyés à l'adresse « [Courriel 1] », la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2023 ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781083
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781083.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.146, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300920
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Rejet
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23-82146
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-01
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Cour d'appel de Toulouse
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-82.146 F-D N° 00920 GM 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2022, pourvoi n° 22-85.289), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention ou transport de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M. [U] [Y] coupable des chefs susvisés, l'a condamné notamment à dix-huit ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention. 3. M. [Y] s'est pourvu en cassation contre cette décision. 4. Le 14 avril 2022, il a déposé une demande de mise en liberté. 5. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande par arrêt du 28 juillet 2022. Sur le pourvoi de M. [Y] et par arrêt du 6 décembre suivant, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M. [Y], alors « que seuls peuvent connaître des questions relatives à la détention d'une personne mise en cause dans des faits objets d'une procédure suivie devant une juridiction interrégionale spécialisée les magistrats spécifiquement habilités à ce titre en vertu de l'article 706-75-1 du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que celle-ci est suivie devant la juridiction interrégionale spécialisée de Bordeaux ; que toutefois, aucun des magistrats ayant composé la 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse n'était habilité à connaître des questions relevant de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées ; que l'arrêt prononcé par ces magistrats le 1er mars 2023 a dès lors été rendu en méconnaissance des articles 706-75-1, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. L'article 706-75 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits visés à celui-ci. Ces juridictions n'exercent qu'une compétence facultative et concurrente à celle des juridictions de droit commun. 8. Dès lors, la Cour de cassation pouvait valablement renvoyer la cause et les parties, en application de l'article 609 du code de procédure pénale, devant une juridiction non spécialisée, telle la cour d'appel de Toulouse. 9. Le moyen est donc mal fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M. [Y], alors « qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; que cette interdiction s'applique aux arrêts annulés par la Cour de cassation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure, et en particulier des notes d'audience tenues par la 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse le 15 février 2023, que le parquet général s'est dans ses réquisitions, explicitement référé aux « arguments et à la motivation de la Cour » issus de l'arrêt de la 6ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, du 28 juillet 2022, pourtant cassé et annulé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'une telle référence, par la partie poursuivante, à un acte pourtant annulé par la Cour de cassation a nécessairement vicié les débats tenus devant la cour d'appel, de sorte que l'arrêt rendu par la cour au terme de ces débats l'a été en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11. Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prescrit à l'encontre des décisions cassées et annulées par la Cour de cassation les prohibitions prévues par l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale pour les actes ou pièces de la procédure d'instruction annulés en raison d'une irrégularité prononcée en application des articles 170 et suivants dudit code. 12. Dès lors, le requérant ne saurait se faire un grief de la référence faite par le ministère public, lors de ses réquisitions orales, à la motivation de la décision cassée et annulée de la cour d'appel de Bordeaux. 13. Le moyen ne peut donc pas être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M. [Y], alors : « 1°/ que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interdisant de contester l'absence de motivation du maintien en détention prononcé par un arrêt frappé de pourvoi, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à la sûreté protégé par les articles 2 et 7 de cette Déclaration et la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 148-1 du code de procédure pénale en ce qu'il est ainsi interprété par la Cour de cassation, privant l'arrêt attaqué de toute base légale ; 2°/ qu'est irrégulier le maintien en détention ordonné par une cour d'appel aux termes d'une décision qui n'est pas « spéciale et motivée » ; que le prévenu, qui n'a pas été définitivement condamné, est recevable à invoquer, dans le cadre de l'unique objet du contentieux de la détention, l'irrégularité de ce maintien en détention, dès lors qu'il constitue l'unique titre en vertu duquel il est détenu ; qu'au cas d'espèce, par arrêt du 9 février 2022, la 6ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en qualité de juridiction inter-régionale spécialisée, a notamment condamné M. [Y] à une peine de 18 ans d'emprisonnement et ordonné le maintien en détention de celui-ci ; que cet arrêt est frappé d'un pourvoi en cassation, pendant devant la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit que la défense était recevable à invoquer, dans le cadre de la demande de mise en liberté formée par M. [Y], l'irrégularité de la décision de « maintien en détention », non motivée, résultant de cet arrêt ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de statuer sur ce point, qu' « il n'appartient pas à la cour, saisie d'une demande de mise en liberté, de statuer sur la valeur de dispositions contenues dans un arrêt de cour d'appel, frappé d'un pourvoi en cassation », quand les juges ne pouvaient, sans méconnaître leur office, refuser de statuer sur la régularité du titre de détention en vertu duquel M. [Y] est détenu, cette question entrant dans le cadre de l'unique objet du contentieux de la détention la cour d'appel a violé les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464 -1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 15. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 16. Pour refuser d'examiner le moyen d'illégalité de la détention du prévenu tiré d'un défaut de motivation spéciale de son maintien en détention provisoire dans l'arrêt du 9 février 2022 de la cour d'appel de Bordeaux, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la cour, saisie d'une demande de mise en liberté, de statuer sur la valeur de dispositions contenues dans un arrêt de cour d'appel, frappé d'un pourvoi en cassation. 17. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 18. En effet, elle ne pouvait, sauf à méconnaître l'effet dévolutif du pourvoi en cassation, statuer sur la régularité du maintien en détention ordonné dans un arrêt frappé d'un pourvoi en cours. 19. Dès lors, le grief ne peut qu'être écarté. 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781084
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781084.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.019, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300921
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Non-lieu a statuer
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23-82019
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-02
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Cour d'appel de Nîmes
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00921
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-82.019 F-D N° 00921 GM 20 JUIN 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l'identification de son empreinte génétique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que, par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, a déclaré M. [X] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, pour violences aggravées et à six mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux prélèvements biologiques, avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781085
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781085.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.081, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300922
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Rejet
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23-82081
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-20
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00922
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-82.081 F-D N° 00922 GM 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, corruption et recel en bande organisée, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T] [L], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [L] a été mis en examen le 29 janvier 2021 des chefs susvisés. 3. Le 27 juillet suivant, son avocat a sollicité le versement de l'ensemble des pièces issues d'une autre procédure. 4. Cette demande a été réitérée le 28 juillet 2022. 5. Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à cette nouvelle demande d'acte, l'avocat de M. [L] a saisi directement le président de la chambre de l'instruction de la même demande le 17 janvier 2023, conformément aux articles 81 et 186-1 du code de procédure pénale. 6. Le juge d'instruction a rendu le 26 janvier 2023 une ordonnance de disjonction, de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 7. M.[L] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le moyen du mémoire personnel Sur le moyen du mémoire ampliatif Enoncé des moyens 8. Le moyen proposé par M. [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis son appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel au motif que, par arrêt du même jour, sa demande d'acte a été rejetée, et ce alors que cet arrêt de rejet n'était pas définitif, le privant ainsi d'une voie de recours, ce qui est de nature à porter atteinte aux droits de la défense et au principe du caractère équitable de la procédure, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170 et suivants, 570 et suivants et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen proposé pour M. [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non-admis l'appel de M. [L] formé contre l'ordonnance de renvoi, alors : « 1°/ que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable tant qu'une décision concernant une demande d'acte n'est pas devenue définitive ; qu'en déclarant l'appel du mis en examen contre l'ordonnance de renvoi non-admis, au motif qu'un arrêt rendu le même jour aurait rejeté une demande d'acte, bien que cet arrêt n'était pas encore définitif comme étant encore susceptible de faire l'objet d'un pourvoi, pourvoi qui a été au demeurant formé, la chambre l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que [T] [L] faisait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction à l'appui de la recevabilité de son appel contre l'ordonnance de renvoi qu'il avait également formé des pourvois en cassation contre des décisions rendues par le Président de la chambre de l'instruction confirmant des ordonnance de rejet de demandes d'actes prises par le juge d'instruction, de sorte que ces demandes étaient toujours pendantes ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen péremptoire, qui justifiait également l'admission de son appel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les articles 186, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. 11. Pour déclarer non admis l'appel formé par M. [L] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce qu'il se déduit de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'appel formé contre une telle ordonnance est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction et également dans le cas d'une saisine directe de cette juridiction aux fins de demande d'acte. 12. Les juges précisent que l'appel ne peut faire l'objet d'une décision de non-admission qu'après la décision de la chambre de l'instruction sur la demande d'acte. 13. Ils rappellent que le président de la chambre de l'instruction a déjà statué sur une requête en nullité et sur les appels contre six ordonnances de refus de demandes d'actes, par différentes ordonnances disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction en date du 12 janvier 2023, contre lesquelles ont été formés des pourvois en cassation. 14. Ils constatent enfin que, par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction a statué sur la saisine directe aux fins de demande d'acte formée par l'avocat de M. [L] le 17 janvier 2023 et l'a rejetée. 15. C'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré non admis l'appel formé par M. [L], alors qu'il lui appartenait de le déclarer irrecevable. 16. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que, si l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un contentieux relatif à une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, qu'elle ait été saisie d'un appel contre une décision du juge d'instruction, ou saisie directement, tel n'est pas le cas lorsque la chambre de l'instruction a statué antérieurement sur une telle demande ou lorsque le président de cette juridiction a refusé de la lui transmettre, et ce, bien que ces décisions ne soient pas devenues définitives en l'état de pourvois en cassation. 17. Ainsi, les moyens doivent être écartés. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781086
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781086.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.149, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300923
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Rejet
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23-82149
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-20
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-82.149 F-D N° 00923 GM 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [T] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 124 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473), dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [M] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. M. [M] a interjeté appel de ce jugement et a déposé, le 28 février 2022, des conclusions exposant qu'il avait été condamné pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen et, qu'en conséquence, le jugement étant nul, il devait être mis en liberté d'office. 5. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [M] et ordonné son maintien en détention. 6. M. [M] a formé un pourvoi contre cet arrêt. 7. Le dossier de la procédure a été reçu au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2022. Le 10 octobre suivant, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat du pourvoi. 8. Par arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonné son maintien en détention provisoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M] et ordonné son maintien en détention, alors : «1°/ que la Cour d'appel est régulièrement saisie, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, de la demande de mise en liberté contenue dans les conclusions des avocats de la personne mise en cause visées parle greffier de la Cour, de sorte qu'elle doit statuer sur cette demande dans le délai de deux mois fixé par l'article 148-2 du code de procédure pénale; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les avocats de M. [M] ont déposé, le 28 février 2022, des conclusions visant d'une part à l'annulation du jugement rendu parle tribunal correctionnel et d'autre part à la remise en liberté de l'exposant, conséquence logique de cette nullité; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande de mise en liberté, pour la rejeter, que le 9 mai suivant, soit au-delà du délai légal de deux mois ; que la défense faisait valoir que la remise en liberté de M. [M], qui est détenu sans titre depuis le 28 avril 2022, s'imposait à la Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 9 mai 2022 ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de mise en liberté de [T] [M] et ordonner son maintien en détention, que la Cour n'avait été formellement saisie d'aucune demande de mise en liberté, de sorte qu'elle n'était pas tenue de statuer dans le délai légal de l'article 148-2 du code de procédure pénale, quand cette demande avait été régulièrement formée par l'apposition du visa du greffier de la Cour sur les conclusions de la défense, lesquelles tendaient explicitement à la remise en liberté de l'exposant en raison de l'irrégularité du titre fondant la détention, la Cour d'appel a violé les articles 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la Cour d'appel est régulièrement saisie, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, de la demande de mise en liberté contenue dans les conclusions des avocats de la personne mise en cause visées parle greffier de la Cour, de sorte qu'elle doit statuer sur cette demande dans le délai de deux mois fixé par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; que la cassation remet la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; qu'au cas d'espêce, il résulte de la procédure que les avocats de M. [M] ont déposé, le 28 février 2022, des conclusions visant d'une part à l'annulation du jugement rendu parle tribunal correctionnel et d'autre part à la remise en liberté de l'exposant, conséquence logique de cette nullité ; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande de mise en liberté, pour la rejeter, que le 9 mai suivant, soit au-delà du délai légal de deux mois ; que la défense faisait valoir que la remise en liberté de M. [M], qui est détenu sans titre depuis le 28 avril 2022, s'imposait à la Cour d'appel statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 9 mai 2022 ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter le moyen tiré du dépassement du délai de l'article 148-2 du code de procédure pénale, que ce moyen était présenté pour la première fois devant elle, quand ce motif est inopérant à écarter la violation des dispositions de cet article, résultant de ce qu'aucune décision, pas même l'arrêt annulé du 9 mai 2022, n'avait statué sur la demande de mise en liberté formée parla défense dans ses conclusions du 28 février précédent, et que du fait de la cassation prononcée par arrêt du 24 janvier 2023, les parties étaient réputées se situer avant l'intervention de I'arrêt du 9 mai 2022 et pouvaient donc utilement dénoncer ce dépassement de délai, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-1, 148-2, 148-6, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. [M], l'arrêt attaqué énonce notamment que cette demande n'était pas fondée sur l'article 148-2 du code de procédure pénale, mais était présentée comme la conséquence inéluctable de la caducité du titre de détention. 11. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. En effet, les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui font obligation à la cour d'appel de statuer dans les deux mois de la demande de mise en liberté formée par l'appelant ne sont pas applicables lorsque cette juridiction est appelée à statuer, à titre principal, sur la nullité du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné le prévenu et décerné mandat d'arrêt et, seulement par voie de conséquence, en cas d'annulation dudit jugement, sur la détention provisoire de l'intéressé. 13. Dès lors, le moyen, qui manque en fait en ce qu'il soutient que l'arrêt du 9 mai 2022 n'a pas statué sur la demande de mise en liberté, doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M], alors : «1°/ que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les recours successifs formés par l'exposant dans le cadre du même contentieux relatif à la détention provisoire, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref délai » de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, de sorte que sa remise en liberté s'imposait ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter cette demande et maintenir M. [M] en détention, que la demande de mise en liberté issue des conclusions de la défense en date du 28 février 2022 et auxquelles il avait été répondu par l'arrêt du 9 mai suivant ne sauraient être qualifiées de « recours devant un tribunal afin qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention », sans répondre au moyen tiré de ce que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt constituait également un recours relatif à la légalité de la détention sur lequel il incombait à la chambre criminelle de statuer à bref délai. ce qui n'avait pas été le cas en I'espèce, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 586, 587, 567-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2° / que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les recours successifs formés par l'exposant dans le cadre du même contentieux relatif à la détention provisoire, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref délai » de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, de sorte que sa remise en liberté s'imposait ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter cette demande et maintenir M. [M] en détention, que la demande de mise en liberté issue des conclusions de la défense en date du 28 février 2022 et auxquelles il avait été répondu par l'arrêt du 9 mai suivant ne sauraient être qualifiées de « recours devant un tribunal afin qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de la détention ??, sans répondre au moyen tiré de ce que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt constituait également un recours relatif à la légalité de la détention sur lequel il incombait à la chambre criminelle de statuer à bref délai. ce qui n'avait pas été le cas en I'espèce, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 586, 587, 567-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15. Pour rejeter le moyen tiré du délai excessif pris par les juridictions pour statuer sur la demande de mise en liberté de M. [M], l'arrêt attaqué énonce notamment que les conclusions déposées le 28 février 2022 devant la cour d'appel, qui critiquaient le pouvoir d'évocation de cette dernière, ne peuvent s'analyser en un recours tendant à ce qu'il soit statué à bref délai sur la détention au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 17. D'une part, les conclusions présentées dans le cadre de l'appel sur le fond du dossier, qui sollicitent la mise en liberté de l'appelant dans le cas où il serait fait droit à l'annulation du jugement, ne relèvent pas du champ d'application de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 18. D'autre part, M. [M] disposait d'un recours spécifique, prévu aux articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale, pour voir statuer à bref délai sur la régularité de sa détention, conformément à l'article 5, § 4, de la Convention, et dont il a fait usage postérieurement. 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781087
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781087.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.152, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300924
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Rejet
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23-82152
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-20
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00924
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-82.152 F-D N° 00924 GM 20 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 125 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 20 mars 2023, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2023, pourvoi n° 22-86.754), dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [D], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi devant la cour d'appel des chefs précités, M. [D] a formé une demande de mise en liberté le 17 août 2022. 3. Cette demande a été rejetée par arrêt du 12 octobre 2022. 4. Le 13 octobre suivant, M. [D] a formé un pourvoi contre cette décision qui a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2023. 5. Le dossier a été reçu au greffe de la chambre criminelle de cette juridiction le 18 avril 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [D], alors : « 1°/ que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'au cas d'espèce, M. [D] a formé une demande de mise en liberté le 17 août 2022 ; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande que le 12 octobre 2022, soit quelques jours à peine avant l'expiration du délai de deux mois que lui impose l'article 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour de cassation que le 24 novembre suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles 586 et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière de détention, la chambre criminelle n'a statué sur ce recours que par décision du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure pénale n'ont pas été méconnus par les juridiction appelées à statuer sur la détention, le délai global de traitement de la demande de mise en liberté formée par M. [D] le 17 août 2022 a néanmoins été excessif ; que la défense faisait dès lors valoir que les recours successifs formés par l'exposant dans le cadre du même contentieux de la détention provisoire relatif à sa demande de remise en liberté en date du 17 août 2022, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref délai » de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, de sorte que sa remise en liberté s'imposait ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter cette demande et maintenir M. [D] en détention, qu'il avait été statué à bref délai sur la demande de mise en liberté formée par l'exposant dès lors que la Cour d'appel, la Cour de cassation puis la Cour d'appel de renvoi avaient toutes statué dans le délai que la loi leur imposait, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la défense, si le délai excessif de transmission du dossier de la Cour d'appel à la Cour de cassation n'avait pas eu pour effet de faire obstacle au traitement à bref délai de ce recours, la Cour d'appel a violé les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'au cas d'espèce, M. [D] a formé une demande de mise en liberté le 17 août 2022 ; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande que le 12 octobre 2022, soit quelques jours à peine avant l'expiration du délai de deux mois que lui impose l'article 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour de cassation que le 24 novembre suivant, soit largement au-delà du délai de 20 jours prévu par les articles et 587 du code de procédure pénale ; que pourtant saisie d'un recours formé en matière de détention, la chambre criminelle n'a statué sur ce recours que par décision du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure pénale n'ont pas été méconnus par les juridiction appelées à statuer sur la détention, le délai global de traitement de la demande de mise en liberté formée par M. [D] le 17 août 2022 a néanmoins été excessif ; que la défense faisait dès lors valoir que les recours successifs formés par l'exposant dans le cadre du même contentieux de la détention provisoire relatif à sa demande de remise en liberté en date du 17 août 2022, devant la Cour d'appel puis devant la Cour de cassation, n'avaient pas été traités dans le « bref délai » de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, de sorte que sa remise en liberté s'imposait ; qu'en se bornant toutefois à affirmer, pour dire que la demande de mise en liberté formée par l'exposant avait été examinée dans un bref délai, que chacune des juridictions saisies avait statué dans les délais que la loi leur impose, sans rechercher si le fait pour ces juges d'avoir systématiquement statué à l'approche imminente du terme de ces délais n'avait pas conduit, de manière globale, à rendre excessif le délai de traitement de ce recours, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 586, 587, 567-2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que la demande de mise en liberté déposée par M. [D] n'a pas été examinée à bref délai, au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce notamment que cette demande, formée le 17 août 2022, a été examinée à l'audience du 10 octobre suivant et a fait l'objet d'un arrêt rendu deux jours plus tard, dans les délais légaux de l'article 148-2 du code de procédure pénale, dans une affaire particulièrement complexe. 8. Les juges ajoutent que M. [D] n'a pas fait valoir devant la Cour de cassation un quelconque dépassement du bref délai, que cette dernière a également statué dans le délai légal prévu à l'article 567-2 du code de procédure pénale et que, suite à la cassation prononcée, l'affaire a été audiencée très rapidement, au détriment d'autres dossiers. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 10. En effet, elle a exactement constaté que chacune des juridictions saisies avait statué dans les délais légaux, et a, sans insuffisance, exposé en quoi, au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la complexité de l'affaire, le délai d'examen de la demande de mise en liberté, à compter du jour où elle avait été déposée, était conforme à l'exigence de célérité énoncée à l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 11. Il s'ensuit que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir omis de répondre à son argumentation selon laquelle le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation aurait fait obstacle à l'examen à bref délai de la demande, aucune sanction ne s'attachant par ailleurs à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 du code de procédure pénale, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781088
