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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000052248929 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025 | Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025 autorisant le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la personnalisation de la pression artérielle moyenne chez les patients adultes en choc cardiogénique, intitulée « CARDI... | DR-2025-116 | 2025-05-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052248947 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 | Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 autorisant SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la grippe sur les parcours de soins chez les personnes âgées de plus de 65 ans en période d’épidémies saisonnières et l’évaluation des inégalit... | DR-2025-117 | 2025-05-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052248242 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 | Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’application d’une régulation de l’entrée aux urgences sur le département de la Manche. (Demande d’autorisation n° 925021) | DR-2025-086 | 2025-04-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249122 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025 | Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025 autorisant la société PFIZER INC. à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les modes d'utilisation et de prescription de xeljanz (tofacitinib) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, c... | DR-2025-121 | 2025-06-06 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ja... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249165 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 | Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du repérage et d’une intervention motivationnelle brève en pharmacie d’officine sur la déprescription des benzodiazépines et ... | DR-2025-122 | 2025-06-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249190 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025 | Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les comportements alimentaires de la population réunionnaise, intitulée « CARI » (Demande d’a... | DR-2025-123 | 2025-06-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249270 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision 2025-127 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-127 du 12 juin autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’exposition au bruit et les caractéristiques socio-économiques, intitulée « NO... | 2025-127 | 2025-06-12 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249233 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge des patient dyspnéiques aux urgences intitulée « PAthwAy of Dyspneic patIent in Emergency... | DR-2025-125 | 2025-06-12 |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249219 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 | Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'utilisation d'un outil d'aide à la décision basé sur l'apprentissage automatisé pour la régulation des patients traumatisés sévères, intit... | DR-2025-124 | 2025-06-06 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249242 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi passif, rétrospectif et prospectif, des participants adultes inclus dans l’étude « ALBANE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du ... | DR-2025-126 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249510 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025 | Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’administration précoce de dexaméthasone sur la mortalité et les complications graves de réanimation chez le patient grand b... | DR-2025-132 | 2025-06-13 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052254851 | DELIBERATION | VIGUEUR | null | Délibération SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 | SAN-2025-007 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Bertrand DU MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du... | CNIL_20250917-210515 |
CNILTEXT000052266505 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS | SAN-2025-008 | 2025-09-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Bertrand du MARAIS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen... | CNIL_20250922-205012 |
CNILTEXT000048222771 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X | SAN-2023-015 | 2023-10-12 | Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et MM. Alain DR... | CNIL_20250926-212301 |
CNILTEXT000052350886 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025 | Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « THIN ». (Demande d’autorisation n° 2238955) | DT-2025-015 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052350873 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025 | Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « SOG HEALTH ». (Demande d’autorisation n° 2238992). | DT-2025-014 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052342069 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 | Délibération n° HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | HABS-2025-005 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680... | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052375196 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 | Délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-005 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20251008-211500 |
CNILTEXT000052377482 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-084 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée | 2025-084 | 2025-09-25 | N° de demande d’avis : 25013264
Thématiques : règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la culture
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-1... | CNIL_20251009-211254 |
CNILTEXT000052384173 | DELIBERATION | VIGUEUR | Certification/Label | Délibération 2025-086 du 9 octobre 2025 | Délibération n° 2025-086 du 9 octobre 2025 portant approbation du transfert de l’agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe) à BYCYB
(demande d’approbation n° 25015551)
| 2025-086 | 2025-10-09 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/4... | CNIL_20251013-205930 |
CNILTEXT000052388959 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-088 du 9 octobre 2025 | Délibération n° 2025-088 du 09 octobre 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dans le cadre d’un laboratoire commun d’expérimentation (SYNAPSES) | 2025-088 | 2025-10-09 | N° de demande d’avis : 2239683
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé)
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Fondement de la saisine :
Article 44.6° d
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’e... | CNIL_20251014-210215 |
CNILTEXT000052400599 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-071 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de mesure législative modifiant l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales | 2025-071 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012372
