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25
Code de la propriété intellectuelle, art. R712-21
Code de la propriété intellectuelle
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur...
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R712-21
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Article
<p>La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son direct...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-23
Code de la propriété intellectuelle
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est...
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<p>La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant. </p><p>L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. </p><p>La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des <a href="/affichC...
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-23-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régul...
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<p>Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid">...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-23-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.
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<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24
Code de la propriété intellectuelle
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement. L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix...
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R712-24
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LEGIARTI000006280828
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VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de...
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<p>Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.</p><p>L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle pério...
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
<p>Conformément au IV de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les déclarations de renouvellement d'enregistrement de marques, dont le délai de dépôt d'un an mentionné à l'article R. 712-24, dans sa rédaction résultant du présent décret, a commencé à courir au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-24-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
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R712-24-1
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration. </p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R*712-24-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
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R*712-24-2
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VIGUEUR
1.0
1,900,493
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Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée. </p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030563062
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-26
Code de la propriété intellectuelle
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La décl...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-26
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Article
<p>Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :</p><p>1° La demande d'enregistrement prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticl...
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-27
Code de la propriété intellectuelle
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial. La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'...
1,576,022,400,000
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R712-27
LEGIARTI000039490672
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AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.</p><p> La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280834
IG-20241210
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LEGIARTI000039490672
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28
Code de la propriété intellectuelle
La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la d...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-28
LEGIARTI000039490660
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La déclaration de division mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)">l'article R. 712-27 </a>est accompagnée de la justification du paiement de la redevance pres...
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-1
Code de la propriété intellectuelle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la ...
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LEGIARTI000039474075
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<p>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)">l'articl...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R712-28-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.
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<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000039474075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)">l'article R. 712-28-1</a>, la déclaration de division est réputée rejetée....
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IG-20241210
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LEGIARTI000039474077
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161746
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161746
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. D712-29
Code de la propriété intellectuelle
Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1 , les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur g...
1,434,585,600,000
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D712-29
LEGIARTI000030742978
LEGIARTI000030742971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742800&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-2-1</a>, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institu...
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LEGIARTI000030742978
LEGI
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161746
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. D712-30
Code de la propriété intellectuelle
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété indust...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
D712-30
LEGIARTI000039490652
LEGIARTI000030742973
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,611,128,123
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Article
<p>L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété ind...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030742980
IG-20241210
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LEGIARTI000039490652
LEGI
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LEGISCTA000006161746
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161746
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279690", "articleNum": "L712-3", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1
Code de la propriété intellectuelle
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accom...
1,446,940,800,000
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R714-1
LEGIARTI000031461518
LEGIARTI000006280836
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie des produits ou services. </p><p>La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : </p><p>1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandatair...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280837
IG-20241212
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LEGIARTI000031461518
LEGI
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019456042", "articleNum": "1", "dateDebut": 1221091200000, "datePubli": 698630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000357441", "textTitle": ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R714-1-1
LEGIARTI000031447708
LEGIARTI000031447693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<p>Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031447708
LEGI
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-1-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R714-1-2
LEGIARTI000031447711
LEGIARTI000031447698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
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Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée. </p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031447711
LEGI
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-2
Code de la propriété intellectuelle
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de gar...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-2
LEGIARTI000039490866
LEGIARTI000006280838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Y figurent pour chaque marque :</p><p>1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280838
IG-20241210
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LEGIARTI000039490866
LEGI
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280803", "articleNum": "R712-8", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-3
Code de la propriété intellectuelle
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Reg...
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R714-3
LEGIARTI000006280840
LEGIARTI000006280839
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Les indications mentionnées au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-2 (V)">l'article R. 714-2</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété indu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280839
IG-20241212
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LEGIARTI000006280840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280838", "articleNum": "R714-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4
Code de la propriété intellectuelle
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'ac...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-4
LEGIARTI000039490859
LEGIARTI000006280841
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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null
Article
<p>Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280843
IG-20241210
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LEGIARTI000039490859
LEGI
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-4-1
Code de la propriété intellectuelle
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est s...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-4-1
LEGIARTI000039474270
LEGIARTI000039474270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
322,117
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Article
<p>Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.</p><p> La demande comprend :</p><p> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p> 2° Le règlement déterminant les con...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039474270
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-5
Code de la propriété intellectuelle
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les o...
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R714-5
LEGIARTI000043531958
LEGIARTI000006280844
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates pr...