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781088.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-87.459, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300925
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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22-87459
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-11-21
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Cour d'appel d'Orléans
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M. Bonnal (président)
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SARL Le Prado - Gilbert
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00925
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-87.459 F-D N° 00925 20 JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 Mme [H] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2022, qui, pour pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement d'élève pendant une activité liée à l'enseignement, dans un établissement public d'enseignement ou à ses abords immédiats, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [H] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation, qui incrimine les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire et laisse au juge, dont c'est l'office, le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive. 5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781089
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781089.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-90.005, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300927
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Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
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23-90005
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-14
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Cour d'appel d'Orléans
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00927
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-90.005 F-D N° 00927 20 JUIN 2023 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 La cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, par arrêt en date du 14 mars 2023, reçu le 23 mars 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme [W] [C] du chef de vol. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 487 du code de procédure pénale est-il contraire au principe à valeur constitutionnelle d'égalité des parties devant la justice tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il octroie un droit supplémentaire à la partie civile devant la juridiction répressive statuant sur les seuls intérêts civils par rapport au prévenu et en ce que cette différence de traitement n'est pas justifiée ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne prévenue qui, contrairement à elle, est tenue de comparaître devant la juridiction pour répondre, le cas échéant, des conséquences civiles des faits visés à la poursuite. Il n'est ainsi pas porté atteinte au principe constitutionnel invoqué. 5. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781090
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781090.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-83.105, Inédit
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2023-06-20 00:00:00
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Cour de cassation
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C2351088
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Non-admission
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23-83105
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-05-17
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51088
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-83.105 F-D N° 51088 GM 20 JUIN 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JUIN 2023 M. [F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 mai 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen et rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781093
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781093.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-83.585, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300945
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Des. jur. bonne admi. de la justice
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23-83585
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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Juge d'instr. près le tribunal judiciaire de Saintes,
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00945
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-83.585 FS-D N° 00945 SL2 21 juin 2023 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Saintes contre Mme [H] [E] des chefs d'accès frauduleux à un système de traitement de données à caractère personnel et détournement des finalités de ces données. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Vu les observations produites par Mme [E]. Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saintes de la procédure dont il est saisi contre Mme [H] [E] des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781094
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781094.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-87.553, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300951
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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22-87553
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-12-02
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Cour d'assises de la Haute-Marne
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00951
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-87.553 F-D N° 00951 21 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [S] [J] [W] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 2 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 avril 2022, pourvois n° 21-84.518 et 21-80.913), pour viols aggravés et violences aggravées en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, douze ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de celle de la peine, ainsi que contre l'arrêt de la cour qui a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [J] [W], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, après une cassation prononcée sur le seul pourvoi de l'accusé, l'aggravation de son sort par la cour d'assises de renvoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'accusé dont la condamnation, par la cour d'assises, est annulée à la suite de son pourvoi en cassation, c'est-à-dire à sa demande, se trouve dans une situation différente, devant la cour d'assises de renvoi, de celle de l'accusé qui n'a pas contesté la condamnation prononcée contre lui, remise en cause par une décision qui procède d'une initiative de la Cour de cassation, à laquelle il est étranger. 5.Cette décision est prise sur le fondement de l'article 612-1 du code de procédure pénale, qui établit une différence de traitement, conséquence directe de cette différence de situations. 6. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781095
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781095.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-81.891, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300953
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Rejet
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23-81891
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-27
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-81.891 F-D N° 00953 SL2 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, menaces aggravées et apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [B], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [F] [B], mineur, a été mis en examen le 10 mars 2023 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, menaces aggravées et apologie d'actes de terrorisme. 3. Par ordonnances du même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire en prévoyant la fixation de son hébergement et sa prise en charge sociale, éducative ou psychologique dans le cadre du dispositif d'accueil spécialisé individuel, préconisé par le recueil de renseignements socio-éducatifs comme alternative à l'incarcération. 4. Par ordonnance du 10 mars 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le ministère public, a placé [F] [B] en détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement en détention provisoire de [F] [B] et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 1°/ que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, que les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de M. [F] [B] par des motifs généraux et abstraits, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et Individualisé, dispositif ad hoc permettant la surveillance continue du mineur et un suivi étroit, proposé par la DPJJ et approuvé par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale et L. 11-2 et L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, que les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à énoncer que le placement en détention provisoire de M. [F] [B] était justifié par le risque de concertation entre coauteurs prétendus et de renouvellement de l'infraction, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant, au regard de ces objectifs, du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et Individualisé, dispositif ad hoc permettant la surveillance continue du mineur et un suivi étroit, proposé par la DPJJ et approuvé par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale et L. 11-2 et L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour 7. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué expose d'abord les éléments de personnalité concernant le mineur, et notamment les conclusions du recueil de renseignements socio-éducatifs proposant, comme alternative à l'incarcération, un contrôle judiciaire avec placement dans le cadre du dispositif d'accueil spécialisé et individualisé. 8. Les juges énoncent ensuite notamment que la détention provisoire est indispensable et constitue l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse, en ce que [F] [B] et son co-auteur, qui échangeaient via des applications cryptées, devront être interrogés sur le fond et confrontés, le cas échéant, l'information ne faisant que débuter. 9. Ils relèvent encore que la détention provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, en ce que [F] [B], animé par une haine qu'il qualifie de passagère, a envisagé un projet d'action violente contre un bar identitaire et a rencontré, six mois plus tard, un individu susceptible de le mettre en contact avec un fournisseur d'armes, ce qui atteste de la durabilité de ce projet. 10. Ils ajoutent que l'intéressé a également adressé à un tiers sur les réseaux sociaux des menaces de décapitation, accompagnées d'une vidéo d'égorgement, et s'est mis en scène avec un couteau de chasse, en janvier 2023, en évoquant ses projets d'assassinats, que seule son interpellation a permis d'interrompre. 11. Les juges indiquent en outre que l'intéressé a déjà fait l'objet de deux admonestations en 2021 pour violences aggravées et port d'arme, et que sa personnalité devra faire l'objet d'investigations approfondies pour apprécier sa dangerosité. 12. Les juges en déduisent que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs ci-avant énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 13. Ils précisent à cet égard que de telles mesures ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités et ne permettent que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non-respect de l'une ou de l'autre des obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré. 14. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre la partie dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781096
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781096.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-82.050, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300954
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Cassation
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23-82050
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-30
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00954
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-82.050 F-D N° 00954 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [K] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 mars 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et contre MM. [D] [X], [I] [V] et [A] [Y], du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] [J], les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. [D] [X], [I] [V], [A] [Y], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [W] [J] est décédé à l'occasion de son interpellation par trois fonctionnaires de police, MM. [D] [X], [I] [V] et [A] [Y], des suites d'une immobilisation par étranglement pratiquée par le premier nommé. 3. Une information a été ouverte des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, et d'homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. 4. Les trois policiers ont été mis en examen de ce dernier chef. 5. Par ordonnance du 2 décembre 2022, les juges d'instruction ont, d'une part, prononcé un non-lieu du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, d'autre part, prononcé un non-lieu du chef d'homicide involontaire à l'égard de MM. [V] et [Y], enfin, après requalification des faits et abandon de la circonstance aggravante de violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ordonné le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 6. Mmes [L] [T] et [C] [R], ainsi que M. [K] [J], parties civiles, ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM. [X], [V] et [Y] du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en réunion et par personnes dépositaires de l'autorité publique, a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM. [V] et [Y] du chef d'homicide involontaire, a requalifié les faits d'homicide involontaire par faute caractérisée en homicide involontaire par faute simple, et a ordonné le renvoi de M. [X] uniquement devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ; qu'en jugeant que « l'usage de la force, qui a été faite par les policiers [?] était nécessaire et proportionné à l'excitation et à la virulence de la résistance opposée par [M. [J]] l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), tout en confirmant le renvoi devant la juridiction correctionnelle de M. [X] du chef d'homicide involontaire, pour avoir « involontairement causé la mort de M. [J], en l'espèce, en pratiquant un étranglement à l'encontre d'un individu ne représentant aucun danger de mort pour quiconque et se trouvant dans un état d'insensibilité à la douleur ne permettant pas la maîtrise des risques létaux liés à l'emploi de cette technique, lesquels étaient pourtant connus de M. [X] », ce dont résultait l'usage disproportionné de la force, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 122-4 et 222-7 du code pénal, R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ; qu'en jugeant que « l'usage de la force, qui a été faite par les policiers [?] était nécessaire et proportionné à l'excitation et à la virulence de la résistance opposée par l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), cependant que, lorsqu'elle conduit au décès de la personne qu'il est envisagé d'interpeller, la force employée par un policier est nécessairement disproportionnée, dès lors que, comme en l'espèce, elle n'avait pas pour but de protéger un tiers contre un risque de mort, la chambre de l'instruction a violé les articles 122-4 et 222-7 du code pénal, R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ; qu'en jugeant que « l'usage de la force, qui a été faite par les policiers [?] était nécessaire et proportionné à l'excitation et à la virulence de la résistance opposée par l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), sans mieux s'expliquer sur ce prétendu risque dès lors qu'il résultait de l'enquête, et notamment de l'audition de Mme [R] (D17), que, le soir des faits, M. [J], s'il a certes résisté à son interpellation lorsqu'elle lui a été signifiée à la demande de l'OPJ après dix minutes de discussion avec les policiers présents sur place ne s'était pour autant à aucun moment montré violent à l'égard de sa propre famille, qu'il avait simplement pénétré dans l'appartement familial, dit aux enfants qu'il les aimait, quitté les lieux une première fois volontairement et « sans difficulté », puis lancé des mottes de terre sur la fenêtre depuis la rue pour attirer l'attention de son ex-compagne, toutes circonstances impropres à caractériser un quelconque danger mortel rendant proportionné l'emploi d'une technique d'interpellation potentiellement létale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 122-4 et 222-7 du code pénal, R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en jugeant, pour confirmer le non-lieu prononcé à l'encontre de MM. [V] et [Y], qu'ils n'avaient « pas personnellement accompli le geste d'étranglement à l'origine de l'asphyxie mécanique par compression cervicale » sans répondre au moyen tiré de ce qu'ils pouvaient à tout le moins être qualifiés de complices de M. [X] dans la mesure où celui-ci « n'aurait pas pu tout seul procéder aux faits reprochés sans le concours de Messieurs [A] [Y] et [I] [V] » (mémoire, p. 8, pénult. §), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer, d'une part, le non-lieu du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par personnes dépositaires de l'autorité publique et en réunion, d'autre part, le non-lieu à l'égard de MM. [V] et [Y] du chef d'homicide involontaire, enfin, le renvoi de M. [X], du chef d'homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction énonce que la décision de procéder à l'interpellation de [W] [J] était justifiée en raison de son intrusion nocturne, dans un contexte de séparation conflictuelle et après prise d'alcool et de stupéfiants, au domicile de son ancienne compagne, rendant nécessaire une mesure immédiate de protection de cette dernière. 10. Les juges ajoutent qu'au regard du comportement et de l'opposition vigoureuse de la personne interpellée malgré les appels au calme de son beau-fils, les policiers, qui ont eux-même subi des violences et dont deux ont été blessés, ont employé successivement, mais en vain, plusieurs techniques d'immobilisation réglementaires et adaptées, avant que M. [X] procède, en dernier recours, à une clé d'étranglement au cou, technique enseignée et autorisée, tandis que MM. [V] et [Y] maintenaient [W] [J] par les bras. 11. Ils en déduisent que, même si cet étranglement, technique difficile à mettre en oeuvre en toute sécurité, à laquelle les policiers intervenants, qui en connaissaient les risques, n'avaient pas été formés, a été le facteur prépondérant de l'évolution vers le décès de [W] [J], l'usage de la force par les policiers intervenants était nécessaire et proportionné. 12. Ils relèvent en outre que MM. [V] et [Y], qui tenaient alors [W] [J] par les bras, n'ont pas accompli eux-mêmes le geste d'étranglement à l'origine de l'asphyxie mécanique, qu'il ne résulte pas de la procédure qu'ils aient commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, et que le lien de causalité n'est pas établi entre le fait d'avoir ensuite laissé [W] [J] menotté et son décès. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent. 14. En effet, elle s'est contredite en ordonnant le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, tout en relevant que l'intéressé a procédé à une clé d'étranglement sur la personne de [W] [J], à l'origine de la mort de celui-ci, alors qu'il connaissait les risques d'un tel geste, qui était autorisé, mais qu'il n'avait jamais pratiqué, ce geste caractérisant, tout au long de son exécution, un recours volontaire à la force, constitutif d'une violence volontaire, susceptible, le cas échéant et compte tenu des circonstances, d'être excusée sur le fondement des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 122-4 du code pénal. 15. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781097
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781097.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 20-81.164 23-81.871, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300955
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Cassation
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20-81164
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-28
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Zribi et Texier
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00955
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-81.871 F-D K 20-81.164 N° 00955 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [E] [F] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section : - en date du 14 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - en date du 28 mars 2023, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de Paris, sous l'accusation de viol et d'agression sexuelle, aggravés. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [E] [F] a été mis en examen le 8 février 2018 pour viol et agression sexuelle sur personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de sa déficience physique ou psychique. 3. Il a saisi, le 22 octobre 2018, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du procès-verbal de sa dernière audition de garde à vue, de son enregistrement, ainsi que de tous les actes qui en sont le support. 4. Par arrêt du 14 janvier 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté cette requête. 5. Le pourvoi en cassation formé contre cette décision a fait l'objet d'une ordonnance du 4 mai 2020, du président de la chambre criminelle, disant n'y avoir lieu à examen immédiat. 6. Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge d'instruction a requalifié les faits de viol en agression sexuelle et ordonné le renvoi de M. [F] devant le tribunal correctionnel. 7. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen contre l'arrêt du 14 janvier 2020 Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D296, alors : « 1°/ que pèse sur l'autorité publique une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves et qu'il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ce principe ; que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ; qu'en disant régulière la troisième audition de M. [F], sans répondre au moyen de nullité tiré d'une déloyauté dans l'administration de la preuve, en ce que l'exploitation et la retranscription effectuée par le juge d'instruction de l'enregistrement de sa troisième audition en garde à vue, au cours de laquelle l'enquêteur avait obtenu des déclarations incriminantes de sa part, révélait un stratagème déloyal, dès lors qu'il en ressortait que l'enquêteur en charge de cette audition avait trompé M. [F] quant à la possibilité pour ce dernier de bénéficier de l'assistance d'un avocat à ce stade de la garde à vue et durant cette troisième audition, et que, d'autre part, il avait réalisé une fausse retranscription de ses propres propos à ce sujet ainsi que d'une réponse qui n'avait pas en réalité pas été donnée par M. [F], la chambre de l'instruction, qui n'a pas examiné une articulation essentielle du mémoire de M. [F], n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en retenant, pour dire régulière la troisième audition de M. [F] dès lors que ce dernier avait « indiqué renoncer à l'assistance d'un avocat et avait réitéré ce choix à chacune de ses auditions », quand il ressortait au contraire de la retranscription du début de sa troisième audition, effectuée par le magistrat instructeur le 13 août 2018 après exploitation de l'enregistrement audiovisuel, que ce dernier n'avait pas réitéré ce choix lors de cette audition, la chambre de l'instruction, s'est contredite et ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'en retenant, pour dire régulière la troisième audition de M. [F] que ce dernier avait été « régulièrement et complètement informé de ses droits, notamment en matière d'assistance », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M. [F] selon laquelle l'enquêteur en charge de sa troisième audition l'avait trompé, au début de cette audition, sur la possibilité qui était la sienne d'exercer son droit à l'assistance d'un avocat à ce stade de la procédure et antérieurement à cette troisième audition, ce qui avait rendu ineffectif son droit à l'assistance d'un avocat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié son arrêt, au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Lors de la dernière audition de garde à vue de M. [F], réalisée sans avocat, celui-ci a reconnu une pénétration digitale vaginale qui a fondé des poursuites à son encontre du chef de viol. 12. Dans sa requête en nullité déposée devant la chambre de l'instruction, M. [F] a soutenu que la différence significative entre les mentions de ce procès-verbal et les termes de l'enregistrement de cette audition, relatifs aux conditions de sa renonciation à l'assistance d'un avocat, était constitutive d'une nullité fondée sur la déloyauté dans l'administration de la preuve. 13. Pour rejeter cette requête, la chambre de l'instruction a retenu que M. [F], régulièrement et complètement informé de ses droits, avait, d'une part, fait choix de prévenir son frère, seule personne autorisée à lui désigner un avocat, d'autre part, renoncé à l'assistance d'un avocat à chacune de ses auditions, ainsi que lors de la notification de la prolongation de sa garde à vue. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions dans lesquelles l'enquêteur avait mis M. [F] en mesure d'exercer son droit à l'assistance d'un avocat lors de cette dernière audition de garde à vue, et sans répondre au moyen de nullité tiré de la déloyauté dans l'administration de la preuve à cette occasion, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 15. La cassation est, dès lors, encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation de l'arrêt du 14 janvier 2020, entraîne par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 28 mars 2023. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2020 et du 28 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781098