Thématiques : lutte contre la fraude, secret fiscal, BNDP, FICOVIE, PATRIM, PATUELA
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Fondement de la saisine :
Article 8.I.4°.a
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati... | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000052400616 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-072 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-072 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de mesure législative relative à l’obligation d’inscription et de présentation à l’examen de la certification ou du bloc de compétences en cas de mobilisation des fonds du compte personnel de formation (CPF) | 2025-072 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012272
Thématiques : SI-CPF, formation, lutte contre la fraude, présence aux épreuves
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Fondement de la saisine :
Article 8.I.4°.a
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à ... | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000052400629 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-074 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-074 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux attributions des organismes d’assurance maladie complémentaire et à la lutte contre la fraude | 2025-074 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012321
Thématiques : lutte contre la fraude ; Assurance maladie, échanges de données entre opérateurs
Organisme à l’origine de la saisine : la Direction de la sécurité sociale
Fondement de la saisine : Article 8 I 4° a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux... | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000048388493 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x | SAN-2023-016 | 2023-11-09 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Christine MAUGÜÉ et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, et M. Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement eur... | CNIL_20251021-211313 |
CNILTEXT000052480452 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-134 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-134 du 25 juin 2025 autorisant l’association PROMESS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévention des troubles anxieux et dépressifs et des conduites addictives chez les jeunes, intitulée « PREVAJEUNE ». (Demande d’autorisation n° 925094). | DR-2025-134 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480517 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-135 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-135 du 25 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du logiciel « LOG-AFTER » sur l’adhésion au programme de suivi à long terme de patients ayant été atteints d’un cancer. (Demande d’au... | DR-2025-135 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480610 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-136 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-136 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi à six ans des enfants nés de mères exposées à la nifédipine ou à un placebo pendant la grossesse, intitulée « TOCOKIDS ». (Demande d’autor... | DR-2025-136 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480694 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-137 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-137 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’extubation sans épreuve de sevrage chez les patients à faible risque d’échec d’extubation, intitulée « T-REX ». (Demande d’autorisation n° 9251... | DR-2025-137 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480792 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-139 du 27 juin 2025 | Décision DR-2025-139 du 27 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement oral court de l’érysipèle par amoxicilline, intitulée « SHARE II ». (Demande d’autorisation n° 925153) | DR-2025-139 | 2025-06-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480725 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-138 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-138 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sédation inhalée pour les patients en choc cardiogénique sous membrane d’oxygénation veino-artérielle et ventilation mécanique, intitulée « IN... | DR-2025-138 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480999 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-145 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-145 du 10 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reproductibilité interprofessionnelle d'une échelle d'observation clinique du développement du grand prématuré âgé d’un à six mois co... | DR-2025-145 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480957 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-142 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-142 du 4 juillet 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution des traitements et de la survie dans le myélome multiple en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composante... | DR-2025-142 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-1... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480938 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-141 du 27 juin 2025 | Décision DR-2025-141 du 27 juin 2025 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du mavacamten en vie réelle chez les patients atteints de cardiomyopathie hypertrophique obstructive (CMHO) en France, nécessitant un accès a... | DR-2025-141 | 2025-06-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480975 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-143 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-143 du 4 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité de la mise en œuvre et de la performance d’un algorithme d’échographie aux urgences pour le diagnostic de... | DR-2025-143 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480990 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-144 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-144 du 4 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de méditation de pleine conscience en distanciel sur la fatigue perçue des patients hémodialysés, intitulée « ME... | DR-2025-144 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480850 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-140 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-140 du 25 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la part de l'importance des engins équipés de foil dans la survenue des traumatismes lié à des accidents nautiques, intitulée « TRAUMAF ». (De... | DR-2025-140 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052484909 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-060 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires | 2025-060 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25006925.
N° d'acte réglementaire unique : RU-83.
Thématiques : drones, sécurité, installations militaires.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère des armées, ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : article 31.