3.0
386,541
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Article
<p>Par dérogation au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 714-4</a>, peut être produit avec la demande :</p><p>1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280845
IG-20241212
null
LEGIARTI000043531958
LEGI
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280841", "articleNum": "R714-4", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-6
Code de la propriété intellectuelle
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. L...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-6
LEGIARTI000039490852
LEGIARTI000006280846
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.</p><p> Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280848
IG-20241212
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LEGIARTI000039490852
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7
Code de la propriété intellectuelle
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général...
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R714-7
LEGIARTI000006280850
LEGIARTI000006280849
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.<p></p><p></p> Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par déc...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280849
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280850
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-7-1
LEGIARTI000039490849
LEGIARTI000031447718
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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Article
<p>Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-4 (V)">articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6</a> dans un délai de six mois à c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031447760
IG-20241212
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LEGIARTI000039490849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-7-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-7-2
LEGIARTI000039490846
LEGIARTI000031447723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
665,709
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Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000031447718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-1 (V)">l'article R. 714-7-1</a>, la demande est réputée acceptée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031447762
IG-20241210
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LEGIARTI000039490846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-8
Code de la propriété intellectuelle
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R714-8
LEGIARTI000039490840
LEGIARTI000006280853
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
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Article
<p>Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.</p><p>Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :</p><p>1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280854
IG-20241210
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LEGIARTI000039490840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Code de la propriété intellectuelle, art. R714-9
Code de la propriété intellectuelle
Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans ...
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R714-9
LEGIARTI000006280855
LEGIARTI000006280855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.<p></p><p></p> S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161747
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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LEGISCTA000006161747
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R715-1
Code de la propriété intellectuelle
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ; 4° Les produits ou services visés par la marque ; 5° Les caractéristiques...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R715-1
LEGIARTI000039490879
LEGIARTI000006280856
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :</p><p> 1° Le nom du titulaire de la marque ;</p><p> 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ;</p><p> 3° La représentation de la marque ;</p><p> 4° Les produits ou services visés par la m...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280856
IG-20241210
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LEGIARTI000039490879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039474489
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Section 1 : Marques de garantie
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LEGISCTA000039474489
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 1 : Marques de garantie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039476602", "articleNum": "R718-7", "dateDebut": 1576022400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R715-2
Code de la propriété intellectuelle
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R715-2
LEGIARTI000039490874
LEGIARTI000006280857
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :</p><p> 1° Le nom du titulaire de la marque ;</p><p> 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;</p><p> 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280857
IG-20241212
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LEGIARTI000039490874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039474491
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Section 2 : Marques collectives
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LEGISCTA000039474491
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives &gt; Section 2 : Marques collectives
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir ...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-1
LEGIARTI000039479197
LEGIARTI000006280858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
5.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Elle comprend : </p><p>1° L'identité du demandeur ; </p><p>2° Le cas échéant, les indica...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029932124
IG-20241212
null
LEGIARTI000039479197
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039475772
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Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
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LEGISCTA000039475772
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance d...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039470840", "articleNum": "16", "dateDebut": 1576022400000, "datePubli": 1575936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1316", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039467798", "t...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-2
Code de la propriété intellectuelle
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'a...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-2
LEGIARTI000039505631
LEGIARTI000019105041
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345344
IG-20241212
null
LEGIARTI000039505631
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039475772
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Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
null
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LEGISCTA000039475772
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance d...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-3
Code de la propriété intellectuelle
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation o...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-3
LEGIARTI000039479211
LEGIARTI000019105053
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observatio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019141585
IG-20241212
null
LEGIARTI000039479211
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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null
LEGISCTA000039475774
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-4
Code de la propriété intellectuelle
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-4
LEGIARTI000039479206
LEGIARTI000019105062
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019141582
IG-20241212
null
LEGIARTI000039479206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
null
null
LEGISCTA000039475774
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-5
Code de la propriété intellectuelle
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-5
LEGIARTI000039479203
LEGIARTI000019105072
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
3.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807620
IG-20241210
null
LEGIARTI000039479203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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null
LEGISCTA000039475774
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039490769", "articleNum": "R712-12", "dateDebut": 1576022400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-6
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contest...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-6
LEGIARTI000039479214
LEGIARTI000019111584
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
3.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante :</p><p> 1° La demande est notifiée au titulaire de la marq...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030489771
IG-20241212
null
LEGIARTI000039479214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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null
LEGISCTA000039475774
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-7
Code de la propriété intellectuelle
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou ...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-7
LEGIARTI000039479240
LEGIARTI000019111586
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
1,073,741,820
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null
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Article
<p>Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.</p><p> A tout moment de la procédure, par requête expresse :</p><p> 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des mo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115383
IG-20241212
null
LEGIARTI000039479240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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LEGISCTA000039475774
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-8