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781098.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-82.145, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300956
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Cassation
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23-82145
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-14
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00956
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-82.145 F-D N° 00956 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [P] [K] des chefs de tentative de meurtre, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, vol, en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P] [K], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 10 mars 2021. 3. Par ordonnance du 3 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M. [K], et ordonné sa mise en liberté, alors que la chambre de l'instruction était tenue, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ainsi que de statuer par motifs propres sur la nécessité de cette mesure, en substituant aux motifs erronés de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire des motifs répondant aux exigences légales. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [K], l'arrêt attaqué énonce que le juge s'est fondé sur les éléments d'une procédure d'information distincte dans laquelle est impliqué l'intéressé, pour se prononcer tant sur la recherche des indices graves et concordants que sur les critères de l'article 144 du code de procédure pénale. 9. Les juges concluent qu'en l'absence totale de motivation relative à la prolongation de la détention provisoire de M. [K] dans la procédure qui était soumise au premier juge, l'ordonnance encourt la nullité. 10. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 11. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 14 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781107
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781107.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-87.351, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300827
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Cassation partielle
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22-87351
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-11-24
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00827
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-87.351 F-D N° 00827 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [F] [V], partie civile, et Mme [X] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 novembre 2022, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, et contre la seconde, des chefs de blanchiment, recel, aggravés, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 6 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [V] et de Mme [X] [U], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 janvier 2020, M. [F] [V] a été blessé par balle lors d'une altercation avec plusieurs individus. Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. M. [V] s'est constitué partie civile. 3. Les investigations ont mis à jour un trafic de stupéfiants auquel l'information a été étendue. Mme [X] [U] a été mise en examen des chefs précités le 5 janvier 2022. 4. La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M. [V] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [U] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la réquisition du 12 février 2022 à effet de procéder à l'analyse de deux téléphones et de leurs cartes SIM saisis dans la voiture de M. [V] et du rapport d'examen technique qui en est résulté, alors : « 1°/ que toute partie a qualité pour soulever une nullité d'ordre public ;que dans sa requête en annulation du 3 juin 2022, Mme [X] [U] a soulevé la nullité de la réquisition en date du 12 février 2022 par laquelle l'officier de police judiciaire a abandonné à la personne qualifiée qu'elle désignait le soin de désigner une seconde personne pour l'accompagner dans son examen technique (requête en annulation de Mme [U], p. 3) ; qu'en rejetant ce moyen de nullité au motif que « Mme [X] [U] n'a pas qualité pour agir, en annulation des actes de procédure relatifs à l'analyse des téléphones qui ne lui appartiennent pas [?] » (arrêt, p. 14, avant-dernier paragraphe), alors qu'il s'agit précisément d'un moyen de nullité d'ordre public pouvant être soulevé par toute partie, la chambre de l'instruction a violé le principe sus-énoncé et les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique ; qu'il appartient donc à l'officier de police judiciaire de requérir nommément la seconde personne qualifiée qu'il veut adjoindre à la première, sans abandonner à celle-ci une quelconque prérogative en ce sens ; qu'en l'espèce, M. [C] [R], officier de police judiciaire, a requis « Madame le Chef de la Division de Police Technique de la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire de [Localité 3] (69) » en lui laissant la possibilité de recourir à « toute personne qualifiée désignée par elle » (requête en annulation de Mme [U], p. 4) pour procéder à l'analyse de deux téléphones saisis dans la voiture de M. [V] ; que pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette irrégularité, la chambre de l'instruction énonce que la réquisition désignait en réalité « un service technique de la police judiciaire à travers sa directrice et non la personne elle-même en tant que technicien » (arrêt, p.15, §1) ; qu'en statuant ainsi, alors que la personne nommément désignée ne peut, en sa qualité de chef de service, désigner à son tour une personne appartenant à ce service, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 3°/ que seul l'agent ayant personnellement réalisé les opérations d'examen et d'analyses techniques ou scientifiques, qui a été régulièrement désigné, peut signer le rapport de ces opérations ; qu'il ressort de la procédure que le rapport technique a été signé non seulement par un agent spécialisé, mais également par le chef du SRITT et par le chef de la division de la police technique, ce dont il résultait que ce rapport était entaché d'une nullité au regard des dispositions des articles 60, 77-1 et 166 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction aurait dû constater ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7. C'est à tort que l'arrêt attaqué a énoncé que Mme [U] n'a pas qualité pour agir en annulation des actes de procédure visés au moyen, alors que les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dont elle alléguait la violation, sont destinées à garantir la fiabilité de la preuve. 8. L'arrêt attaqué, qui a néanmoins statué sur la régularité de ces actes pour répondre au moyen de nullité soulevé par M. [V], n'encourt pas la censure pour les motifs exposés aux paragraphes qui suivent. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 9. Il résulte des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête préliminaire a établi, aux fins de procéder à l'analyse de deux téléphones portables et de leurs cartes SIM, un acte en date du 12 février 2022 portant réquisition de « Madame le Chef de la Division de Police Technique de la Direction interrégionale de la Police Judiciaire de [Localité 3] (69), ou toute personne qualifiée désignée par elle ». 10. Pour dire n'y avoir lieu à annulation de cet acte et du rapport d'examen technique qui en est résulté, l'arrêt attaqué énonce que la réquisition désigne non la directrice elle-même en tant que technicien, mais, à travers elle, un service technique de la police judiciaire et que le technicien-exécutant du dit service a personnellement exécuté la mission qui lui a été confiée. 11. En statuant ainsi, et dès lors que ce technicien désigné par le chef d'un service de police technique et scientifique dépendant de la police nationale, parmi les personnes placées sous son autorité, remplissait les conditions exigées par les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale et celles auxquelles il renvoie pour exécuter la mission qui lui a été confiée, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu ce texte. Sur le moyen, pris en sa troisième branche 12. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du rapport technique d'analyse de téléphones portables, l'arrêt attaqué énonce que le technicien - exécutant du service de la police technique et scientifique a prêté serment par écrit, signé le rapport et attesté avoir personnellement accompli les opérations demandées par la réquisition. 13. Les juges précisent que si ses chefs de service ont également visé le rapport ès-qualités, ils n'attestent nullement avoir exécuté la mission. 14. En statuant ainsi, par une exacte analyse de la réelle portée des signatures apposées par les chefs de service en sus de celle de l'agent qui avait personnellement exécuté la mission qui lui avait été confiée, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le premier moyen proposé pour Mme [U] Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables comme forclos les moyens soulevés par Mme [U] dans son mémoire du 12 octobre 2022, alors « qu'en application de l'article 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires dans un délai de six mois à compter de chacun de ceux-ci ; qu'en outre, la partie ayant saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, tout nouveau moyen de nullité à condition que ce moyen soit lui-même recevable au regard du délai susmentionné ; qu'en l'espèce, dans son mémoire valablement déposé au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience, soit le 12 octobre 2022, Mme [U] a notamment soulevé la nullité des rapports d'expertise établis par le SNPS et transmis au juge d'instruction les 6 juillet et 1er août 2022 ; que ces rapports d'expertise ont été versés à la procédure postérieurement à l'interrogatoire de Mme [U] du 11 mai 2022, de sorte qu'aucun délai n'avait commencé à courir au jour du dépôt du mémoire litigieux ; qu'en considérant néanmoins de manière générale et sans autrement s'en expliquer que l'irrégularité « des actes et pièces de la procédure [?] n'a pas été soulevée dans le délai de l'article 173 [sic] du code de procédure pénale » (arrêt, p.13, §4), la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 173-1 et 198, alinéas premiers, du code de procédure pénale : 17. Il résulte de ces textes que le moyen de nullité soumis par une personne mise en examen à la chambre de l'instruction est recevable dès lors qu'il intervient dans le délai de six mois prévu par le premier et fait l'objet d'un mémoire qui peut être déposé au plus tard la veille de l'audience au cours de laquelle la chambre de l'instruction examine la requête en nullité, en application du second. 18. L'arrêt attaqué énonce que Mme [U] est irrecevable à soulever par mémoire déposé au greffe le 12 octobre 2022, des moyens nouveaux visant des actes et pièces de la procédure dont l'irrégularité supposée n'a pas été soulevée dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale. 19. En statuant ainsi, alors que, d'une part, le rapport relatif à l'expertise balistique, daté du 1er juillet 2022, a été reçu au cabinet du juge d'instruction le 6 juillet 2022 et le rapport relatif à l'expertise en matière de stupéfiants, daté du 26 juillet 2022, y a été reçu le 1er août 2022, d'autre part, Mme [U], mise en examen le 5 janvier 2022, a été interrogée au fond le 11 mai 2022, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen proposé pour Mme [U] Enoncé du moyen 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'autorisation de poursuite du dispositif de géolocalisation en urgence du véhicule Citroën Berlingo immatriculé [Immatriculation 2], alors « qu'en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens ; que l'autorisation de prolongation de la mesure délivrée par le magistrat compétent dans le délai de 24 heures doit comporter l'énoncé des circonstances de fait qui établissent le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens justifiant l'utilisation de cette procédure ; qu'à défaut de motivation en ce sens, la chambre de l'instruction doit annuler la prolongation de la mesure de géolocalisation, sans pouvoir substituer sa propre motivation à celle du magistrat instructeur ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par Mme [U] dans sa requête en annulation tiré de l'absence dans l'autorisation de prolongation d'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent sus-évoqué, la chambre de l'instruction a pallié cette carence en se référant exclusivement au procès-verbal du 3 mai 2021 établi par les enquêteurs ; qu'en substituant la motivation des enquêteurs à celle du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-32, 230-35, premier et dernier alinéas, et 593 du code de procédure pénale : 22. En application des deux premiers de ces textes, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. 23. Il se déduit du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 24. Pour rejeter la requête en ce qu'elle sollicitait la nullité de la géolocalisation du véhicule Berlingo immmatriculé [XXXXXXXXXX01], mise en place par les enquêteurs le 3 mai 2021, l'arrêt attaqué se borne à reproduire une partie du contenu du procès-verbal établi ce même jour relatant les raisons ayant conduit à la pose en urgence de ce dispositif technique et énonce que l'urgence et le risque de dépérissement des preuves y est explicité. 25. En se déterminant ainsi, alors que l'autorisation délivrée par le juge d'instruction ne reprenait pas à son compte les considérations du procès-verbal en cause, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 26. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 27. La cassation à intervenir concerne les seules dispositions ayant, d'une part, déclaré Mme [U] irrecevable à soulever par mémoire déposé au greffe le 12 octobre 2022 des moyens relatifs à l'expertise balistique et à l'expertise en matière de stupéfiants, d'autre part, prononcé sur la décision d'autorisation de poursuite de la géolocalisation du véhicule Citroën Berlingo [Immatriculation 2]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [V] : Le REJETTE ; Sur le pourvoi formé par Mme [U] : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry en date du 24 novembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part, déclaré Mme [U] irrecevable à soulever par mémoire déposé au greffe le 12 octobre 2022 des moyens relatifs à l'expertise balistique et à l'expertise en matière de stupéfiants, d'autre part, prononcé sur la décision d'autorisation de poursuite de la géolocalisation du véhicule Citroën Berlingo [Immatriculation 2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781108
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-84.208, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300828
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Cassation partielle
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22-84208
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-06-09
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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00828
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-84.208 F-D N° 00828 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [Z] [C] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2022, qui a condamné, le premier, notamment pour infractions au code de l'environnement, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende, deux amendes de 750 euros chacune, une interdiction professionnelle, une interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation et une amende douanière, la seconde, notamment pour infractions au code de l'environnement, à 10 000 euros d'amende. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z] [C] et la société [1], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des Douanes, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Z] [C] est le gérant de la société [1] qui exerce, sur l'île de La Réunion, une activité de traitement de véhicules hors d'usage soumise à la réglementation des installations classées. Tous deux ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel en raison d'anomalies constatées lors de contrôles effectués par les agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de l'administration des douanes. 3. Les premiers juges ont déclaré M. [C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure, exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, abus de biens sociaux, exploitation d'une installation classée sans respect des prescriptions générales ou particulières, évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats. 4. La société [1] a, quant à elle, été déclarée coupable de fraude en matière d'allocation à l'emploi, gestion irrégulière de déchets et exploitation d'une installation classée non enregistrée. 5. Les deux prévenus ont relevé appel de cette décision, limité à certaines des peines prononcées. Le ministère public a relevé appel sur l'entier dispositif pénal. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 8. Après avoir déclaré M. [C] coupable du chef notamment d'abus de biens sociaux et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'arrêt attaqué le condamne à l'interdiction de gérer une entreprise ou une société dans le cadre d'une activité professionnelle en lien avec l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 9. En limitant ainsi la portée de la peine d'interdiction de gérer en lien à la seule activité liée à l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors que les articles L. 8224-3 du code du travail et L. 249-1 du code de commerce ne prévoient pas une telle limitation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation M. [C] aux peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec une exploitation classée pour la protection de l'environnement et d'interdiction de gérer une entreprise ou une société dans le cadre d'une activité professionnelle en lien avec l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement, alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L. 173-7 4° du code de l'environnement, les personnes physiques déclarées coupables d'infractions au code de l'environnement encourent à titre de peine complémentaire « l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise pour une durée qui ne peut excéder 5 ans » ; qu'après avoir déclaré M. [C] coupable de certains des délits au code de l'environnement qui lui étaient reprochés, la cour d'appel se borne à confirmer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en lien avec une exploitation classée pour la protection de l'environnement prononcée par les premiers juges sans en avoir fixé la durée ; qu'en prononçant ainsi, sans avoir précisé la durée de cette interdiction, la cour d'appel a méconnu les articles 131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12. Selon ce texte, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut excéder une durée de cinq ans. 13. Après avoir déclaré M. [C] coupable des diverses infractions précitées au code de l'environnement, l'arrêt attaqué le condamne, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec l'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement. 14. En statuant ainsi, sans fixer la durée de cette interdiction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 15. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que pour confirmer la confiscation des scellés et de la presse saisie le 24 janvier 2020, prononcée par les premiers juges, la cour d'appel se borne à affirmer que les objets saisis auraient « servi à commettre l'infraction », et à viser les articles 131-21 alinéas 1 et 2 du code pénal ; qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés sous scellés et de la presse saisie dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, la privant de toute base légale au regard des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 17. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. 18. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 19. L'arrêt attaqué ordonne la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine de tous les objets placés sous scellés. 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 21. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 22. La cassation sera limitée aux peines prononcées contre M. [C], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions, dont celles relatives à l'amende douanière, seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 9 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives au peines prononcées contre M. [C], toutes autres dispositions, dont celles relatives à l'amende douanière, étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781109
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781109.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-85.964, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300829
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Cassation
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22-85964
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-02-04
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Cour d'appel de Dijon
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00829
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-85.964 F-D N° 00829 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. [R] [V] et [O] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2021, qui, pour infraction au code de l'environnement, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [R] [V] et [O] [L], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune d'[Localité 1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [R] [V] et [O] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, étant producteurs ou détenteurs de déchets inertes, fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets. 3. Les juges du premier degré les ont relaxés. 4. Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [L] et [V] coupables de l'infraction de dépôt de déchets inertes dans des conditions contraires aux dispositions du code de l'environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets et les a condamnés au paiement d'une amende de 1 000 euros, ainsi que, solidairement, à verser la somme de 1 500 euros à la commune partie civile, alors « qu'il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le prévenu ou son avocat ont en outre toujours la parole en dernier ; que des notes d'audience peuvent venir compléter les mentions d'un arrêt seulement lorsqu'elles sont non seulement signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire et qu'ils aient eu, eux-mêmes ou leur avocat, la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en méconnaissance des articles 406, 453, 512 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ce qu'il invoque la méconnaissance de la notification du droit de se taire Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 7. En application du second, ces dispositions sont applicables également devant la chambre des appels correctionnels. 8. Il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, que les prévenus aient été informés de leur droit de se taire. 9. En cet état, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 4 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781110
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781110.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-87.473, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300830
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Cassation partielle
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22-87473
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-12-06
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers
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M. Bonnal (président)