L'essentiel :
1. Ce projet d'acte réglementaire uniqu... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480322 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-133 du 13 juin 2025 | Décision DR-2025-133 du 13 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS et l’UNIVERSITE DE MELBOURNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du ténectéplase pour rétablir la circulation dans le vaisseau sanguin bloqué et améliorer le rétabli... | DR-2025-133 | 2025-06-13 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052249270 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-127 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-127 du 12 juin autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’exposition au bruit et les caractéristiques socio-économiques, intitulée « NO... | DR-2025-127 | 2025-06-12 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 ... | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052545790 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-104 du 23 octobre 2025 | Délibération n° 2025-104 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à l’évaluation de l’impact de la présence des chiens d’assistance judiciaire durant des auditions de mineurs victimes, sur les mineurs, les gendarmes et les chiens | 2025-104 | 2025-10-23 | N° de demande d’avis : 2239841
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), mineurs, étude des émotions, éthologie
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université de Caen Normandie
Fondement de la saisine :
Article 44.6°
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et... | CNIL_20251110-211525 |
CNILTEXT000052593014 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-084 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée | 2025-084 | 2025-09-25 | N° de demande d’avis : 25013264
Thématiques : règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la culture
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-1... | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052593040 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-073 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-073 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne visant à transposer les articles 11 à 15 de la directive 2024/1640 relatifs aux bénéficiaires effectifs | 2025-073 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012336
Thématiques : LCB-FT, registre des bénéficiaires effectifs
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 8.I.4.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatiq... | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052593027 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-090 du 16 octobre 2025 | Délibération n° 2025-090 du 16 octobre 2025 portant avis sur l’article 34 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation | 2025-090 | 2025-10-16 | N° de demande d’avis : 25016459
Thématiques : règlement sur les données, autorité compétente, coopération, ARCEP
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 8, I, 2°, e) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1... | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052643908 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2024-049 du 20 juin 2025 | Délibération n° 2024-049 du 20 juin 2024 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’entrée et de séjour et de sécurité intérieure | 2024-049 | 2025-06-20 | N° de demande d’avis : 24006740
Thématiques : systèmes d’information européens, données biométriques, contrôles d’identité, contrôles aux frontières, contrôles du droit au séjour
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20251120-214647 |
CNILTEXT000052851847 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST | SAN-2025-010 | 2025-11-20 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Bertrand du MARAIS et Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du... | CNIL_20251126-230052 |
CNILTEXT000052852981 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-066 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-066 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » | 2025-066 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853087 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-067 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-067 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de n... | 2025-067 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles, lutte contre la fraude.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853110 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-068 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-068 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP » | 2025-068 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, permis de conduire, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative ... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853123 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-069 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-069 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales | 2025-069 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : bateaux de plaisance, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'info... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853149 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-053 du 10 juillet 2025 | Délibération n° 2025-053 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » | 2025-053 | 2025-07-10 | N° de demande d'avis : 25006923.
Thématiques : transport routier, tachygraphes, contrôle du travail illégal.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'inform... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853136 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-023 du 20 mars 2025 | Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parle... | 2025-023 | 2025-03-20 | N° de demande d'avis : 24017976.
Thématiques : casier judiciaire national automatisé, délivrance des extraits de casier judiciaire (B1 et B3), empreintes digitales.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice.
Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale.
L'essentiel :
L'applic... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052865953 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2024-007 du 25 janvier 2024 | Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des données publiquement accessibles des services d'informations sur les déplacements multimodaux aux agents habilités de l'Autorité de régulation des transports pour l'accomplissement de s... | 2024-007 | 2024-01-25 | Date de l'avis : 25 janvier 2024
N° de la délibération : 2024-007
N° de demande d'avis : 23008259
Texte concerné : projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports.
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052866015 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-056 du 17 juillet 2025 | Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de collectes automatisées de données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports | 2025-056 | 2025-07-17 | N° de demande d'avis : 25008650
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services d'information sur les déplacements multimodaux, services numériques multimodaux, collecte automatisée, PEReN.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territo... | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052962585 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-076 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-076 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport | 2025-076 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25008706.