Code de la propriété intellectuelle
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des dé...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-8
LEGIARTI000039479236
LEGIARTI000019111588
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
1,288,490,184
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null
null
Article
<p>Le délai mentionné au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L716-1 (VT)">l'article L. 716-1 </a>est de trois mois. </p><p>La date de fin de la phase d'instruction me...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115380
IG-20241210
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LEGIARTI000039479236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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LEGISCTA000039475774
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-9
Code de la propriété intellectuelle
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-9
LEGIARTI000039479230
LEGIARTI000019111590
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
1,503,238,548
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Article
<p>La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019111588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (VD)">l'article R. 716-8 </a>peuvent être suspendus : </p><p>1° Lorsque ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115376
IG-20241210
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LEGIARTI000039479230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
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LEGISCTA000039475774
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-10
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modif...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-10
LEGIARTI000039479224
LEGIARTI000019111592
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la mo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115372
IG-20241210
null
LEGIARTI000039479224
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
null
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LEGISCTA000039475774
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-11
Code de la propriété intellectuelle
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé,...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-11
LEGIARTI000039479218
LEGIARTI000019111594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
2.0
1,932,735,276
null
null
null
Article
<p>La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée :</p><p> 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ;</p><p> 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ;</p><p> 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ;</p><p> 4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115368
IG-20241210
null
LEGIARTI000039479218
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
null
null
LEGISCTA000039475774
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-12
Code de la propriété intellectuelle
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'au...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-12
LEGIARTI000039476070
LEGIARTI000039476059
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
1.0
2,040,109,461
null
null
null
Article
<p>La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle.</p><p>Les délais de recours ne sont pas opposabl...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039476070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475774
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Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
null
null
LEGISCTA000039475774
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-13
Code de la propriété intellectuelle
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus suscepti...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-13
LEGIARTI000039476110
LEGIARTI000039476096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susce...
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039476110
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475776
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Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
null
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LEGISCTA000039475776
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 3 : Articulation entre les procédures ju...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-14
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R716-14
LEGIARTI000039476118
LEGIARTI000039476098
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision ...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039476118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039475776
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Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
null
null
LEGISCTA000039475776
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque &gt; Sous-section 3 : Articulation entre les procédures ju...
<p>Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.</p>
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-15
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnanc...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-15
LEGIARTI000039475198
LEGIARTI000039475185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonn...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039475198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479188
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Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
null
null
LEGISCTA000019105015
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-16
Code de la propriété intellectuelle
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la p...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R716-16
LEGIARTI000039507526
LEGIARTI000039493200
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
771,751,935
null
null
null
Article
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.</p><p>Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.</p><p>Afin...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039493200
IG-20241210
null
LEGIARTI000039507526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479185
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Section 3 : Mesures probatoires
null
null
LEGISCTA000019105035
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 3 : Mesures probatoires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037802119", "articleNum": "R153-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-17
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou dé...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-17
LEGIARTI000039475550
LEGIARTI000039475550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,543,503,871
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. <br/><br/> A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objet...
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039475550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479185
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Section 3 : Mesures probatoires
null
null
LEGISCTA000019105035
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 3 : Mesures probatoires
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[]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-18
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-18
LEGIARTI000039475608
LEGIARTI000039475555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,845,493,759
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039475608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479185
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Section 3 : Mesures probatoires
null
null
LEGISCTA000019105035
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 3 : Mesures probatoires
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-19
Code de la propriété intellectuelle
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-19
LEGIARTI000039475561
LEGIARTI000039475561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000039475561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479185
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Section 3 : Mesures probatoires
null
null
LEGISCTA000019105035
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 3 : Mesures probatoires
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-20
Code de la propriété intellectuelle
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-20
LEGIARTI000039475674
LEGIARTI000039475674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p>Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039475674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479182
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Section 4 : Retenue en douane
null
null
LEGISCTA000019111582
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 4 : Retenue en douane
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R716-21
Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l' article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R716-21
LEGIARTI000039507488
LEGIARTI000039507423
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039507423
IG-20241210
null
LEGIARTI000039507488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039479180
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Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000021137623
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279735", "articleNum": "L716-5", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R716-22
Code de la propriété intellectuelle
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R716-22
LEGIARTI000039475750
LEGIARTI000039475750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039475750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039479180
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Section 5 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000021137623
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VI : Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions diverses
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R717-1
Code de la propriété intellectuelle
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11 , R. 712-13 à R. 712-19 , R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R717-1
LEGIARTI000039490928
LEGIARTI000006280861
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de...