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Me Laurent Goldman, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-87.473 F-D N° 00830 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. [J] [L], [Y] [P] [I] et [A] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment, pour le deuxième, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et, pour le dernier, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 6 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [A] [M], les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM. [J] [L] et [Y] [P] [I], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été diligentée à la suite d'un renseignement faisant état d'une possible transaction de stupéfiants impliquant M. [J] [L]. 3. Des géolocalisations en temps réel ont été autorisées par le procureur de la République et des réquisitions délivrées par les enquêteurs, notamment à des opérateurs de téléphonie. 4. M. [A] [M], relation de M. [L], a été interpellé à l'aéroport d'[2] en possession de cocaïne. 5. MM. [L], [M], [Y] [P] [I] et [O] [T] [S], notamment, ont été mis en examen. 6. Des requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été déposées, notamment, par MM. [L], [P] [I] et [M]. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [M], pris en sa première branche, le second moyen proposé pour M. [M] et le moyen proposé pour MM. [L] et [P] [I], pris en sa troisième branche 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour M. [M], pris en sa seconde branche, et le moyen proposé pour MM. [L] et [P] [I], pris en sa première branche Enoncé des moyens. 8. Le moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'annulation et le retrait seulement des pièces de la procédure cotées D96, D99/1 et 99/2, D106/1 et 106/2, D113/1 et 113/2 ; D120, D127/1 et 127/2, et D146/1 et 146/2 ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 2°/ que la nullité s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire et exclusif les actes annulés par la chambre de l'instruction ; que l'annulation des réquisitions autorisant des mesures de géolocalisation par la chambre de l'instruction ne peut donc se limiter aux seuls actes d'exécution de ces mesures litigieuses et qu'il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher quels sont les autres actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les actes ultérieurs à ceux effectués dans le cadre de géolocalisations irrégulières, n'avaient pas pour support nécessaire et exclusif ces actes irréguliers, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9. Le moyen proposé pour MM. [L] et [P] [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'annulation et le retrait seulement des pièces de la procédure cotées D96, D99/1 et 99/2, D106/1 et 106/2, D113/1 et 113/2, D120, D127/1 et 127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte de procédure s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire et exclusif les actes annulés par la chambre de l'instruction ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté la nullité des réquisitions autorisant la géolocalisation de plusieurs véhicules et de la ligne téléphonique utilisée par M. [L], s'est contentée d'annuler lesdites réquisitions ainsi que les procès-verbaux des actes d'exécution de ces réquisitions, sans rechercher si les actes visant ces géolocalisations, ou d'autres actes, ne trouvaient pas leur support nécessaire et exclusif dans ces géolocalisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour définir la portée des annulations des réquisitions de géolocalisation en temps réel qu'il prononce, l'arrêt attaqué énonce que sera prononcée la nullité des pièces de procédure subséquentes, listées à son dispositif, dont les actes annulés sont le support nécessaire et exclusif. 13. Les juges retiennent, pour dire n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, examinée jusqu'à la cote D676, que l'examen de l'ensemble de ses pièces jusqu'à ce stade n'a pas révélé d'autres irrégularités susceptibles de justifier d'une telle mesure. 14. En prononçant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'en déduire qu'elle a effectivement recherché tous les actes de la procédure ayant un lien de causalité avec les géolocalisations annulées, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas justifié sa décision. 15. La cassation est par conséquent encourue. Et sur le moyen, proposé pour MM. [L] et [P] [I], pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 16. Le moyen proposé pour MM. [L] et [P] [I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné l'annulation et le retrait seulement des pièces de la procédure cotées D96, D99/1 et 99/2, D106/1 et 106/2, D113/1 et113/2, D120, D127/1 et 127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 2°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Q7 immatriculé [Immatriculation 1] devait conduire à l'annulation des cotes relatives à l'identification et aux recherches sur Mmes [V] et [K] (en particulier, D28 à D34), à l'identification de M. [M] (D35) et à l'identification de M. [T] [S], son interpellation ainsi que la perquisition de sa chambre d'hôtel (en particulier, D43, D46, D157, D161, D174, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans la géolocalisation annulée du véhicule précité, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 17. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié. 18. L'identification de M. [M] ne trouve pas son support nécessaire dans les géolocalisations annulées et l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef. 19. En revanche, en omettant d'annuler les pièces cotées D28 à D34 relatives à l'identification et aux recherches afférentes à Mmes [N] [V] et [G] [K], ainsi que celles cotées D43, D46, D157, D161 et D174 relatives à l'identification de M. [T] [S], à son interpellation et à la perquisition subséquente, dont les pièces annulées constituaient le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 20. La cassation est, par conséquent, également encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 21. La cassation aura lieu, d'une part, sans renvoi pour les pièces cotées D28, D29, D30, D31, D32, D33, D34, D43, D46, D157, D161 et D174, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, d'autre part, avec renvoi, sur les dispositions disant n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, d'une part, en ses dispositions disant n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, d'autre part, en ce qu'il n'a pas annulé les pièces cotées D28, D29, D30, D31, D32, D33, D34, D43, D46, D157, D161 et D174, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce second chef de cassation ; Prononce l'annulation des pièces cotées D28, D29, D30, D31, D32, D33, D34, D43, D46, D157, D161 et D174 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur la validité des autres pièces de procédure jusqu'à la côte D676, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781111
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781111.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-84.680, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300831
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Rejet
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22-84680
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-06-30
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Cour d'appel de Bourges
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M. Bonnal (président)
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SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Le Griel
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00831
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-84.680 F-D N° 00831 MAS2 27 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [E] [N] et Mme [B] [N], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2022, qui a relaxé Mme [P] [R], épouse [N], et M. [M] [N] du chef de faux. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [E] [N] et de Mme [B] [N], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [M] [N] et de Mme [P] [N], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [M] [N] et Mme [P] [N], son épouse, ont constitué une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs biens immobiliers. 3. A la suite d'une augmentation de capital, 15 000 parts ont été attribuées à trois des huit enfants du couple, dont M. [E] [N] et Mme [B] [N]. 4. Ces derniers ont fait citer leurs parents devant le tribunal correctionnel du chef de faux soutenant que ceux-ci avaient établi un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 19 avril 2020. 5. Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] et Mme [P] [N] coupables de faux, et les a condamnés à une amende de 100 euros chacun avec sursis. Statuant sur l'action civile, il les a déclarés responsables du préjudice subi par M. [E] [N] et Mme [B] [N], et les a condamnés à verser à chacun un euro à titre de dommages-intérêts. 6. Les prévenus et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [P] et M. [M] [N] du chef de faux et a, en conséquence, rejeté leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la nullité ou l'irrégularité d'un acte faux n'en détruit pas la criminalité ; qu'ainsi, un procès-verbal d'assemblée générale de société, serait-il irrégulier ou nul en la forme, demeure susceptible de causer un préjudice aux associés qui en sont victimes, tant que sa nullité n'a pas été constatée ; qu'en l'espèce, pour relaxer les prévenus, tout en admettant que le procès-verbal d'assemblée générale litigieux était faux dès lors que, contrairement à ses mentions, l'assemblée générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force obligatoire effective, n'était pas de nature à occasionner un préjudice éventuel aux parties civiles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quoique nul en la forme, l'acte litigieux n'avait pas à tout le moins l'apparence d'un procès-verbal d'assemblée générale, comme tel susceptible d'être opposé aux parties civiles et de leur causer un préjudice, tant que sa nullité n'était pas constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 2°/ que, lorsqu'un faux matériel a occasionné un préjudice, il est punissable, peu important qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour relaxer les prévenus, tout en admettant que le procès-verbal d'assemblée générale litigieux était faux dès lors que, contrairement à ses mentions, l'assemblée générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force obligatoire effective, n'était pas de nature à occasionner un préjudice éventuel aux parties civiles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les parties civiles, si cet acte, serait-il nul et dépourvu de force probatoire, ne leur avait pas causé un préjudice, dès lors qu'il avait été communiqué à l'administration fiscale et avait conduit celle-ci à enregistrer la déclaration de revenus effectuée sur la base de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 3°/ qu'en relevant, pour relaxer les prévenus du chef de faux, que le procès-verbal d'assemblée générale n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force obligatoire effective, n'était pas de nature à occasionner un préjudice éventuel aux parties civiles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants, si, quoiqu'incomplet et irrégulier, l'acte litigieux n'avait pas tout de même l'apparence d'un procès-verbal d'assemblée générale de société et, comme tel, n'avait pas au moins pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, alors surtout que ce document a été communiqué tel quel à l'administration fiscale pour justifier du montant des revenus de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 4°/ que le juge pénal, qui n'est pas lié par la qualification donnée par la prévention, a non seulement le droit mais le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés et d'y appliquer la loi pénale, et ne peut prononcer une décision de relaxe sans avoir examiné les faits visés à la prévention sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, pour relaxer les prévenus, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que le document litigieux, auquel manquaient les signatures de plusieurs associés, était incomplet et partant dépourvu de force obligatoire effective, il ne pouvait caractériser le délit de faux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ainsi que le soulignait le jugement dont la confirmation était sollicitée par les parties civiles, l'acte litigieux n'aurait pas acquis une existence juridique si les autres associés l'avaient signé, circonstance totalement indépendante de la volonté des prévenus, lesquels avaient précisément pris l'initiative de communiquer l'acte auxdits associés, ni rechercher si, dans ces conditions, les agissements visés à la prévention n'étaient pas, à tout le moins, de nature à caractériser une tentative de faux et usage de faux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 441-1 et 441-9 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 8. Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. 9. L'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parties civiles ont maintenu leurs demandes de confirmation du jugement sur les intérêts civils, infirme le jugement sur l'action publique, puis rejette la demande des prévenus relaxés tendant à la condamnation des parties civiles, d'une part, au paiement de sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 91 et 472 du même code. 10. Le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer sur la demande des parties civiles, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable. 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781112
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781112.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.529, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300832
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Cassation
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22-86529
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-11-02
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00832
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-86.529 F-D N° 00832 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [T] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 2 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [M] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T] [Y], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a relaxé M. [J] [M], poursuivi du chef de violences, et débouté Mme [T] [Y] de sa demande en réparation de son préjudice. 3. Cette dernière a relevé appel des dispositions civiles du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de supplément d'information de Mme [Y], dit que la faute civile n'était pas démontrée et débouté l'intéressée de sa demande, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour statuer sur les intérêts civils ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information au motif qu'elle concernerait non pas les intérêts civils mais l'aspect pénal, sans expliquer en quoi les mesures sollicitées ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une faute civile, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 10 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal. » 6. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la faute civile n'était pas démontrée et a débouté Mme [Y] de sa demande, alors : « 1°/ que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en rejetant la demande de Mme [Y] tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison de la faute civile commise par M. [M] que « retenir une telle faute reviendrait à déclarer a posteriori Monsieur [M] coupable alors qu'il a été relaxé définitivement » (arrêt, p. 4, § 10), sans rechercher si une faute civile n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] ne demandait pas au juge de revenir sur la relaxe de M. [M], mais seulement de se prononcer sur les intérêts civils ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande au motif qu'elle aurait demandé au juge de rechercher si les faits déférés constituaient une infraction pénale, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Y] de ses demandes, la cour d'appel a estimé que l'emploi du terme « infraction » dans les conclusions de l'exposante, revenait à demander à la cour d'appel de déclarer M. [M] coupable alors qu'il avait été définitivement relaxé ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des conclusions de Mme [Y] que celle-ci se bornait à formuler des demandes relatives à l'existence d'une faute civile et à son indemnisation et ne formulait aucune demande de condamnation pénale, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 9. Pour débouter Mme [Y] de ses demandes de supplément d'information et d'indemnisation sur le fondement de la faute civile, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile, qui soutient que le délit poursuivi est caractérisé en tous ses éléments constitutifs et qu'il convient d'en déduire la faute civile de M. [M], demande en fait de déclarer coupable a posteriori le prévenu définitivement relaxé. 10. Les juges ajoutent qu'il n'est pas possible, par le biais d'une action civile soutenue devant la juridiction répressive en cause d'appel, de solliciter des mesures d'instruction concernant l'aspect pénal, définitivement clos. 11. Ils soulignent que la cour d'appel, saisie du seul appel d'un jugement de relaxe par la partie civile, ne peut, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale. 12. Ils en déduisent que la partie civile ne caractérise pas l'existence d'une faute civile spécifique. 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, par l'analyse des éléments de faits contradictoirement débattus, au besoin à l'aide de mesures d'instruction, si M. [M] avait commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 14. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781113
|
JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781113.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.818, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
|
Cour de cassation
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C2300833
|
Cassation partielle
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22-86818
|
non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-09-08
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Cour d'appel de Pau
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M. Bonnal (président)
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SARL Cabinet Rousseau et Tapie
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00833
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-86.818 F-D N° 00833 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 La société [1], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [X] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [W] [F] a été victime d'un grave traumatisme crânien, à la suite d'un plaquage effectué par M. [Y] [X] lors d'un match de rugby. 3. Par jugement devenu définitif sur l'action publique, M. [X] a été déclaré coupable de blessures involontaires. 4. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a écarté la demande présentée au titre de l'incidence professionnelle et, pour le reste, condamné M. [X] à payer diverses sommes à M. [F], son épouse et ses deux enfants au titre de l'indemnisation de leurs préjudices. 5. M. [F] et la société [1] ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté toute indemnisation d'une incidence professionnelle et, ajoutant au jugement, a condamné M. [X] à payer à M. [F] de ce chef une indemnité de 142 158 euros, a dit que la société [1] devra garantir M. [X] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et dit l'arrêt opposable à la société [1], alors : « 2°/ que en toute hypothèse, l'incidence professionnelle est un poste de réparation distinct de la perte de gains professionnels futurs qui vient le compléter en compensant la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore le préjudice lié à l'abandon de l'activité professionnelle pour en adopter une autre ; qu'en relevant, pour indemniser M. [F] au titre de l'incidence professionnelle, qu'il avait subi 30 % de perte de chance de retrouver un niveau de rémunération plus élevé que celui qui était le sien lors de l'accident, et en calculant l'incidence professionnelle sur la base de la différence entre le dernier salaire perçu et celui qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice de perte de revenus déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, a derechef violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée en dernier ressort qui s'attache à une transaction s'oppose à ce que le juge accueille une demande tendant à remettre en cause l'indemnisation qu'elle a allouée à titre définitif ; qu'en relevant, pour condamner la société [1] à indemniser M. [F] au titre de l'incidence professionnelle, que ce dernier, qui avait été indemnisé sur la base de son dernier salaire de 2 800 euros, aurait pu prétendre à un salaire de 3 500 euros, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue le 18 décembre 2018 qui avait déjà réparé la perte de gains professionnels futurs en octroyant une somme capitalisée à titre viager sur la base du dernier salaire de l'assuré, a violé l'article 2052 du code civil, ensemble, l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du code civil : 7. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Aux termes du second, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 9. Pour prononcer sur la réparation de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'une victime est atteinte d'une incapacité l'empêchant de manière définitive d'exercer toute activité professionnelle, une indemnisation à ce titre peut être allouée en sus de l'indemnisation reçue au titre de la seule perte de revenus. 10. Les juges constatent qu'il est médicalement acquis qu'en raison du déficit neurologique consécutif à son accident, M. [F] ne pourra plus exercer d'activité professionnelle. 11. Ils relèvent qu'au moment des faits, la victime percevait un salaire mensuel de 2 800 euros, sur la base duquel sa perte de revenus a été indemnisée, sans prise en compte de sa perspective de revenir au niveau de rémunération plus élevé qui était le sien jusqu'à l'année 2009. 12. Les juges retiennent que, compte tenu de sa situation au moment des faits, de son âge et de son secteur d'activité, M. [F] avait 30 % de chance de retrouver un salaire de 3 500 euros mensuels représentant une augmentation de revenus et un surcroît de retraite capitalisables à hauteur respectivement de 121 693 euros et de 252 168 euros, et de retrouver des perspectives de carrière représentant un gain supplémentaire capitalisable à hauteur de 100 000 euros. 13. Ils en déduisent que cette perte de chance doit être indemnisée à hauteur de 142 158 euros au titre du poste de l'incidence professionnelle. 14. En statuant ainsi, alors que la perte de revenus professionnels de M. [F] a été définitivement réparée dans son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés. 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier grief. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant condamné M. [X] à payer à M. [F] la somme de 142 158 euros au titre de l'incidence professionnelle. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 8 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [X] à payer à M. [F] la somme de 142 158 euros au titre de l'incidence professionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781114
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781114.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-86.690, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300835
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Cassation partielle
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22-86690
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-11-10
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00835
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-86.690 F-D N° 00835 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 Mme [L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 6 février 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [L] [P], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants susceptible d'impliquer Mme [L] [P] et M. [E] [T], son ami, détenu au centre pénitentiaire d'[Localité 1]-[Localité 2], le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire la communication des enregistrements des conversations téléphoniques de plusieurs personnes détenues, dont M. [T], réalisés en application des dispositions de l‘article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mise en examen du chef susvisé, Mme [P] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de diverses pièces de la procédure, dont les écoutes réalisées par l'administration pénitentiaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors « que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 que l'abrogation de ces textes en vertu desquels ont été recueillis, conservés exploités et transmis les données et enregistrements concernant Madame [L] [P] entraînera la cassation de l'arrêt. » Réponse de la Cour 5. La Cour de cassation ayant, par arrêt du 31 mai 2023, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité non fondée et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen est recevable à invoquer devant la Chambre de l'instruction l'irrégularité des interceptions et enregistrements téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article 727-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces interceptions et enregistrements sont versés au dossier ; qu'elle est, en particulier, recevable à contester la régularité de la conservation des données personnelles et de l'accès à ces données, ainsi que celle de l'autorisation et de la mise en oeuvre de ces interceptions et enregistrements ; qu'au cas d'espèce, Madame [P] faisait valoir que la conservation des données téléphoniques et des enregistrements de ses conversations était irrégulière, faute pour lui de pouvoir s'assurer, en l'absence de versement en procédure d'éléments à ce propos, que cette mesure avait été autorisée par le ministre de la justice et mise en oeuvre par des agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et habilités à cette fin ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, qu'elle « ne saurait se prononcer sur l'annulation d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L. 233-5 du Code pénitentiaire préliminaire, 727-1 ancien du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : 7. En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d'un établissement pénitentiaire dès lors qu'elles ont été versées à une procédure pénale. 8. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des écoutes opérées par l'administration pénitentiaire, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction ne saurait se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article 173 du code de procédure pénale. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande d'annulation des écoutes effectuées par l'administration pénitentiaire et des actes subséquents. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la demande d'annulation des écoutes effectuées par l'administration pénitentiaire et des actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781115
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/11/JURITEXT000047781115.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-87.600, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300894
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Cassation partielle
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22-87600
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-12-15