Thématiques : expérimentation, titre d'identité, passeport, dématérialisation, empreintes digitales.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Le pro... | CNIL_20251201-212627 |
CNILTEXT000052981827 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025
concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
| SAN-2025-011 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016... | CNIL_20251202-212251 |
CNILTEXT000052989255 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 | Délibération n° HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-006 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janv... | CNIL_20251205-211816 |
CNILTEXT000052992999 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-111 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-111 du 13 novembre 2025 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe Tessi | 2025-111 | 2025-11-13 | N° de demande d’approbation : 20005719
Thématiques : BCR responsable du traitement – Règles d’entreprise contraignantes – Transfert – Tessi
Organisme(s) à l’origine de la saisine :
Tessi
Fondement de la saisine :
Articles 47, 57 et 64 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 rel... | CNIL_20251208-211633 |
CNILTEXT000053018448 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-083 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-083 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres | 2025-083 | 2025-09-25 | N° de la saisine : n°25014013
Thématiques : Compétences des polices municipales et des gardes champêtres, caméras aéroportées, caméras individuelles, dispositifs LAPI.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi "informatique et libertés"
L’... | CNIL_20251212-215441 |
CNILTEXT000053038296 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-081 du 11 septembre 2025 | Délibération n° 2025-081 du 11 septembre 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » | 2025-081 | 2025-09-11 | N° de demande d'avis : 25006924.
Thématiques : lutte contre le travail dissimulé, contrôle du temps de travail des personnels roulants de transports routiers non soumis à l'enregistrement automatique par tachygraphe.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'aménagement, du territoire et de la décentralis... | CNIL_20251217-213805 |
CNILTEXT000053048614 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-014 du 11 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-014 du 11 décembre 2025 concernant la société MOBIUS SOLUTIONS LTD | SAN-2025-014 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ... | CNIL_20251218-215251 |
CNILTEXT000053056915 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-075 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-075 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrémen... | 2025-075 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25007061.
Thématiques : création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fondement de la saisine :
article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053057598 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2025-119 du 11 décembre 2025 | Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer | 2025-119 | 2025-12-11 | “contract research organisation” La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099636 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-120 du 11 décembre 2025 | Délibération n°2025-120 du 11 décembre 2025 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)... | 2025-120 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société IQVIA Operations France d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des ... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099462 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-087 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-087 du 2 octobre 2025 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub »
(Demande d’autorisation n° 2222005v4) | 2025-087 | 2025-10-02 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société française de cardiologie d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé "Cardiohub" ;
Vu le... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099475 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-101 du 23 octobre 2025 | Délibération n°2025-101 du 23 octobre 2025 portant décision unique et autorisant la société ALIRA HEALTH à prolonger la mise en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
... | 2025-101 | 2025-10-23 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 septembre 2025 par la société ALIRA HEALTH d’une demande de renouvellement de décision unique autorisant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médica... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099494 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-123 du 4 décembre 2025 | Délibération n° 2025-123 du 4 décembre 2025 autorisant la SOCIETE RESILIENCE SAS à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « Resilience Data Warehouse » .
(demande d’autorisation n° 2224863v3)
| 2025-123 | 2025-12-04 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Resilience SAS d’une demande d’autorisation concernant la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "Resilienc... | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053149493 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-110 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-110 du 13 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » | 2025-110 | 2025-11-13 | N° de demande d'avis : 25012735.
Thématiques : signalement, violences dans les établissements scolaires, établissements publics, établissements privés.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'éducation nationale.