5.0
85,898
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null
null
Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 712-3 </a>(2°, d), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-9 à R. 712-11</a>, <a href="/af...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031461535
IG-20241212
null
LEGIARTI000039490928
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
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null
LEGISCTA000006179113
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
<p>Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006283087", "articleNum": "1", "dateDebut": 818899200000, "datePubli": 818899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000374132", "textTitle": "...
[ { "articleId": "LEGITEXT000005619956", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000374132", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 1995" }, { "articleId": "LEGIARTI000006283087", "articleNum": "1", ...
Code de la propriété intellectuelle, art. R*717-1-1
Code de la propriété intellectuelle
L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R*717-1-1
LEGIARTI000031447856
LEGIARTI000031447847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
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Article
<p>L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031447856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R717-2
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre i...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R717-2
LEGIARTI000039490919
LEGIARTI000006280867
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280792&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-3</a> (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280868
IG-20241212
null
LEGIARTI000039490919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039490769", "articleNum": "R712-12", "dateDebut": 1576022400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-3
Code de la propriété intellectuelle
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R717-3
LEGIARTI000020045070
LEGIARTI000006280869
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-3 (V)">l'article L. 712-3</a> court à ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280871
IG-20241210
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LEGIARTI000020045070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-4
Code de la propriété intellectuelle
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R717-4
LEGIARTI000039490909
LEGIARTI000006280872
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'examen prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280805&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-10 </a>est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international con...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280873
IG-20241210
null
LEGIARTI000039490909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 1 : Marque internationale
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006280805", "articleNum": "R712-10", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-5
Code de la propriété intellectuelle
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4 , court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation...
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R717-5
LEGIARTI000020045073
LEGIARTI000006280874
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le délai pour former opposition, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)">l'article L. 712-4</a>, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280876
IG-20241212
null
LEGIARTI000020045073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019456055", "articleNum": "5", "dateDebut": 1221091200000, "datePubli": 698630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000357441", "textTitle": ...
[ { "articleId": "LEGITEXT000005619956", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000374132", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 1995" }, { "articleId": "LEGIARTI000006283087", "articleNum": "1", ...
Code de la propriété intellectuelle, art. R717-6
Code de la propriété intellectuelle
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international. Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
1,014,163,200,000
32,472,144,000,000
R717-6
LEGIARTI000006280878
LEGIARTI000006280877
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.<p></p><p></p> Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280877
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
null
null
LEGISCTA000006179113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R717-7
Code de la propriété intellectuelle
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
1,014,163,200,000
32,472,144,000,000
R717-7
LEGIARTI000006280880
LEGIARTI000006280879
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280879
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280880
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
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LEGISCTA000006179113
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-8
Code de la propriété intellectuelle
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présent...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R717-8
LEGIARTI000029122826
LEGIARTI000006280881
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
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Article
<p></p>Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280883
IG-20241212
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LEGIARTI000029122826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179113
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Section 1 : Marque internationale
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LEGISCTA000006179113
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 1 : Marque internationale
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-9
Code de la propriété intellectuelle
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro nationa...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R717-9
LEGIARTI000039490892
LEGIARTI000006280884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
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Article
<p>La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro nati...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280884
IG-20241210
null
LEGIARTI000039490892
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039490907
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Section 2 : Marque de l'Union européenne
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LEGISCTA000006179108
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 2 : Marque de l'Union européenne
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Code de la propriété intellectuelle, art. R717-10
Code de la propriété intellectuelle
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R717-10
LEGIARTI000031461527
LEGIARTI000006280890
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280890
IG-20241212
null
LEGIARTI000031461527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039490907
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Section 2 : Marque de l'Union européenne
null
null
LEGISCTA000006179108
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 2 : Marque communautaire
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R*717-10-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R*717-10-1
LEGIARTI000031447894
LEGIARTI000031447888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031447894
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039490907
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Section 2 : Marque de l'Union européenne
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LEGISCTA000006179108
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire &gt; Section 2 : Marque communautaire
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R717-11
Code de la propriété intellectuelle
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R717-11
LEGIARTI000039346989
LEGIARTI000006280891
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
128,847
null
null
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Article
<p>Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279785&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 717-4 </a>sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?ci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039490888
IG-20241210
null
LEGIARTI000039346989
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039490907
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Section 2 : Marque de l'Union européenne
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LEGISCTA000006179108
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne &gt; Section 2 : Marque de l'Union européenne
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R718-1
Code de la propriété intellectuelle
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R718-1
LEGIARTI000039490941
LEGIARTI000006280892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280892
IG-20241212
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LEGIARTI000039490941
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179109
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Section unique
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LEGISCTA000006179109
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R718-2
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement...