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-87.600 F-D N° 00894 ODVS 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 MM. [L] [S], [N] [J] [P] et [K] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, pour le premier, d'importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, pour le deuxième, d'importation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive et, pour le dernier, d'importation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance en date du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. [L] [S], M. [U] [P], M. [K] [A], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a été ouverte après la découverte d'un téléphone portable, potentiellement utilisé par M. [L] [S], contenant des éléments relatifs à un trafic de stupéfiants. 3. MM. [K] [A] et [N] [J] [P] ont également été identifiés et interpellés dans le cadre des investigations et tous trois ont été mis en examen des chefs susvisés. 4. Des requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été formées pour le compte de MM. [S], [A] et [P], celle déposée pour le compte de ce dernier l'ayant été par un avocat distinct de celui désigné pour assurer sa défense. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [S] et sur le second moyen proposé pour M. [A] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [A] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé la requête en nullité de M. [A] et l'a rejeté, alors « que l'officier de police judiciaire commis aux fins de mise en place et de désinstallation d'un dispositif technique de captation des données informatiques ne peut recourir aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale que lorsqu'il y a été expressément autorisé par le juge d'instruction ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le magistrat instructeur, par la commission rogatoire technique du 7 septembre 2021 (cote D5864) et l'ordonnance du même jour autorisant la captation des données informatiques (cote D5865), a uniquement commis les officiers de police judiciaire, sans prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de la captation réalisée, quand celle-ci avait été mise en place en ayant recours à de tels moyens (cote D5866), ce que le procureur de la République faisait lui-même valoir dans ses réquisitions (p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Le demandeur, qui n'est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état d'un moyen pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevé en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, un tel moyen pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le moyen est irrecevable. Sur le second moyen proposé pour M. [S] Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête en nullité présentée par M. [S] mal fondée et a rejeté l'ensemble des moyens et demandes en nullité formulés par la défense, alors : « 1°/ d'une part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis, le 12 août 2020, aux fins de procéder à une seconde extraction des données du téléphone retrouvé le 8 août précédent, « le responsable NTECH de la Brigade Départementale de Renseignements et d'Investigations Judiciaire du Bas-Rhin, [Adresse 1] à [Localité 3] » que la fonction de « responsable NTECH » de la BDRIJ du Bas-Rhin correspond à une fonction précise, occupée par Monsieur [Y] [C] et lui seul ; qu'en ce sens, [Y] [C] a, en sa qualité expresse de « NTECH responsable à la BDRIJ de [Localité 3] », « pris connaissance de la mission fixée » et « accept[é] la dite mission » ; que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désign[é] [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé, il rédigera un rapport conformément aux articles 163 et 166 du CPP » ; que l'examen scientifique pour lequel [Y] [C] a été personnellement requis a ainsi été réalisé par [R] [W] ; que, pourtant, ce dernier n'a jamais été désigné par les enquêteurs en remplacement de [Y] [C] ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que l'expert requis n'a pas personnellement réalisé sa mission, en méconnaissance de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour écarter l'annulation de ces opérations, à énoncer que « si, pour des raisons administratives, la réquisition a été adressée au responsable du service de la BDRIJ du Bas-Rhin, l'adjudante [T] [G] a entendu, plus précisément, saisir M. [R] [W], personne qualifiée travaillant au sein de ce service », quand ces motifs procèdent d'une dénaturation des éléments de la procédure, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 60 et 166, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs ; que dès lors que la réquisition est faite à une personne identifiée ou identifiable, cette personne doit seule réaliser la mission ainsi confiée, peu importe que la réquisition ait été adressée directement à un tiers appartenant au même service, qui en a accusé réception et l'a retournée signée de son propre nom ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont requis, le 12 août 2020, aux fins de procéder à une seconde extraction des données du téléphone retrouvé le 8 août précédent, « le responsable NTECH de la Brigade Départementale de Renseignements et d'Investigations Judiciaire du Bas-Rhin, [Adresse 1] à [Localité 3] » ; que la fonction de « responsable NTECH » de la BDRIJ du Bas-Rhin correspond à une fonction précise, occupée par Monsieur [Y] [C] et lui seul ; qu' en ce sens, [Y] [C] a, en sa qualité expresse de « NTECH responsable à la BDRIJ de [Localité 3] » « pris connaissance de la mission fixée » et « accepté la dite mission » que, toutefois, au lieu d'exercer personnellement sa mission, celui-ci a « désigné [R] [W], personne qualifiée en notre service, pour effectuer l'examen demandé, il rédigera un rapport conformément aux articles 163 et 166 du CPP » ; que l'examen scientifique pour lequel [Y] [C] a été personnellement requis a ainsi été réalisé par [R] [W] ; que, pourtant, ce dernier n'a jamais été désigné par les enquêteurs en remplacement de [Y] [C] ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que l'expert requis n'a pas personnellement réalisé sa mission, en méconnaissance de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour écarter l'annulation de ces opérations, à énoncer qu' « il est précisé, sur la même réquisition, que cette dernière a été envoyée, par mail, plus spécifiquement à M. [R] [W], que ce dernier est la personne qui a réceptionné la réquisition, qui a accepté la mission, en apposant sa signature sur ladite réquisition et qui a retourné cette réquisition signée en la remettant "en main propre", motifs inopérants à écarter l'irrégularité de la délégation de mission opérée par [Y] [C], seule personne requise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 60 et 166, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Il résulte des pièces de la procédure que Mme [T] [G], officier de police judiciaire chargé de l'enquête de flagrance, a établi un acte en date du 12 août 2020 portant réquisition du « responsable NTECH de la brigade départementale de renseignement et d'investigations judiciaires du Bas-Rhin » aux fins de procéder à une opération d'extraction de données sur un téléphone portable. 11. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que cet examen a été réalisé par M. [R] [W] et non par M. [Y] [C], nommément désigné en sa qualité de « responsable NTECH », l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'aucune faculté de subdélégation n'était prévue par la réquisition, énonce que celle-ci a été adressée d'une manière générale au responsable NTECH de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ), sans que pour autant ce responsable ne soit nommément désigné. 12. Les juges relèvent qu'il y est précisé qu'elle a été envoyée, par message électronique, plus spécifiquement à M. [W] qui l'a réceptionnée, puis a accepté la mission en y apposant sa signature. 13. Ils constatent que c'est M. [W] qui a retourné la réquisition après avoir apposé sa signature sous l'intitulé « la personne requise ». 14. Ils observent qu'il résulte de l'ensemble de ces mentions que si, pour des raisons administratives, la réquisition a été adressée au responsable du service de la BDRIJ, Mme [G] a entendu, plus précisément, saisir M. [R] [W], personne qualifiée travaillant au sein de ce service, celui-ci ayant réceptionné et accepté la mission qu'il a réalisée après avoir prêté serment. 15. Ils concluent que les opérations réalisées par M. [W] ont, en conséquence, été effectuées par une personne qualifiée après désignation régulière par l'officier de police judiciaire, sans qu'aucune subdélégation ne soit, en réalité, intervenue. 16. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que M. [W] avait été régulièrement désigné après avoir constaté que la réquisition visait le responsable NTECH de la BDRIJ, fonction occupée par M. [C]. 17. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que l'opération matérielle qui consiste uniquement à extraire les données d'un téléphone, sans interprétation de ce résultat, est étrangère aux dispositions invoquées au moyen. 18. Ainsi, le moyen, inopérant, doit être écarté. Mais sur le moyen proposé pour M. [P] Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M. [P], au motif que Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [P], alors : « 1°/ d'une part que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ; que cette substitution, qui n'est encadrée par aucun texte, n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'ainsi la requête en nullité, qui constitue l'acte de saisine de la Chambre de l'instruction, doit être regardée comme recevable dès lors d'une part qu'elle est signée par l'avocat de la personne mise en examen et d'autre part qu'elle est remise au greffe de la Chambre de l'instruction, fût-ce par un autre avocat ; qu'au cas d'espèce, par une requête en annulation en date du 17 mai 2022, [V] [H], avocate inscrite au barreau de Lille et conseil de Monsieur [P], a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle annule certains actes et pièces de la procédure ; que compte tenu des contraintes liées au délai de recevabilité, qui expirait le même jour à 24 heures, et de distance entre la Cour d'appel de Nancy et le cabinet de Maître [H] à [Localité 2], cette requête signée par Maître [H], a été déposée au greffe de la Chambre de l'instruction par Maître [B] [O], avocat au barreau de Nancy ; qu'ainsi la requête, signée par l'avocat de Monsieur [P] et remise au greffe de la Chambre de l'instruction par un autre avocat, était bien recevable ; qu'en retenant toutefois, pour dire cette requête irrecevable, que « la déclaration au greffe a été signée par Maître [O], qui n'est pas un avocat désigné par le mis en examen » et que « par ailleurs, Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [N] [J] [P] », quand ces motifs sont impropres à écarter la recevabilité de la requête, signée par l'avocat de l'exposant et déposée au greffe de la juridiction par un avocat, la Chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon lequel on ne saurait faire dépendre d'un formalisme excessif l'accès au juge, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ; que cette substitution, qui n'est encadrée par aucun texte, n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'ainsi, la démonstration de cette substitution ne saurait être limitée à l'existence d'une mention expresse, dans l'acte de déclaration, aux termes de laquelle un avocat en substitue un autre ; que la substitution résulte au contraire des conditions de fait dans lesquelles elle intervient, et en particulier de la coexistence des signatures d'une part de l'avocat de la personne mise en examen, sur la requête en nullité qu'il a établie dans les intérêts de son client, et d'autre part de l'avocat substituant, sur la déclaration au greffe de la Chambre de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, par une requête en annulation en date du 17 mai 2022, [V] [H], avocate inscrite au barreau de Lille et conseil de Monsieur [P], a sollicité de la Chambre de l'instruction qu'elle annule certains actes et pièces de la procédure ; que compte tenu des contraintes liées au délai de recevabilité, qui expirait le même jour à 24 heures, et de distance entre la Cour d'appel de Nancy et le cabinet de Maître [H] à [Localité 2], cette requête signée par Maître [H], a été déposée au greffe de la Chambre de l'instruction par Maître [B] [O], avocat au barreau de Nancy ; que Maître [O] s'est ainsi nécessairement substitué à Maître [H] dans le cadre de la déclaration au greffe prévue par l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour dire cette requête irrecevable, que « la déclaration au greffe a été signée par Maître [O], qui n'est pas un avocat désigné par le mis en examen » et que « par ailleurs, Maître [O] ne s'est pas désigné, lors du dépôt de la requête en nullité, comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [N] [J] [P] », quand ces motifs sont impropres à écarter la présomption de substitution qui résultait de cette situation de fait, la Chambre de l'instruction, qui a méconnu le principe selon lequel on ne saurait faire dépendre d'un formalisme excessif l'accès au juge, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale : 20. Il résulte de ce texte que, pour être recevable, la requête en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure présentée par une partie doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction par la personne mise en examen ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité. 21. Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de pièces de la procédure déposée par M. [P], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article précité que la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction doit être signée par la personne mise en examen ou son avocat. 22. Les juges relèvent que tel n'est pas le cas en l'espèce, la déclaration au greffe ayant été signée par un avocat qui n'est pas désigné par la personne mise en examen et qui ne s'est pas désigné comme substituant l'un des conseils régulièrement choisis par M. [P], quand bien même aurait été joint à la déclaration un document intitulé « requête en annulation », signé par un avocat désigné par l'intéressé. 23. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une restriction, tenant au caractère explicite de la substitution, qu'elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 24. La cassation est, par conséquent, encourue. Portée et conséquences de la cassation 25. La cassation à intervenir ne portera que sur les dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevable en la forme la requête en nullité formée pour le compte de M. [P]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable en la forme la requête en nullité formée pour le compte de M. [P] ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781116
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.608, Inédit
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2023-06-21 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300952
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-80608
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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Cour d'appel de Lyon,
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M. Bonnal (président)
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SCP Guérin-Gougeon
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00952
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-80.608 F-D N° 00952 21 JUIN 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. [X] [V] et Mme [B] [V] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 21 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 janvier 2023, qui a rejeté leur requête en contestation de la décision du procureur de la République de reconnaissance et d'exécution en France de la condamnation prononcée à leur encontre le 19 septembre 2014 par une juridiction portugaise. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] [V] et Mme [B] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728-48 et 728-52 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'ils ne prévoient, en cas de contestation devant la chambre des appels correctionnels, ni la communication au condamné du jugement de condamnation étranger prononcé à son encontre, ni la traduction obligatoire de cette décision en français, par mesure d'instruction ou demande adressée à l'État membre de condamnation, ni, enfin, la possibilité pour le condamné de demander à l'État d'exécution la traduction du jugement, comme le peuvent le procureur de la République et la cour d'appel, sont-ils contraires à l'article 2 de la Constitution, prévoyant que la langue de la République est le français, et aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant les droits de la défense, le principe de légalité des délits et des peines, la nécessité et la proportionnalité de celles-ci ? ». 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Le Conseil constitutionnel énonce qu'il découle de l'article 88-1 de la Constitution que tant la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne que le respect d'un règlement de l'Union européenne, lorsqu'une loi a pour objet d'y adapter le droit interne, résultent d'une exigence constitutionnelle. En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne (Cons.const., 26 juillet 2018, décision n° 2018-768 DC, Loi relative à la protection du secret des affaires). 5. Le Conseil constitutionnel accepte cependant d'exercer un contrôle entier de la loi lorsque la directive a accordé aux Etats des marges d'appréciation discrétionnaires et quand il est précisément reproché au législateur de ne pas avoir fait usage de cette faculté par l'adoption de dispositions complémentaires (Cons.const., 9 décembre 2016, n° 2016-902 QPC ). 6. Il a décidé d'appliquer au contrôle de dispositions législatives transposant une décision-cadre la jurisprudence qu'il a développée à l'égard des dispositions législatives transposant une directive (Cons.const., 7 novembre 2021, n° 2021-905 QPC). 7. Les articles 728-48 et 728-52 du code de procédure pénale sont issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, transposant en droit français la décision-cadre 2008/909 JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. 8. Selon ces dispositions, combinées à l'article 728-38 du même code, une traduction en langue française de la décision de condamnation étrangère à une peine ou une mesure privative de liberté peut être demandée par le procureur de la République, ou la chambre des appels correctionnels, si le contenu du certificat est jugé insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et d'exécution. 9. Ces dispositions transposent en droit français, notamment l'article 23 de la décision-cadre précitée, laquelle dispose expressément « qu'aucune traduction du jugement de condamnation ne peut être exigée, mais que tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il peut, en tant qu'État d'exécution, dès réception du jugement et du certificat, s'il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l'exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne. » 10. Il s'en déduit que les dispositions critiquées, qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la décision-cadre, ne procèdent pas des marges d'appréciation précitées. 11. Dès lors, ces dispositions ne mettant en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781274
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.003, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300843
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Rejet
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21-87003
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-11-24
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Cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SAS Hannotin Avocats, SCP Thouin-Palat et Boucard
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.003 FS-D N° 00843 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 165/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objet saisi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Piazza, MM. Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les difficultés financières rencontrées par le [6] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis, par un protocole du 5 avril 1995 conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3. La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [5] (la société [5]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, ayant pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au [6] dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société [5] et de veiller à ce que soient respectés les intérêts financiers de l'Etat dans le cadre du plan de redressement de la banque. 4. Initialement filiale du [6], la société [5] a vu son actionnariat transféré à l'EPFR en 1998. Elle constitue une société anonyme holding ayant notamment pour filiale la société [5] constituée à partir d'une filiale du [6], la [12] (la [12]), banque du groupe [N]. 5. Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [5], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables. 6. Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [T] [N] et le [6], ainsi que la [12], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [T] [N] [10], filiale de la société anonyme [T] [N] [8] (la société [8]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe Bernard Tapie, et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande [2] à la suite de leur acquisition au début des années 1990 pour un prix de 1,6 milliard de francs. 7. En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [N] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société [8], par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1995, le litige opposant [T] [N] au [6] a donné lieu à une action engagée par les liquidateurs du groupe [N] contre la société [5], nouvelle dénomination de la [12], et le [6]. 8. Par arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a notamment condamné solidairement la société [5] et le [6] à payer la somme de 135 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la vente des participations [2]. 9. Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [5] et le [6], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvois n° 06-11.307, n° 06-11.056, Bull. 2006, Ass. plén, n° 11). 10. La cour d'appel de Paris autrement composée a été saisie par les liquidateurs judiciaires du groupe [N] et les époux [N]. 11. Le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, les époux [N], et les sociétés [5] et [5] ont signé un compromis prévoyant que le contentieux les opposant donnerait lieu à des désistements d'instance et serait soumis à l'arbitrage de trois arbitres, MM. [G] [Y], [E] [L] et [G] [M]. 12. Par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés [5] et [5] à payer aux liquidateurs judiciaires la somme de 240 000 000 euros, outre intérêts, a fixé à 45 000 000 euros le préjudice moral des époux [N] et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation. 13. Trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale. 14. Le 28 juin 2013, les sociétés [5] et [5], alléguant le défaut d'impartialité de M. [M], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15. Par arrêt du 17 février 2015, cette juridiction a ordonné la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008, et enjoint aux parties de conclure sur le fond du litige afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 16. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 (1re Civ., 30 juin 2016, pourvois n° 15-14.145, n° 15-13.755, n° 15-13.904, Bull. 2016, I, n° 151). 17. Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris, statuant au fond sur le contentieux qui était soumis aux arbitres aux termes du compromis du 16 novembre 2007, a notamment rejeté toutes les demandes formulées à l'encontre des sociétés [5] et [5], et a condamné solidairement les sociétés [7], [9], les liquidateurs judiciaires de [T] [N] et des sociétés [1] (la société [1]) et [T] [N] [4] (la société [4]), et Mme [N] à restituer aux sociétés [5] et [5] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18. Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Com., 18 mai 2017, pourvois n° 15-28.683, n° 16-10.339, n° 16-10.344). 19. [T] [N] a par ailleurs été mis en cause pénalement pour avoir frauduleusement organisé le recours à la procédure d'arbitrage, avec la complicité de son avocat, M. [Z] [P], et de M. [M]. 20. La procédure pénale a également conduit à la mise en cause de Mme [B] [W], ministre de l'économie et des finances, de l'industrie et de l'emploi, M. [F] [O], son directeur de cabinet, M. [I] [X], président du conseil d'administration de la société [5], et M. [T] [H], président de l'EPFR. 21. Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [W] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers, par arrêt définitif du 19 décembre 2016 de la Cour de justice de la République. 22. [T] [N] et MM. [M], [P], [O] et [X], notamment, ont quant à eux été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 23. Par jugement du 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a notamment renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. 24. Le procureur de la République, ainsi que les sociétés [5] et [5], notamment, ont interjeté appel de la décision. 25. La société [3] est intervenue en instance d'appel. 26. Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie n° P08500045 souscrit par [T] [N] auprès de la société [11] la mondiale. 27. Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle le 23 novembre 2012. 28. Par arrêt n° 164/2021 du 24 novembre 2021, la cour d'appel a notamment déclaré coupables MM. [P] et [M] du chef d'escroquerie, et MM. [P], [X] et [O] du chef de complicité de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. Examen de la recevabilité du pourvoi 29. L'intervention de la société [3], qui prétend avoir des droits sur la créance saisie pénalement, et sollicite la mainlevée de la saisie pénale à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N], s'analyse en une demande de restitution au sens de l'article 479 du code de procédure pénale. 30. L'intervention et le pourvoi de la société [3] sont donc recevables. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et neuvième branches 31. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a « rejet[é] la requête en mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 sur le contrat d'assurance-vie souscrit par [T] [N] auprès de la société [11], contrat n° P08500045 « Sélection Patrimoine Vie », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [T] [N] au titre du contrat de prêt en date du 23 novembre 2012 », alors : « 2°/ que le juge du principal saisi d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale de l'espèce, refuser cette mainlevée que dans une hypothèse et une seulement : « lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens » ; que ce n'est que postérieurement tant aux faits de l'espèce qu'à la saisie litigieuse, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le législateur a ajouté à ce premier cas de refus de mainlevée un second cas tiré de la circonstance que « le bien saisi est [?] le produit direct ou indirect de l'infraction » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté la demande de mainlevée formulée par la société [3], délégataire des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales ordonnées en 2013, pour des faits infractionnels remontant à 2008, au motif que « les créances qui figurent sur les contrats d'assurance sur la vie sont le produit indirect du délit d'escroquerie commis par [Z] [P] et [G] [M] et de complicité de détournement de biens publics dont [Z] [P], [I] [X] et [F] [O] sont coupables » et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [T] [N] auprès d'AG2R [11], qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant elle-même (arrêt p. 4, al. 3) que la faculté pour le juge de refuser la demande de mainlevée de la saisie pénale pour le cas où les biens saisis apparaîtraient comme le « produit indirect de l'infraction » résulte d'un ajout tardif, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la cour d'appel, qui a fait une application non pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 4°/ que la confiscation du produit de l'infraction n'est pas une peine complémentaire obligatoire non plus que, en l'absence de confiscation, le refus de restituer un bien saisi dans la mesure où il serait le produit de l'infraction ne s'impose obligatoirement au juge pénal, ce dernier disposant dans un cas comme dans l'autre d'une marge d'appréciation et d'une liberté de confisquer ou non comme de restituer ou non ; qu'il en résulte que le juge pénal qui refuse de restituer un bien placé sous main de justice par suite d'une saisie spéciale, en dépit de l'absence de prononcé d'une peine de confiscation relative à ce bien dans la décision sur l'action publique, ne doit pas se borner à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité de ses auteurs ou de leur situation personnelle ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de mainlevée formulée par la société [3], délégataire des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « les créances qui figurent sur les contrats d'assurance sur la vie sont le produit indirect du délit d'escroquerie commis par [Z] [P] et [G] [M] et de complicité de détournement de biens publics dont [Z] [P], [I] [X] et [F] [O] sont coupables » et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [T] [N] auprès d'AG2R [11], qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 –, en se déterminant ainsi, au regard de la seule nature de « produit indirect de l'infraction » des biens objets de la saisie dont elle refusait la mainlevée, la cour d'appel, qui a opéré comme si le refus post-sentenciel de mainlevée était obligatoire dès lors que la saisie spéciale porte sur le produit de l'infraction, sans égard notamment pour les circonstances de l'infraction, la personnalité de ses auteurs, leur situation personnelle ou tout autre critère permettant de motiver sa décision de refus de restituer le bien saisi pour laquelle elle disposait d'une marge d'appréciation dont elle devait compte, a méconnu le sens et la portée des articles 481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un droit dont la solidité, la validité ou l'efficacité n'est pas en soi affectée par la saisie pénale, au bénéfice d'un tiers de bonne foi, et que ce tiers de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée ; qu'il doit, à tout le moins, ménager les droits du tiers de bonne foi ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les créances de rachat résultant de la conclusion des contrats d'assurance-vie, si elles avaient pu faire l'objet d'un « gel » par suite des ordonnances de saisies pénales intervenues en 2013, avaient par ailleurs été affectées en garantie à la société [3], par l'effet d'une délégation dont la validité n'était pas en soi remise en cause par les saisies pénales ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie portant sur un bien (une créance de rachat) dont il n'était pas contesté qu'elle faisait l'objet de droits au bénéfice d'un tiers ([3], par l'effet de la délégation), et ce sans relever que ce tiers aurait été de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas préservé les droits du tiers de bonne foi, a violé les articles 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 « relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime » ainsi que des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 « concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne », ensemble les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que si l'effet de gel attaché à la saisie pénale des contrats d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie ne peut, à compter de la saisie pénale, procéder à une voie d'exécution qui serait destinée à appréhender cette créance de rachat, cette efficacité de la saisie pénale prise en soi face à la délégation antérieure et en cas de tentative de réalisation de son droit sur la créance de rachat, par voie d'exécution forcée, par le délégataire, ne dit rien de la nécessité pour le juge de reconnaître la prééminence de la délégation face à la saisie pénale postérieure au stade du dénouement de ladite saisie pénale ; qu'au cas présent, il est constant que le juge pénal n'a pas prononcé de mesure de confiscation des contrats d'assurance-vie objets des saisies pénales ; que, pour déterminer si les contrats d'assurance-vie devaient malgré tout être appréhendés par l'Etat, plutôt que de permettre au délégataire, la société [3], d'en bénéficier, la cour d'appel devait dès lors procéder à une comparaison de la date de la saisie pénale et de la date de la délégation ; que dès lors que la délégation était antérieure à la saisie pénale, elle devait être considérée comme primant la saisie pénale ; qu'en refusant au contraire la mainlevée au bénéfice de la société [3] au motif que la délégation n'aurait pas interdit la constitution d'une saisie pénale, et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie d'une question de dénouement des droits concurrents constitués tant par l'Etat (par voie de saisie pénale) que par le délégataire ([3]), question se résolvant par référence aux dates respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 7°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que la délégation du contrat d'assurance-vie consentie au bénéfice du prêteur de deniers par l'emprunteur, par ailleurs souscripteur du contrat d'assurance-vie, a pour effet de créer un droit de créance direct au bénéfice du délégataire (le prêteur) contre le délégué (l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir invoquer à l'égard de ce dernier les exceptions tirées de la relation l'unissant (l'assureur-vie) au souscripteur-emprunteur ; que ce droit direct, dont la cour d'appel constate formellement l'existence (« il n'y a pas substitution mais adjonction de débiteur. Par ce mécanisme, une obligation nouvelle est créée, le délégué devenant débiteur de la banque [3] » - arrêt p. 5, al. 6), n'est ni affecté, ni appréhendé par la saisie pénale du contrat d'assurance-vie, celle-ci ayant, ainsi que la cour d'appel le constate par ailleurs, un objet distinct, à savoir la créance de rachat ; que ce droit direct et autonome, né de la délégation, ne peut non plus être considéré comme le « produit direct ou indirect » d'une quelconque infraction commise par le souscripteur-emprunteur, le droit direct étant régi par le principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en refusant d'ordonner la mainlevée au bénéfice du délégataire [3] dans la mesure de ce qui lui était dû, du fait de la défaillance de l'emprunteur ainsi que de son décès, la cour d'appel, qui n'a pris en compte cette créance autonome née de la délégation, dont l'exécution par l'assureur-vie était parasitée par le maintien sans raison des saisies pénales, a violé les articles 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, le principe de l'inopposabilité des exceptions et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 8°/ que le juge appelé à prononcer la mainlevée d'une mesure de saisie pénale doit s'expliquer sur la nécessité actuelle de la mesure en cause et vérifier que le maintien de la mesure ne cause pas à un tiers de bonne foi une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens dont il devrait avoir la libre disposition ; qu'au cas présent, la saisie pénale des assurances-vie déléguées au bénéfice d'[3] n'était plus d'aucune utilité pour l'Etat, qui n'avait ni obtenu, ni semble-t-il requis, de mesure de confiscation de ces assurances-vie ; qu'en maintenant ces saisies spéciales, qui gelaient depuis 2013 le droit au rachat des contrats d'assurance-vie pourtant délégué au bénéfice de l'établissement de crédit exposant, sans vérification de l'utilité de cette mesure de réglementation de l'usage des biens devant revenir au délégataire, la cour d'appel a violé les 481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, lus à la lumière de la décision-cadre 2005/212/JAI et des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes du respect des biens et de proportionnalité, les articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 33. La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté sa requête au motif que la créance saisie constitue le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, énonce que la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 34. En effet, si les décisions de non-restitution du produit de l'infraction ont pour effet, comme la peine complémentaire de confiscation de celui-ci, de transférer à l'Etat la propriété des biens sur lesquels ces mesures portent, la non-restitution ne constitue pas pour autant une peine, comme ayant pour seul objet de lutter contre toute forme d'enrichissement illicite (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), de sorte que les dispositions précitées de la loi du 3 juin 2016 constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant son entrée en vigueur. 35. Dès lors, le grief doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 36. Le grief est infondé, dès lors que la restitution d'un bien saisi constituant le produit direct ou indirect de l'infraction constitue une faculté pour la juridiction saisie, de sorte que la décision qui la refuse n'a pas lieu d'être motivée. Sur le moyen, pris en ses cinquième à huitième branches 37. Pour rejeter la requête de la demanderesse aux fins de mainlevée de la saisie, l'arrêt relève qu'une partie des fonds détournés par [T] [N] a été utilisée par ce dernier, à hauteur de 9 millions d'euros, pour souscrire le contrat d'assurance sur la vie précité, de sorte que la créance de rachat figurant sur ce contrat constitue le produit indirect des infractions poursuivies. 38. Les juges constatent cependant que le contrat a été mis en garantie, au moyen d'un acte de délégation de créance, d'un contrat de prêt de 18,9 millions d'euros consenti par acte sous seing privé du 23 novembre 2012 entre la société [3] et [T] [N], et que, devant l'absence de règlement des échéances, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et le contrat de prêt a été résolu, [T] [N] restant devoir à la banque la somme de 19 898 361,34 euros à la date du 18 juillet 2014, selon les calculs de cette dernière. 39. Pour néanmoins considérer que la délégation de créance n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la saisie, les juges retiennent qu'il ressort de la jurisprudence que le droit de créance, qui est indisponible à compter de l'acceptation du délégataire, la société [3], demeure dans le patrimoine du délégant, [T] [N], et qu'au cas d'espèce, le droit de créance est indisponible mais demeure donc bien dans le patrimoine de ce dernier compte tenu du gel et de l'absence de rachat par la banque. 40. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 41. En premier lieu, en cas de saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ayant préalablement fait l'objet d'un acte de délégation imparfaite, en garantie d'une dette par ailleurs souscrite par le titulaire de la créance, le délégataire, fût-il de bonne foi, qui est sans droit sur la créance saisie pénalement demeurée dans le patrimoine de son titulaire, est pour ce motif infondé à obtenir la mainlevée de la mesure de saisie pénale. 42. En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte de délégation, ne saurait se faire un grief de ce que la mesure de saisie pénale le prive de la faculté d'obtenir le paiement de sa propre créance. 43. En effet, la saisie pénale entraîne l'indisponibilité de la créance sur laquelle elle porte et interdit pour ce motif le paiement de la créance dont est titulaire le délégataire à l'encontre du délégué, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application de l'article 1339 du code civil. 44. Cependant, d'une part, en cas d'antériorité de la délégation par rapport à la saisie pénale, la créance du délégataire à l'encontre du délégué est opposable à l'Etat lors de l'exécution de la peine de confiscation ou de la décision de non-restitution. 45. Cette opposabilité s'exerce, en cas de confiscation de la créance saisie pénalement, au moment de l'exécution de cette peine, qui, en application des articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, entraîne la résolution judiciaire de la convention et le transfert des fonds confisqués à l'Etat. 46. Il en est de même en cas de décision définitive de non-restitution de la créance saisie pénalement, qui entraîne le transfert de la propriété de la créance à l'Etat dans les conditions du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ainsi que la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds à l'Etat, en application des textes précités (Crim., 8 mars 2023, pourvoi n° 22-81.100, publié au Bulletin). 47. D'autre part, il est loisible au délégataire, au cours de l'enquête ou de l'information, lorsque l'acte de délégation est antérieur à l'ordonnance de saisie, de former devant le magistrat ayant ordonné cette mesure une requête relative à l'exécution de celle-ci, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, afin de solliciter l'autorisation de poursuivre le paiement de sa créance à l'encontre du délégué, la saisie pénale se reportant sur le solde restant dû par ce dernier au délégant au titre de la créance qu'il détient à son encontre. 48. Dès lors, le moyen doit être écarté. 49. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781275
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-85.940, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300845
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Rejet
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21-85940
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-09-16
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes
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M. Bonnal (président)
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SCP Spinosi
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00845
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-85.940 F-D N° 00845 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 [R] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [R] [S] et autres, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune [Localité 4] que [R] [S] est décédé le [Date décès 1] 2022. 2. Par mémoire de reprise d'instance déposé le 11 mai 2023, Mme [P] [S] est intervenue en sa qualité d'héritière. 3. Il lui est donné acte de cette reprise d'instance. Faits et procédure 4. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 5. La plainte qu'il avait adressée le 19 octobre 2017 au procureur de la République ayant été classée sans suite, [R] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 27 mai 2019 contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, en dénonçant des détournements commis entre 2010 et 2012 au préjudice de la société [5] ([5]). 6. La société [5] a été constituée par son actionnaire unique, M. [Z] [T], sous forme de société par actions simplifiée. Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7. La société [5] avait pour activité l'achat de métaux précieux auprès de particuliers et leur revente à sa seule cliente, la société de droit allemand [3] ([3]), également dirigée et contrôlée par M. [T]. 8. [R] [S] a occupé les fonctions de directeur général de la société [5] depuis le [Date décès 1] 2004, d'abord cumulées avec un contrat de travail, puis uniquement dans le cadre d'un mandat social à compter du 6 juin 2011. 9. La société ayant rencontré des difficultés financières à partir de 2011, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2012 puis en liquidation judiciaire le 17 août 2012. 10. Dans un rapport déposé le 8 janvier 2016, l'expert-comptable désigné en qualité de technicien par le juge-commissaire a révélé des faits de détournement de métaux livrés mais non réglés à la société [5] par la société [3], privant la première d'un chiffre d'affaires évalué à 4 202 247 euros qui aurait permis d'éviter le dépôt de bilan. 11. [R] [S] a allégué que les abus de biens sociaux lui ont occasionné un préjudice financier, lié à la cessation de ses fonctions du fait de la liquidation judiciaire, et un préjudice moral, lié à sa mise en cause dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. 12. Par ordonnance en date du 26 avril 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de [R] [S]. 13. Celui-ci a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches et le second moyen, pris en sa troisième branche 14. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, alors : « 2°/ qu'en se bornant, pour juger que le délit d'abus de biens sociaux n'avait pas été dissimulé, à faire état des conclusions de l'expert selon lesquelles « la société [5] pouvait grâce au livre de police informatique (à partir de 2010) infalsifiable, contrôler au gramme près les quantités de métaux précieux achetés », sans répondre au moyen tiré de ce que le contrôle des opérations litigieuses au sein de la société [5] n'appartenait qu'à M. [T] et à la société [3] qui, en tant qu'auteurs supposés des faits, n'avaient aucun intérêt à dénoncer les opérations et que le plaignant n'avait eu aucun moyen d'effectuer un tel contrôle avant le dépôt du rapport définitif de l'expert désigné en justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article L. 242-6 du code de commerce ; 3°/ que constitue une dissimulation susceptible d'entraîner le report du point de départ de la prescription non seulement un acte positif mais également une omission montrant sans ambiguïté la volonté de l'auteur de cacher les faits ; qu'en jugeant que les faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux n'avaient pas été dissimulés, après avoir pourtant fait état des conclusions de l'expert qui s'étonnait de ce qu'aucune procédure de vérification n'avait été mise en place par les sociétés [2] et [3] et qui relevait les liens étroits entre ces deux sociétés, ce dont elle aurait dû déduire une dissimulation manifestant la volonté de ces sociétés de cacher les faits, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article L. 242-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 16. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile en raison de la prescription du délit d'abus de biens sociaux et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce que la prescription peut se trouver suspendue, en cas de dissimulation, jusqu'au jour où le délit est apparu, et que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il appartient au juge d'apprécier si la victime était antérieurement en mesure de découvrir les détournements. 17. Les juges ajoutent que si [R] [S] fait valoir que les faits n'auraient été révélés qu'à l'occasion du rapport du technicien désigné par le tribunal de commerce de Nîmes déposé le 8 janvier 2016, ce même rapport fait état de ce que la société [5] pouvait, grâce au livre de police informatique (à partir de 2010) infalsifiable, contrôler au gramme près les quantités de métaux précieux achetés, et qu'il paraît alors totalement aberrant que la société [2], présidente de [5] (qui semble en lien étroit avec [T]), ainsi que la société [3] (actionnaire unique de [5]) n'aient pas avec [R] [S] (directeur général de [5]) mis en place une procédure de vérification. 18. Ils en concluent que, sauf à admettre de la part de l'ensemble des intervenants une absence totale de contrôle, l'existence d'une dissimulation ayant reporté la date du début de prescription de l'infraction d'abus de biens sociaux ne peut être retenue. 19. En l'état de ces énonciations, dont il résulte l'absence d'une dissimulation des faits de nature à reporter le point de départ de la prescription, la chambre de l'instruction a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires des parties, justifié sa décision. 20. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, alors : « 1°/ que la constitution de partie civile est recevable, devant la juridiction d'instruction, dès lors que son auteur établit la possibilité d'un préjudice en rapport avec les faits poursuivis ; qu'est recevable en sa constitution de partie civile formée devant les juridictions d'instruction, le dirigeant invoquant un préjudice résultant de faits d'abus de biens sociaux commis par un autre dirigeant de la société ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer que la personne morale était la seule victime directe des détournements dénoncés et qu'il ne pouvait être établi que la perte de revenus du plaignant, qu'elle constatait, résultait de la commission des infractions, sans répondre au moyen faisant précisément valoir que la liquidation judiciaire de [5], dont le plaignant était dirigeant, avait été volontairement précipitée par les manoeuvres de M. [T], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le moyen invoquant l'existence d'un préjudice moral résultant des accusations formées par M. [T] et le liquidateur de la société [5], à retenir que le plaignant a été mis hors de cause dans le rapport du 8 janvier 2016 puis par le jugement du 26 février 2019, de tels motifs étant impropres à écarter l'existence d'un préjudice moral, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22. Pour dire irrecevable la constitution de partie civile de [R] [S] du chef d'abus de biens sociaux et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que les éléments de la plainte ne répondent pas à l'exigence selon laquelle les circonstances sur lesquelles la plainte s'appuie doivent permettre au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. 23. Les juges relèvent, s'agissant du préjudice matériel invoqué, consistant en une perte d'activité et de revenus subséquente, qu'il ne peut être considéré comme étant directement lié aux infractions mentionnées dans la plainte, la société [5] étant la seule victime directe des détournements dénoncés. 24. Ils retiennent, s'agissant du préjudice moral allégué par [R] [S], que celui-ci résulte pour l'essentiel de deux agressions à main armée subies en 2011 et 2012, qui apparaissent sans lien avec les faits de détournements visés dans la plainte. 25. Ils ajoutent, s'agissant du préjudice moral qui résulterait des accusations publiques formulées par M. [T], que les infractions dénoncées dans la plainte n'en sont pas à l'origine et que [R] [S] a été mis hors de cause dans le cadre de la procédure commerciale. 26. En statuant ainsi, et dès lors que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à son dirigeant, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 27. Ainsi, le moyen doit être écarté. 28. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781276
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-80.789, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300846
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Cassation
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22-80789
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2021-12-08
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Cour d'appel de Rouen
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M. Bonnal (président)
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SCP Foussard et Froger
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-80.789 F-D N° 00846 GM 28 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de Mme [T] [C] des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un contrôle de l'activité de l'entreprise individuelle dirigée par Mme [T] [C], ayant pour enseigne « [1] » et pour objet notamment l'animation de lotos, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a transmis au procureur de la République, le 5 juillet 2010, un rapport faisant état de quatre infractions commises entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009 s'agissant de l'ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration, du défaut de déclaration de recettes ainsi que de comptabilité générale et de paiement de la taxe sur les spectacles. 3. Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 4. Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [C] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5. Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6. Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et droits indirects a fait citer Mme [C] devant le tribunal correctionnel de Rouen en application des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, pour avoir, dans les départements de [Localité 5], de [Localité 4] et du [Localité 2], entre le 1er juillet 2006 et le 5 juillet 2009, commis des infractions à la législation sur les contributions indirectes, en l'espèce en organisant des lotos pour le compte d'associations et de la société « [3] », à l'enseigne commerciale « [1] », qu'elle dirigeait, faits constitutifs des infractions d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et annexe, de défaut de déclaration de recette et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, pour un montant total de droits fraudés de 61 645 euros. 7. Par jugement du 9 mai 2018, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [C] coupable des faits reprochés et l'a condamnée au paiement d'une amende douanière d'un montant de 61 645 euros. 8. Mme [C], le procureur de la République et la DNRED ont fait appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation de l'entreprise délivrée le 30 juin 2016 en application de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales et renvoyé en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui suit le procès-verbal portant notification des infractions commises en matière de contributions indirectes ; que ce délai est un délai de prescription ; que dans l'hypothèse où le ministère public, conformément à l'article 28-1 du Code de procédure pénale, confie une enquête aux agents de la Direction générale des Douanes et droits indirects, les actes accomplis par le ministère public interrompent par principe le délai de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales ; qu'en refusant de prendre en compte les actes accomplis par le ministère public ou à sa demande, les juges du fond ont violé les articles L.236 du Livre des procédures fiscales et 28-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière de contributions indirectes, et conformément à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans qui suit l'établissement du procès-verbal d'infraction ; que toutefois, ce délai est interrompu par les actes interruptifs de prescription que peut accomplir le ministère public indépendamment des actes émanant de l'administration, dès lors que les faits visés par les actes du ministère constituent à la fois des infractions de droit commun et des infractions commises en matière de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en matière de contributions indirectes ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si le soit-transmis du 13 octobre 2010 puis les actes accomplis dans le cadre de l'enquête préliminaire et encore le soit-transmis du 19 mars 2014 et les actes accomplis dans le cadre de cette enquête - cette seconde enquête préliminaire ayant notamment abouti à un rapport de synthèse du 14 avril 2015- n'avaient pas été de nature à interrompre la prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales et 9-2 du code de procédure pénale : 11. Le délai triennal prévu par le second de ces textes est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. 12. Pour annuler la citation délivrée par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, l'arrêt attaqué énonce qu'outre que les termes de cet article sont sans ambiguïté sur la nature de la sanction du dépassement du délai de trois années suivant le procès-verbal de constat en l'occurrence la nullité de la citation devant la juridiction pénale, la prescription de l'action tendant à l'application des sanctions fiscales est déjà prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales qui mentionne expressément un régime de prescription de l'action publique pour le contentieux fiscal, conformément aux règles afférentes à la prescription, comme faisant courir le délai, pour déposer plainte, à compter de la commission de l'infraction. 13. L'arrêt retient qu'il en va différemment de l'article L. 236 qui, prévoyant expressément une sanction de nullité, fait courir un délai de trois années à compter de l'établissement du procès-verbal de constat de l'infraction, ce qui ne correspond pas à un régime de prescription de l'action publique. 14. La cour d'appel relève qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que la citation ayant saisi le tribunal correctionnel des poursuites a été délivrée le 30 juin 2016, soit près de six années après que fut établi, par l'administration compétente, le procès-verbal de constat de l'infraction ensuite dénoncé au procureur de la République. 15. Elle relève enfin qu'en raison de l'important dépassement du délai de trois ans prévu à l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, cette citation doit être annulée et la prévenue renvoyée des fins de la poursuite. 16. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, en matière de contributions indirectes, la prescription des infractions n'est réglée par aucune autre disposition que celles de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, d'autre part, l'action fiscale est susceptible de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 17. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781277