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053151799 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-015 du 22 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE | SAN-2025-015 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europé... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053049970 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-085 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, par les agents de l'exploitant du service de transport ou de l'entreprise de transport exerçant des missions de n... | 2025-085 | 2025-10-02 | N° de la saisine : 25007321
Thématiques : Caméras individuelles, exploitants de service de transport
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine :
article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûr... | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000048989272 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE | SAN-2023-021 | 2023-12-27 | Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits " stow machine gun ", " idle time " et " temps de latence " ne traduisent pas de manq... | CNIL_20251229-225156 |
CNILTEXT000034010349 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1555 du | Décision DF-2016-1555 autorisant la société ALTEDIA CONSULTANTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la mobilité professionnelle (demande d’autorisation n°1614227v1) | DF-2016-1555 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010350 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1556 du | Décision DF-2016-1556 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordonner la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1758694v1) | DF-2016-1556 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010351 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1557 du | Décision DF-2016-1557 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation ... | DF-2016-1557 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010348 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1554 du | Décision DF-2016-1554 autorisant la société SUPERSONIC IMAGINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation des sessions de formation proposées en ligne (demande d’autorisation n°1887987v1) | DF-2016-1554 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010353 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1559 du | Décision DF-2016-1559 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre technique des traitements relatifs à l’hébergement des données et au support informatique (demande d’autorisation n°1753677v1) | DF-2016-1559 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010352 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1558 du | Décision DF-2016-1558 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements relatifs à l’ assistance opérationnelle dans la gestion de la paie et des avantages sociaux (demande d’autorisa... | DF-2016-1558 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010354 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1561 du | Décision DF-2016-1561 autorisant la société BRANDALLEY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion d’un centre d'appel et d’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1942548v1) | DF-2016-1561 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010355 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1566 du | Décision DF-2016-1566 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945105v0) | DF-2016-1566 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010356 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1567 du | Décision DF-2016-1567 autorisant la société NALCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945111v... | DF-2016-1567 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010362 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1575 du | Décision DF-2016-1575 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du groupe Corning (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1575 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010357 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1568 du | Décision DF-2016-1568 autorisant la société NALCO FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’une étude liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont le but est d’assurer la sécurité et la santé des employés (demande d’autorisation n°1945113v... | DF-2016-1568 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010363 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1576 du | Décision DF-2016-1576 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations internes Corporate (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1576 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010364 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1577 du | Décision DF-2016-1577 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’intégration des personnes nouvellement recrutées (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1577 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010365 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1578 du | Décision DF-2016-1578 autorisant la société SWIKLY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d'autorisation n°1948037v0) | DF-2016-1578 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010366 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1579 du | Décision DF-2016-1579 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1948468v0) | DF-2016-1579 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010367 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1580 du | Décision DF-2016-1580 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947781v0) | DF-2016-1580 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010368 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1581 du | Décision DF-2016-1581 autorisant la société AVIVA VIE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947761v0) | DF-2016-1581 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010369 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1582 du | Décision DF-2016-1582 autorisant la société AVIVA France à transférer des données à caractère personnel ves la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d'autorisation n°1947926v0) | DF-2016-1582 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010370 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1583 du | Décision DF-2016-1583 autorisant la société AVVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement d'un logiciel informatique lié à la gestion du personnel, la gestion d'un support technique, la gestion des services professionnels et la gestion de... | DF-2016-1583 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010371 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1584 du | Décision DF-2016-1584 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transferer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion du personnel et de mise à disposition d'outils informatiques (demande d'autorisation n°1947613v0) | DF-2016-1584 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010372 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1587 du | Décision DF-2016-1587 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires du groupe aux fins de support, d'exploitation et de maintenance de la plateforme liée à l'externalisation des fonctions informatiques (demande d'autorisation n... | DF-2016-1587 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010373 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1588 du | Décision DF-2016-1588 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux ins d'administration des données liées aux clients et aux prospects (demande d'autorisation n°1950278v0) | DF-2016-1588 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010358 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1571 du | Décision DF-2016-1571 autorisant la société OGF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Indonésie et Taiwan aux fins de gestion d’un centre de téléphonie mobile (demande d’autorisation n°1944161v0) | DF-2016-1571 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010359 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1572 du | Décision DF-2016-1572 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et de gestion du support applicatif (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1572 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010360 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1573 du | Décision DF-2016-1573 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de l’application liée à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1573 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010361 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1574 du | Décision DF-2016-1574 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des primes, de bons d’achat, de gestion des stock-options et des actions attribués au personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1574 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010337 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1527 du | Décision DF-2016-1527 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1... | DF-2016-1527 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010338 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1528 du | Décision DF-2016-1528 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1... | DF-2016-1528 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010339 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1529 du | Décision DF-2016-1529 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1... | DF-2016-1529 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 |
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