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R718-2
LEGIARTI000020045076
LEGIARTI000006280893
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.</p><p></p><p>Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280894
IG-20241210
null
LEGIARTI000020045076
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179109
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Section unique
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null
LEGISCTA000006179109
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030665536", "articleNum": "R721-12", "dateDebut": 1433376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R718-3
Code de la propriété intellectuelle
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ; 3°...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R718-3
LEGIARTI000030665778
LEGIARTI000006280895
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
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null
Article
<p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : </p><p>1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; </p><p>2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à <a href=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280896
IG-20241209
null
LEGIARTI000030665778
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179109
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Section unique
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LEGISCTA000006179109
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028742800", "articleNum": "L712-2-1", "dateDebut": 1395187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "text...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R718-4
Code de la propriété intellectuelle
Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électro...
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R718-4
LEGIARTI000006280898
LEGIARTI000006280897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280897
IG-20241212
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LEGIARTI000006280898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179109
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Section unique
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LEGISCTA000006179109
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R718-5
Code de la propriété intellectuelle
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R718-5
LEGIARTI000039490939
LEGIARTI000029112778
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
<p>Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur géné...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029112790
IG-20241212
null
LEGIARTI000039490939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179109
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Section unique
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LEGISCTA000006179109
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section unique
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R718-6
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25 , dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés a...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R718-6
LEGIARTI000039476600
LEGIARTI000039476600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&categorieLien=cid">décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 </a>d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LE...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000039476600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039476598
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Section 2 : Dispositions transitoires
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LEGISCTA000039476598
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions transitoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R718-7
Code de la propriété intellectuelle
Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce der...
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R718-7
LEGIARTI000039476602
LEGIARTI000039476602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039467798&categorieLien=cid">décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 </a>demeurent régies par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039476602
LEGI
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LEGISCTA000039476598
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Section 2 : Dispositions transitoires
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LEGISCTA000039476598
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre Ier : Marques de produits ou de services &gt; Chapitre VIII : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions transitoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-1
Code de la propriété intellectuelle
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme d...
1,433,376,000,000
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R721-1
LEGIARTI000030665547
LEGIARTI000030665514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organism...
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IG-20241212
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LEGIARTI000030665547
LEGI
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-2
Code de la propriété intellectuelle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire. II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande men...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-2
LEGIARTI000030665557
LEGIARTI000030665516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire. </p><p>II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la d...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030665557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-3
Code de la propriété intellectuelle
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin ...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-3
LEGIARTI000030665563
LEGIARTI000030665518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-3 </a>fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la pub...
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IG-20241209
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LEGIARTI000030665563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-4
Code de la propriété intellectuelle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation sont pr...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-4
LEGIARTI000030665568
LEGIARTI000030665520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-3 </a>concomitamment à la publi...
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LEGIARTI000030665568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-5
Code de la propriété intellectuelle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d'un délai de deux mois à c...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-5
LEGIARTI000030665574
LEGIARTI000030665522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. </p><p>Le déposant dispose d'un délai de deu...
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IG-20241209
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LEGIARTI000030665574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-6
Code de la propriété intellectuelle
Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au de...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-6
LEGIARTI000030665581
LEGIARTI000030665524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030665581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030665516", "articleNum": "R721-2", "dateDebut": 1433376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R*721-6-1
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R*721-6-1
LEGIARTI000031447915
LEGIARTI000031447908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,122,317,823
null
null
null
Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031447915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-7
Code de la propriété intellectuelle
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou l...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-7
LEGIARTI000030665526
LEGIARTI000030665526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à <a href="/affichCode...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030665526
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028742914", "articleNum": "L721-9", "dateDebut": 1395187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-8
Code de la propriété intellectuelle
Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat. Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des cha...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-8
LEGIARTI000030665528
LEGIARTI000030665528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
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Article
Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-2,</a> est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat. Lo...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030665528
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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[ { "articleId": "LEGITEXT000034051278", "articleNum": "", "dateDebut": 1487203200000, "datePubli": 1487116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034035475", "textTitle": ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-9
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l'accomplissem...