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781277.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-81.956, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300847
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Cassation partielle
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22-81956
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-02-28
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Cour d'appel de Poitiers
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M. Bonnal (président)
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SAS Buk Lament-Robillot, SCP Foussard et Froger
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-81.956 F-D N° 00847 GM 28 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2022, qui, pour importation en contrebande et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme [F] [D], MM. [R] [D], [H] [D] et la société [1] à des amendes et des pénalités fiscales ainsi qu'au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné une confiscation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les observations du cabinet Buk Lament-Robillot, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite d'un contrôle effectué au siège de la société [1], ayant pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages et bijoux en métaux précieux, ladite société et ses gérants successifs, Mme [F] [J] épouse [D], MM. [R] [D] et [H] [D], ont été cités par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) devant le tribunal correctionnel des chefs de défaut de déclaration d'existence pour l'exercice de l'activité professionnelle de détention de matières d'or, d'argent ou de platine, achats à des personnes inconnues d'ouvrages ou de lots d'ouvrages en métaux précieux, défaut d'apposition du poinçon de garantie, tenue irrégulière du livre de police et défaut d'inscription concernant les bordereaux d'ouvrages ou lots d'ouvrages en métaux précieux ainsi que de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine. 3. Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées, les a condamnés à des amendes fiscales, les a dispensés de peine pour l'infraction douanière et a dit n'y avoir lieu à pénalités et confiscation. 4. La DNRED a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Énoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, concernant les deux infractions imputées à M. [R] [D] et la société [1], prononcé une seule pénalité proportionnelle, puis, s'agissant des quatre infractions imputées à M. [H] [D] et à la société [1], prononcé une seule pénalité proportionnelle, alors « qu'en cas d'infraction en matière de contributions indirectes, le prévenu encourt, pour chaque infraction, une amende, une pénalité proportionnelle ainsi qu'une confiscation ; qu'à ce titre, le juge doit prononcer autant de pénalités proportionnelles qu'il y a d'infractions ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, pour ne retenir qu'une seule pénalité proportionnelle en présence de plusieurs infractions, les juges du fond ont violé les articles 1791 et 1794 du code général des impôts. » 6. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est contenté, s'agissant de l'infraction de défaut de déclaration d'existence, de prononcer une amende à l'encontre de M. [H] [D] et de la société [1], alors « que si l'article 1794 du code général des impôts n'est pas applicable, l'infraction en matière de contributions indirectes relève de l'article 1791, et en application de ce texte, une pénalité proportionnelle devait être prononcée en sus de l'amende ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 534 et 1791 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts : 8. Selon le premier de ces textes, toute infraction en matière de taxes et contributions indirectes, ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits et autres impositions établies par ces dispositions, est punie d'une pénalité calculée sur le montant des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis. 9. Selon le deuxième, cette pénalité est remplacée, pour certaines infractions, par une pénalité comprise entre une fois et trois fois le montant de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude. 10. Il se déduit du troisième, qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. 11. Après avoir retenu deux infractions en matière de contributions indirectes à l'encontre de M. [R] [D] et de la société [1], la cour d'appel n'a prononcé à leur encontre qu'une seule amende proportionnelle. 12. De même, ayant retenu cinq infractions à l'encontre de M. [H] [D] et de la société [1], elle a prononcé une amende proportionnelle unique à leur encontre. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 14. En effet, d'une part, lorsque les faits poursuivis constituent des manquements à des obligations fiscales distinctes, le juge doit condamner les contrevenants à autant de sanctions, notamment de pénalités proportionnelles, qu'il y a d'infractions. 15. D'autre part, quand bien même l'infraction n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 1794 du code général des impôts, les juges ne peuvent exonérer les prévenus de la pénalité prévue par l'article 1791 de ce même code qui sanctionne toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre 1er et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions. 16. En conséquence, l'arrêt encourt la cassation. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, s'agissant de l'infraction douanière, s'est bornée à ordonner à titre principal la confiscation d'un lot de pierres précieuses objet de l'infraction douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; que si, par application de l'article 369 du code des douanes, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal, il ne peut pas dispenser le prévenu de son paiement ; qu'en s'abstenant de prononcer une amende, les juges du fond ont violé les articles 215, 414 et 369 du code des douanes. » Réponse de la cour Vu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 18. Selon le deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. 19. Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. 20. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient, sans avoir toutefois la possibilité de l'en dispenser totalement. 23. Pour condamner les prévenu à la confiscation autitre de la confiscation douanière, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 369 et 414 du code des douanes, retient que, compte tenu de l'importance relative du produit de l'infraction, du contexte de commission de l'infraction empreinte d'incompétence et d'inexpérience, et en l'absence d'antécédent judiciaire, il y a lieu d'ordonner à titre de peine principale la confiscation des pierres précieuses objet de l'infraction douanière. 24. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a prononcé contre les prévenus aucune amende douanière, fût-elle d'un montant symbolique, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 25. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. Portée et conséquences de la cassation 26. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à toutes les peines prononcées contre MM. [R] [D], [H] [D] et la société [1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. 27. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la solidarité ayant été prononcée, la cassation aura effet à l'égard de Mme [F] [D], qui ne s'est pas pourvue, et sera limitée aux peines la concernant. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre MM. [R] [D], [H] [D] et la société [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Etend la cassation aux peines prononcées contre Mme [F] [D] ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781278
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781278.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-86.693, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300848
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Cassation
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22-86693
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-10-26
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes
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M. Bonnal (président)
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SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00848
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-86.693 F-D N° 00848 GM 28 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 M. [U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 octobre 2022, qui, dans la procédure des chefs de traite des êtres humains et exécution de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [U] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [U] [K] a été mis en cause par plusieurs témoins pour faire venir en France des travailleurs marocains, auxquels il aurait promis, contre rémunération, travail et titre de séjour, et qu'il aurait logés dans des conditions indignes. 3. Les investigations entreprises auprès des organismes sociaux, de la direction du travail et de la préfecture, dans le cadre de l'enquête conduite des chefs susvisés, ont établi qu'une quinzaine d'étrangers pourrait être concernée, pour un produit total de l'infraction estimé à 87 850 euros. 4. Le solde créditeur de trois comptes bancaires dont est titulaire M. [K] auprès du [2] et de la [1] a fait l'objet d'une saisie pénale le 9 juin 2022, pour un montant total de 31 900 euros. 5. Le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, a autorisé le maintien de cette saisie au titre du produit de l'infraction par une ordonnance du 17 juin 2022 dont le mis en cause a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par confirmation de l'ordonnance entreprise, prononcé le maintien des saisies, pratiquées le 9 juin 2022, des soldes créditeurs de ses comptes [XXXXXXXXXX04] et [XXXXXXXXXX05] dans les livres du [2], s'élevant respectivement à 16 300 euros et à 2 600 euros, et de son compte [XXXXXXXXXX03] dans les livres de la [1], s'élevant à 13 000 euros, alors : « 1°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant, sur requête du procureur de la République, le maintien de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, doivent impérativement être mis à la disposition de l'appelant et de son avocat le procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire et la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie ; que M. [K], par son mémoire régulièrement déposé le 25 octobre 2022, se plaignait de ce que le dossier consulté par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ne comportait aucune autre pièce que le réquisitoire du procureur général et un procès-verbal de synthèse, non daté, établi par les gendarmes ; que l'arrêt attaqué se borne à mentionner « le dépôt du dossier de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction et sa mise à la disposition des conseils des parties jusqu'au jour de l'audience dans les formes et délais prévus à l'article 197 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale » ; que cette seule mention ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition de l'appelant et de son avocat, d'une part, les procès-verbaux des opérations de saisies réalisées le 9 juin 2022 sur les comptes de M. [K], d'autre part, la requête du procureur de la République sollicitant le maintien des saisies ; qu'il suit de là que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; que M. [K], par son mémoire régulièrement déposé le 25 octobre 2022, se plaignait de ce que le dossier consulté par son avocat au greffe de la chambre de l'instruction ne comportait aucune autre pièce que le réquisitoire du procureur général et un procès-verbal de synthèse, non daté, établi par les gendarmes, et de ce que lui-même et son avocat n'avaient pas pu avoir accès, en particulier, au contenu des auditions de [D] [J], de [D] [H] et de [W] [I] ; que la chambre de l'instruction, pour confirmer le maintien des saisies pratiquées le 9 juin 2022 sur les comptes de M. [K], s'est fondée, par un motif décisoire, sur « plusieurs plaintes précises et concordantes décrivant [l]es mêmes manoeuvres » et « déposées soit auprès [des] services de police soit auprès de la préfecture », visant ainsi les plaintes de [D] [J], de [D] [H] et de [D] [V] ; qu'elle s'est encore fondée, par un autre motif décisoire, sur « l'audition d'un témoin qui confirmait l'insalubrité des logements occupés ainsi qu'un "défilé" d'une quinzaine de travailleurs étrangers », visant ainsi le témoignage de [W] [I] ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que ces plaintes et ce témoignage figuraient au dossier mis à la disposition de l'appelant et de son avocat ou leur ont été communiqués ; qu'en statuant comme elle a fait, la chambre de l'instruction a par conséquent méconnu, de plus fort, les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 706-154 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-154 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition, d'une part, du procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire, de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie et de l'ordonnance attaquée, d'autre part, des pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l'instruction s'appuie pour justifier la mesure. 8.Lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant sur le maintien de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire à l'exigence relative à l'accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties. 9. Les mentions de l'arrêt doivent en conséquence énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et le cas échéant aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement adressé par le procureur général auquel l'article 194, alinéa 1, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant. 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en écartant le grief de méconnaissance du principe de contradictoire tiré de ce qu'aucune pièce n'avait été communiquée à l'appelant, l'arrêt mentionne que « le dossier de la procédure a été déposé au greffe et mis à disposition des parties ». 11. En l'état de ces seules énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'a été mis à la disposition du demandeur et de son conseil l'ensemble des pièces énoncées au paragraphe 7, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 octobre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781279
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781279.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-85.527, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300849
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Cassation
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22-85527
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-09-07
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
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M. Bonnal (président)
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SCP Gouz-Fitoussi
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00849
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-85.527 F-D N° 00849 GM 28 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 M. [R] [J] et Mme [W] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité et mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de suroccupation malgré mise en demeure, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [R] [J], Mme [W] [V], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné, dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, la saisie d'un immeuble appartenant à M. [R] [J] et Mme [W] [V]. 3. Ces derniers ont interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre première branches 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la saisie pénale immobilière et l'a cantonnée à la somme de 133 916,23 euros, alors : « 5°/ que dans le cadre d'une confiscation en valeur si l'instrument de l'infraction ne peut être représenté, il appartient au juge, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à affirmer, par un motif d'ordre général, que la saisie immobilière est une mesure temporaire et provisoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si la saisie immobilière qui portait sur un bien immobilier constituant le domicile des époux [J], dont la valeur était de 269 000 euros alors que l'instrument des prétendues infractions n'était que de 133 916,23 euros, était disproportionnée la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 6. Hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine. 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer la saisie, l'arrêt retient notamment que M. [J] et Mme [V] encourent, en répression des infractions objet des investigations, la peine complémentaire de confiscation de l'immeuble mis à disposition, qui constitue l'instrument de l'infraction, lequel a été vendu pour la somme de 133 916,23 euros, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur. 9. Les juges ajoutent, s'agissant de la proportionnalité de la mesure, que l'immeuble saisi a été évalué à la somme de 269 000 euros, ce qui est supérieur au montant pouvant légalement être saisi, de sorte que, dans le respect du principe de proportionnalité, il convient de cantonner la saisie à la valeur de 133 916,23 euros, montant qui correspond au produit de la vente de l'immeuble instrument de l'infraction. 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que la valeur de l'immeuble saisi n'excédait pas celle de l'immeuble constituant instrument de l'infraction, s'est abstenue de contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de M. [J] et Mme [V], a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 11. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781280
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781280.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 22-85.990, Inédit
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2023-06-28 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300850
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Cassation
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22-85990
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2022-08-30
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00850
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-85.990 F-D N° 00850 GM 28 JUIN 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 M. [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 août 2022, qui, dans la procédure suivie du chef de recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [H], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 23 000 euros figurant sur un compte bancaire dont M. [O] [H] est titulaire à la [4]. 3. M. [H] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance aux fins de maintien de la saisie pénale de la somme de 23 000 euros sur le compte n° [XXXXXXXXXX01] détenu par M. [H] auprès de la [4], alors : « 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur de biens appartenant à l'auteur d'un recel doit s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction recélée dont ce dernier a effectivement tiré profit et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété pour le surplus ; que pour confirmer la saisie litigieuse, la chambre de l'instruction a retenu que le montant en valeur de la saisie n'excédait pas le produit de l'infraction reprochée à M. [O] [H] qu'elle a évalué à 328 356 euros, soit la totalité du produit de l'infraction recélée ; qu'il ne ressort cependant ni des motifs de l'arrêt, qui sont muets sur ce point, ni de la procédure, au cours de laquelle ont également été pratiquées des saisies en valeur du produit infractionnel sur les comptes de la SARL [3], que M. [O] [H] aurait personnellement bénéficié de la totalité du produit de l'infraction recelée ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction recélée dont M. [O] [H] aurait effectivement tiré profit et sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte éventuellement portée à son droit de propriété pour le surplus, la chambre de l'instruction a violé les articles 1 du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 131-21 du code pénal, 706-141-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1, 706-154 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens confisqués à l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle de l'objet ou du produit. 7. Cependant, si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'un auteur ou complice de l'infraction, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit. 8. Pour confirmer la saisie, l'arrêt retient que le directeur administratif et financier de la société [2] est mis en cause pour avoir mis en paiement différentes prestations au profit de la société [3], gérée par M. [H], sans y être habilité, au moyen de contrats antidatés ou encore sans contrat. 9. Les juges ajoutent que M. [H] est mis en cause pour avoir bénéficié du produit de ces agissements en connaissance de cause. 10. Ils précisent que le produit de l'infraction est évalué à 328 356 euros, que M. [H] est titulaire du compte sur lequel a été pratiquée la saisie de la somme de 23 000 euros et que le montant de cette saisie en valeur n'excède pas celui du produit estimé de l'infraction pour laquelle l'appelant est mis en cause. 11. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sommes litigieuses, objet du délit de recel d'abus de confiance poursuivi, avaient été versées à la société [3], et non à son gérant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. En effet, il lui appartenait de contrôler, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de M. [H] au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 août 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781281
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781281.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 23-81.505, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300969
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-81505
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-02
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Cour d'appel de Versailles
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00969
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-81.505 F-D N° 00969 27 JUIN 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [E] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 avril 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En punissant la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, l'article L. 234-1-II du code de la route méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les éléments constitutifs du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, prévu par l'article L. 234-1, II, du code de la route, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire. 5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000047781282
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781282.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 23-82.548, Inédit
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2023-06-27 00:00:00
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Cour de cassation
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C2300971
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-82548
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-24
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Cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00971
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-82.548 F-D N° 00971 27 JUIN 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [L] [U] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 19 avril et 2 mai 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 24 mars 2023, qui, pour agression sexuelle aggravée à caractère incestueux, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, a prononcé le retrait de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Est-ce que le terme litigieux « ou », contenu dans la phrase « ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat » inséré nouvellement dans l'article 175 du code de procédure pénale par la loi L n° 2019-222 du 23 mars 2019, n'apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d'un avocat d'être directement informés de manière effective et non aléatoire de l'avis de fin de l'information, notamment en raison du caractère urgent instauré par la forclusion sous le délais très court de quinze jours disposées par les alinéas III et IV de l'article 175 du code de procédure pénale qui rendent les parties « plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes alors que le droit à un recours juridictionnel effectif autorisant le principe du contradictoire et les droits de la défense sont garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 ? ». 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Est-ce que l'article 222-31-2 alinéa 2 du code pénal en disposant « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime » est elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose notamment comme constitutionnel le principe du contradictoire dans le cadre des droits de la défense et le principe de présomption d'innocence pour le prévenu concernant ses enfants mineures non victime et non concernés par la prévention reprochée au prévenu possédant l'autorité parentale ? ». 3. La première disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'une information judiciaire, n'est pas applicable à la procédure de jugement faisant suite à la décision, devenue définitive, de renvoi devant le tribunal correctionnel, laquelle couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure. 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 5. La seconde disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 8. D'une part, la disposition législative contestée ne peut être mise en oeuvre qu'après une audience au cours de laquelle la personne poursuivie pour un viol incestueux ou une agression sexuelle incestueuse est en mesure de présenter des observations sur son éventuelle application. Elle ne méconnaît donc ni le principe du contradictoire ni les droits de la défense. 9. D'autre part, l'extension facultative à tous les membres mineurs d'une fratrie du retrait, total ou partiel, de l'autorité parentale, ou du retrait de l'exercice de cette autorité, que prévoit la disposition contestée, ne peut être décidée qu'après que la personne poursuivie a été déclarée coupable d'une infraction incestueuse commise sur l'un au moins de ces mineurs. Elle ne méconnaît donc pas la présomption d'innocence. 10. De plus, cette mesure vise à assurer le respect du principe de valeur constitutionnelle de protection de l'enfance et de la famille, qui est affirmé par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768902
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768902.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.648, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301581
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-85648
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-09-19
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01581
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-85.648 F-D N° 01581 12 DÉCEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [C] [N] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [N], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 138, 2°, du code de procédure pénale, qui permettent au juge d'instruction de soumettre la personne placée sous contrôle judiciaire à une mesure d'assignation à résidence sans débat contradictoire sur la privation de liberté qu'une telle mesure implique, sans limitation de durée, sans droit à réparation en cas de relaxe ou d'acquittement et sans que la durée de cette mesure ne s'impute sur la peine privative de liberté éventuellement prononcée, alors même que de telles garanties existent lorsque la même mesure est prononcée dans le cadre d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, méconnaissent-elles le droit à la sûreté, la liberté d'aller et venir et le principe d'égalité, garantis par les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 de la Déclaration de 1789, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? ». 2. La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 5. D'une part, les droits et liberté qu'elle vise ne font pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime à des mesures restrictives de droits, ou impose à cette personne des mesures de contrôle spécifiques, lesdites mesures étant prononcées par un juge et susceptibles de recours juridictionnel. 6. D'autre part, la personne mise en examen soumise à un contrôle judiciaire n'est pas dans la même situation que celle soumise à une assignation à résidence avec surveillance électronique, la seconde mesure, qui suppose l'intervention de l'administration pénitentiaire pour installer le dispositif qui détecte, en temps réel, le non-respect des obligations et interdictions imposées à la personne concernée, étant plus contraignante que la première. 7. Il n'y a dès lors pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768903
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768903.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-83.080, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301582
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-83080
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-02-10
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Cour d'appel de Caen
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M. Bonnal (président)
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SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01582
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-83.080 F-D N° 01582 12 DÉCEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 MM. [G] [H], [R] [O], [T] [J], [I] [Y], [W] [E], les sociétés Saint-Lo, Joret, La Quenaudière, Emile Saint, Laroze et fils, Pierric Neel, La Bergerie ont présenté, par mémoire spécial reçu le 29 septembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2023, qui, notamment pour infractions à la réglementation des produits phytopharmaceutiques, a condamné, le deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, les troisième, quatrième et cinquième à 15 000 euros d'amende dont 8 000 euros avec sursis, la société Joret à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, les sociétés Pierrick Neel, Laroze et fils et La Quenaudière à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, la société Emile Saint à 15 000 euros d'amende dont 8 000 euros avec sursis et la société La Bergerie à 30 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [G] [H], [R] [O], [T] [J], [I] [Y], [W] [E] et des sociétés Saint-Lo, Joret, La Quenaudière, Emile Saint, Laroze et fils, Pierric Neel, La Bergerie, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat La Confédération paysanne, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature et des associations Générations futures, France nature environnement, France nature environnement Normandie et Manche-nature, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent pas l'entrée en vigueur des incriminations et des sanctions pénales qu'elles édictent à la mise en place d'une alternative à l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, cependant que l'article L. 253-6 dudit code, qui prévoit pourtant la mise en oeuvre du Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, n'a occasionné la mise en place d'aucune alternative, et qu'il a été mis fin subitement aux dérogations du ministre de l'agriculture continuellement renouvelées depuis plusieurs années permettant l'utilisation de ces produits, sont-elles contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de ladite Déclaration ? ». 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5. En premier lieu, les dispositions des articles L. 253-15 et L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2009/128/CE ainsi que du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, relatives, respectivement, à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. 6. En second lieu, les dispositions de l'article L. 254-12 du même code, applicables au litige seulement en ce qu'elles sanctionnent le défaut de justification de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 de ce code pour l'activité d'application de produits phytosanitaires, avec pour seul objet de sécuriser et de restreindre l'usage de produits phytopharmaceutiques, sont justifiées par l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768904
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768904.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.618, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301583
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Annulation
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23-85618
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-09-08
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Président de la chambre de l'instruction de Cayenne
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01583
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.618 F-D N° 01583 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [H] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 8 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrage et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M. [H] [T] coupable des chefs susmentionnés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 3. M. [T] s'est pourvu en cassation contre cette décision. 4. Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté, comme non fondée, une requête de M. [T] portant sur ses conditions de détention. 5. Cette décision a été confirmée par le président de la chambre de l'instruction dont l'ordonnance a été frappée de pourvoi. 6. Le 26 juin 2023, M. [T] a formé une nouvelle requête portant sur les conditions de sa détention, alléguant l'existence d'éléments nouveaux. 7. Par ordonnance du 17 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention l'a déclarée irrecevable. 8. M. [T] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et quatrième moyens Enoncé des moyens 10. Le premier moyen est pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 803-8 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête portant sur les conditions de la détention sans répondre aux articulations essentielles du mémoire faisant valoir que celle-ci était recevable pour se fonder sur des éléments nouveaux. 12. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 569 et 803-8 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de M. [T] portant sur les conditions de sa détention par des motifs inopérants en retenant les dispositions de l'article 569 selon lesquelles, pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, alors que celles-ci font seulement obstacle à ce qu'une juridiction statue sur un recours contre sa propre décision avant l'arrêt de la Cour de cassation, tel n'étant pas le cas lorsqu'une nouvelle requête sur les conditions de détention est fondée sur des éléments nouveaux. Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis. Vu l'article 803-8 du code de procédure pénale : 15. Il se déduit de ce texte que la personne détenue peut former une nouvelle requête afférente à ses conditions de détention, si un élément nouveau a modifié celles-ci, dès qu'il a été statué par le premier juge sur une précédente requête de même nature, nonobstant l'appel interjeté contre cette décision et un pourvoi, en cours d'examen, formé contre l'ordonnance la confirmant. 16. Pour confirmer l'irrecevabilité de la requête, déposée le 26 juin 2023 par M. [T] sur le fondement du texte susvisé, au soutien de laquelle la personne détenue faisait valoir des éléments nouveaux ayant modifié les conditions de sa détention, l'ordonnance attaquée énonce qu'un pourvoi, formé le 22 juin 2023 contre une décision confirmant l'ordonnance rejetant une précédente requête de même nature, est pendant devant la Cour de cassation. 17. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 18. Il s'ensuit que l'annulation est encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 8 septembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768905
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768905.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.639, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301584
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Rejet
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23-85639
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-06-08
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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M. Bonnal (président)
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SCP Célice, Texidor, Périer
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01584
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-85.639 F-D N° 01584 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [F] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs en récidive, refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [K], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [F] [K] a été mis en examen des chefs susvisés le 15 mai 2023. Le même jour, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, il a été placé par le juge des libertés et de la détention sous mandat de dépôt à durée déterminée. 3. Le débat différé a été fixé au 19 mai 2023 à 14 heures. 4. Le 16 mai 2023, l'un des avocats de la personne mise en examen, M. [M] [B], a sollicité, pour lui-même et pour sa collaboratrice, Mme [O] [R], la délivrance d'un permis de communiquer avec son client. 5. Par message électronique du 19 mai 2023 à 11 heures 33, Mme [T] [E], autre avocat de M. [K], avisée de la date du débat, a informé le juge des libertés et de la détention de ce que, en raison de son indisponibilité, l'audience serait assurée par le cabinet de M. [B]. 6. Par courriel adressé le même jour à 13 heures 32, M. [B] a informé le juge des libertés et de la détention, d'une part, qu'il n'assisterait pas personnellement M. [K], étant indisponible pour des motifs personnels impératifs, d'autre part, qu'il était prévu que sa collaboratrice s'entretienne avec son client, enfin, que la défense de la personne mise en examen n'avait pas pu être préparée, sollicitant qu'il en soit tiré toutes conséquences juridiques, le cas échéant en reportant le débat. 7. Par ordonnance du 19 mai 2023, après un débat contradictoire tenu en l'absence d'avocat, M. [K] a été placé en détention provisoire. 8. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 9. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement de M. [K] en détention provisoire et a confirmé cette ordonnance, alors : « 2°/ que si l'absence de délivrance du permis de communiquer aux avocats collaborateurs de l'avocat choisi ne suffit pas, par principe, à caractériser une violation des droits de la défense, il en va autrement lorsque la défense fait état, auprès de la juridiction, de circonstances particulières ayant empêché l'avocat choisi de rendre visite à son client ; qu'au cas d'espèce, Me [B] avait fait état, préalablement au débat devant le juge des libertés et de la détention, du fait que sa femme était sur le point d'accoucher, ce qu'elle a fait le 21 mai 2021, circonstance qui l'avait rendu indisponible les jours précédents, l'empêchant de rendre visite à Monsieur [K] ; qu'en jugeant régulier le placement en détention provisoire de Monsieur [K] en dépit de l'absence de délivrance de permis de communiquer à Me [R], sans égard pour l'atteinte aux droits de la défense ayant résulté de l'indisponibilité avérée de Me [B], la Chambre de l'instruction a violé les articles D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire tiré de la violation des droits de la défense résultant de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer au collaborateur de M. [B], l'arrêt attaqué énonce qu'à aucun moment M. [K] n'a ajouté le nom de cet avocat à la liste de ceux déjà choisis et qu'aucune démarche n'a été entreprise en ce sens. 12. Les juges relèvent que les cinq avocats désignés par la personne mise en examen ont bénéficié, dès le 16 mai 2023, de permis de communiquer et qu'il leur appartenait de s'organiser pour préparer la défense de M. [K] en vue du débat. 13. Ils ajoutent que Mme [R], ne figurant pas sur la liste des avocats désignés, ne pouvait se voir délivrer un permis de communiquer conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale. 14. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 15. D'une part, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation des droits de la défense prise de la seule absence de délivrance du permis de communiquer à l'avocat collaborateur de l'avocat choisi, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale. 16. D'autre part, il s'induit des énonciations de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen n'a subi aucun grief qui résulterait de l'indisponibilité avérée d'un seul de ses avocats désignés. 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768906
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768906.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.436, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301585
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Qpc incidente - irrecevabilite
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23-85436
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-08-01
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Cour d'appel de Nancy
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01585
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.436 F-D N° 01585 12 DÉCEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [M] [T] a présenté, par mémoire reçu le 4 août 2023 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et le 18 septembre 2023 au greffe de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2023, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 68 euros et 250 euros. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article R. 49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ». 2. Selon l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, elle doit être présentée par mémoire distinct. 3. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la question doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768907
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768907.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.436, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301586
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Qpc incidente - irrecevabilite
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23-85436
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-08-01
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Cour d'appel de Nancy
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01586
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.436 F-D N° 01586 12 DÉCEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [D] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2023, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 68 euros et 250 euros. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article R. 49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ». 2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. 3. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. 5. Le mémoire spécial présenté par M. [D] [Z], qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question dans le délai ci-dessus visé, a été reçu postérieurement au dépôt, le 3 novembre 2023, du rapport du conseiller commis. 6. Dès lors, ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768908
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768908.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.624, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301587
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Non-lieu a statuer
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23-85624
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-08-22
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Cour d'appel de Douai
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01587
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-85.624 F-D N° 01587 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et menaces, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [S] [X] a pris fin le 29 septembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768909
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.640, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301588
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Non-lieu a statuer
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23-85640
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-08-24
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01588
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.640 F-D N° 01588 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 24 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. [V] [P] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 septembre 2023. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduque le titre de détention sur lequel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768910
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JURI
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.619, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301589
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-85619
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-08-16
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Cour d'appel d'Agen
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M. Bonnal (président)
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01589
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-85.619 F-D N° 01589 12 DÉCEMBRE 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 Mme [N] [Y] a présenté, par mémoire spécial reçu le 11 octobre 2023, quatre questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 août 2023, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible d'étendre l'article de loi 225-1 du code pénal qui traite de la discrimination à toute la population hormis les cas mentionnés à l'article 225-3 ? ». 2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible d'élaborer un article de loi réprimant l'utilisation d'injonctions paradoxales afin de préserver la dignité et les atteintes psychologiques ? ». 3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible de modifier l'article 226-10 du code pénal qui traite de la dénonciation calomnieuse pour autoriser qu'une enquête puisse avoir lieu avant ou en même temps que la procédure en cours afin de mieux garantir le droit à la justice impartiale, le droit à la présomption d'innocence et diminuer ainsi les risques d'erreur des magistrats ? ». 4. La quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible de modifier la loi afin qu'une erreur qui n'a pas été relevée lors de la première instance par l'accusé puisse être mentionnée en appel sans la juger irrecevable et ce, afin de garantir l'équité et les droits de la personne accusée ? ». 5. Les dispositions législatives contestées par les première et troisième questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas applicables au litige. 6. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer lesdites questions au Conseil constitutionnel. 7. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité, qui ne conteste pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, est irrecevable. 8. La quatrième question prioritaire de constitutionnalité, qui n'explicite pas la ou les dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la troisième question prioritaire de constitutionnalité : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur la quatrième question prioritaire de constitutionnalité : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768911
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768911.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.650, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301590
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Non-lieu a statuer
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23-85650
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-09-19
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Lyon-Caen et Thiriez
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01590
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.650 F-D N° 01590 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé, associations de malfaiteurs et atteintes à un système de traitement automatisé de données, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H] [I], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [H] [I] a pris fin le 27 septembre 2023, à l'expiration du délai prévu à l'article 45-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, sans que celui-ci ait versé le cautionnement auquel l'arrêt attaqué subordonnait sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768912
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768912.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-81.660, Inédit
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2023-12-12 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301592
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Arret rectificatif
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23-81660
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-03-07
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble
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M. Bonnal (président)
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SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01592
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01592 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01322 rendu par la chambre criminelle le 14 novembre 2023, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [Z] [B] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique en page 3, paragraphe 10 : « par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention », alors que cette ordonnance est datée du 21 octobre 2021. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 3, paragraphe 10 : « par ordonnance du 21 octobre 2021, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention ». PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 sous le n° 01322, en ce que, page 3, paragraphe 10 : « ordonnance du 21 octobre 2022 » est remplacé par : « ordonnance du 21 octobre 2021 » ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
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JURITEXT000048768913
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JURI
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texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768913.xml
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ARRET
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 23-83.826, Inédit
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2023-12-13 00:00:00
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Cour de cassation
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C2301593
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Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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23-83826
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non
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CHAMBRE_CRIMINELLE
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2023-06-12
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Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
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M. Bonnal (président)
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SCP Waquet, Farge et Hazan
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01593
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-83.826 F-D N° 01593 13 DÉCEMBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [B] et la société Garage onyx auto ont présenté, par mémoire spécial reçu le 9 octobre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, infractions à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. [T] [B] et la société Garage onyx auto, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la décision du juge d'instruction sur une demande de restitution d'un bien saisi soit notifiée au tiers-propriétaire de ce bien, l'empêchant ainsi d'être informé de la décision et de former un recours, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La seconde est formulée comme suit : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une simple faculté, et non une obligation, pour la chambre de l'instruction ou son président statuant une demande de restitution d'entendre le tiers propriétaire du bien saisi, alors même que cette juridiction statue sur l'exercice du droit de propriété sur le bien et examine la bonne ou la mauvaise foi de ce tiers, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 3. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi de la société Garage onyx auto à l'occasion duquel les présentes questions prioritaires de constitutionnalité sont posées. 3. Cette irrecevabilité entraîne celle des questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par la société Garage onyx auto. 4. Les dispositions critiquées, en ce qu'elles sont relatives aux droits des tiers propriétaires d'un bien saisi, ne constituent pas le fondement légal de la poursuite exercée à l'encontre de M. [T] [B], personne mise en examen, et ne sont pas applicables à la procédure le concernant. 5. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par la société Garage onyx auto ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par M. [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.
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Subsets and Splits
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