1,457,654,400,000
32,472,144,000,000
R721-9
LEGIARTI000032175478
LEGIARTI000030665530
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742914&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-9</a> à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tier...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665530
IG-20241212
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LEGIARTI000032175478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.</p><p></p><p></p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-10
Code de la propriété intellectuelle
I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant...
1,457,654,400,000
32,472,144,000,000
R721-10
LEGIARTI000032175483
LEGIARTI000030665532
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.</p><p>Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030665532
IG-20241210
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LEGIARTI000032175483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.</p><p></p><p></p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-11
Code de la propriété intellectuelle
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°. Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Et...
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-11
LEGIARTI000030665587
LEGIARTI000030665534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : </p><p>1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000028742904&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 721-4</a> ;</p><p>2° Soit ...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030665587
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R721-12
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
1,433,376,000,000
32,472,144,000,000
R721-12
LEGIARTI000030665536
LEGIARTI000030665536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280893&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 718-2</a> et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030665536
LEGI
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LEGISCTA000030665512
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Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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LEGISCTA000030665512
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre Ier : Généralités &gt; Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-1
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
R722-1
LEGIARTI000029932119
LEGIARTI000019105128
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279795&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-3</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la Républiq...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019141565
IG-20241212
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LEGIARTI000029932119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-2
Code de la propriété intellectuelle
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géogr...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R722-2
LEGIARTI000039345347
LEGIARTI000019105147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-4</a> est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. </p><p>Le président peut autoriser l'hui...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807632
IG-20241210
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LEGIARTI000039345347
LEGI
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-3
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou dé...
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R722-3
LEGIARTI000030489809
LEGIARTI000019105158
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. <br/><br/> A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objet...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019141558
IG-20241209
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LEGIARTI000030489809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-4
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R722-4
LEGIARTI000030489804
LEGIARTI000019105165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-4</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019141555
IG-20241209
null
LEGIARTI000030489804
LEGI
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-5
Code de la propriété intellectuelle
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R722-5
LEGIARTI000039345354
LEGIARTI000019105174
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807617
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. D722-6
Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l' article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judic...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D722-6
LEGIARTI000039346959
LEGIARTI000021137663
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019298558&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-8 du code de la ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030489796
IG-20241210
null
LEGIARTI000039346959
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030489820
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Section 1 : Actions civiles
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LEGISCTA000019105120
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 1 : Actions civiles
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019298558", "articleNum": "L722-8", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTi...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R722-7
Code de la propriété intellectuelle
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R722-7
LEGIARTI000030488760
LEGIARTI000030488753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000030488760
LEGI
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LEGISCTA000030489817
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Section 2 : La retenue
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LEGISCTA000019105141
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs &gt; Titre II : Indications géographiques &gt; Chapitre II : Contentieux &gt; Section 2 : La retenue
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[ { "articleId": "LEGITEXT000030965369", "articleNum": "", "dateDebut": 1438732800000, "datePubli": 1438646400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030964596", "textTitle": ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R811-1
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n°...
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R811-1
LEGIARTI000036990171
LEGIARTI000006280900
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance entre en vigueur à la m...
13.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280910&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-3 </a>ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles <a href="/aff...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039625279
IG-20241212
null
LEGIARTI000036990171
LEGI
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LEGISCTA000006161756
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006161756
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
<p>Aux termes de l'article 9 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.</p><p>L'ordonnance entre en vigue...
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006461503", "articleNum": "8", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 674438400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000526698", "textTit...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R811-1-1
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R811-1-1
LEGIARTI000048780844
LEGIARTI000029919178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
16.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;</p><p>L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048102493
IG-20241212
null
LEGIARTI000048780844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161756
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000006161756
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. D811-1-2
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédactio...
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
D811-1-2
LEGIARTI000041707829
LEGIARTI000039478885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
3.0
37,579
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br/><br/> 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><...
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LEGIARTI000041593582
IG-20241210
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Chapitre unique
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R811-2
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2 , R. 326-1 , R. 326-2 , R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4 . Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dess...
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R811-2
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000037585070&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (T)">l'article R. 811-3 </a>ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code ...
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Code de la propriété intellectuelle, art. R811-3
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction...
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R811-3
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p>1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;</p><p>L'article R. 136-1 est applicable da...
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. R811-4
Code de la propriété intellectuelle
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Ma...
1,640,995,200,000
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R811-4
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VIGUEUR
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Article
<p>Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :</p><p>- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;</p><p>- "région" par "territoire" et, en ce ...
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Partie réglementaire &gt; Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Titre unique &gt; Chapitre unique
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